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Le droit de prescription

Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, les sages-femmes sont habilitées à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés :

– les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession,
– les médicaments et dispositifs médicaux dont la liste est fixée par l’autorité administrative,
– les arrêts de travail dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.

Lors de l’établissement d’une prescription médicale, si la sage-femme délivre un traitement et sa posologie ou encore un examen de dépistage, elle joue également un véritable rôle de conseil médical et d’éducation thérapeutique (art R.4127-312 CSP).

Lorsqu’elle prescrit, la sage-femme engage sa responsabilité professionnelle tant d’un point de vue déontologique que légal.
Particulièrement attentif au respect d’une certaine cohérence entre l’étendue du droit de prescription des sages-femmes et les mutations de la profession, l’ordre des sages-femmes s’attache à être acteur du long processus que sont les réformes modificatrices en matière de prescription.

Ainsi, à l’occasion de l’élargissement du champ de compétences des sages-femmes en matière de suivi gynécologique de prévention et de contraception (intervenu dans les suites de la promulgation de la loi HPST du 21 juillet 2009), la liste des médicaments a été modifiée permettant ainsi aux sages-femmes de prescrire tout type de contraceptifs.

La sage-femme dispose de la faculté de prescrire et de pratiquer la vaccination dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, dans le respect du calendrier vaccinal et des recommandations professionnelles en la matière.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité la sage-femme à prescrire des substituts nicotiniques aux femmes et à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale.

Depuis la loi 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les sages-femmes sont autorisées à dépister et à traiter les IST des femmes et de leurs partenaires.

La liste des médicaments et dispositifs médicaux que la sage-femme est autorisée à prescrire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300092

La Liste des IST que la sage-femme peut dépister et/ou traiter chez la femme et son partenaire : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300101

La liste des vaccins que la sage-femme est autorisée à prescrire et à pratiquer :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287964#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%201er%20mars%202022%20fixant%20la%20liste%20des%20vaccinations,%C3%A0%20prescrire%20et%20%C3%A0%20pratiquer&text=Dans%20le%20cadre%20de%20l,1.

Les liens utiles : www.ansm.fr ; www.ameli.fr : www.lecrat.org

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