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Faq

Exercice libéral

Installation

  • Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d'un cabinet ?
    • Les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d’un cabinet pour exercer et peuvent donc exercer exclusivement au domicile de leurs patientes. Elles déclarent aux caisses d’assurance maladie et aux autres organismes leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

  • Existe-t-il des restrictions à l'installation en libéral ?
    • Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé. Prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.
      Par ailleurs, il existe quatre exceptions majeures à la liberté d’installation :
      – si vous avez effectué un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, vous ne devez pas, pendant une durée de 2 ans, vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en concurrence directe avec la sage-femme que vous avez remplacée, sauf à vous accorder avec cette dernière, accord qui devra être notifié par écrit au conseil départemental (art. R.4127-342 du code de la santé publique) ;
      – l’interdiction d’ouvrir un cabinet dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme sans avoir préalablement obtenu l’agrément de cette dernière ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre intéressé (art. R.4127-347 du code de la santé publique) ;
      – il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique) ;
      – l’ouverture simultanément d’un autre lieu d’exercice libéral, soumise à l’autorisation du conseil départemental (art. R.4127-346 du code de la santé publique).

  • Une sage-femme peut-elle exercer une autre profession en même temps ?
    • Conformément à l’article R.4127-322 du code de la santé publique, « toute sage-femme doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel ».
      Au regard de cet article, une sage-femme peut donc exercer une autre activité en parallèle, en lien direct ou indirect avec sa profession.
      Cependant, elle devra impérativement différencier ses deux activités, exercer sur deux lieux distincts et ne jamais mentionner sa qualité de sage-femme lors de l’exercice de l’autre profession.
      En aucun cas la sage-femme n’est autorisée à capter de la patientèle vers son activité de sage-femme grâce à son autre activité et inversement.

  • Avec quelles professions une sage-femme peut-elle partager ses locaux (parties communes) ?
    • Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale : médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmier(e)s, orthoprothésistes, pédicures-podologues, psychologues, psychothérapeutes, psychiatres (médecins), psychomotriciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, opticien-lunetiers, orthoptistes, orthophonistes, orthésistes, ostéopathes, diététiciens, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d’électroradiologie médical, prothésistes et puéricultrices.

      En cas de partage de locaux, la sage-femme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’ensemble des informations relatives à ses patientes.

honoraires

  • Est-il possible de faire des actes hors nomenclature ?
    • Le terme « hors nomenclature » signifie le fait pour une sage-femme libérale conventionnée de réaliser des soins ou des actes de santé non prévus par la liste des actes et prestations prises en charge par la sécurité sociale (liste disponible sur ameli.fr).
      En tant que sage-femme libérale conventionnée, vous pouvez réaliser des actes dits « hors nomenclature » qui ne donneront pas lieu à remboursement par la sécurité sociale.
      Dans cette hypothèse, la convention nationale du 11 octobre 2007 précise que « lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, elle n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale. Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, elle porte uniquement les premiers sur la feuille de soins. »
      Enfin, vous devrez informer vos patientes des tarifs et du non remboursement de ces actes par la sécurité social (article L.111-3 du code de la santé publique) et, en toute hypothèse, fixer vos honoraires après entente avec votre patiente, avec tact et mesure (article R.4127-341 du code de la santé publique).

  • La sage-femme peut-elle pratiquer des dépassements d'honoraires ?
    • La convention nationale des sages-femmes libérales prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d’honoraires.
      Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les deux situations suivantes :
      -circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente
      -déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers.

      Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins car ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins ».

Remplacement

  • Pendant combien de temps puis-je me faire remplacer ?
    • Un remplacement n’est autorisé que pour un temps limité correspondant à votre indisponibilité (congés annuels, congé maternité, obligations de formation…).
      Toutefois, le Conseil national de l’Ordre admet un autre type de remplacement : le remplacement régulier pour une période d’une certaine durée. Ce type de contrat permet à la remplaçante d’effectuer un remplacement pour une journée ou une demi-journée par semaine pendant une plus longue durée. Ce type de remplacement ne peut être autorisé que pour des raisons valables telles qu’une incapacité partielle prolongée due à un état de santé, une obligation de formation continue, un perfectionnement post-universitaire, une obligation d’absences régulières pour remplir un mandat électif ou une obligation de garde d’enfant(s).

  • Une sage-femme peut-elle procéder au remplacement de plusieurs sages-femmes ?
    • La convention nationale des sages-femmes prévoit qu’une sage-femme remplaçante ne peut remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément.

      Elle devra à ce titre conclure un contrat avec chaque sage-femme. Chaque contrat devra préciser les journées ou demi-journées pendant lesquelles la sage-femme remplaçante s’engage à consacrer son temps à leur patientèle, ces journées ou demi-journées ne pouvant se confondre.

