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Faq

Exercice salarié

Rémunération

  • QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES SAGES-FEMMES CONTRACTUELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE ?
    • De nombreuses sages-femmes contractuelles dans la fonction publique hospitalière ou territoriale s’interrogent sur l’existence d’une obligation de leur employeur d’appliquer la grille indiciaire dans le cadre de la réévaluation de leur salaire.
      La revalorisation des salaires des sages-femmes titulaires de la fonction publique hospitalière ou territoriale est encadrée par des textes particuliers (arrêté du 14 décembre 2016 applicable au corps des sages-femmes des hôpitaux et décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 applicable au corps des sages-femmes territoriales).
      Concernant les sages-femmes contractuelles, il n’existe pas de textes spécifiques. Seul l’article 1-2 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements de santé publics (modifié par le décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015) prévoit que « le montant de la rémunération [des agents contractuels] est fixé par l’autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience ».
      Aucun principe n’impose donc aux pouvoirs publics de fixer par voie réglementaire les conditions de rémunération des agents contractuels, ni les règles d’évolution de ces rémunérations.
      Ainsi, les conditions de rémunération des agents contractuels sont fixées contractuellement. En application du principe de liberté contractuelle, la rémunération des agents contractuels fait l’objet d’une négociation entre l’employeur et l’agent. Elle peut évoluer par le biais de la rédaction d’un avenant au contrat.
      Néanmoins, selon le Conseil d’État (CE, 28 juillet 1995 Préfet du Val d’Oise, req. n°168605), « il appartient à l’autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu’ils remplacent et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que le niveau de diplôme et l’expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés ».
      L’employeur est libre de fixer la rémunération de ses agents contractuels. Cependant, le Conseil d’État incite les autorités hiérarchiques de la fonction publique (territoriale et hospitalière par extension) à s’inspirer du montant de rémunération des titulaires pour fixer celle des agents contractuels.
      Précisions toutefois que le décret du 6 février 1991 précité impose que la rémunération des agents contractuels fasse l’objet d’un réexamen au moins tous les 3 ans au vu des résultats de l’entretien professionnel ou de l’évolution des fonctions.
      Nous vous informons que les questions relatives à la rémunération des professionnels de santé, qu’ils soient agents titulaires ou contractuels, ne relèvent pas des missions des ordres de santé mais des syndicats et des représentants du personnel.

Disponibilité & mutation dans la FPH

  • Quels sont les différents motifs de disponibilité de la fonction publique hospitalière ?
    • Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition
      – La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, de ses droits à l’avancement et à la retraite.
      Il existe 2 types de disponibilité :
      a) La disponibilité d’office :
      • Motifs : la disponibilité d’office peut être prononcée :
      – à l’expiration d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée lorsque le fonctionnaire est dans l’incapacité physique ou mentale de reprendre ses fonctions alors que ses droits statutaires à congés sont épuisés et que l’incapacité n’est pas définitive
      – lorsque le fonctionnaire refuse l’emploi qui lui est proposé à l’expiration d’un détachement ou d’une mise hors cadre ou qui ne peut être réintégré faute de vacance d’emploi à l’issue d’une période de détachement ou de disponibilité sur demande
      • Durée : la mise en disponibilité n’est pas en principe limitée dans le temps ; elle peut durer jusqu’à la réintégration effective de l’intéressé ou son licenciement.
      b) La disponibilité sur demande :
      Selon les motifs qui la justifie, la disponibilité sur demande de l’intéressé peut être accordé de droit (disponibilité accordée de droit) ou accordée sous réserve des nécessités de service et après avis des commissions administratives paritaires (disponibilité facultative).
      – Disponibilité de droit :
      • pour élever un enfant de moins de 8 ans (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable tant que l’enfant a moins de 8 ans)
      • pour donner des soins à un conjoint, à un enfant ou à un ascendant gravement malade ou accidenté (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable 2 fois)
      • si le conjoint, l’enfant, l’ascendant est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (disponibilité accordée par période de 3 ans et renouvelable sans limitation si les conditions requises sont réunies)
      • pour suivre son conjoint astreint professionnellement à résider loin de l’hôpital (disponibilité est accordée pour une durée maximum de trois ans avec possibilité de renouvellement sans limitation si les conditions requises sont réunies)
      • pour se rendre dans les DOM TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou plusieurs enfants (l’intéressé doit être titulaire d’un agrément, durée de 6 semaines par agrément)
      • pour exercer un mandat d’élu local (disponibilité accordée pour la durée du mandat)
      – Disponibilité facultative accordée sous réserve des nécessités de service :
      • études et recherches d’intérêt général (disponibilité accordée pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois) ;
      • convenance personnelle (disponibilité accordée pour une période de 3 ans renouvelable mais ne peut pas dépasser 10 années durant l’ensemble de la carrière)
      • en cas d’activité internationale (pas de limitation de durée)
      • exercice d’une activité d’intérêt public ou privé (disponibilité accordée pour 3 ans, renouvelable 1 fois) ;
      • création ou reprise d’une entreprise (disponibilité accordée pour 2 ans maximum).
      Source : manuel de gestion des ressources humaines dans la fonction publique hospitalière (volume 1, le fonctionnaire hospitalier)

