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NOUVELLE FAQ

COMPETENCES/EXERCICE

  • La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?
    • Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
      La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.
      Le massage « bien -être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par notre code de déontologie.

  • La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages bébé ?
    • Une sage-femme peut organiser des séances au cours desquelles sont délivrés des actes de suivi postnatal auprès de nouveau-nés ne présentant pas de situation pathologique (actes nécessaires au suivi des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie du nouveau-né, portage bébé, allaitement…). Une sage-femme peut ainsi proposer des séances d’« approche corporelle mère-enfant » (ACME).
      Dans ce cadre, il ne peut pas être pratiqué de séance de massage sur le bébé. En effet, les massages dits « thérapeutiques » relèvent exclusivement de la compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

  • Une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre activité sans lien avec la profession ?
    • Sous réserve du respect des dispositions de l’article R.4127-322 du CSP, une sage-femme peut exercer une autre activité sans lien avec la profession de sage-femme tout en conservant son activité de sage-femme libérale, sous réserve du respect de l’article R.4127-322 du CSP et des conditions suivantes :
      – que cette seconde activité ne lui permette pas de retirer un profit pour son activité de sage-femme ;
      – que cette activité ne soit pas contraire à la dignité de la profession ;
      – ne pas faire mention de sa qualité de sage-femme
      – ne pas exercer dans les mêmes locaux.
      Pour une parfaite transparence, la sage-femme est invitée à informer son Conseil départemental de son projet.

  • La sage-femme est-elle compétente pour intervenir en salle de réveil pour la surveillance des patientes ayant accouché par césarienne ?
    • Non.
      Conformément à l’article D. 6124-97 du code de la santé publique, « la surveillance continue post interventionnelle mentionnée au 3° de l’article D. 6124-91 a pour objet de contrôler les effets résiduels des médicaments anesthésiques et leur élimination et de faire face, en tenant compte de l’état de santé du patient, aux complications éventuelles liées à l’intervention ou à l’anesthésie. Cette surveillance commence en salle, dès la fin de l’intervention et de l’anesthésie. Elle ne s’interrompt pas pendant le transfert du patient. Elle se poursuit jusqu’au retour et au maintien de l’autonomie respiratoire du patient, de son équilibre circulatoire et de sa récupération neurologique ».

      En outre, en vertu de l’article D. 6124-101 du même code, « les patients admis dans une salle de surveillance post interventionnelle sont pris en charge par un ou plusieurs agents paramédicaux, ou sages-femmes pour les interventions prévues au 1° de l’article D. 6124-98, affectés exclusivement à cette salle pendant sa durée d’utilisation et dont le nombre est fonction du nombre de patients présents. Pendant sa durée d’utilisation, toute salle de surveillance post interventionnelle comporte en permanence au moins un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible infirmier ou infirmière anesthésiste.

      Lorsque la salle dispose d’une capacité égale ou supérieure à six postes occupés, l’équipe paramédicale comporte au moins deux agents présents dont l’un est obligatoirement un infirmier ou une infirmière formé à ce type de surveillance, si possible, infirmier ou infirmière anesthésiste ».

      Enfin, selon l’article D. 6124-98 du même code, « sous réserve que les patients puissent bénéficier des conditions de surveillance mentionnées à l’article D. 6124-97, peuvent tenir lieu de salle de surveillance post interventionnelle :
      – 1° La salle de travail située dans une unité d’obstétrique, en cas d’anesthésie générale ou locorégionale pour des accouchements par voie basse
      ».

      En conséquence, dès lors qu’il s’agit d’un accouchement par césarienne, la sage-femme n’est pas habilitée à intervenir en salle de réveil pour la surveillance de la patiente.

  • La sage-femme est-elle compétente pour réaliser en toute autonomie la consultation postnatale chez une patiente ayant accouché par césarienne ?
    • Selon l’article L.4151-1 du code de la santé publique :
      « L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant, sous réserve des dispositions des articles L. 4151-2 à L. 4151-4 et suivant les modalités fixées par le code de déontologie de la profession, mentionné à l’article L. 4127-1.

      La sage-femme peut effectuer l’examen postnatal à la condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée. […]»
      A titre liminaire, rappelons que la sage-femme n’est pas compétente pour réaliser la surveillance post-interventionnelle prévue par l’article D. 6124-98-1 du code de la santé publique.

      En dehors de cette surveillance postopératoire, le suivi post-natal de la femme césarisée relève de la compétence autonome de la sage-femme si et seulement si la patiente ne présente aucun état pathologique.

      Le suivi post-natal de la patiente césarisée par la sage-femme appelle trois observations.

      Premièrement, la décision des modalités du suivi post-natal de la patiente césarisée doit être prise dans un cadre collégial, pluridisciplinaire et avec la participation du médecin en charge du suivi post-opératoire de la césarienne.

      Deuxièmement, en cours de suivi, la survenance de tout indice clinique révélant une situation pathologique déclenche l’application de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique : la sage-femme doit adresser la patiente à un médecin.

      Troisièmement, l’autonomie de la sage-femme porte sur tous les actes relatifs au suivi post-natal (droit de prescription d’examen, de médicaments visés par l’arrêté du 12 octobre 2011), à l’exclusion des soins ayant pour indication le traitement des conséquences de la césarienne.

      Concernant les soins ayant pour indication le traitement des conséquences de la césarienne, la sage-femme intervient exclusivement sur prescription du médecin.

  • La sage-femme peut-elle faire fonction d’IBODE, d’aide-opératoire ou d’instrumentiste et doit-elle intervenir en cas d’urgence?
    • 1- Non : En principe, les actes relevant des aide-opératoires ou des instrumentistes ne sont jamais réalisés par la sage-femme.

      Tout d’abord, la profession de sage-femme constitue une profession médicale à compétences définies. La compétence autonome est définie à l’article L. 4151-1 du code de la santé publique et concerne globalement l’accouchement physiologique et la gynécologie de prévention.

      En pratique, ce principe d’autonomie s’exprime dans l’absence d’une liste d’actes pour lesquels la sage-femme est compétente en toute autonomie.

      Cependant, les actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale ne sont pas rattachables à cette compétence autonome puisque l’opération chirurgicale exclut l’hypothèse d’un accouchement physiologique ou de la gynécologie de prévention. En conséquence, le fait que la sage-femme soit une profession médicale ne l’habilite pas à réaliser ces actes.

      De plus, cette catégorie d’actes est visée expressément par l’article L. 4311-13 du code de la santé publique. En effet, selon cet article, les « actes d’assistance auprès d’un praticien au cours d’une intervention chirurgicale » relèvent par principe de la profession d’infirmier ou d’infirmière et par dérogation des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes répondant à des exigences d’expérience et de réussite à des épreuves de vérification des connaissances définies par l’article précité.

      En ce sens, les actes relevant des aide-opératoires ou des instrumentistes (préparation du matériel, sa participation à l’intervention, l’organisation et la coordination des soins en salle d’opération, panseuse, contrôle des procédures de désinfection et de stérilisation du matériel) sont des actes réservés par la loi à des professionnels de santé qualifiés et la profession de sage-femme ne satisfait aucune de ces exigences spécifiques d’exercice.

      2- La sage-femme doit-elle intervenir en cas d’urgence ?

      Oui, lorsque l’acte d’assistance au cours d’une opération chirurgicale devient la seule action possible permettant d’écarter le danger immédiat.

      Dans l’attente du médecin ou en raison de la rapidité des évènements, la sage-femme peut être confrontée à une circonstance d’extrême d’urgence. L’article R. 4127-315 prévoit qu’une « sage-femme qui se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires ». Cet article est une déclinaison au niveau de la profession de sage-femme de l’obligation légale d’assistance à personne en danger prévue par l’article 223-6 du code pénal.
      En pratique, il est très difficile d’anticiper les situations exigeant un devoir d’agir de la sage-femme. Cependant, il est possible de définir les questions essentielles à se poser avant d’agir :

      1) Y-a-t-il un danger imminent pour la patiente ou son nouveau-né pouvant entraîner des séquelles irréversibles ou mortelles ?

      La notion d’imminence est essentielle. La sage-femme a-t-elle le temps de joindre le médecin car ce doit être son premier réflexe en application de l’article L. 4151-3 du code de la santé publique.

      La sage-femme a-t-elle le temps d’attendre le médecin joint ? d’attendre le personnel qualifié ? de demander le transfert de la patiente ? Dans l’affirmative, elle s’abstient de réaliser un acte dépassant son domaine de compétence telle que la préparation du matériel.

      2) La réalisation de l’acte aura-t-elle pour effet de maintenir en vie la patiente ou d’écarter le risque de séquelles irréversibles ?

      Cette question renvoie à la nécessité de l’acte. Si l’acte n’est pas indispensable pour la survie ou écarter le risque de séquelles irréversible, sa réalisation de la sage-femme ne sera pas justifiée. Il s’agit également d’écarter les actes totalement disproportionnés au regard des compétences de la sage-femme. Elle délivre ainsi l’assistance en fonction des moyens à sa disposition
      En pratique, ces questions soulèvent des choix éthiques, médicaux en fonction des situations cliniques que la sage-femme ne peut résoudre seule. C’est pourquoi les établissements de santé mettent en place des protocoles en amont sur ces situations exceptionnelles.

      En revanche, lorsque la nécessité d’agir de la sage-femme est provoquée par le non-respect des ratios d’effectifs définis par les conditions de fonctionnement posées par le code de la santé publique, la sage-femme est en droit d’exiger le respect de l’article R. 4127-309 du code de la santé publique. Selon cet article, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. »

  • La sage-femme peut-elle prescrire un médicament autorisé par la liste des médicaments mais sous une autre forme (voie orale, injectable) que celle définie par l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes ?
    • Non.

      La compétence de la sage-femme pour la prescription médicamenteuse est définie par les articles L.4151-1 et L. 4151-4 du CSP. Selon l’article L. 4151-4 du CSP, les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.

      Cette liste qualifie les classes thérapeutiques selon la voie d’application (application locale, voie orale). Dès lors, la sage-femme ne peut pas s’écarter de ces conditions réglementaires.

      En ce sens, la sage-femme ne peut pas par exemple prescrire un médicament par voie orale alors que la classe thérapeutique de ce médicament est uniquement prévue par voie locale.

      Textes de référence : article L. 4151-1, article L. 4151-4 et article R. 4127-318 du code de la santé publique, arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogations de dispositions réglementaires.

  • La sage-femme est-elle habilitée à réaliser des soins infirmiers hors de son champ de compétence ?
    • Nous vous invitons à consulter notre article « Lettre juridique » dédiée à ce sujet, dans la revue CONTACT n°55 : https://www.ordre-sages-femmes.fr/actualites/9707-2/.

      La sage-femme est compétente pour prendre en charge sans prescription médicale une patiente dans le cadre d’un suivi gynécologique de prévention/contraception.

      Toutefois, dès lors que la patiente présente une affection gynécologique, la sage-femme ne peut agir que sur prescription médicale.

      La sage-femme est autorisée à participer, sous la direction d’un médecin, à la prise en charge d’une femme ayant subi une chirurgie gynécologique.

      Les sages-femmes peuvent être amenées à réaliser des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice de leur profession. Toutefois, elles ne peuvent pour autant effectuer des soins infirmiers, des actes de soins ou de surveillance qui n’auraient aucun rapport avec leur champ de compétence.

      Aucune disposition du code de la santé publique ne donne compétence à une sage-femme pour pratiquer, de manière exclusive, la totalité des actes qu’une infirmière peut réaliser eu égard à la définition de sa profession.

       Ainsi, sont notamment exclues :
      – La réalisation des soins infirmiers du nouveau-né ayant pour indication une pathologie
      – La réalisation des soins infirmiers chez la femme ayant pour indication toute pathologie autre que maternelle, fœtale, néonatale et gynécologique (pour exemple, la chirurgie digestive)
      – La réalisation des soins infirmiers chez les hommes.

      Par ailleurs, en plus du critère de compétence de la sage-femme, nous vous rappelons que la sage-femme doit refuser de pratiquer si elle estime que les actes ou les soins dépassent ses possibilités (article R. 4127-313 du code de la santé publique).

