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Compétences

Prescription et pratique

  • Quelles sont les règles entourant le droit de prescription des sages-femmes ?
    • Conformément aux articles L.4151-1 et L.4151-4 du code de la santé publique, vous êtes habilitée à prescrire auprès des femmes et des nouveau-nés :

      – les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession,
      – les médicaments d’une classe thérapeutique (dont les vaccins) figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
      – les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative,
      – les arrêts de travail dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale

      Pour en savoir plus

  • Quels sont les vaccins que peuvent prescrire les sages-femmes ?
    • Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires :

      • Auprès des femmes (sous forme monovalente ou associée) :
      1. tétanos,
      2. diphtérie,
      3. poliomyélite,
      4. coqueluche,
      5. rougeole,
      6. oreillons,
      7. rubéole,
      8. hépatite B,
      9. grippe,
      10. infections à papillomavirus humains,
      11. infections invasives à méningocoque C,
      12. varicelle.

      Auprès des nouveau-nés :
      1. vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B,
      2. BCG.

      Auprès des personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte :
      1. rubéole,
      2. rougeole,
      3. oreillons,
      4. tétanos,
      5. diphtérie,
      6. poliomyélite,
      7. coqueluche,
      8. infections invasives à Haemophilus influenzae de type b,
      9. hépatite B,
      10. grippe,
      11. infections invasives à méningocoque C.

  • Quels sont les vaccins que peuvent pratiquer les sages-femmes ?
    • Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer :

      • Auprès des femmes :
      1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
      2. Vaccination contre le tétanos.
      3. Vaccination contre la diphtérie.
      4. Vaccination contre la poliomyélite.
      5. Vaccination contre la coqueluche.
      6. Vaccination contre l’hépatite B.
      7. Vaccination contre la grippe.
      8. Vaccination contre le papillomavirus humain.
      9. Vaccination contre le méningocoque C.
      10. Vaccination contre la varicelle.

      Auprès des nouveau-nés :
      1. Vaccination par le BCG.
      2. Vaccination contre l’hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs.

      Chez les personnes de l’entourage de l’enfant ou de l’entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes :
      1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
      2. Vaccination contre le tétanos.
      3. Vaccination contre la diphtérie.
      4. Vaccination contre la poliomyélite.
      5. Vaccination contre la coqueluche.
      6. Vaccination contre l’hépatite B.
      7. Vaccination contre la grippe.
      8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.
      9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.

  • Les sages-femmes sont-elle autorisées à prescrire des arrêts de travail ?
    • Oui, les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, dans leur champ de compétence professionnel, en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d’une IVG médicamenteuse, et ce désormais sans limite de durée.
      [Articles L321-1 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

      En revanche la prescription d’un « congé pathologique » relève d’une situation pathologique et donc de la compétence du médecin.
      [article L1225-21 du Code de travail ]

  • LES SAGES-FEMMES SONT-ELLE AUTORISÉES À PROLONGER LES ARRÊTS DE TRAVAIL ?
    • Oui, désormais, les sages-femmes peuvent prolonger les arrêts de travail de leurs patientes, dans le respect de leur champ de compétences. Dès lors, tout arrêt prescrit initialement dans le cadre d’une pathologie, ne peut être prolongée par la sage-femme.
      [Articles L162-4-4 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

  • LES SAGES-FEMMES PEUVENT-ELLES ORIENTER DIRECTEMENT LEURS PATIENTES VERS UN MEDECIN ?
    • Oui, la sage-femme peut adresser la patiente à un médecin, généraliste ou spécialiste, sans préjudice du parcours coordonné des soins.
      L’orientation directe ou adressage direct vers un médecin s’exerce à l’occasion des soins que la sage-femme est amenée à dispenser à sa patiente, soit dans le respect de son champ de compétences.
      [Article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi 2021-502 du 26 avril 2021]

  • La sage-femme est-elle habilitée à prescrire des soins infirmiers ?
    • Conformément à l’article L.4151-4 du code de la santé publique « Les sages-femmes peuvent prescrire les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
      Par conséquent, vous pouvez prescrire des soins infirmiers dès lors que ces actes ont pour objectif de réaliser les examens nécessaires au suivi de vos patientes (analyses de biologie médicale en vue d’assurer la surveillance d’une grossesse ou liées à la prise d’une première contraception hormonale…).