  • Quel est le montant de la rétrocession d'honoraires dans les contrats de remplacement ?
    • Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. La rémunération de la sage-femme remplaçante est donc définie par les modalités prévues dans le contrat de remplacement.
      Néanmoins, la moyenne nationale se situe entre 70% et 80% des honoraires.
      De plus, si la sage-femme remplaçante utilise son propre véhicule, il est d’usage que la sage-femme remplacée lui reverse 100 % des indemnités kilométriques.
      A noter : la sage-femme remplacée encaisse l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués par la sage-femme remplaçante puis, en fin de remplacement, reverse à cette dernière un pourcentage du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.

Contrats

  • Quelles sont les règles encadrant la cession de patientèle ?
    • Même si la patientèle d’une sage-femme résulte du libre choix des patientes et de la confiance personnelle qu’elles lui accordent, une sage-femme libérale souhaitant cesser son activité peut prendre divers engagements à l’égard de l’une de ses consœurs qui, en contrepartie, s’obligera à lui verser une indemnité couvrant ce qui est appelé le « droit de présentation à patientèle ».
      La reprise d’un cabinet libéral suppose que vous concluiez un contrat de cession de patientèle avec la sage-femme cédante, comportant un certain nombre d’engagements, telle l’obligation pour la sage-femme cédante de présenter son successeur à sa patientèle.
      Pour la sage-femme cédante, ce droit de présentation entrainera certaines obligations. Il lui sera ainsi interdit, notamment, de se réinstaller dans un périmètre défini, et ceci pendant une période déterminée.
      Le montant de l’indemnité relève d’une négociation entre les parties à la convention de cession. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative. La règle de la mesure semble être la seule en la matière.
      Afin d’évaluer la valeur de la patientèle, la sage-femme peut tenir compte des éléments suivants : chiffre d’affaire moyen du cabinet, possibilités d’accroissement du cabinet, valeur locative, situation rurale ou urbaine, la démographie locale…
      Les cessions de patientèle et de cabinet entraînent souvent des difficultés, voire des conflits. C’est pourquoi il est recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert et de faire appel à une aide juridique (notaire ou avocat) pour la rédaction du contrat de cession.
      Enfin, la cession doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa signature. De même, le contrat de cession et ses éventuels avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l’ordre, lequel vérifiera leur conformité avec les principes du code de déontologie.

  • Peut-on insérer une clause de non concurrence dans un contrat de collaboration ?
    • L’article 18 de la loi du 2 août 2005 stipule que « le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».
      Ainsi, même si la loi n’exclut pas formellement cette possibilité, la clause de non concurrence ne parait pas appropriée dans un contrat de collaboration.
      En conséquence, l’article 17 du contrat-type de collaborateur libéral adopté par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes énonce « à l’issue du présent contrat, la sage-femme collaboratrice conserve sa liberté d’installation. Elle informera sa clientèle personnelle, telle que définie à l’article 2, de sa nouvelle installation et récupérera le fichier qui y est afférent. Elle dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à la sage-femme titulaire du cabinet. »

  • Quelles sont les règles qui encadrent la redevance versée dans le cadre d'un contrat de collaboration ?
    • Le reversement d’honoraires par la collaboratrice est justifié par les services rendus par la titulaire du cabinet : droit d’occupation des locaux, droit d’utilisation du matériel et du fichier clientèle.
      La redevance doit donc correspondre au montant des frais professionnels supportés par la sage-femme titulaire du cabinet (électricité, téléphone, loyer, taxes, frais de nettoyage, chauffage…).
      Cette redevance est généralement calculée en pourcentage des honoraires perçus par la collaboratrice et versée périodiquement (en général mensuellement).
      Le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus provisionnels attendus de la sage-femme collaboratrice. C’est pourquoi cette redevance doit être soumise à un réexamen annuel pour tenir compte de l’évolution de l’activité de la sage-femme collaboratrice.
      Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. Ce pourcentage est donc défini par les modalités prévues dans le contrat de collaboration. La moyenne nationale est de l’ordre de 30 % de la totalité des honoraires que la collaboratrice a perçus.
      Si la collaboratrice dispose de sa propre voiture et assume seule les frais relatifs aux déplacements professionnels (essence), il est d’usage que celle-ci conserve l’intégralité des indemnités kilométriques perçus (IK).
      Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, un contrat type de collaboration a été élaboré par le Conseil national. Il règle notamment en son article 7 les modalités de cette redevance.

  • Une sage-femme peut-elle être collaboratrice de plusieurs sages-femmes ?
    • Une sage-femme peut être collaboratrice de plusieurs sages-femmes titulaires de cabinets.
      Il est nécessaire que celle-ci conclue avec chaque sage-femme déjà installée un contrat de collaboration qui devra préciser les journées ou demi-journées au titre desquelles elle s’engage à répondre aux besoins de la patientèle de chacune d’elle, ces journées ne pouvant se confondre.
      A noter : dès lors qu’une sage-femme souhaite exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau, la sage-femme doit y être autorisée par conseil départemental.