COMPETENCES : NOUVEAU-NES

  • La sage-femme peut-elle établir les certificats médicaux dans le cadre des examens obligatoires du nouveau-né ?
    • Non.

      Le calendrier des examens médicaux obligatoires du nouveau-né prévu à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique fixent trois échéances qui donnent lieu à la production d’un certificat médical obligatoire pour l’enfant :
      1. Dans les huit jours qui suivent la naissance
      2. Au cours du neuvième mois
      3. Au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois.

      Ce certificat médical obligatoire est établi que par médecin exclusivement (article R. 2132-3 du code de la santé publique).

      Textes de référence : articles R. 4132-1 et suivants du code de la santé publique, décret n°2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire, arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant.

  • Quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?
    • Cette question doit être abordée en deux temps.

      Premièrement, quel est l’état de santé du nouveau-né ?

      Hypothèse n°1 : le nouveau-né est dans une situation pathologique,
      La notion de malade est appréciée largement chez le nouveau-né.
      Toute situation pathologique chez le nouveau-né exclut la compétence de la sage-femme.
      Même si le nouveau-né est suivi pour sa pathologie par un spécialiste, la sage-femme demeure incompétente pour établir une prescription médicamenteuse.

      Hypothèse n°2 : le nouveau-né est dans un état physiologique
      La sage-femme est compétente pour assurer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques du nouveau-né.
      En ce sens, la sage-femme est compétente pour réaliser une prescription médicamenteuse chez le nouveau-né bien portant dans la limite de ses droits de prescriptions.

      Deuxièmement, quels médicaments la sage-femme peut-elle prescrire au nouveau-né ?
      La sage-femme prescrit exclusivement les médicaments listés par l’annexe 2 de l’arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes.
      Pour chaque classe thérapeutique, la prescription médicamenteuse doit répondre aux conditions fixées par l’arrêté.

      Textes de référence : articles L. 4151-1, L. 4151-4 et R. 4127-318 du code de la santé publique, arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogations de dispositions règlementaires.

  • La sage-femme peut-elle intervenir auprès des nouveau-nés malades sur prescription du médecin, y compris en unité kangourou ?
    • Non.

      La profession de sage-femme est une profession à compétences définies.

      D’une part, les articles L.4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique définissent son champ de compétence autonome. Le nouveau-né malade n’est pas visé par ces dispositions.

      La sage-femme n’est donc pas compétente pour intervenir seule auprès du nouveau-né malade.

      D’autre part, les articles L. 4151-3, R. 4127-318 et R. 4127-324 du code de la santé publique définissent les actes qu’elle est autorisée à réaliser sur prescription du médecin. Le nouveau-né malade n’est pas visé par ces dispositions.

      La sage-femme n’est donc pas compétente pour réaliser les soins prescrits par un médecin au nouveau-né.

  • Dans le secteur d’hospitalisation, afin de favoriser la relation mère-enfant, les nouveau-nés qui sont atteints d’une affection d’une faible gravité peuvent être présents. La sage-femme peut-elle intervenir auprès de ces nouveau-nés ? Sous réserve de quelles conditions ?
    • Principe : exclusivement la sage-femme puéricultrice

      L’équipe présente dans l’unité obstétrique auprès des enfants nécessitant des soins de courte durée est composée « au minimum d’une sage-femme ou un(e) infirmier(ère) spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatalogie » (article D. 6124-48 du CSP).

      Cette règle d’organisation de l’unité obstétrique s’applique dans le respect du cadre légal relatif au champ de compétence de la sage-femme défini aux articles L. 4151-1 et suivants du code de la santé publique.

      Il en résulte que seule la sage-femme titulaire du diplôme de puériculture est une sage-femme qualifiée au sens de l’article D. 6124-48 du CSP.

      En ce sens, la sage-femme non titulaire du diplôme de puériculture ne peut pas réaliser les soins des nouveau-nés atteints d’une affection, en dehors du cas exceptionnel du danger immédiat pour le nouveau-né. En conclusion, la sage-femme uniquement expérimentée en néonatologie (justifiant d’une expérience en service de néonatologie ou d’une formation continue dans ce domaine) ne peut pas réaliser de soins aux nouveau-nés atteints d’une affection.

      Exception : la réanimation du nouveau-né dans l’attente du médecin (R. 4127-318 9° du code de la santé publique).

      Textes de référence : article L. 4151-1, article D. 4311-49 et article R. 4127-318 du code de la santé publique.

  • La sage-femme peut-elle intervenir en cas d’urgence auprès du nouveau-né ayant une situation pathologique ?
    • Oui. Elle apprécie en toute autonomie la nécessité et la nature de cette intervention.

      A titre liminaire, il convient de rappeler que la sage-femme est toujours compétente pour réanimer le nouveau-né dans l’attente du médecin (R. 4127-318 9° du code de la santé publique).

      En dehors de ce cas particulier, l’article R. 4127-315 prévoit qu’une « sage-femme qui se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires ».

      Il ressort de cet article une exigence de circonstance d’extrême urgence d’une part, et une exigence de nécessité d’autre part.

      D’une part, la circonstance d’extrême urgence signifie que :

      – Sans intervention immédiate, le nouveau-né aura des séquelles
      – La survie du nouveau-né exige une intervention immédiate

      D’autre part, l’exigence de nécessité signifie que :
      – L’acte attendu de la sage-femme est celui qui permet d’écarter le danger
      – Le secours de la sage-femme peut être d’appeler un autre professionnel à proximité plus compétent qu’elle pour réaliser l’acte nécessaire

      En établissement de santé, l’urgence est parfois anticipée dans le cadre de protocole d’urgence. Dans ce cadre, l’organisation de l’urgence doit respecter les deux exigences précitées.

      Le protocole doit prévoir que la sage-femme appelée apprécie en toute autonomie l’acte nécessaire pour écarter le danger (appel d’un autre professionnel ou réalisation d’un acte technique).

      Textes de référence : article R. 4127-315 du code de la santé publique ; articles L. 4151-1 et article R. 4127-318 du code de la santé publique.

CONTRATS

  • La sage-femme est-elle obligée de communiquer ses contrats à son Conseil départemental ?
    • Oui

      Selon l’article L.4113-9 du code de la santé publique, les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l’ordre, doivent communiquer au conseil départemental de l’ordre dont elles relèvent les contrats et avenants ayant pour objet l’exercice de leur profession ainsi que, si elles ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel elles exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l’usage de ce matériel et de ce local.

      Le Conseil départemental vérifie la conformité des conventions au regard des règles déontologiques de la profession. Celui-ci rend un avis consultatif. Toutefois, en cas d’avis défavorable, si la sage-femme ne modifie pas son contrat, elle s’expose à des sanctions disciplinaires.

  • Une sage-femme libérale peut-elle avoir plusieurs collaboratrices ?
    • Oui.

      Une sage-femme libérale peut faire appel simultanément à plusieurs sages-femmes collaboratrices, le code de déontologie ne prévoyant pas de limitation en ce sens.
      Toutefois, il convient d’être attentif à plusieurs éléments :
      – chacune des collaboratrices doit disposer d’une charge de travail significative auprès de la patientèle de la sage-femme installée.
      – l’exercice des collaboratrices auprès de la patientèle de la sage-femme titulaire ne doit pas être limité à un type d’actes de soins en particulier.
      – les collaboratrices doivent pouvoir librement constituer leur propre patientèle.

      Chaque collaboration doit faire l’objet d’un contrat écrit unique et préciser les journées ou demi-journées ainsi que les créneaux horaires au titre desquels chaque collaboratrice s’engage à répondre aux besoins de la patientèle de la sage-femme installée.

  • Le contrat de collaboration peut-il contenir une clause de non concurrence ?
    • Non.

      L’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 (modifié par l’article 17 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014) prévoit que « A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d’une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d’un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
      Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle
      ».

      Par ailleurs, nous rappellerons que l’article R.4127-307 du code de la santé publique énonce que « la sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit ».

      Ainsi, le contrat de collaboration est un contrat écrit permettant à un membre non salarié d’une profession libérale d’exercer la même profession auprès d’un autre professionnel déjà installé.

      Il découle des dispositions précitées une liberté d’installation de la collaboratrice à la suite de sa collaboration. A ce titre, le contrat de collaboration ne peut pas prévoir de clause de non-réinstallation de la sage-femme collaboratrice.

ETABLISSEMENTS DE SANTE/PMI : ENCADREMENT

  • Les établissements de santé privés ont-ils l’obligation de recruter une sage-femme responsable de l’organisation générale des soins et actes obstétricaux relevant de la compétence des sages-femmes ?
    • Non.

      L’organisation des soins et des actes obstétricaux en établissement de santé privé n’est pas soumise au cadre juridique des établissements publics de santé (L. 6146-7 du code de la santé publique, décret portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux, instruction du 20 janvier 2015) lesquels prévoient cette obligation.

      Il n’est donc pas possible d’affirmer que l’établissement de santé privé doit obligatoirement affecter une sage-femme à l’encadrement des soins et actes obstétricaux réalisés par la profession.

  • Le défaut de responsable pour organiser l’activité des sages-femmes en établissement de santé privé peut-il être reproché à l’établissement ?
    • Oui.

      L’établissement doit garantir aux sages-femmes un lieu d’exercice garant de la qualité et de la sécurité des soins d’une part, et dispenser des soins aux patientes qui s’adressent à lui en toute sécurité d’autre part.

      D’une part, selon l’article R. 4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
      En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux
      ».

      Cette disposition règlementaire s’impose aux décisions des directeurs d’établissements de santé privés relatives à l’organisation interne.

      D’autre part, l’établissement de santé en tant qu’établissement de soins est tenu à l’égard des patientes à une obligation de sécurité. Ainsi, l’établissement doit mettre en place le fonctionnement et les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la sécurité des soins.

      En revanche, il demeure libre dans le choix des moyens à mettre en place pour assurer à la fois la sécurité des patientes et un environnement médical et technique approprié.

      En conséquence, les établissements ne sont pas tenus de recruter une sage-femme pour respecter les obligations précitées. Mais le défaut de sage-femme de proximité est un indice révélant un défaut d’organisation de l’établissement susceptible d’engager sa responsabilité civile en cas d’incident préjudiciable.

      Textes de référence : articles L.1142-1 du code de la santé publique et R. 4127-309 du code de la santé publique, décision de la cour d’appel de Versailles du 18 février 1994 jurisdata n°041521 ; décision de la cour d’appel de Nancy, 28 novembre 2001 jurisdata n°168969.

  • Si l’établissement de santé privé met en place un encadrement de l’activité des soins et actes obstétricaux réalisés par les sages-femmes peut-il nommer un personnel infirmier ?
    • Oui, mais…

      En référence à l’argumentaire précédent, il n’est pas possible d’affirmer que l’établissement de santé privé doit obligatoirement affecter une sage-femme à l’encadrement des soins et actes obstétricaux relevant de la profession.

      Cependant, la profession de sage-femme est une profession médicale. Ainsi, les sages-femmes sont pleinement autonomes et indépendantes dans l’exercice de leur profession, à l’instar des médecins.

      En conséquence, elles sont placées sous l’autorité du chef de service dans lequel elles exercent ou de la sage-femme coordinatrice. Cette exigence est rappelée par la circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002 relative à l’exercice de la profession de sage-femme dans les établissements de santé publics et privés.

      A défaut de chef de service, le rôle d’une éventuelle autorité fonctionnelle non profession médicale ne peut pas porter sur :
      – l’entretien individuel professionnel des sages-femmes du service
      – l’évaluation des pratiques professionnelles des sages-femmes du service

      En revanche, le cadre de santé pourrait organiser l’aspect administratif de l’activité des sages-femmes dans le service (horaires, utilisation des locaux et des équipements). Cet encadrement ne serait pas contraire à l’autonomie de la profession de sage-femme.

      Textes de référence : articles L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique, circulaire DHOS/M/P n°2002-308 du 3 mai 2002 relative à l’exercice de la profession de sage-femme dans les établissements de santé publics et privés.

