Les refus de soins

Un refus de soins est discriminatoire lorsque le professionnel traite différemment un patient par rapport aux autres patients ou oppose un refus sur des motifs discriminatoires visés par le code pénal (article 225-1) tels l’origine, la grossesse, l’orientation sexuelle, la situation économique du patient etc…
Ils peuvent être explicites (exemple : refuser de prendre en charge un patient en raison de sa situation de bénéficiaire de la Complémentaire Santé solidaire…) ou implicites (exemple : prodiguer des soins de mauvaise qualité, proposition de rendez-vous avec des délais anormalement longs…).

Le principe est posé aux articles L.1110-3 et R.1110-11 du code de la santé publique : toute personne s’estimant victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie ou le président du conseil territorialement compétent de l’Ordre des sages-femmes. Cette saisine vaut dépôt de plainte.
La procédure peut être déclenchée soit par la personne qui s’estime victime du refus de soins discriminatoire, soit par une association à qui le patient donne un mandat exprès.

Le patient, ou l’association mandatée par celui-ci, adresse une plainte au président du conseil départemental dans lequel la sage-femme concernée exerce ou au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie.
Les parties sont ensuite convoquées à une séance de conciliation devant une commission mixte composée de deux conseilleurs ordinaux et deux représentants de l’organisme local d’assurance maladie. Si la séance aboutit à une conciliation, il est mis fin au litige. En revanche, en cas de non-conciliation, le président du conseil départemental est tenu de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI) la plainte, en s’y associant le cas échéant.

La sage-femme s’expose à deux types de sanctions : disciplinaires (par la CDPI) et financières (par l’Assurance Maladie).

– https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
– Fiche refus de soins Défenseur des droits
– Dépliant refus de soins Défenseur des droits
– Décision cadre Défenseur des droits
– https://www.apf-francehandicap.org/droits-handicap/sante-et-bien-etre-1503
– https://santebd.org/les-fiches-santebd/gyneco
– Rapport annuel 2017/2018 de la commission de refus de soins du conseil national de l’ordre des sages-femmes