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Message d’information de santé publique : Emergence de cas à dermatophilus congolensis
Depuis fin décembre 2025, des cas groupés de folliculites à Dermatophilus congolensis, ont été identifiés au CeGIDD de Lyon-Croix Rousse et dans d’autres régions françaises. Cette bactérie habituellement responsable d’affections... 06/07/2026
Informations professionnelles
PRECISION N°2 DU CONSEIL NATIONAL Sur les incidences de la suppression de l’article R4127-324 du code de déontologie
11/06/2026
Informations professionnelles
Mise en ligne prochaine de nouveaux formulaires
01/06/2026
Revue "Contact sages-femmes"
Contact sages-femmes n°85
08/05/2026
Communiqués de presse
Journée internationale des sages-femmes : le Conseil national lance une plateforme participative
04/05/2026

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Le métier de sage-femme en chiffres

Les sages-femmes sont des professionnelles de santé autonomes qui exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral ou en structure de prévention. Elles accompagnent les femmes tout au long de leur vie — de la santé sexuelle à la maternité, du suivi postnatal au suivi gynécologique — en alliant compétences médicales, accompagnement et engagement auprès des femmes et des familles.

24 404 Sages-femmes en activité
2,8 % des sages-femmes sont des hommes
663 000 Naissances en 2024 en France

Nos ressources

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Préserver sa réputation numérique – Guide pratique

PDF - 256,88 Ko

Multisite : Fiche de procédure à destination des sages-femmes

PDF - 259,24 Ko

Guide sur les Pratiques Non Conventionnelles en Santé

PDF - 744,06 Ko

Référentiel professionnel, situations cliniques et compétences

PDF - 875,60 Ko

Nos réponses à vos questions

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La sage-femme peut-elle établir les déclarations de naissance ?

Oui. La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et doit être réalisée dans les cinq jours qui suivent l’accouchement (article 55 du Code civil). Elle est réalisée par le père, ou à défaut par toute autre personne ayant assisté à l’accouchement, notamment la sage-femme (article 56 du Code civil).

Il en résulte qu’une sage-femme ne peut effectuer une déclaration de naissance sans avoir assisté à l’accouchement.

La déclaration de la naissance est faite auprès d’un officier d’Etat civil, qui rédige l’acte de naissance et ne doit pas se confondre avec l’attestation ou la constatation de naissance que vous remplissez et remettez au déclarant.

La sage-femme peut-elle prescrire des séances de rééducation abdominale à faire réaliser par un masseur-kinésitherapeute ?

Non. Les sages-femmes ne sont pas compétentes pour la réalisation et la prescription de la rééducation abdominale (articles L.4151-1 et suivants du Code de la santé publique).

Existe-t-il une clause de conscience spécifique à l’IVG ?

Oui, une clause de conscience spécifique est prévue par la législation (article L.2212-8 du CSP) :

« Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse ».

Pour plus d’informations sur la clause de conscience, nous vous invitons également à consulter la fiche pratique de la revue CONTACT n°72 « Clause de conscience et refus de soins » (p.27) : https://fr.calameo.com/read/005126917e0ad086ee457?page=1.

Par ailleurs, précisons que la mention relative à la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse a été supprimée du Code de déontologie (initialement prévue par l’ancien article R.4127-324 du Code de la santé publique). En effet, l’intégration de cette mention dans le code de déontologie était superfétatoire, dans la mesure où cette clause de conscience spécifique est déjà prévue dans la loi et est applicable aux sages-femmes (article L.2212-8 du CSP précité).

De manière générale, précisons qu’une sage-femme dispose de la faculté de refuser des soins, pouvant être assimilée à une clause de conscience générale, établie par l’article R4127-327 du Code de la santé publique. Pour plus d’informations sur le refus de soins, nous vous invitons à consulter la question suivante : https://www.ordre-sages-femmes.fr/faq/une-sage-femme-peut-elle-refuser-la-realisation-dun-acte-ou-la-prise-en-charge-dune-patiente/.

Une sage-femme retraitée peut-elle réaliser des prescriptions ?

Oui, une sage-femme retraitée inscrite au tableau de l’Ordre conserve son droit de prescription dans le cadre de son champ légal de compétence, pour ses proches (entendu comme les personnes ayant un lien familial et amical étroit avec la sage-femme, sans être précisément défini et donc à l’appréciation de la sage-femme).

La condition est d’être toujours inscrite au tableau de l’Ordre du conseil départemental de son ressort, en application de l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, dans la mesure où c’est une condition obligatoire à l’exercice de la profession.

Quelles sont les règles de déclaration d’état civil d’un enfant né sans vie ?

Les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l’officier d’état civil (article 79-1 du Code civil). Dans ce cadre, un certificat d’accouchement doit être délivré. Il peut être établi par un médecin ou une sage-femme. Un modèle est disponible sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19553.

L’acte d’enfant né sans vie permet de faire figurer, à la demande des parents, le/ les prénoms de l’enfant et le/ les noms de famille (celui du père, de la mère ou les deux accolés).De même, les parents pourront disposer d’une mention de cet enfant sur le livret de famille. Néanmoins, aucune filiation n’est établie entre les parents et le fœtus et celui-ci n’acquiert aucune personnalité juridique.

Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l’établissement (article R.1112-72 du CSP).