  • Les établissements de santé publics ont-ils l’obligation de tout mettre en œuvre pour recruter une sage-femme responsable de l’organisation générale des soins et actes obstétricaux relevant de la compétence des sages-femmes ?
    • Oui

      Selon l’article L. 6146-7 du code de la santé publique, les sages-femmes sont responsables de l’organisation générale des soins et des actes obstétricaux relevant de leur compétence.

      Lorsque le pôle d’un établissement de santé comporte une unité obstétricale, l’un des collaborateurs du chef de pôle est une sage-femme.

      A ce titre, selon le statut de sages-femmes des hôpitaux, la sage-femme du second grade peut être investie de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l’encadrement d’équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d’un pôle d’obstétrique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leur compétence.

      En ce sens, la responsabilité de l’organisation générale des soins et actes relevant de la compétence des sages-femmes relève de la sage-femme de second grade.

      Articles de référence : articles L. 4151-1 et suivants du code de la santé publique, articles L. 6146-1 et L. 6146-7 du code de la santé publique, articles 3, 5 et 7 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, circulaire du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières (…)

  • Le cadre infirmier peut-il participer à l’entretien annuel d’évaluation des sages-femmes en établissement public de santé ?
    • Non

      L’entretien annuel d’évaluation des sages-femmes permet d’exprimer leur valeur professionnelle. En ce sens, il est un outil de gestion de la carrière de la sage-femme des hôpitaux.

      Or, les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière.

      Ainsi, la circulaire du 10 avril 2014 portant application de la réforme du statut des sages-femmes à l’hôpital recommande aux agences régionales de santé de veiller « à ce que chaque chef d’établissement désigne un référent sages-femmes au sein de la direction chargée de la gestion du personnel médical ».

      Elle ajoute que les sages-femmes ne relèvent pas de la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ni de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

      En conséquence, la direction des soins infirmiers n’intervient pas dans l’entretien annuel d’évaluation des sages-femmes.

      Articles de référence : articles L. 6146-1 et L. 6146-7 du code de la santé publique, articles 3, 5 et 7 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière, circulaire du 10 avril 2014 relative à la mise en œuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières (…)

  • La sage-femme peut-elle occuper un poste de direction dans un service de protection maternelle et infantile ?
    • Oui, mais exclusivement un poste de direction des consultations prénatales.

      Les règles d’encadrement des sages-femmes exerçant dans un service de protection maternelle et infantile sont définies aux articles :
      – L. 2112-1 et suivants du code de la santé publique
      – R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique

      Il ressort de ce cadre juridique que :
      – le service doit être dirigé par un médecin
      – les postes de direction sont ouverts aux personnes non médecins si et seulement si elles remplissent les conditions pour exercer la profession de puériculture

      En ce sens, l’article R. 2112-12 du code de la santé publique interdit, par principe, les postes de direction en PMI aux sages-femmes non titulaires d’un diplôme de puériculture.

      A titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux sages-femmes.

      Textes de référence : articles L. 2112-1 et suivants et R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique.

  • La sage-femme peut-elle être positionnée sous la direction d’un cadre paramédical dans un service de protection maternelle et infantile (PMI) ?
    • Non, au regard de la compétence autonome de la sage-femme

      Au regard de la nature médicale de la profession de sage-femme, l’encadrement de son activité médicale ne peut relever que d’un professionnel médical (médecin, sage-femme).

      C’est pourquoi il est souhaitable que la sage-femme exerçant dans un service de PMI soit directement rattachée au médecin responsable lorsque sa direction n’est assurée ni par un médecin ni par une sage-femme. En effet, la sage-femme bénéficie d’une compétence autonome, à l’instar des autres professions médicales. Elle doit donc être évaluée par un professionnel disposant de la même autonomie médicale. Cette exigence est garante d’une évaluation de ses pratiques efficaces.
      En conséquence l’encadrement de l’activité des sages-femmes par un personnel paramédical est de nature à faire obstacle à l’amélioration continue des pratiques des sages-femmes.

      Textes de référence : articles L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique, articles L. 2112-1 et suivants et R. 2112-1 et suivants du code de la santé publique

ETABLISSEMENTS DE SANTE : LES ASTREINTES

  • Qu’est-ce qu’une astreinte ?
    • L’astreinte est une période d’attente pendant laquelle la sage-femme doit se tenir prête à intervenir dans les plus brefs délais pour effectuer son activité au service de l’établissement.

      En ce sens, pendant ce temps d’attente, la sage-femme n’est pas en temps de travail effectif puisqu’elle peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
      Pour autant, ce n’est pas du temps de repos. En effet, pendant toute la période d’attente, la sage-femme doit être en mesure d’intervenir dans les plus brefs délais au service de l’établissement en cas de sollicitation.

      Textes de référence : article 20 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; décision du Conseil d’Etat 2001 Union départementale CFDT du Rhône.

  • Que signifie dans les plus brefs délais pour l’intervention de la sage-femme en astreinte ?
    • Le principe est que la sage-femme qui participe au service des astreintes à domicile doit intervenir dans un délai au maximum égal à celui qu’elle prend habituellement pour se rendre sur l’établissement en quittant son domicile (son domicile habituel ou celui mis à sa disposition pour utilité du service).

      Le directeur d’établissement prend en compte ces délais lorsqu’il désigne le personnel pour réaliser ces astreintes.

      Texte de référence : article 24 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  • L’astreinte est-elle une obligation ou une faculté pour la sage-femme des hôpitaux de premier grade ou de second grade exerçant des fonctions de coordination ?
    • L’astreinte est une décision relevant du pouvoir d’organisation du chef d’établissement prise pour garantir la continuité du service.

      Les corps autorisés à réaliser des astreintes en établissement public de santé sont définis par l’arrêté du 24 avril 2002. Y figurent, la « sage-femme cadre et cadre supérieur ; sage-femme ».

      Tout d’abord, le directeur est tenu de s’adresser en priorité aux agents volontaires. Mais, il désigne in fine les agents dont la situation répond au cadre règlementaire (nombre d’astreintes déjà effectuées, activités concernées) et au besoin de continuité (distance entre domicile et établissement de santé).

      En ce sens, la sage-femme peut se porter volontaire. Selon sa situation et le besoin, le directeur y répondra favorablement ou non. Inversement, la sage-femme, bien que ne s’étant pas portée volontaire, peut être tenue de participer au service d’astreinte.

      C’est pourquoi la participation au service d’astreinte à domicile est à la fois une faculté et une obligation pour la sage-femme des hôpitaux.

      Textes de référence : décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

  • Quels actes cliniques sont accomplis par la sage-femme des hôpitaux dans le cadre d’une astreinte ?
    • Tout d’abord, l’astreinte est un temps d’attente. La sage-femme pendant la période d’astreinte n’a qu’une obligation : se tenir prête à intervenir dans les plus brefs délais.

      C’est lors de cette intervention que la sage-femme accomplit son activité au service de l’établissement. L’activité à réaliser est préalablement définie par le tableau des astreintes arrêté par le directeur d’établissement en fonction du besoin de continuité.

      Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leur mission de soins, d’accueil et de prise en charge.

      L’astreinte peut donc avoir pour objet une activité clinique.

      L’astreinte ne permet pas de déroger au statut particulier de la sage-femme des hôpitaux. En application de ce statut, la sage-femme exerce les fonctions correspondant à sa qualification telles que définies dans le code de la santé publique.

      La sage-femme d’astreinte n’est donc pas compétente pour réaliser un acte ne relevant pas de son champ de compétence défini par le code de la santé publique.

      Textes de référence : article 20 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; article 3 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière.

  • La sage-femme des hôpitaux coordinatrice peut-elle exercer une mission d’encadrement de l’activité dans le cadre d’une astreinte en dehors de son champ de compétence ?
    • Le recours aux astreintes a pour objet de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements dans le cadre de leur mission de soins, d’accueil et de prise en charge.

      L’astreinte peut donc avoir pour objet une activité de coordination, d’encadrement.

      Premièrement, la sage-femme coordinatrice est un manager de l’établissement public de santé.

      Dans ce cadre, la sage-femme coordinatrice assure des missions d’organisation des soins en maïeutique, de coordination et d’encadrement d’équipes soignantes.

      Le directeur d’établissement doit porter « attention particulière au respect des compétences de chacun dans l’organisation de la permanence institutionnelle de l’encadrement ».

      En ce sens, une activité d’encadrement ou de coordination ne peut pas relever de la sage-femme coordinatrice si elle implique une responsabilité pour la qualité et la sécurité de soins qui ne relève pas de son champ de compétence.

      En revanche, une astreinte administrative portant sur la coordination ou l’encadrement administratif d’équipes soignantes en dehors des services d’hospitalisation et des salles de naissance du service d’obstétrique n’est pas de nature à porter atteinte au statut de la sage-femme coordinatrice.

      Textes de référence : article 3 du décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière ; instruction du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé.

  • Quels conflits dans le cadre de l’astreinte peuvent relever du code de déontologie et consécutivement des missions légalement dévolues à l’Ordre des sages-femmes ?
    • L’astreinte de la sage-femme ayant pour objet une intervention en dehors de son champ de compétence légalement défini est de nature à porter atteinte au code de déontologie de la profession de sage-femme (voir questions ci-dessous).

      En dehors de cette hypothèse, les difficultés rencontrées relèvent principalement des organes/autorités compétentes pour garantir le respect des droits des agents publics en application du statut de la fonction publique hospitalière et de leur statut particulier (exemple : rémunération, indemnités, mise à disposition d’un logement pour utilité du service, respect du nombre d’astreintes, non-respect de la procédure d’élaboration des astreintes…).

      Les organes/autorités compétentes sont les représentants du personnel de votre établissement, les syndicats nationaux, les syndicats représentatifs de la profession, votre conseil juridique auprès de votre assurance.

ETABLISSEMENTS DE SANTE : CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT

  • L’établissement de santé est-il tenu de respecter les ratios d’effectifs prévus par les textes ?
    • Oui.

      Les ratios d’effectifs en établissement de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique sont prévus par les articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.

      L’autorisation de pratiquer l’activité d’obstétrique est délivrée à l’établissement de santé à la condition qu’il respecte ces ratios d’effectifs.

      Les dispositions précitées s’imposent aux établissements de santé publics et privés.

      Le non-respect de ces ratios d’effectifs doit être signalé à l’autorité administrative ayant accordé l’autorisation, l’Agence régionale de santé territorialement compétente.

      Textes de référence : article L. 6122-2 et articles D. 6124-35 et suivants du code de la santé publique.

  • Quels sont les ratios d’effectifs dans le secteur de naissance ?
    • Depuis le décret du 9 octobre 1998 dit décret de périnatalité, le code de la santé publique définit des ratios d’effectifs par le secteur de naissance en fonction de nombre de naissances (à distinguer du nombre d’accouchements).

      Le secteur de naissance correspond aux salles de naissance et exclu les services d’hospitalisation.

      Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectés dans ce secteur ne peuvent pas être inférieurs aux ratios suivants :
      Tableau
      Textes de référence : article D. 6124-44 du code de la santé publique

  • Quels sont les ratios d’effectifs dans les salles d’hospitalisation ?
    • Il est nécessaire de distinguer deux situations.

      Situation n°1) L’établissement réalise plus de 500 naissances par an

      Les effectifs de sages-femmes ainsi que de personnels paramédicaux affectées dans le secteur d’hospitalisation ne peuvent être inférieurs aux ratios suivants :
      – Le jour, une sage-femme assistée d’un aide-soignant ET d’une auxiliaire de puériculture
      – La nuit, une sage-femme ou un infirmier ou une infirmière ET une auxiliaire de puériculture

      Situation n°2) L’établissement réalise moins de 500 naissances par an

      La règle précédente est applicable :

      – Le jour, une sage-femme assistée d’un aide-soignant ET d’une auxiliaire de puériculture
      – La nuit, une sage-femme OU un infirmier ou une infirmière ET une auxiliaire de puériculture

      Mais, dans cette situation, le personnel sage-femme et le personnel paramédical affectés en secteur de naissance peuvent être également affectés en secteur d’hospitalisation.

      Dans ce cas, lorsqu’il n’y a plus de parturiente dans le secteur de naissance, le personnel peut quitter le secteur de naissance pour délivrer des soins en secteur d’hospitalisation.

