Aucune sage-femme ne devrait considérer les violences comme faisant partie de son exercice professionnel, c’est pourquoi le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes salue la publication du décret n°2026-641 du 20 juillet 2026.
Ce décret, pris en application de l’article 5 de la loi dite « Pradal », permet aux Ordres de santé et aux Unions régionales des professionnels de santé (URPS), de déposer une plainte pour le compte d’un professionnel de santé libéral victime de certaines infractions pénales. Pour les professionnels de santé salariés, ce sont les employeurs qui détiennent cette possibilité.
Cette mesure répond à un objectif clair : lever les freins au dépôt de plainte et favoriser le signalement de faits qui demeurent encore trop souvent sous-déclarés. Elle constitue une réponse concrète pour mieux accompagner les professionnels confrontés à des violences dans l’exercice de leurs fonctions.
Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?
- Consentement écrit: l’Ordre recueille le consentement écrit de la sage-femme sous la forme d’un mandat auquel est joint sa pièce d’identité (cf. modèle de mandat ci-après) ;
- Dépôt de plainte par l’Ordre pour le compte de la sage-femme, qui demeure la seule victime ;
- Droit à l’information en continue et réversibilité du mandat. En somme, la sage-femme garde la main sur la procédure, sans se soucier des formalités juridico-administratives.
Les infractions concernées ?
Le dispositif est applicable aux faits pouvant être qualifiés de tortures et actes de barbarie, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, de violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, d’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique, d’appels téléphoniques malveillants réitérés ou d’agressions sonores en vue de troubler la tranquillité, de menaces, de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien.
Exclusion à souligner : le dispositif n’est pas applicable lorsque les faits sont commis par un autre professionnel de santé.
Si le dispositif de la loi PRADAL invite la sage-femme à se tourner vers son Ordre, le signalement sur la plateforme de l’ONVS, permet à l’inverse, à l’Ordre d’aller vers la sage-femme. Dès lors, le Conseil national vous rappelle et vous encourage à signaler ces faits : https://dgos-onvs.sante.gouv.fr/
