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L’exercice libéral

L'installation en libéral

VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE.

Vous vous installez en libéral, vous changez votre adresse professionnelle, vous ouvrez un nouveau lieu d’exercice libéral.

VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE.

Fiche à joindre à la déclaration d’installation en libéral OU à utiliser dans le cadre d’une fermeture de cabinet.

Le remplacement

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes ne peut vous délivrer d’attestation relative au contrat de remplacement que vous avez conclu.
En effet, une attestation est un document qui engage la responsabilité du Conseil national. Le Conseil national ne peut donc attester que de ce qu’il est en mesure de constater matériellement.
Or, votre remplacement relève de votre liberté d’organisation professionnelle et le Conseil national n’a pas pour mission d’en contrôler le fonctionnement.
Par suite, la sage-femme engagée au titre d’un contrat de remplacement (remplacée ou remplaçante) transmet à l’organisme demandeur son contrat de remplacement dûment signé par les deux parties prenantes. En tout état de cause, ce contrat de remplacement et le cas échéant ses avenants constituent une pièce juridique attestant de la réalité des dates du remplacement.
Par ailleurs, nous vous rappelons que vous êtes tenus de transmettre au conseil départemental du lieu de votre remplacement ce contrat pour avis. Le conseil départemental a deux mois pour rendre son avis à compter de la réception du contrat.
Si vous transmettez ce contrat dans le délai d’un mois suivant sa conclusion comme l’exige le code de la santé publique, le conseil départemental pourra, dans un délai de deux mois, vous délivrer un document attestant de la communication du contrat de remplacement pour la période donnée conformément à votre obligation déontologique.

Après enregistrement de votre statut de remplaçante auprès du CNOSF une nouvelle carte CPS, contenant cette activité vous donnera le droit d’exercer pour toutes vos activités de remplaçante sous réserve des dispositions ci-dessus, vous sera délivrée par L’ASIP SANTE

Si vous n’effectuerez plus de remplacement il faudra le signaler au CNOSF et votre carte CPS ne vous permettra pas d’effectuer de remplacements
Tous vos nouveaux remplacements devront être signalés à votre département d’inscription.

Contrat de remplacement (application/msword)

Les contrats

Bail professionnel (application/msword)
Contrat d'association en libéral (application/msword)
Contrat de collaboration (application/msword)

Les modèles d'affiches des honoraires

Modèle d'affiche SF conventionnée métropole 2018 (application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document)
Modèle d'affiche SF conventionnée DOM 2018 (application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document)
Modèle d'affiche SF non conventionnée 2018 (application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document)