      Textes de référence : article D. 6124-46 du code de la santé publique

  • En salle de naissance, ces ratios sont-ils exigés à tout instant ?
    • Oui.

      Les ratios dans le secteur de naissance détaillés dans la question précédente sont exigés à tout instant. Ce personnel de sage-femme et de personnel paramédical dans le secteur de naissance est présent en permanence.

  • En salle d’hospitalisation, le personnel peut-il avoir des tâches concomitantes ?
    • Non, sauf dans les établissements réalisant moins de 500 naissances par an.

      En secteur d’hospitalisation, une présence minimale, quelle que soit l’activité du secteur, est exigée par l’article D. 6124-46 (voir question Quels sont les ratios d’effectifs dans les salles d’hospitalisation ?).

      Dans les établissements de moins de 500 naissances par an, le personnel sage-femme et le personnel paramédical présents en salle d’hospitalisation peuvent être le personnel affecté dans le secteur de naissance.

      Dans ce cas, ce personnel a des tâches concomitantes dans le secteur de naissance. Il intervient en secteur d’hospitalisation lorsque le secteur de naissance n’a pas de parturiente.

  • En salle de naissance, le personnel affecté peut-il avoir des tâches concomitantes ?
    • Non, sauf dans les établissements réalisant moins de 500 naissances par an.

      Dans le secteur de naissance, une présence minimale, quelle que soit l’activité du secteur, est exigée par l’article D. 6124-46 (voir question Quels sont les ratios d’effectifs dans le secteur de naissance ?).

      Dans les établissements de moins de 500 naissances par an, le personnel sage-femme et le personnel paramédical présents dans le secteur de naissance peuvent avoir des tâches concomitantes en secteur d’hospitalisation.

      Dans ce cas, ce personnel peut quitter le secteur de naissance pour les secteurs d’hospitalisation lorsque le secteur de naissance n’a pas de parturiente.

  • Quelle est l’obligation de l’établissement de santé relative à la présence de médecin pour assurer la continuité des soins ?
    • Selon l’article R. 4127-309 du code de la santé publique, « la sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants.

      En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux. »

      Selon l’article D. 6124-41 du code de la santé publique, « le secteur dispose d’au moins une salle d’intervention de chirurgie obstétricale, qui permet y compris en urgence la réalisation de toute intervention chirurgicale abdomino-pelvienne liée à la grossesse ou à l’accouchement nécessitant une anesthésie générale ou loco-régionale.

      Lorsque l’activité de l’unité est inférieure à 1200 accouchements par an la salle d’intervention peut ne pas être située dans le secteur de naissance, sous réserve qu’elle soit incluse dans un bloc opératoire, dans le même bâtiment de l’établissement de santé, à proximité immédiate et d’accès rapide au secteur de naissance. Dans ce cas, une salle d’intervention est disponible afin de faire face aux cas d’urgence obstétricale ».

      Selon l’article D. 6124-44 du code de la santé publique, « 2°quel que soit le nombre de naissances constatées dans un établissement de santé, celui-ci organise la continuité obstétricale et chirurgicale des soins tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l’unité obstétrique.
      Cette continuité est assurée :
      – soit par un gynécologue-obstétricien ayant la qualification chirurgicale ;
      – soit, lorsque l’établissement ne peut disposer que d’un praticien ayant seulement une compétence obstétricale, à la fois par cet obstétricien et par un praticien de chirurgie générale ou viscérale de l’établissement.

      a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par :

      – un gynécologue-obstétricien, sur place ou en astreinte opérationnelle exclusive, tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour l’unité ou les unités d’obstétrique du même site.

      Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, en cas de situation à risque pour la mère ou l’enfant dans des délais compatibles avec l’impératif de sécurité ;

      – un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d’astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dont le délai d’arrivée est compatible avec l’impératif de sécurité ;
      – un pédiatre présent dans l’établissement de santé ou disponible tous les jours de l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dont le délai d’arrivée est compatible avec l’impératif de sécurité.

  • Que risquent les sages-femmes qui réalisent un accouchement dystocique sans la présence physique du médecin en cas de dommage à la femme ou au nouveau-né ?
    • Les sages-femmes sont exposées à des poursuites devant le juge disciplinaire et le juge pénal pour blessures involontaires ou homicides involontaires.

      Le juge pénal peut considérer que les fautes de la sage-femme ne sont pas détachables de l’exercice des fonctions et écarter la responsabilité pénale (décision de la chambre criminelle, 2007, requête n° 06-82264).

      Mais ce raisonnement n’est pas systématiquement retenu et le défaut d’appel du médecin a déjà entrainé la condamnation pénale d’une sage-femme (décision de la chambre criminelle, 2004, requête n° 03-86175).

      La responsabilité est donc essentiellement fonction des circonstances particulières. C’est pourquoi, la sage-femme doit être vigilante dans ce contexte et respecter le cadre décrit précédemment.

  • LA SAGE-FEMME PEUT-ELLE INTERVENIR EN CAS D’URGENCE AUPRÈS DE LA FEMME AYANT UNE SITUATION PATHOLOGIQUE ?
    • Oui.

      Elle apprécie en toute autonomie la nécessité et la nature de cette intervention.

      A titre liminaire, il convient de rappeler que la sage-femme est toujours compétente pour réanimer le nouveau-né dans l’attente du médecin (R. 4127-318 9° du code de la santé publique).

      En dehors de ce cas particulier, l’article R. 4127-315 prévoit qu’une « sage-femme qui se trouve en présence d’une femme ou d’un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d’un tel danger doit lui porter assistance ou s’assurer que les soins nécessaires ».

      Il ressort de cet article une exigence de circonstance d’extrême urgence d’une part, et une exigence de nécessité d’autre part.

      D’une part, la circonstance d’extrême urgence signifie que :
      – Sans intervention immédiate, le nouveau-né aura des séquelles
      – La survie du nouveau-né exige une intervention immédiate

      D’autre part, l’exigence de nécessité signifie que :
      – L’acte attendu de la sage-femme est celui qui permet d’écarter le danger
      – Le secours de la sage-femme peut être d’appeler un autre professionnel à proximité plus compétent qu’elle pour réaliser l’acte nécessaire
      En établissement de santé, l’urgence est parfois anticipée dans le cadre de protocole d’urgence. Dans ce cadre, l’organisation de l’urgence doit respecter les deux exigences précitées.

      Le protocole doit prévoir que la sage-femme appelée apprécie en toute autonomie l’acte nécessaire pour écarter le danger (appel d’un autre professionnel ou réalisation d’un acte technique).

      Textes de référence : article R. 4127-315 du code de la santé publique ; articles L. 4151-1 et article R. 4127-318 du code de la santé publique.

  • Quels sont les recours possibles si l’établissement méconnaît son obligation relative à la disponibilité permanente du praticien exigé par les textes ?
    • La présence ou la disponibilité permanente d’un gynécologue obstétricien ou d’un obstétricien et d’un chirurgien est :

      – Une condition technique de fonctionnement au sens de l’article L. 6122-2 du code de la santé publique dont le respect s’impose à tout établissement autorisé par l’Agence régionale de Santé à pratiquer l’activité d’obstétrique

      – Une obligation de l’établissement vis-à-vis des professionnels de santé exerçant en son sein en application du code de la santé publique et en particulier l’article R. 4127-309 du code de la santé publique

      L’ARS compétente peut être saisi de la situation après concertation préalable avec la Direction de l’établissement.

REEDUCATION PERINEALE

  • Quel est le champ de compétence autonome de la sage-femme en matière de rééducation périnéale ?
    • Selon l’article R. 4127-318 du code de la santé publique, la sage-femme est autorisée à pratiquer l’ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie concernant la rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement.

      Il en résulte que le champ de compétence autonome de la sage-femme pour la rééducation périnéale est limité à la femme en bonne santé.

  • Qu’est-ce qu’un trouble consécutif à un accouchement au sens du code de déontologie de la sage-femme ?
    • Un trouble consécutif à un accouchement est un désordre au niveau des muscles du périnée occasionné par l’accouchement qui ne présente pas de situation pathologique.
      L’origine du trouble doit donc être l’accouchement. Par ailleurs, le désordre ne doit pas être le fait d’une pathologie.

      En ce sens, il est possible d’affirmer que l’origine du trouble doit être exclusivement l’accouchement. En cas de causes multiples dont l’accouchement, la compétence autonome de la sage-femme est exclue.

      Texte de référence : article R. 4127-318 du code de la santé publique

  • La sage-femme ayant un doute sur la cause du trouble du périnée peut-elle réaliser une séance de rééducation périnéale ?
    • Non.

      La sage-femme doit s’interdire dans les investigations ou les actes qu’elle pratique de faire courir à sa patiente un risque injustifié.

      Il en ressort que le doute chez la sage-femme impose la non réalisation de l’acte médical. Elle doit dans ce cas adresser la patiente à un médecin.

      Textes de référence : L. 4151-3 du code de la santé publique, article R. 4127-314 du code de la santé publique, article R. 4127-318 du code de la santé publique.

  • La sage-femme peut-elle réaliser, en dehors de toute prescription du médecin, la rééducation périnéale chez une femme souffrant de douleurs au niveau du périnée ?
    • La sage-femme dispose d’une compétence autonome pour réaliser la rééducation périnéale en dehors de toute situation pathologique.

      La présence de douleurs au niveau des muscles du périnée est un indice de situation pathologique. La sage-femme ne doit donc pas faire courir de risque injustifié à la patiente et l’adresser à un médecin.

      Textes de référence : articles L. 4151-1, L. 4151-3, R. 4127-314 et R. 4127-318 du code de la santé publique.

  • Lorsque la rééducation périnéale relève du champ de compétence autonome, la sage-femme doit-elle prescrire la rééducation avant de la réaliser ?
    • Non

      Dans son champ de compétence autonome, la sage-femme réalise sans prescription les actes techniques nécessaires.

      Texte de référence : articles L. 4151-1 et R. 4127-318 du code de la santé publique

  • Quel recours si l’Assurance maladie refuse le remboursement d’une séance de rééducation périnéale ?
    • Les décisions de l’Assurance maladie sur le remboursement de l’acte de rééducation périnéale sont prises notamment sur le fondement de nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

      Les conditions de remboursement de cet acte sont en effet définies par la NGAP et en particulier l’article 8 du chapitre II du titre 14 de la partie 2.

      En ce sens, la décision de l’Assurance maladie ne relève pas de la déontologie de la profession.

      C’est pourquoi la sage-femme, confrontée à cette difficulté de remboursement doit s’adresser aux interlocuteurs compétents pour l’interprétation de ces textes : les syndicats représentatifs de la profession (organisation nationale syndicale des sages-femmes, union nationale et syndicale des sages-femmes).

  • La sage-femme peut-elle réaliser une séance de rééducation périnéale prescrite par un médecin chez la femme malade ?
    • Oui

      La sage-femme n’a pas de compétence autonome chez la femme malade. Cependant, « elle peut participer, sous la direction d’un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique ».

      En ce sens, la sage-femme peut réaliser la rééducation périnéale prescrite par un médecin chez la femme présentant une pathologie. Dans ce cas, elle doit appliquer la prescription médicale dans tous ses termes (nombre de séance, fréquence…). La sage-femme ne doit pas s’écarter de la prescription du médecin.

      Textes de référence : article L. 4151-1, R. 4127-318, R. 4127-324 du code de la santé publique

FORMATIONS

  • Dans quels cas l’Ordre des sages-femmes considère-t-il que la dispensation d’une formation ne relève pas de la profession de sage-femme ?
    • L’Ordre des sages-femmes considère qu’une formation est hors champ de compétence de la sage-femme lorsque la formation porte sur des actes qui ne relèvent pas de la profession de sage-femme (pour exemple, la sophrologie). Le critère déterminant est le contenu de la formation.

      Ainsi, ne relève pas de la compétence de la profession : le suivi des hommes.

      Textes de référence : articles L. 4151-1 et suivants et R. 4127-318 et suivants du code de la santé publique

  • La sage-femme peut-elle dispenser des formations dans des domaines qui ne relèvent pas de son champ de compétence ?
    • Oui, mais plus en tant que sage-femme.