GROSSESSE, ACCOUCHEMENT ET SUITES DE COUCHES

  • La sage-femme peut-elle établir les déclarations de naissance ?
    • Article 55 et 56 du code civil
      • La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La naissance est déclarée dans les trois jours qui suivent l’accouchement par le père ou à défaut par toute autre personne ayant assisté à l’accouchement.
      La déclaration de la naissance est faite auprès d’un officier d’état civil qui rédige l’acte de naissance et ne doit pas se confondre avec l’attestation ou la constatation de naissance que vous remplissez et remettez au déclarant.

  • Quelles sont les règles entourant le prélèvement de sang de cordon ?
    • Article L.1241-1 du code de la santé publique
      Hormis les cas de nécessité thérapeutique avérés et médicalement attestés, la loi française n’autorise que les dons anonymes et gratuits de cellules issues du sang de cordon fait par des femmes qui acceptent de donner ce produit sanguin à l’occasion de la naissance de leur enfant, afin d’aider des patients atteints de maladies mortelles du sang qui auraient besoin d’une greffe de sang placentaire.
      Il n’est donc pas possible au regard de la législation actuelle de pratiquer des prélèvements de cellules du sang de cordon sur des patientes qui souhaitent que les cellules prélevées soient spécifiquement dédiées à l’enfant qui vient de naître dans la perspective d’une utilisation thérapeutique ultérieure.

  • Quelles sont les règles de déclaration d'état civil d'un enfant né sans vie ?
    • Depuis la loi du 8 janvier 1993, les enfants nés sans vie ou nés vivants mais non viables peuvent être déclarés à l’officier d’état civil.
      En effet, « lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l’état civil, l’officier de l’état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d’un certificat médical indiquant que l’enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
      A défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie (quel que soit le terme de grossesse et le poids de l’enfant). De même, les parents pourront disposer d’une mention symbolique de cet enfant sur le livret de famille. Néanmoins, aucune filiation n’est établie entre les parents et le fœtus et celui-ci n’acquiert aucune personnalité juridique.
      Réf textes : articles 79-1 du code Civil ; Arrêté du 20 août 2008 relatif au certificat médical d’accouchement, circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatif à la naissance et la filiation.

  • Une sage-femme peut-elle exercer dans un service de néonatologie ?
    • Articles D.6124-35 à D.6124-63 du code de la santé publique
      Le code de la santé publique fixe les conditions techniques de fonctionnement des services d’obstétrique et de néonatalogie. Seuls les pédiatres et les infirmières puéricultrices sont cités comme exerçant dans le service de néonatologie.
      Si la sage-femme peut pratiquer des soins, sur prescription d’un médecin, à une femme présentant un état pathologique pendant sa grossesse ou à l’issue de son accouchement, la loi ne l’autorise pas pour autant à dispenser des soins à un nouveau-né en situation pathologique, même sur prescription médicale.
      Aussi pour pratiquer de tels actes, la sage-femme doit être titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice.

Gynécologie et contraception

  • La sage-femme est-elle habilitée à réaliser la consultation pré-conceptionnelle ?
    • Article L.4151-1 du code de la santé publique
      Oui, vous pouvez réaliser cette consultation dans le cadre du suivi gynécologique. Elle a pour but de rechercher d’éventuels facteurs de risques et d’apporter à la femme exprimant son désir d’être enceinte toutes les informations utiles à son projet de grossesse.

  • La sage-femme peut-elle exercer dans des centres de procréation médicalement assistée ?
    • Depuis la loi de bioéthique du 7 juillet 2011, vous pouvez exercer dans es centres de procréation médicalement assistée et notamment intervenir dans les situations suivantes :
      – participation aux entretiens particuliers,
      – information et accompagnement des couples, au cours de consultations spécifiques,
      – mise en oeuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin et prescription et suivi des examens nécessaires.

      Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter au décret n°2012-885 du 17 juillet 2012.