La convention nationale des sages-femmes libérales prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d’honoraire (disponible ici : https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/Convention-nationale-sages-femmes_journal-officiel.pdf).
Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les deux situations suivantes :
- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente (DE) ;
- déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers (DD). »
Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins car ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins dans les conditions définies par l’article R4127-356 du Code de la santé publique :
« […] La sage-femme qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations imposées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
La sage-femme veille à ce que le patient soit informé du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.
Une sage-femme n’est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d’honoraires.
L’avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire, sous réserve des dispositions relatives à la télémédecine.
Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec d’autres professionnels de santé à un examen ou un traitement, leurs notes d’honoraires doivent être personnelles et distinctes. »
Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher de l’assurance maladie et à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/exercice-liberal/honoraires-conventionnement/
Nous vous invitons également à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 56 – information sur les honoraires » (p131-132) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/