      Si la sage-femme exerce une activité en dehors de son champ de compétence, elle réalise un cumul d’activités au sens de l’article R. 4127-322 du code de la santé publique.

      Dans ce cas, le régime de cet article s’applique. A ce titre, la sage-femme ne doit pas :
      – Faire état de sa qualité de sage-femme au sein de son autre activité ;
      – Tirer profit de cette seconde activité pour son activité professionnelle de sage-femme ;
      – Exercer ces deux activités dans les mêmes locaux.

      En conclusion, la sage-femme doit veiller à distinguer l’exercice de sa profession et l’exercice de l’activité hors champ de compétence.
      Cette exigence vise à prévenir tout risque de confusion chez les patientes ainsi qu’à garantir la dignité et l’indépendance professionnelle de la sage-femme.

      Texte de référence : article R. 4127-322 du code de la santé publique

  • Comment puis-je faire reconnaître ma formation complémentaire ? (Titres de formations et fonctions autorisées par le Conseil national)
    • Outre le titre de formation lui permettant d’exercer sa profession de sage-femme ainsi que le nom de l’université où elle l’a obtenu, une sage-femme peut également faire mentionner dans un annuaire, sur ses imprimés professionnels ou sur la plaque de son lieu d’exercice les autres titres de formation qu’elle a acquis en complément de sa formation initiale.

      – Lorsque la sage-femme est titulaire du diplôme et que celui-ci figure dans la liste établie par le Conseil national :

      Elle doit en communiquer la copie au Conseil national de l’Ordre. A réception de celle-ci, les services compétents vérifient si ce diplôme est bien sur la liste établie par le Conseil national puis adressent à la sage-femme un accusé de réception précisant la possibilité de mentionner cette formation complémentaire sur les documents professionnels.

      – Lorsque la sage-femme est titulaire du diplôme et que celui-ci ne figure pas dans la liste établie par le Conseil national :

      La liste n’étant pas exhaustive, le Conseil national peut examiner la possibilité d’y intégrer de nouveaux diplômes. La sage-femme peut solliciter auprès de l’Ordre la possibilité d’intégrer un nouveau diplôme dans sa liste. Elle est donc invitée à communiquer l’ensemble des documents nécessaires à l’appui de sa demande et doit fournir tout document permettant à l’Ordre d’être informé sur le contenu de la formation suivie ainsi que la copie de son diplôme.

EQUIVALENCES/REMPLACEMENTS

  • Une sage-femme peut-elle exercer en tant qu’infirmière ?
    • Pour exercer la profession d’infirmier, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’infirmier ou d’infirmière.

      Une seule exception à cette exigence : les sages-femmes ayant demandé à la direction départementale des affaires sociales et sanitaires (DDASS-aujourd’hui ARS) une validation de leur diplôme de sage-femme pour l’exercice en qualité « infirmière autorisée polyvalente » et ce, avant le 29 juin 2011 (circulaire DGS/5681/PS3 du 17 décembre 1993). Sur la base de cette validation, les sages-femmes concernées peuvent exercer la profession d’infirmier.

  • Quelles sont les conditions d’accès au diplôme d’infirmier ou d’infirmière ?
    • L’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier modifié par un arrêté du 13 décembre 2018 prévoit 4 conditions.

      Tableau

  • Une sage-femme peut-elle exercer en tant qu’auxiliaire de puériculture ou aide-soignante ?
    • Les fonctions d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignante sont encadrées. Leur exercice est en effet conditionné par la possession de diplômes et de titres bien définis (article L.4392-1 et suivants et L.4391-1 et suivants du code de la santé publique).

      Ainsi, selon l’article L.4391-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d’aide-soignant les personnes titulaires :
      – du diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
      – du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ;
      – du diplôme professionnel d’aide-soignant.

      De même, selon l’article L.4392-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession d’auxiliaire de puériculture les personnes titulaires :
      – du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
      – du certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture ;
      – du diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture.

      Il n’existe donc aucune disposition légale ou réglementaire permettant d’affirmer que les sages-femmes peuvent au regard de leur seul diplôme, exercer en tant d’aide-soignante ou auxiliaire de puéricultrice.

  • Un étudiant sage-femme peut-il faire des remplacements en tant qu’auxiliaire de puériculture (AP) ou aide-soignante (AS) ?
    • Il convient de distinguer d’une part, les dispositions initiales pour les étudiants ayant arrêté leurs études de sages-femmes et d’autre part, les remplacements d’AS ou d’AP réalisés par les étudiants en cours de formation.

      Sur le premier point : une lettre du ministère de la Santé en date du 4 mai 1992 prévoyait que les étudiants sages-femmes qui ont validé leur deuxième année d’études pouvaient être autorisés à exercer les fonctions d’aide-soignante dans les services de gynécologie obstétrique, de maternité, de pédiatrie, ou de garde d’enfants des établissements publics ou privés. Cette lettre précisait que les autorisations étaient délivrées dans le cadre des dispositions de la circulaire n°37 du 19 février 1985.
      Toutefois, cette circulaire a été abrogée et remplacée par la circulaire n°DHOS/P2/2007/201du 15 mai 2007. Or, cette dernière ne fait plus mention de la possibilité pour les étudiants sages-femmes d’exercer des fonctions d’aide-soignante ou d’auxiliaire de puériculture.

      En outre, les fonctions d’aide-soignante ou d’auxiliaire de puériculture sont aujourd’hui très encadrées, leur exercice étant conditionné par la possession de diplômes et de titres bien définis (articles L.4391-1 et L.4392-1 du code de la santé publique).

      L’article 26 de l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture, prévoit notamment les modalités d’équivalence d’obtention du diplôme. En outre, ces dispositions sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007. Or désormais les études sont définies par les arrêtés du 19 juillet 2011 pour le grade licence et du 11 mars 2013 pour le grade master. Ainsi les conditions de l’arrêté du 28 septembre 2011 ont peu de probabilité d’être réunies.

      Il n’existe donc aucun texte qui prévoit les modalités de recrutement des étudiants sage-femme pour exercer des fonctions d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puéricultrice.

      Sur le second point: la circulaire permettant ces remplacements a été abrogée et remplacée par la circulaire n°DHOS/P2/2007/201du 15 mai 2007. Or, cette dernière ne fait plus mention de la possibilité pour les étudiants sages-femmes d’exercer des fonctions d’aide-soignante ou d’auxiliaire de puériculture. Cette abrogation relativement conjointe à la mise en œuvre du nouveau programme n’en formule pas expressément l’interdiction. Par ailleurs, il s’agit d’une circulaire mais cette restriction apportée à l’exercice des fonctions d’auxiliaire de soins par des étudiants sages-femmes a été renforcée depuis la publication récente d’une instruction ministérielle de novembre 2014, laquelle indique que « les sages-femmes non lauréates des épreuves précitées n’ont plus la possibilité d’être recrutées en qualité d’infirmier, d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignant ». Certes cette instruction éclaire sur les interdictions d’exercice des candidats à diplôme étranger, mais elle a conduit certains établissements à modifier leur appel à candidature.

      Dans ces conditions, nous vous invitons à vous rapprocher de l’ARS, seule compétente pour accorder ou refuser les autorisations.

Compétences

Prescription et pratique

  • Quelles sont les règles entourant le droit de prescription des sages-femmes ?
    • Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, vous êtes habilitée à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés :

      – les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession,
      – les médicaments d’une classe thérapeutique (dont les vaccins) figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
      – les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative,
      – les arrêts de travail dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale

      Pour en savoir plus

  • Quels sont les vaccins que peuvent prescrire les sages-femmes ?
    • Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires :

      • Auprès des femmes (sous forme monovalente ou associée) :
      1. tétanos,
      2. diphtérie,
      3. poliomyélite,
      4. coqueluche,
      5. rougeole,
      6. oreillons,
      7. rubéole,
      8. hépatite B,
      9. grippe,
      10. infections à papillomavirus humains,
      11. infections invasives à méningocoque C,
      12. varicelle.

      Auprès des nouveau-nés :
      1. vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B,
      2. BCG.

      Auprès des personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte :
      1. rubéole,
      2. rougeole,
      3. oreillons,
      4. tétanos,
      5. diphtérie,
      6. poliomyélite,
      7. coqueluche,
      8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,
      9. hépatite B,
      10. grippe,
      11. infections invasives à méningocoque C.

  • Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?
    • Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

      • Auprès des femmes :
      1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
      2. Vaccination contre le tétanos.
      3. Vaccination contre la diphtérie.
      4. Vaccination contre la poliomyélite.
      5. Vaccination contre la coqueluche.
      6. Vaccination contre l’hépatite B.
      7. Vaccination contre la grippe.
      8. Vaccination contre le papillomavirus humain.
      9. Vaccination contre le méningocoque C.
      10. Vaccination contre la varicelle.

      Auprès des nouveau-nés :
      1. Vaccination par le BCG.
      2. Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs.

      Chez les personnes de l’entourage de l’enfant ou de l’entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes :
      1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
      2. Vaccination contre le tétanos.
      3. Vaccination contre la diphtérie.
      4. Vaccination contre la poliomyélite.
      5. Vaccination contre la coqueluche.
      6. Vaccination contre l’hépatite B.
      7. Vaccination contre la grippe.
      8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.
      9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

  • Les sages-femmes sont-elle autorisées à prescrire des arrêts de travail ?
    • Oui, les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, dans leur champ de compétence professionnel, en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, et ce désormais sans limite de durée.
      [Articles L321-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

      En revanche la prescription d’un « congé pathologique » relève d’une situation pathologique et donc de la compétence du médecin.
      [article L1225-21 du Code de travail ]

  • LES SAGES-FEMMES SONT-ELLE AUTORISÉES À PROLONGER LES ARRÊTS DE TRAVAIL ?
    • Oui, désormais, les sages-femmes peuvent prolonger les arrêts de travail de leurs patientes, dans le respect de leur champ de compétences. Dès lors, tout arrêt prescrit initialement dans le cadre d’une pathologie, ne peut être prolongée par la sage-femme.
      [Articles L162-4-4 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

  • LES SAGES-FEMMES PEUVENT-ELLES ORIENTER DIRECTEMENT LEURS PATIENTES VERS UN MEDECIN ?
    • Oui, la sage-femme peut adresser la patiente à un médecin, généraliste ou spécialiste, sans préjudice du parcours coordonné des soins.
      L’orientation directe ou adressage direct vers un médecin s’exerce à l’occasion des soins que la sage-femme est amenée à dispenser à sa patiente, soit dans le respect de son champ de compétences.
      [Article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

  • La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ?
    • Conformément à l’article L.4151-4 du code de la santé publique « Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
      Par conséquent, vous pouvez prescrire des soins infirmiers dès lors que ces actes ont pour objectif de réaliser les examens nécessaires au suivi de vos patientes (analyses de biologie médicale en vue d’assurer la surveillance d’une grossesse ou liées à la prise d’une première contraception hormonale…).

GROSSESSE, ACCOUCHEMENT ET SUITES DE COUCHES

  • La sage-femme peut-elle établir les déclarations de naissance ?
    • Article 55 et 56 du code civil
      • La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La naissance est déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement par le père ou à défaut par toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
      La déclaration de la naissance est faite auprès d’un officier d’état civil qui rédige l’acte de naissance et ne doit pas se confondre avec l’attestation ou la constatation de naissance que vous remplissez et remettez au déclarant.

  • Quelles sont les règles entourant le prélèvement de sang de cordon ?
    • Article L.1241-1 du code de la santé publique
      Hormis les cas de nécessité thérapeutique avérés et médicalement attestés, la loi française n’autorise que les dons anonymes et gratuits de cellules issues du sang de cordon fait par des femmes qui acceptent de donner ce produit sanguin à l’occasion de la naissance de leur enfant, afin d’aider des patients atteints de maladies mortelles du sang qui auraient besoin d’une greffe de sang placentaire.
      Il n’est donc pas possible au regard de la législation actuelle de pratiquer des prélèvements de cellules du sang de cordon sur des patientes qui souhaitent que les cellules prélevées soient spécifiquement dédiées à l’enfant qui vient de naître dans la perspective d’une utilisation thérapeutique ultérieure.

