Formalités ordinales

Inscription, changement de situation

Inscription ou réinscription

fermer le contenu

Nous vous remercions de nous faire parvenir les formulaires ci-dessous.

Vous n’avez pas encore procédé à votre inscription ou reprenez une activité professionnelle.

Pour exercer, vous devez au préalable vous inscrire au tableau du conseil départemental de votre lieu d’exercice. Pour cela, vous devez adresser aux services du Conseil national les documents ci-dessous, qui transmettra alors au conseil départemental du lieu d’exercice la demande d’inscription ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la validation de l’inscription.

Le conseil départemental disposant d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande afin de statuer sur votre inscription, entreprenez ces démarches le plus tôt possible.

Formulaire inscription (PDF – 620 Ko)

Déclaration sur l’honneur (PDF – 184 Ko)

Attestation de compétences (PDF – 272 Ko)

Curriculum Vitae (formulaire à remplir en ligne)

Attention ! Nous vous invitons à rassembler les éléments suivants avant de remplir ce formulaire :

Nombre total d’heures théoriques et cliniques de votre formation de sage-femme

Nombre total de crédits ECTS (en cas de dispense d’année et/ou de crédits, joindre obligatoirement les documents officiels attestant de la dispense et justifiant des crédits obtenus)

Formation théorique : nombre d’heures pour les intitulés majeurs français étudiés (Sémiologie, physiologie et pathologie des systèmes d’organes ; Obstétrique, maïeutique et médecine fœtale ; Néonatalogie/pédiatrie ; Gynécologie, santé génésique de la femme ; Formation aux gestes d’urgence ; Formation aux gestes d’urgence ; Pharmacologie ; Sciences humaines et sociales ; Santé publique ; Soins généraux).

Formation clinique : durée totale des stages cliniques / Nombre total d’heures cliniques / détail de tous les stages (établissement, lieu, année, durée)

Eléments complémentaires (autre diplôme ou formation, autre expérience professionnelle en tant que sage-femme, toute autre expérience professionnelle).

Vous êtes sage-femme diplômée d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays Hors Union Européenne cliquez ici.

Vos questions nos réponses

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle). Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »). (article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée. Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/

Dans quelles situations une sage-femme doit-elle solliciter son inscription ?

La sage-femme réalise les démarches d’inscription au tableau de l’Ordre, lorsque :

Elle démarre ou reprend l’exercice de la profession (primo-inscription, ou réinscription suite à une radiation volontaire ou non du tableau) ;
Lorsqu’elle change de résidence professionnelle, et que cette dernière se trouve hors du département dans lequel elle est inscrite initialement (transfert). La sage-femme doit demander sa radiation du département dans lequel elle est inscrite et son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence professionnelle.

Pour plus d’informations sur les démarches à réaliser, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/formalites-ordinales/inscription-et-radiation/.

Changement d'adresse

fermer le contenu

VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser le formulaire ci-dessous.

Vous changez d’adresse de correspondance .
Vous changez d’état civil .

Attention ! Concerne uniquement l’adresse où vous souhaitez recevoir le courrier du Conseil national et départemental.
Si vous êtes sage-femme libérale et souhaitez changer d’adresse d’activité, cliquez ici.

CHANGEMENT D’ADRESSE DE CORRESPONDANCE OU D’ETAT CIVIL (PDF – 238 Ko)

Déclaration ou clôture d'activité

fermer le contenu

Nouvelle activité salariée

Pour une activité salariée, vous pouvez :

Compléter la fiche d’activité dans l’onglet « Mon activité actuelle »,
Ou déclarer cette activité directement via votre espace personnel.

FICHE D’ACTIVITE (PDF – 403 Ko)

Nouvelle activité libérale

Pour déclarer une nouvelle activité libérale, vous disposez du formulaire de déclaration d’installation primaire (ou multisite).
→ Ce formulaire est disponible dans l’onglet « L’exercice libéral »

Clôture d’activité

La clôture d’une activité s’effectue en ligne, sans formulaire dédié.

Demande de radiation

fermer le contenu

VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser le formulaire ci-dessous.

Vous cessez votre activité de manière provisoire ou définitive.

DEMANDE DE RADIATION (PDF – 300 Ko)

Demande de radiation pour changement de département - Radiation transfert

fermer le contenu

Si vous souhaitez changer de département, vous devez procéder à votre radiation de votre département initial et à votre inscription dans le département d’accueil.

VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser le formulaire ci-dessous.

DEMANDE DE RADIATION (PDF – 300 Ko)

ANNEXE 1 A FORMULAIRE RADIATION POUR CHANGEMENT DEPARTEMENT (PDF – 328 Ko)

FORMULAIRE INSCRIPTION (PDF – 615 Ko)

DECLARATION SUR L’HONNEUR (PDF – 186 Ko)

Fiche d’activité retraite

fermer le contenu

Vous êtes à la retraite, vous partez en retraite et/ou ne souhaitez ne plus exercer la profession de sage-femme.

FICHE RETRAITE (PDF – 301 Ko)

Exercer en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française

fermer le contenu

Vous êtes inscrite ou vous partez en Nouvelle-Calédonie.

FORMALITES PREALABLES A L’INSCRIPTION A L’ORDRE DE NOUVELLE-CALEDONIE (PDF – 305 Ko)

Vous êtes inscrite ou partez en Polynésie Française.

FORMALITES PREALABLES A L’INSCRIPTION A L’ORDRE DE POLYNESIE FRANCAISE (PDF – 320 Ko)

Une fois votre radiation effective, nous vous invitons à prendre contact avec l’Ordre de Polynésie Française en veillant à lui retourner les pièces nécessaires à votre inscription, figurant dans le document ci-dessous (chapitre « Inscription »).

Plaquette d’information du Conseil de l’Ordre des sages-femmes de Polynésie française (application/pdf)

Inscription de la SISA au tableau de l’ordre (salariat)

fermer le contenu

Ces formulaires concernent les sage-femmes envisageant le salariat au sein d’une SISA. En effet, dans cette situation, la société (SISA) doit préalablement être inscrite au tableau de l’Ordre. Cette procédure ne vise pas les sages-femmes associées de la SISA (statut libéral)

Formulaire de demande d’inscription SISA (PDF – 364 Ko)

Formulaire demande d’inscription SISA pour plusieurs sages-femmes Annexe (PDF – 330 Ko)

Formulaire de déclaration de changement de situation SISA (PDF – 276 Ko)

Formulaire de radiation de la SISA du tableau de l’Ordre (PDF – 251 Ko)

Nos réponses à vos questions

Voir toutes nos réponses

Qu’est-ce qu’implique une interdiction d’exercice temporaire pour la sage-femme concernée ?

Une interdiction temporaire d’exercice peut être prononcée à l’issue d’une action disciplinaire (par la chambre disciplinaire compétente) ou d’une action pénale (par le tribunal correctionnel compétent).
Concrètement, l’interdiction temporaire d’exercer ou de dispenser des soins implique que le professionnel ne puisse pas percevoir de revenus tirés de son activité de sage-femme, et non pas seulement qu’il s’abstienne de pratiquer des actes.
Ainsi, la personne concernée ne peut pas faire usage de son titre de sage-femme ni exercer une activité en lien avec sa qualité de sage-femme pendant la période d’interdiction. Elle ne peut pas non plus être remplacée ou avoir une collaboratrice durant cette période.
A défaut, le non-respect de la sanction d’interdiction d’exercice peut être qualifié de délit d’exercice illégal de la profession, réprimé pénalement (article L.4161-3 du CSP).
Sauf démarches de sa part (en cas de radiation), la sage-femme demeure inscrite au tableau de l’ordre et est donc redevable de la cotisation ordinale.
Concernant la reprise d’activité suite à l’expiration de l’interdiction temporaire d’exercer, cela ne nécessite pas de démarches de la sage-femme concernée, en principe (à l’exception d’une injonction contraire prononcée par la juridiction).

D’autre part, précisons que, dans le cadre de la coopération au sein de l’union européenne, les Etats sont informés des mesures d’interdiction ou de restriction d’exercice touchant les professionnels de santé.

Pour plus d’informations : revue contact n°68, page 31, fiche pratique : « Les interdictions d’exercer la profession de sage-femme », https://www.calameo.com/read/00512691795972a105d15?page=1)

Dans quelles situations une sage-femme doit-elle solliciter son inscription ?

La sage-femme réalise les démarches d’inscription au tableau de l’Ordre, lorsque :

Elle démarre ou reprend l’exercice de la profession (primo-inscription, ou réinscription suite à une radiation volontaire ou non du tableau) ;
Lorsqu’elle change de résidence professionnelle, et que cette dernière se trouve hors du département dans lequel elle est inscrite initialement (transfert). La sage-femme doit demander sa radiation du département dans lequel elle est inscrite et son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence professionnelle.

Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?

L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).

Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :

moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)

Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.

Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?

Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.

Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.

Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.

Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.

Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?

Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.

En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.

Inscription, changement de situation

Vos questions nos réponses

Nouvelle activité salariée

Nouvelle activité libérale

Clôture d’activité

Les actualités pour vous

Nos ressources

Vos services

Nos réponses à vos questions