08/09/2026

Facturation électronique : ce que vous devez savoir si vous exercez en libéral

Informations professionnelles

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Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Cette obligation vous concerne même si vos actes de soins sont exonérés de TVA.

Rassurez-vous : la réforme ne modifie pas la facturation de vos actes ni vos télétransmissions à l’Assurance maladie. Elle concerne principalement la manière dont vous recevrez les factures liées à votre activité professionnelle.

Pourquoi êtes-vous concernée ?

En exerçant une activité libérale, vous êtes considérée comme assujettie à la TVA, même si vos actes de soins en sont exonérés. Vous n’avez donc pas à émettre de factures électroniques pour ces actes, mais vous devez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.

Il peut notamment s’agir des factures d’énergie, de téléphonie, d’accès à Internet, de logiciels, de matériel ou de prestations comptables.

Comment recevoir vos factures électroniques ?

Vous devez choisir une plateforme agréée par l’administration fiscale. Celle-ci recevra les factures électroniques de vos fournisseurs et les mettra à votre disposition.

Vous pouvez utiliser cette plateforme directement ou par l’intermédiaire de votre logiciel professionnel, de votre logiciel comptable ou d’une autre solution compatible. Il n’est donc pas nécessaire de changer systématiquement vos outils ou de souscrire un nouvel abonnement.

Votre expert-comptable pourra vous aider à vérifier votre situation et à choisir la solution la mieux adaptée à votre activité.

Une vigilance nécessaire

Aucune plateforme particulière ne vous est imposée. Face aux sollicitations commerciales, prenez le temps de vérifier que l’opérateur est bien agréé par l’administration fiscale avant de souscrire une offre.

Si vous exercez une autre activité en complément de vos actes de soins, notamment de la formation, du conseil ou de la vente de produits, rapprochez-vous également de votre expert-comptable afin de vérifier les règles applicables.

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique

https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees

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Une collaboratrice dispose-t-elle nécessairement du statut libéral ? Ou une sage-femme titulaire peut-elle avoir des collaboratrices salariées ?

Depuis la révision du Code de déontologie de la profession (entrée en vigueur le 31 décembre 2025), la sage-femme titulaire peut s’adjoindre le concours de collaboratrices libérales, comme de collaboratrices salariées (sans limitation de nombre).

En effet, l’article R4127-359 du Code de la santé publique dispose que « la sage-femme peut s’attacher le concours d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices libérales, dans les conditions prévues à l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d’une ou plusieurs sages-femmes collaboratrices salariées ».

Contrairement à la collaboration libérale, pour laquelle aucun lien de subordination n’existe entre la sage-femme titulaire et la sage-femme collaboratrice, le collaborateur salarié intervient pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Un lien de subordination existe donc entre la sage-femme titulaire de cabinet et le collaborateur salarié, mais il concerne uniquement l’organisation du travail et la gestion du cabinet, le collaborateur salarié conserve son indépendance professionnelle en ce qui concerne les décisions médicales (établie l’article R.4127-307 du Code de la santé publique).

Pour plus de précisions, vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif entre la collaboration libérale et la collaboration salariée :

	COLLABORATION SALARIÉE	COLLABORATION LIBÉRALE
Indépendance	Le salarié exerce pour le compte et au nom de la sage-femme employeur. Il existe un lien de subordination qui concerne l’organisation du travail et la gestion du cabinet. Toutefois, pour les autres point le salarié conserve son indépendance.	Le collaborateur libéral exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination.
Patientèle personnelle ?	Le salarié ne peut développer de patientèle personnelle. Il reçoit les patients de la sage-femme employeur.	Le collaborateur libéral peut se constituer sa patientèle personnelle.
Statut social et fiscal	Statut de salarié. Il n’a donc pas de déclarations sociales et fiscales à faire en son nom (cela appartient à l’employeur).	Statut d’un professionnel exerçant en qualité d’indépendant.
Responsabilité civile	La sage-femme employeur est tenue de souscrire, à ses frais, une assurance destinée à garantir la responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison des dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’activité exercée par la sage-femme salariée pour le compte de son employeur.	Il est responsable de ses actes professionnels.
Rémunération	Il perçoit un salaire versé par l’employeur.	Il perçoit des honoraires et verse une redevance au titulaire du cabinet
Assurances	Le salarié doit s’assurer pour faire face notamment au risque de poursuites pénales dans le cadre de son activité médicale.	Il doit s’assurer personnellement à ses frais auprès d’une compagnie d’assurance de son choix.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 59 – collaboration libérale et salariée » (p136-138) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

La sage-femme est-elle autorisée à pratiquer les massages sur les femmes enceintes ?

Non, qu’ils soient qualifiés de « thérapeutiques » ou de « bien-être ».
La pratique du massage thérapeutique entre directement dans le champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes.

Le massage « bien-être » pour les femmes enceintes ne s’inscrit pas dans le champ de compétences de la sage-femme et est assimilable à une activité commerciale, pratique prohibée par le code de déontologie de la profession (article R4127-307 du Code de la santé publique).

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.