  • Une sage-femme peut-elle exercer une activité salariée ou libérale durant sa disponibilité ?
    • Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition.
      Article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

      Le fonctionnaire mis en disponibilité qui souhaite exercer une activité salariée ou libérale est soumis à l’obligation de déclarer son projet au directeur d’établissement.
      Cette autorisation est subordonnée à la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions précédentes (dignité, impact sur le service) mais également à la compatibilité de l’activité poursuivie avec la motivation qui a justifié la mise en disponibilité. Ainsi, s’il est admis que pendant la disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre son conjoint ou partenaire, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer une activité rémunérée, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.
      Suite à la déclaration par le fonctionnaire de son projet, le directeur d’établissement dispose de 15 jours pour saisir une commission spécialisée, laquelle doit rendre son avis dans le délai de deux mois. Ce même délai de deux mois s’impose au directeur, après réception de l’avis, pour répondre au fonctionnaire demandeur.
      Tout changement d’activité pendant la durée de la disponibilité, ou pendant le délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions, est porté par l’intéressé à la connaissance de l’administration.

  • Quelles sont les règles qui encadrent la mutation ?
    • Dans la fonction publique hospitalière, il n’existe pas de réelle mutation. Elle n’est qu’une possibilité pour les agents d’être recrutés dans un autre établissement en conservant leur grade, leur échelon, leur ancienneté. Cette possibilité est prévue aux articles 32 et 38 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 régissant les dispositions statutaires dans la fonction publique hospitalière.
      Le fonctionnaire qui souhaite être nommé au même grade dans un autre établissement doit :
      1) trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière,
      2) après avoir précisé au directeur du nouvel hôpital qu’il s’agit d’une mutation, obtenir son accord,
      3) présenter sa démission au directeur de l’établissement qui l’emploie en précisant son intention de changer d’établissement, le nouvel emploi et la date de départ souhaité,
      Ce n’est qu’après l’acceptation de la mutation par le directeur de l’établissement qui l’emploie que le fonctionnaire pourra être recruté et prendre ses fonctions dans le nouvel établissement.
      Cette démission n’emporte aucun des effets habituels d’une démission car :
      – la carrière du fonctionnaire se poursuit sans discontinuité,
      – la constitution du droit à la retraite continue,
      – l’agent voit son droit à congé maintenu.
      Il n’existe aucune disposition imposant au directeur de l’établissement qui emploie le fonctionnaire un délai maximum pour accepter une telle démission.
      De plus, il est souvent plus prudent de faire un changement d’établissement dans le cadre d’un détachement. Cela permet au fonctionnaire de retrouver plus facilement son poste en cas de difficultés survenant dans son nouvel emploi.

Cumul d’activités

  • Une sage-femme hospitalière (ou territoriale) peut-elle cumuler son activité avec une activité privée lucrative ?
    • Réf : 2° du II de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et article 21 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 (applicable à toute demande de cumul formulée postérieurement au 1er février 2017)
      Le cumul de l’activité d’un agent titulaire ou contractuel de la fonction publique hospitalière ou territoriale avec une activité privée lucrative (activité dans un établissement privé) est possible à condition :
      – D’occuper un emploi à temps non complet ou incomplet dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70% de la durée légale ou réglementaire du travail
      – Et d’effectuer une déclaration à l’autorité hiérarchique (direction de l’établissement). Cette déclaration précise la nature de la ou des activités privées ainsi que, le cas échéant, la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activités.
      La direction de l’établissement peut à tout moment s’opposer au cumul d’une activité privée qui serait incompatible avec l’exercice des fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe ou qui placerait ce dernier en situation de conflit d’intérêt mentionné à l’article 432-12 du code pénal.
      Il convient de préciser que l’agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d’informer par écrit chacune d’entre elles de toute activité qu’il exerce auprès d’une autre administration ou d’un autre service.

  • Une sage-femme peut-elle cumuler une activité dans plusieurs fonctions publiques ?
    • Le principe régissant la fonction publique établit que ses agents doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l’administration qui les emploie.
      Une dérogation prévoit toutefois que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer à titre accessoire, une activité lucrative ou non auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice » (article 25 septies loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et article 5 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
      L’exercice de cette nouvelle activité est subordonné à la délivrance d’une autorisation par l’autorité dont relève l’agent.
      Préalablement à l’exercice de cette activité, vous devez adresser à la direction de l’établissement où vous pratiquer votre activité principale une demande d’autorisation permettant la pratique d’une activité accessoire. Cette demande devra être accompagnée des informations suivantes (articles 7 et 8 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017) :
      – Identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
      – Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité.
      Toute autre information de nature à éclairer la direction sur l’activité accessoire envisagée pourra figurer dans cette demande. La direction pourra également vous demander des informations complémentaires (article 8 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).
      La direction vous notifiera sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (deux mois en cas de demande d’informations complémentaires). En l’absence de décision expresse écrite contraire dans le délai de réponse mentionné précédemment, vous êtes autorisée à exercer l’activité accessoire.
      L’autorisation peut être retirée à tout moment si l’intérêt du service le justifie, si les informations transmises s’avèrent erronées, si l’activité n’est plus accessoire ou s’il intervient un changement substantiel des conditions d’exercice ou de rémunération (article 9 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017).