  • Quelles sont les règles de déclaration d'état civil d'un enfant né sans vie ?
    • Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l’officier d’état civil.
      En effet, « lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
      A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie (quel que soit le terme de grossesse et le poids de l’enfant). De même, les parents pourront disposer d’une mention symbolique de cet enfant sur le livret de famille. Néanmoins, aucune filiation n’est établie entre les parents et le fœtus et celui-ci n’acquiert aucune personnalité juridique.
      Réf textes : articles 79-1 du code Civil ; Arrêté du 20 août 2008 relatif au certificat médical d’accouchement, circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatif à la naissance et la filiation.

  • Une sage-femme peut-elle exercer dans un service de néonatologie ?
    • Articles D.6124-35 à D.6124-63 du code de la santé publique
      Le code de la santé publique fixe les conditions techniques de fonctionnement des services d’obstétrique et de néonatalogie. Seuls les pédiatres et les infirmières puéricultrices sont cités comme exerçant dans le service de néonatologie.
      Si la sage-femme peut pratiquer des soins, sur prescription d’un médecin, à une femme présentant un état pathologique pendant sa grossesse ou à l’issue de son accouchement, la loi ne l’autorise pas pour autant à dispenser des soins à un nouveau-né en situation pathologique, même sur prescription médicale.
      Aussi pour pratiquer de tels actes, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice.

Gynécologie et contraception

  • La sage-femme est-elle habilitée à réaliser la consultation pré-conceptionnelle ?
    • Article L.4151-1 du code de la santé publique
      Oui, vous pouvez réaliser cette consultation dans le cadre du suivi gynécologique. Elle a pour but de rechercher d’éventuels facteurs de risques et d’apporter à la femme exprimant son désir d’être enceinte toutes les informations utiles à son projet de grossesse.

  • La sage-femme peut-elle exercer dans des centres de procréation médicalement assistée ?
    • Depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, vous pouvez exercer dans es centres de procréation médicalement assistée et notamment intervenir dans les situations suivantes :
      – participation aux entretiens particuliers,
      – information et accompagnement des couples, au cours de consultations spécifiques,
      – mise en oeuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires.

      Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au décret n°2012-885 du 17 juillet 2012.

Exercice salarié

Rémunération

  • QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES SAGES-FEMMES CONTRACTUELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE ?
    • De nombreuses sages-femmes contractuelles dans la fonction publique hospitalière ou territoriale s’interrogent sur l’existence d’une obligation de leur employeur d’appliquer la grille indiciaire dans le cadre de la réévaluation de leur salaire.
      La revalorisation des salaires des sages-femmes titulaires de la fonction publique hospitalière ou territoriale est encadrée par des textes particuliers (arrêté du 14 décembre 2016 applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux et décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 applicable au corps des sages-femmes territoriales).
      Concernant les sages-femmes contractuelles, il n’existe pas de textes spécifiques. Seul l’article 1-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de santé publics (modifié par le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015) prévoit que « le montant de la rémunération [des agents contractuels] est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
      Aucun principe n’impose donc aux pouvoirs publics de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels, ni les règles d’évolution de ces rémunérations.
      Ainsi, les conditions de rémunération des agents contractuels sont fixées contractuellement. En application du principe de liberté contractuelle, la rémunération des agents contractuels fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et l’agent. Elle peut évoluer par le biais de la rédaction d’un avenant au contrat.
      Néanmoins, selon le Conseil d’État (CE, 28 juillet 1995 Préfet du Val d’Oise, req. n°168605), « il appartient à l’autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés ».
      L’employeur est libre de fixer la rémunération de ses agents contractuels. Cependant, le Conseil d’État incite les autorités hiérarchiques de la fonction publique (territoriale et hospitalière par extension) à s’inspirer du montant de rémunération des titulaires pour fixer celle des agents contractuels.
      Précisions toutefois que le décret du 6 février 1991 précité impose que la rémunération des agents contractuels fasse l’objet d’un réexamen au moins tous les 3 ans au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
      Nous vous informons que les questions relatives à la rémunération des professionnels de santé, qu’ils soient agents titulaires ou contractuels, ne relèvent pas des missions des ordres de santé mais des syndicats et des représentants du personnel.

Disponibilité & mutation dans la FPH

  • Quels sont les différents motifs de disponibilité de la fonction publique hospitalière ?
    • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
      Il existe 2 types de disponibilité, la disponibilité d’office (sans qu’il n’y ait de demande formulée par l’agent) et la disponibilité sur demande ( l’agent doit solliciter l’autorité hiérarchique).

      a) La disponibilité d’office :
      • Motifs : la disponibilité d’office peut être prononcée :
      – à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque le fonctionnaire est dans l’incapacité physique ou mentale de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires à congés sont épuisés et que l’incapacité n’est pas définitive ( disponibilité accordée pour une durée d’ 1 an maximum, est renouvelable 2 fois et exceptionnellement une 3eme fois après avis du comité médical)
      – lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi qui lui est proposé à l’expiration d’un détachement ou d’une mise hors cadre ou qui ne peut être réintégré faute de vacance d’emploi à l’issue d’une période de détachement ou de disponibilité sur demande (disponibilité accordée pour une durée de 3 ans maximum)

      b) La disponibilité sur demande :
      La demande doit être écrite et adressée à l’autorité hiérarchique, en mentionnant la date à laquelle le fonctionnaire souhaite bénéficier de la mise en disponibilité, la durée et le motif. Selon les motifs qui la justifie, la disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordée de droit, c’est-à-dire sans qu’elle ne puisse être refusée (disponibilité accordée de droit) ou accordée sous réserve des nécessités de service (disponibilité facultative). L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de deux mois pour répondre à compter de la réception de la demande de la sage-femme. Passé ce délai, le silence de l’autorité hiérarchique vaut acceptation de la demande.

      – Disponibilité de droit :
      • pour élever un enfant de moins de 12 ans (disponibilité accordée pour une durée maximum de 3 ans et renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies)
      • pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant gravement malade ou accidenté (disponibilité accordée pour une durée maximum de 3 ans et renouvelable sans limitation, sous réserve que les conditions soient de nouveau remplies)
      • si le conjoint, l’enfant, l’ascendant est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (disponibilité accordée pour une durée maximum de 3 ans et renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies)
      • pour suivre son conjoint astreint professionnellement à résider loin de l’hôpital (disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans et renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies)
      • pour se rendre dans les DOM TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants (l’intéressé doit être titulaire d’un agrément, durée de 6 semaines par agrément)
      • pour exercer un mandat d’élu local (disponibilité accordée pour la durée du mandat)
      – Disponibilité facultative, accordée sous réserve des nécessités de service :
      • études et recherches d’intérêt général (disponibilité accordée pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois) ;
      • convenance personnelle (disponibilité accordée pour une période de 5 ans renouvelable mais ne peut pas dépasser 10 années durant l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé ait accompli au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique, au plus tard au terme d’une période de 5 ans de disponibilité)
      • en cas d’activité dans un organisme international (disponibilité accordée pour une période de 5 ans, non renouvelable)
      • exercice d’une activité d’intérêt public ou privé (disponibilité accordée pour 3 ans, renouvelable 1 fois) ;
      • création ou reprise d’une entreprise économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (disponibilité accordée pour 2 ans maximum).
      En tout état de cause, deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration.

      [Références : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, modifié par le décret n°2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière]

  • Une sage-femme peut-elle exercer une activité salariée ou libérale durant sa disponibilité ?
    • L’exercice d’une activité salariée/ libérale durant la mise en disponibilité est possible. Néanmoins, Le fonctionnaire mis en disponibilité qui souhaite exercer une activité salariée ou libérale est soumis à autorisation de l’autorité hiérarchique.

      Cette autorisation est subordonnée à la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions précédentes (dignité, impact sur le service) mais également à la compatibilité de l’activité poursuivie avec la motivation qui a justifié la mise en disponibilité. Ainsi, s’il est admis que pendant la disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ou partenaire, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de douze ans.

      De plus, dans le cas où l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant le début de cette activité, elle peut saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue et le cas échéant, lorsque l’avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, la Haute autorité de transparence pour la vie publique.

      En tout état de cause, l’autorité hiérarchique dispose d’un délai de deux mois pour répondre à la demande. Tout changement d’activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l’intéressé à la connaissance de l’administration. Par ailleurs, la sage-femme placée en disponibilité doit justifier à tout moment que son activité ou sa situation correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en disponibilité.

  • Quelles sont les règles qui encadrent la mutation ?
    • Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas de réelle mutation. Elle n’est qu’une possibilité pour les agents d’être recrutés dans un autre établissement en conservant leur grade, leur échelon, leur ancienneté. Cette possibilité est prévue aux articles 32 et 38 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 régissant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière.
      Le fonctionnaire qui souhaite être nommé au même grade dans un autre établissement doit :
      1) trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière,
      2) après avoir précisé au directeur du nouvel hôpital qu’il s’agit d’une mutation, obtenir son accord,
      3) présenter sa démission au directeur de l’établissement qui l’emploie en précisant son intention de changer d’établissement, le nouvel emploi et la date de départ souhaité,
      Ce n’est qu’après l’acceptation de la mutation par le directeur de l’établissement qui l’emploie que le fonctionnaire pourra être recruté et prendre ses fonctions dans le nouvel établissement.
      Cette démission n’emporte aucun des effets habituels d’une démission car :
      – la carrière du fonctionnaire se poursuit sans discontinuité,
      – la constitution du droit à la retraite continue,
      – l’agent voit son droit à congé maintenu.
      Il n’existe aucune disposition imposant au directeur de l’établissement qui emploie le fonctionnaire un délai maximum pour accepter une telle démission.
      De plus, il est souvent plus prudent de faire un changement d’établissement dans le cadre d’un détachement. Cela permet au fonctionnaire de retrouver plus facilement son poste en cas de difficultés survenant dans son nouvel emploi.

Cumul d’activités

  • Une sage-femme hospitalière/de PMI peut-elle cumuler son activité avec une activité de sage-femme libérale ?
    • Oui. Le cumul d’activité est en principe interdit, toutefois, la loi prévoit des dérogations de manière limitative. C’est le cas de la « création ou reprise d’une entreprise » qui correspond à la situation d’une sage-femme hospitalière souhaitant exercer une activité libérale en parallèle.

      CONDITIONS

      D’une part, la sage-femme doit respecter une certaine durée de travail dans l’établissement :
      -la sage-femme ne peut effectuer un temps plein dans l’établissement.
      -la sage-femme ne peut exercer pour une durée inférieure à un mi-temps dans l’établissement.

      D’autre part, la sage-femme doit adresser une demande écrite à l’autorité hiérarchique, avant le début de l’activité libérale, en produisant toutes les informations utiles concernant le projet pour l’étude de la demande.

      DECISION DE L’AUTORITE HIERARCHIQUE

      L’autorité hiérarchique communique sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la demande de la sage-femme (exception : ce délai pourra être suspendu si l’autorité hiérarchique a un doute sur la compatibilité de la nouvelle activité de l’agent avec les fonctions exercées dans la fonction publique et qu’elle saisit la Haute Autorité pour la transparence de la Vie Publique pour avoir un avis).
      La décision d’autorisation peut également comporter des recommandations ou des réserves.
      Le silence de l’administration dans ce délai de 2 mois a pour conséquence un rejet de la demande.
      La sage-femme doit se conformer à la décision de l’administration. En cas de non-respect, la sage-femme s’expose à des sanctions disciplinaires.

      EFFETS

      Attention, l’autorisation délivrée peut être accordée pour une durée maximum de 3 ans à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.
      L’autorisation est renouvelable pour une durée d’1 an. Cela nécessite le dépôt d’une nouvelle demande écrite devant l’autorité hiérarchique, dans les mêmes conditions que celles décrites précédemment.
      Enfin, le cumul d’activité pour un service à temps partiel pourra être de nouveau accordé 3 ans après la date d’expiration de l’autorisation.

      [Références : Article 25 septies (III) de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 16, 19 à 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique].
      EXCEPTION

      Le cumul d’activité fait l’objet d’un régime différent dans le cas où la sage-femme exerce à temps non complet ou incomplet, avec une durée de travail inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Dans ce cas, la sage-femme doit déclarer l’activité libérale à l’autorité hiérarchique, par écrit. L’activité libérale n’est donc pas soumise à une autorisation et à une limitation de durée.

      Précision : un emploi à temps non complet ou incomplet est un emploi crée pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet.
      Attention, il se distingue du temps partiel, il s’agit d’un emploi crée pour une durée de travail de 35 heures semaine temps complet), mais pour lequel le salarié choisit de travailler moins de 35 heures.

      [Références : Article 25 septies (II) de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 8 et 9 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique].

  • Une sage-femme hospitalière/territoriale peut-elle cumuler son activité avec une activité accessoire ?
    • Oui. Le cumul d’activité est en principe interdit. Toutefois, la loi prévoit des dérogations de manière limitative, c’est le cas de « l’exercice d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ».

      CONDITIONS

      D’une part, l’activité doit correspondre à l’une des 11 activités considérées comme accessoires au regard de l’article 11 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. Néanmoins, les activités accessoires listées n’ont pas de lien avec l’exercice de la profession de sage-femme. En effet, il s’agit par exemple de l’enseignement et de la formation ou encore du service à la personne. (Pour voir la liste des activités : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041511094)

      D’autre part, une demande doit être formalisée par écrit à l’autorité hiérarchique.

      DECISION DE L’AUTORITE HIERARCHIQUE

      L’autorité compétente communique sa décision dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande de la sage-femme (exception : 2 mois quand la sage-femme relève de plusieurs autorités).
      La décision d’autorisation peut également comporter des recommandations ou des réserves.
      Le silence de l’administration dans ce délai d’1 mois a pour conséquence un rejet de la demande.
      La sage-femme doit se conformer à la décision de l’administration, le non-respect l’exposerait à des sanctions disciplinaires.

      EFFETS

      L’autorisation d’exercer une activité accessoire n’a pas de durée limitée et un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. Toutefois, elle ne peut être exercée qu’en dehors des heures de service.
      De plus, l’activité peut être exercée auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, la sage-femme peut donc exercer dans ce cadre dans plusieurs fonctions publiques.
      Attention, Tout changement dans les conditions d’exercice ou de rémunération au cours de l’activité exercée à titre accessoire est considéré comme une nouvelle activité, une nouvelle demande d’autorisation devra donc nécessairement être faite dans ce cas.

      EXCEPTION

      L’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre, et n’est donc pas concerné par cette procédure (article 10 du décret précédemment énoncé).

      [Références : Article 25 septies (IV) de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 10 à 15 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique].

  • Une sage-femme hospitalière/territoriale peut-elle cumuler son activité avec une activité lucrative dans un établissement de santé privé (salarié et non libérale) ?
    • L’exercice de la profession de sage-femme dans un établissement privé de santé correspond à l’exercice d’une activité privée lucrative. Or, des dérogations sont prévues explicitement pour la reprise ou la création d’entreprise (article 25 septies III de la loi précédemment énoncée) et pour les activités accessoires (article 25 septies IV de la loi précédemment énoncée). L’exercice salarié dans un autre établissement privé de santé ne correspond pas à l’une de ces dérogations.

      Toutefois, l’exercice d’une activité privée lucrative est prévu spécifiquement dans 2 cas :

      – Il peut être dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque la sage-femme cesse temporairement ou définitivement ces fonctions. La sage-femme doit adresser par écrit une demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique et fournit toutes les informations sur le projet envisagé.
      L’autorité hiérarchique dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à la demande.

      -Il peut être dérogé à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative lorsque la sage-femme exerce un emploi à temps non complet ou incomplet inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire de travail. Dans ce cas, la sage-femme doit déclarer l’activité libérale à l’autorité hiérarchique, par écrit. L’activité libérale n’est donc pas soumise à une autorisation et à une limitation de durée.

      Précision : un emploi à temps non complet ou incomplet est un emploi crée pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet.
      Attention, il se distingue du temps partiel, il s’agit d’un emploi crée pour une durée de travail de 35 heures semaine temps complet), mais pour lequel le salarié choisit de travailler moins de 35 heures.

      Ainsi, sans dérogations spécifiques, le cumul d’activité pour une sage-femme exerçant à temps complet, n’ayant pas cessé ces fonctions dans la fonction publique ou territoriale et souhaitant exercer dans un établissement privé en tant que salarié n’apparait pas possible.

      [Références : Article 25 septies (II) de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 8, 9, 18, 24 et 25 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique].

  • Une sage-femme salariée d’un établissement privé peut-elle cumuler son activité avec une autre activité lucrative (libérale, exercice dans un autre établissement de santé privé) ?
    • Il n’existe aucune restriction à ce que vous cumuliez votre activité dans un établissement privé (ou d’intérêt collectif) avec une activité libérale ou tout autre activité privée lucrative.
      Toutefois, vérifiez votre contrat de travail pour vous assurer qu’il n’existe pas de clause vous interdisant la pratique d’une activité hors de l’établissement ou soumettant la pratique de celle-ci à l’autorisation de l’employeur.
      De plus, l’article R.4127-350 du code de la santé publique précise que « toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle ».
      C’est pourquoi, il est impératif que la sage-femme ne mentionne pas aux patientes qu’elle suit dans l’établissement le fait qu’elle exerce également dans un cabinet en libéral.

Exercice libéral

Installation

  • Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d'un cabinet ?
    • Les sages-femmes libérales ne sont pas tenues de disposer d’un cabinet pour exercer et peuvent donc exercer exclusivement au domicile de leurs patientes. Elles déclarent aux caisses d’assurance maladie et aux autres organismes leur domicile personnel comme adresse professionnelle.

  • Existe-t-il des restrictions à l'installation en libéral ?
    • Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°1 du 9 janvier 2012 à la convention nationale des sages-femmes libérales, des mesures d’incitation ou des conditions spécifiques d’accès au conventionnement ont été mises en place, en fonction du lieu d’installation envisagé. Prenez contact avec la caisse primaire d’Assurance maladie dans le ressort géographique de laquelle se situera votre lieu d’installation pour savoir s’il existerait des restrictions à votre conventionnement.
      Par ailleurs, il existe quatre exceptions majeures à la liberté d’installation :
      – si vous avez effectué un remplacement pendant une période supérieure à 3 mois, vous ne devez pas, pendant une durée de 2 ans, vous installer dans un cabinet où vous pourriez entrer en concurrence directe avec la sage-femme que vous avez remplacée, sauf à vous accorder avec cette dernière, accord qui devra être notifié par écrit au conseil départemental (art. R.4127-342 du code de la santé publique) ;
      – l’interdiction d’ouvrir un cabinet dans un immeuble où exerce déjà une sage-femme sans avoir préalablement obtenu l’agrément de cette dernière ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre intéressé (art. R.4127-347 du code de la santé publique) ;
      – il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’Ordre ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux (art. R.4127-321 du code de la santé publique) ;
      – l’ouverture simultanément d’un autre lieu d’exercice libéral, soumise à l’autorisation du conseil départemental (art. R.4127-346 du code de la santé publique).

  • Une sage-femme peut-elle exercer une autre profession en même temps ?
    • Conformément à l’article R.4127-322 du code de la santé publique, « toute sage-femme doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Une sage-femme ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec la dignité professionnelle ou n’est pas interdit par la réglementation en vigueur. Il est interdit à la sage-femme d’exercer une autre profession qui lui permette de retirer un profit de ses prescriptions ou de conseils ayant un caractère professionnel ».
      Au regard de cet article, une sage-femme peut donc exercer une autre activité en parallèle, en lien direct ou indirect avec sa profession.
      Cependant, elle devra impérativement différencier ses deux activités, exercer sur deux lieux distincts et ne jamais mentionner sa qualité de sage-femme lors de l’exercice de l’autre profession.
      En aucun cas la sage-femme n’est autorisée à capter de la patientèle vers son activité de sage-femme grâce à son autre activité et inversement.

  • Avec quelles professions une sage-femme peut-elle partager ses locaux (parties communes) ?
    • Conformément au principe du secret professionnel et de l’indépendance professionnelle, la sage-femme ne peut partager ses locaux qu’avec des membres de professions de santé réglementées (professions médicales et paramédicales) dont l’exercice professionnel n’a aucune vocation commerciale : médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmier(e)s, orthoprothésistes, pédicures-podologues, psychologues, psychothérapeutes, psychiatres (médecins), psychomotriciens, ergothérapeutes, chiropracteurs, opticien-lunetiers, orthoptistes, orthophonistes, orthésistes, ostéopathes, diététiciens, audioprothésistes, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d’électroradiologie médical, prothésistes et puéricultrices.

      En cas de partage de locaux, la sage-femme doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger l’ensemble des informations relatives à ses patientes.

honoraires

  • Est-il possible de faire des actes hors nomenclature ?
    • Le terme « hors nomenclature » signifie le fait pour une sage-femme libérale conventionnée de réaliser des soins ou des actes de santé non prévus par la liste des actes et prestations prises en charge par la sécurité sociale (liste disponible sur ameli.fr).
      En tant que sage-femme libérale conventionnée, vous pouvez réaliser des actes dits « hors nomenclature » qui ne donneront pas lieu à remboursement par la sécurité sociale.
      Dans cette hypothèse, la convention nationale du 11 octobre 2007 précise que « lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non remboursables par l’assurance maladie, elle n’établit pas de feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu, conformément aux articles L.162-4 et L.162-8 du code de la sécurité sociale. Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, elle porte uniquement les premiers sur la feuille de soins. »
      Enfin, vous devrez informer vos patientes des tarifs et du non remboursement de ces actes par la sécurité social (article L.111-3 du code de la santé publique) et, en toute hypothèse, fixer vos honoraires après entente avec votre patiente, avec tact et mesure (article R.4127-341 du code de la santé publique).

  • La sage-femme peut-elle pratiquer des dépassements d'honoraires ?
    • La convention nationale des sages-femmes libérales prévoit la possibilité pour une sage-femme de pratiquer des dépassements d’honoraires.
      Cette disposition précise toutefois que « la sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires que dans les deux situations suivantes :
      -circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière de la patiente
      -déplacement non médicalement justifié en matière de soins de maternité et infirmiers.

      Dans ce cadre, la sage-femme indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins car ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. La sage-femme fixe ses honoraires avec tact et mesure et indique le montant total perçu sur la feuille de soins ».

Remplacement

  • Pendant combien de temps puis-je me faire remplacer ?
    • Un remplacement n’est autorisé que pour un temps limité correspondant à votre indisponibilité (congés annuels, congé maternité, obligations de formation…).
      Toutefois, le Conseil national de l’Ordre admet un autre type de remplacement : le remplacement régulier pour une période d’une certaine durée. Ce type de contrat permet à la remplaçante d’effectuer un remplacement pour une journée ou une demi-journée par semaine pendant une plus longue durée. Ce type de remplacement ne peut être autorisé que pour des raisons valables telles qu’une incapacité partielle prolongée due à un état de santé, une obligation de formation continue, un perfectionnement post-universitaire, une obligation d’absences régulières pour remplir un mandat électif ou une obligation de garde d’enfant(s).

  • Une sage-femme peut-elle procéder au remplacement de plusieurs sages-femmes ?
    • La convention nationale des sages-femmes prévoit qu’une sage-femme remplaçante ne peut remplacer au maximum que deux sages-femmes simultanément.

      Elle devra à ce titre conclure un contrat avec chaque sage-femme. Chaque contrat devra préciser les journées ou demi-journées pendant lesquelles la sage-femme remplaçante s’engage à consacrer son temps à leur patientèle, ces journées ou demi-journées ne pouvant se confondre.

  • Quel est le montant de la rétrocession d'honoraires dans les contrats de remplacement ?
    • Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. La rémunération de la sage-femme remplaçante est donc définie par les modalités prévues dans le contrat de remplacement.
      Néanmoins, la moyenne nationale se situe entre 70% et 80% des honoraires.
      De plus, si la sage-femme remplaçante utilise son propre véhicule, il est d’usage que la sage-femme remplacée lui reverse 100 % des indemnités kilométriques.
      A noter : la sage-femme remplacée encaisse l’ensemble des honoraires correspondant aux actes effectués par la sage-femme remplaçante puis, en fin de remplacement, reverse à cette dernière un pourcentage du total des honoraires perçus et à percevoir correspondant au remplacement.

Contrats

  • Quelles sont les règles encadrant la cession de patientèle ?
    • Même si la patientèle d’une sage-femme résulte du libre choix des patientes et de la confiance personnelle qu’elles lui accordent, une sage-femme libérale souhaitant cesser son activité peut prendre divers engagements à l’égard de l’une de ses consœurs qui, en contrepartie, s’obligera à lui verser une indemnité couvrant ce qui est appelé le « droit de présentation à patientèle ».
      La reprise d’un cabinet libéral suppose que vous concluiez un contrat de cession de patientèle avec la sage-femme cédante, comportant un certain nombre d’engagements, telle l’obligation pour la sage-femme cédante de présenter son successeur à sa patientèle.
      Pour la sage-femme cédante, ce droit de présentation entrainera certaines obligations. Il lui sera ainsi interdit, notamment, de se réinstaller dans un périmètre défini, et ceci pendant une période déterminée.
      Le montant de l’indemnité relève d’une négociation entre les parties à la convention de cession. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative. La règle de la mesure semble être la seule en la matière.
      Afin d’évaluer la valeur de la patientèle, la sage-femme peut tenir compte des éléments suivants : chiffre d’affaire moyen du cabinet, possibilités d’accroissement du cabinet, valeur locative, situation rurale ou urbaine, la démographie locale…
      Les cessions de patientèle et de cabinet entraînent souvent des difficultés, voire des conflits. C’est pourquoi il est recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert et de faire appel à une aide juridique (notaire ou avocat) pour la rédaction du contrat de cession.
      Enfin, la cession doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa signature. De même, le contrat de cession et ses éventuels avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l’ordre, lequel vérifiera leur conformité avec les principes du code de déontologie.

  • Peut-on insérer une clause de non concurrence dans un contrat de collaboration ?
    • L’article 18 de la loi du 2 août 2005 stipule que « le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle ».
      Ainsi, même si la loi n’exclut pas formellement cette possibilité, la clause de non concurrence ne parait pas appropriée dans un contrat de collaboration.
      En conséquence, l’article 17 du contrat-type de collaborateur libéral adopté par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes énonce « à l’issue du présent contrat, la sage-femme collaboratrice conserve sa liberté d’installation. Elle informera sa clientèle personnelle, telle que définie à l’article 2, de sa nouvelle installation et récupérera le fichier qui y est afférent. Elle dispose également de la faculté de céder sa clientèle. Dans cette hypothèse, elle doit prioritairement proposer cette cession à la sage-femme titulaire du cabinet. »

  • Quelles sont les règles qui encadrent la redevance versée dans le cadre d'un contrat de collaboration ?
    • Le reversement d’honoraires par la collaboratrice est justifié par les services rendus par la titulaire du cabinet : droit d’occupation des locaux, droit d’utilisation du matériel et du fichier clientèle.
      La redevance doit donc correspondre au montant des frais professionnels supportés par la sage-femme titulaire du cabinet (électricité, téléphone, loyer, taxes, frais de nettoyage, chauffage…).
      Cette redevance est généralement calculée en pourcentage des honoraires perçus par la collaboratrice et versée périodiquement (en général mensuellement).
      Le pourcentage de la redevance est fixé sur la base des revenus provisionnels attendus de la sage-femme collaboratrice. C’est pourquoi cette redevance doit être soumise à un réexamen annuel pour tenir compte de l’évolution de l’activité de la sage-femme collaboratrice.
      Il n’y a pas de pourcentage fixe car celui-ci relève de la liberté contractuelle. Ce pourcentage est donc défini par les modalités prévues dans le contrat de collaboration. La moyenne nationale est de l’ordre de 30 % de la totalité des honoraires que la collaboratrice a perçus.
      Si la collaboratrice dispose de sa propre voiture et assume seule les frais relatifs aux déplacements professionnels (essence), il est d’usage que celle-ci conserve l’intégralité des indemnités kilométriques perçus (IK).
      Pour vous aider dans la rédaction de votre contrat, un contrat type de collaboration a été élaboré par le Conseil national. Il règle notamment en son article 7 les modalités de cette redevance.

  • Une sage-femme peut-elle être collaboratrice de plusieurs sages-femmes ?
    • Une sage-femme peut être collaboratrice de plusieurs sages-femmes titulaires de cabinets.
      Il est nécessaire que celle-ci conclue avec chaque sage-femme déjà installée un contrat de collaboration qui devra préciser les journées ou demi-journées au titre desquelles elle s’engage à répondre aux besoins de la patientèle de chacune d’elle, ces journées ne pouvant se confondre.
      A noter : dès lors qu’une sage-femme souhaite exercer sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau, la sage-femme doit y être autorisée par conseil départemental.

Grand public

Compétences

  • Les sages-femmes peuvent-elles assurer mon suivi gynécologique et me prescrire une contraception ?
    • Oui. Les sages-femmes sont compétences pour effectuer votre suivi gynécologique et vous prescrire tout type de contraception. Elles peuvent également procéder à la pause et au retrait des dispositifs intra-utérins et des implants.

  • Je n'ai jamais eu d'enfants : puis-je aller consulter une sage-femme ?
    • Oui. Les sages-femmes peuvent suivre les femmes et les jeunes filles, qu’elles aient eu ou non des enfants. Elles peuvent par exemple vous recevoir dans le cadre d’une consultation de suivi gynécologique et d’une prescription de contraception ou encore dans le cadre d’une consultation pré-conceptionnelle, si vous avez un projet de grossesse.

  • Une sage-femme peut-elle assurer le suivi médical de ma grossesse ?
    • Oui. Les sages-femmes sont les spécialistes des grossesses et peuvent réaliser les 7 consultations médicales de suivi de grossesse qui sont recommandées. Dans ce cadre, elles vous prescrivent notamment les bilans sanguins et tous les examens nécessaires au bon suivi de votre grossesse.

  • Une sage-femme est-elle compétente pour déterminer si ma grossesse se passe bien ?
    • Oui. Si les sages-femmes sont les spécialistes des grossesses normales, elles sont également parfaitement compétentes pour détecter d’éventuels problèmes ou pathologies et vous orientent alors vers un médecin.

  • J'ai une grossesse à risque. Puis-je être suivie par une sage-femme ?
    • Selon votre état, votre médecin peut prescrire certain actes qui seront réalisés par votre sage-femme. Dans tous les cas, vous pourrez suivre les cours de préparation à l’accouchement avec votre sage-femme.

  • Une sage-femme peut-elle me prescrire des médicaments, des examens ou me vacciner ?
    • Oui. Les sages-femmes disposent d’un droit de prescription et peuvent à ce titre vous prescrire certains médicaments, examens, dispositifs médicaux et vaccins. Elles peuvent également pratiquer certaines vaccinations.

  • Une sage-femme peut-elle prescrire des médicaments et vacciner mon bébé ?
    • La sage-femme peut prescrire certains médicaments et vaccins (BCG, hépatite B) pour votre bébé.

  • J'ai des problèmes d'allaitement, puis-je aller consulter une sage-femme ?
    • Oui. Les sages-femmes sont compétentes pour vous prendre en charge et vous conseiller si vous rencontrez des problèmes d’allaitement.

Accès

  • Dois-je consulter mon médecin avant d'aller voir une sage-femme ?
    • Non. les sages-femmes sont en « accès direct », c’est-à-dire que vous pouvez directement aller les consulter, sans passer par votre médecin traitant.

  • Comment puis-je trouver une sage-femme?
    • Vous pouvez consulter notre annuaire référençant toutes les sages-femmes libérales et prendre directement contact avec elles.

  • Où trouver une sage-femme ?
    • La majorité des sages-femmes exerce en maternité. Vous pouvez également les consulter dans les cabinets libéraux et les centres de protection maternelle et infantile.

  • Une sage-femme peut-elle venir à mon domicile ?
    • Certaines sages-femmes peuvent réaliser votre suivi de grossesse à domicile dans des cas particuliers.
      Les sages-femmes peuvent également venir à votre domicile après votre retour de maternité, notamment à travers le programme PRADO, proposé dans la plupart des maternités.

Honoraires

  • Les honoraires de ma sage-femme sont-ils remboursés ?
    • L’immense majorité des sages-femmes étant conventionnées avec l’Assurance maladie, les honoraires de votre sage-femme vous seront remboursés.
      Par ailleurs, dans le cadre d’une grossesse, l’assurance maternité vous permet de bénéficier d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble de vos frais médicaux remboursables du sixième mois de grossesse jusqu’au douzième jour après la date de l’accouchement.

  • Les sages-femmes pratiquent-elles des dépassements d'honoraires ?
    • Les sages-femmes ne pratiquent des dépassements d’honoraires que de façon exceptionnelle et sont tenues de vous en informer dès le début des soins.

  • Quels sont les honoraires pratiqués par les sages-femmes ?
    • A titre indicatif, le tarif conventionnel d’une consultation de sage-femme, à son cabinet (suivi de grossesse, gynécologie) est de 23€.

Maternités et maisons de naissance

  • A quoi correspondent les différents niveaux des maternités ?
    • Maternités de niveau I : ces maternités accueillent les femmes dont la grossesse et l’accouchement dits normaux et proposent les consultations de surveillance de grossesse et la prise en charge des urgences obstétricales (fausses couches, grossesses extra-utérines, césariennes, hémorragies de la délivrance). Elles disposent d’au moins une sage-femme présente 24 heures/24 et d’un obstétricien (et d’un chirurgien si l’obstétricien n’est pas titulaire de la compétence chirurgicale), d’un anesthésiste réanimateur et d’un pédiatre présents ou rapidement joignables (liste d’astreinte).

      Maternités de niveau II : ces maternités disposent en plus d’un service de néonatalogie permettant la prise en charge des enfants nés prématurément pendant le 8e mois de grossesse (32–36 SA), pesant entre 1 500 et 2 500 g, et/ou nécessitant des soins spécifiques. Au sein de l’établissement existent de plus un service de soins intensifs en néonatalogie (niveau II b) et certains établissements d’un service de réanimation adulte, leur permettant de prendre en charge les grossesses à risques maternels.

      Maternités de niveau III : ces maternités disposent en plus d’un service de réanimation néonatale permettant la prise en charge des enfants nés très prématurément (pendant le 6e ou le 7e mois de grossesse) ou présentant des maladies ou des malformations graves. Ils disposent de plus d’un service d’hospitalisation des grossesses à risque maternel et/ou fœtale, de services de réanimation adulte, de soins intensifs et de radiologie interventionnelle permettant la prise en charge des grossesses à haut risque maternel.

  • Qu'est-ce qu'une maison de naissance ?
    • Les maisons de naissance constituent un lieu d’accueil des femmes enceintes et de leur famille dans la mesure où la grossesse, l’accouchement et le post-partum restent dans le cadre de la physiologie : les femmes pouvant y être admises sont au préalable sélectionnées et ne doivent présenter aucune pathologie et aucun risque avéré.

      Les sages-femmes en assurent la responsabilité médicale, en toute autonomie et conformément à leurs compétences légales. A la différence d’une maternité, la maison de naissance repose sur un suivi personnalisé de la patiente : l’accompagnement global. Ce concept associe une femme à une ou plusieurs sages-femmes au cours de la grossesse, de l’accouchement et du suivi postnatal de la mère et de l’enfant.

      Le nombre d’accouchements est limité (350 au plus par an), les femmes restent le plus souvent 24 heures au maximum après l’accouchement et sont ensuite suivies à domicile. Aucun accouchement n’est déclenché et il n’est pas possible de bénéficier d’une péridurale.

      Les maisons de naissance sont en lien direct avec le service d’obstétrique d’un établissement de santé afin de favoriser une collaboration efficace, notamment en cas de transfert.

  • Existe-t-il des maisons de naissance en France ?