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VRS : fin de la campagne d’immunisation
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Publication des commentaires du code de déontologie
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2ème communication à propos du nouveau code de déontologie – FOCUS MULTISITES
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Le code de déontologie des sages-femmes fait peau neuve
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Le Gardasil désormais remboursé jusqu’à 26 ans
16/12/2025

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Le métier de sage-femme en chiffres

Les sages-femmes sont des professionnelles de santé autonomes qui exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral ou en structure de prévention. Elles accompagnent les femmes tout au long de leur vie — de la santé sexuelle à la maternité, du suivi postnatal au suivi gynécologique — en alliant compétences médicales, accompagnement et engagement auprès des femmes et des familles.

24 404 Sages-femmes en activité
2,8 % des sages-femmes sont des hommes
663 000 Naissances en 2024 en France

Nos ressources

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Préserver sa réputation numérique – Guide pratique

PDF - 256,88 Ko

Multisite : Fiche de procédure à destination des sages-femmes

PDF - 259,24 Ko

Guide sur les Pratiques Non Conventionnelles en Santé

PDF - 652,80 Ko

Référentiel professionnel, situations cliniques et compétences

PDF - 875,60 Ko

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Quelles sont les règles de déclaration d’état civil d’un enfant né sans vie ?

Les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l’officier d’état civil (article 79-1 du Code civil). Dans ce cadre, un certificat d’accouchement doit être délivré. Il peut être établi par un médecin ou une sage-femme. Un modèle est disponible sur le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19553.

L’acte d’enfant né sans vie permet de faire figurer, à la demande des parents, le/ les prénoms de l’enfant et le/ les noms de famille (celui du père, de la mère ou les deux accolés).De même, les parents pourront disposer d’une mention de cet enfant sur le livret de famille. Néanmoins, aucune filiation n’est établie entre les parents et le fœtus et celui-ci n’acquiert aucune personnalité juridique.

Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l’établissement (article R.1112-72 du CSP).

La sage-femme peut-elle prescrire des séances de rééducation périnéale à faire realiser par un masseur-kinésitherapeute ?

Non. Les masseurs-kinésithérapeutes exercent sur prescription du un médecin ( articles L.4321-1 et R.4321-9 du CSP).

Quelles sont les conditions de prise en charge lorsque la patiente est mineure ?

En principe, le consentement du/des titulaire(s) de l’autorité parentale doit-être recueilli.

Toutefois, si la patiente mineure souhaite garder le secret, et donc s’oppose à la consultation de ces derniers : dans un premier temps, la sage-femme doit essayer d’obtenir le consentement de la patiente afin que le/ les titulaire(s) de l’autorité parentale soie(nt) consulté(s). A l’issue, à défaut d’ obtention de son consentement, l’IVG peut être réalisée à la condition que la mineure soit accompagnée par une personne majeure de son choix (article L.2212-7 du CSP).

Cette situation est donc au nombre des exceptions au principe selon lequel aucun acte médical ne peut être réalisé par un professionnel de santé sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale.

Les sages-femmes peuvent-elle adresser les patients à un psychologue ?

Oui, la sage-femme peut adresser une patiente à un psychologue si cette dernière a besoin d’un accompagnement psychologique. Dans ce cadre, les séances d’accompagnement psychologique font l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie (dans les conditions définies par l’article L.162-58, R.162-64 et R.162-67 du Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, la sage-femme peut également adresser le partenaire d’une patiente à un psychologue, en cas d’interruption spontanée de grossesse.
Référence : article L.162-58 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche », décret n°2023-1247 du 22 décembre 2023 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement psychologique, arrêté du 8 mars 2022relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d’inclusion du dispositif de prise en charge de séances d’accompagnement psychologique.

La sage-femme peut-elle établir les certificats médicaux dans le cadre des examens obligatoires du nouveau-né ?

Non. En effet, selon l’article R.2132-1 du Code de la santé publique, ces examens relèvent de la compétence exclusive du médecin : « Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l’enfant ou par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les personnes ou services à qui l’enfant a été confié ».