  • Une sage-femme peut-elle cumuler une activité dans un établissement privé (ou d'intérêt collectif) avec une autre activité privée lucrative ?
    • Il n’existe aucune restriction à ce que vous cumuliez votre activité dans un établissement privé (ou d’intérêt collectif) avec une activité libérale ou tout autre activité privée lucrative

      Toutefois, vérifiez votre contrat de travail pour vous assurer qu’il n’existe pas de clause vous interdisant la pratique d’une activité hors de l’établissement ou soumettant la pratique de celle-ci à l’autorisation de l’employeur.

      De plus, l’article R.4127-350 du code de la santé publique précise que « toute sage-femme liée à son employeur par convention ou contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle ».

      C’est pourquoi, il est impératif que vous ne mentionnez pas aux patientes que vous suivez dans l’établissement le fait que vous avez un cabinet en libéral.

  • UNE SAGE-FEMME HOSPITALIÈRE (OU TERRITORIALE) PEUT-ELLE CUMULER SON ACTIVITÉ AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ?
    • Réf : IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et articles 5 à 12 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 (applicable à toute demande de cumul formulée postérieurement au 1er février 2017)
      Si vous occupez un emploi à temps complet ou incomplet, vous pouvez cumuler cette activité avec une ou plusieurs activités accessoires. Ces activités accessoires – pouvant être exercées indifféremment auprès d’une personne publique ou privée – sont limitativement énumérées à l’article 6 du décret n°2017-105 précité.
      Elles correspondent par exemple à des activités d’enseignement et de formation, des activités à caractère sportif ou culturel, de l’aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, d’une activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce etc. …
      Ce cumul est possible à condition d’obtenir préalablement l’autorisation de la direction de l’établissement.
      La demande écrite d’autorisation doit comporter :
      • L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire envisagée ;
      • La nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire.
      L’agent peut faire figurer toute autre information de nature à éclairer l’autorité sur l’activité accessoire envisagée.
      La direction peut lui demander des informations complémentaires si elle le juge nécessaire et notifie sa décision dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de l’agent. L’absence de décision écrite de la direction vaut rejet de la demande.
      Nous rappellerons que l’activité accessoire ne peut être exercée qu’en dehors des heures de services de l’agent et n’a pas de durée limitée. Toutefois, l’autorité peut s’y opposer à tout moment dès lors que : l’intérêt du service le justifie, que les informations sur la base desquelles l’autorisation a été accordée sont erronées ou encore que l’activité ne revêt plus un caractère accessoire.
      Il est important de préciser que tout changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité accessoire est assimilé à l’exercice d’une nouvelle activité par l’agent, nécessitant la formulation d’une nouvelle demande dans les conditions précitées.
      A noter : les activités bénévoles au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif ne sont pas concernées par cette procédure (article 7 du décret n°2017-105).

  • UNE SAGE-FEMME HOSPITALIÈRE (OU TERRITORIALE) PEUT-ELLE CUMULER SON ACTIVITÉ AVEC UNE CREATION OU REPRISE D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE ACTIVITE LIBERALE ?
    • Réf : Article 25 septies III de la loi du 13 juillet 1983 et articles 14 à 18 du décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 (applicable à toute demande de cumul formulée postérieurement au 1er février 2017)
      Si vous souhaitez cumuler votre activité à temps complet avec une création ou reprise d’une activité libérale, vous devez adresser une demande d’autorisation d’exercer à temps partiel à votre autorité hiérarchique (direction de l’établissement), trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’activité envisagée.
      Ce temps partiel ne doit pas être inférieur au mi-temps (50%).
      Dans les 15 jours à compter de la réception de la demande par la direction de l’établissement, cette dernière saisit la commission de déontologie de la fonction publique, laquelle a deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis. A l’expiration de ce délai, l’absence d’avis vaut avis de compatibilité.
      En cas d’avis de compatibilité, l’autorisation de cumul est accordée pour une durée de 2 ans maximum, à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise ou de l’activité libérale. Cette autorisation peut être renouvelée pour une durée d’un an après le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation d’accomplir un temps partiel, 1 mois au mois avant le terme de la première période (le renouvellement n’est pas soumis à une nouvelle saisine de la commission de déontologie).
      Il est important de souligner qu’un nouveau temps partiel pour le même motif ne pourra être accordé moins de 3 ans après la fin du premier temps partiel.
      L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée par la direction de l’établissement sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagements de l’organisation du travail.
      La direction peut donc refuser votre demande d’autorisation d’exercer à temps partiel pour les raisons précitées.
      De même, cette autorisation pourra être refusée si la direction de l’établissement considère que cette activité libérale porte atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service hospitalier pour lequel est employé l’agent.
      Pour de plus amples informations sur ces questions, nous vous invitons à consulter le décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, applicable à toute demande de cumul formulée à partir du 1er février 2017.

      Pour plus d’information :
      NOTE D’INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière.