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FAQ Covid-19

Vous trouverez ici les réponses à vos questions concernant le COVID-19.

Déconfinement

  • Puis-je reprendre les soins non-urgents dans le cadre du déconfinement ?

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    • A partir du 11 mai, les sages-femmes sont appelées à reprendre l’ensemble de l’activité clinique (suivi gynécologique, rééducation pelvi-périnéale…) tout en l’adaptant aux circonstances épidémiques. L’organisation du cabinet et de l’activité doivent être adaptées aux gestes barrières et à la distanciation sociale. Il ne s’agit pas d’un retour à la situation pré-épidémique.

      Ainsi, la préparation à la naissance collective en présentiel est déconseillée. Elle ne peut être envisagée que si et seulement si la distanciation sociale peut être observée strictement.

      Les recommandations générales doivent être adaptées aux spécificités locales de chaque cabinet de sages-femmes.

      Les sages-femmes doivent également se rapprocher de leur Agence Régionale de Santé et de leur réseau périnatal qui peuvent émettre des recommandations locales qu’il est essentiel de suivre durant cette phase de déconfinement.

      Nous vous invitons à consulter le Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national. Ce guide est évolutif et s’adaptera aux informations scientifiques et aux directives du gouvernement.

      Télécharger le Guide

  • Quelles sont les indications relatives à la sécurité et à l’hygiène dans le cadre du déconfinement ?

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    • Un guide visant à accompagner les sages-femmes dans la mise en œuvre des mesures de sécurité et d’hygiène dans le cadre de l’épidémie de COVID a été élaboré par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
      Les recommandations générales doivent être adaptées aux spécificités locales de chaque cabinet de sages-femmes.
      Les sages-femmes doivent également se rapprocher de leur Agence Régionale de Santé et de leur réseau périnatal qui peuvent émettre des recommandations locales qu’il est essentiel de suivre durant cette phase de déconfinement.
      Nous vous invitons à consulter le Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national. Ce guide est évolutif et s’adaptera aux informations scientifiques et aux directives du gouvernement

      Télécharger le Guide

  • Comment informer mes patientes des mesures de sécurité et d’hygiène en phase de déconfinement ?

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Général

  • Comment accéder aux masques chirurgicaux ?

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    • Selon la stratégie de distribution des masques sanitaires par l’Etat aux professionnels en sortie de confinement, chaque sage-femme dispose désormais de 24 masques chirurgicaux par semaine.

      L’Ordre s’est fortement mobilisé auprès du ministère des Solidarités et de la Santé afin que le seuil de distribution soit relevé.

      Les sages-femmes doivent en effet pouvoir assurer la continuité des soins des femmes et pour ce faire, doivent pouvoir se protéger et protéger leurs patientes. Elles doivent donc être considérées comme prioritaires : leur activité est essentielle et les femmes de notre pays ont plus que jamais besoin de notre profession.

      Le Conseil national reste mobilisé afin que les sages-femmes puissent obtenir des masques FFP2.

      Par ailleurs, les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) préconisent le port de masque pour les femmes enceintes au 3ème trimestre de la grossesse. Celles-ci doivent porter un masque grand public à domicile en présence de visiteurs et à l’extérieur, et un masque chirurgical lors des consultations médicales.

  • Quel soutien psychologique pour les soignants ?

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    • Trois numéros d’écoute existent aujourd’hui pour tous les soignants qui en auraient besoin :

      • Le ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé, le 9 avril 2020, la mise en place d’une plateforme nationale d’appui médico-psychologique pour tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en milieu hospitalier, médico-social ou libéral ou qu’ils soient étudiants en santé et internes. Accessible par le 0800 73 09 58 (n° vert), elle prend la forme d’une cellule d’écoute ouverte 7 jours / 7 de 8h00 à minuit grâce à l’engagement de psychologues hospitaliers volontaires et bénévoles.

      • Tout professionnel de santé ayant besoin d’aide ou connaissant un autre professionnel de santé en situation de vulnérabilité, peut contacter le 0 805 23 23 36. Ce numéro vert, gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7 est une plateforme d’écoute, d’orientation et de services mise en place par SPS Soignants en souffrance. Il permet d’entrer en contact rapidement avec des psychologues.
      Une application SPS, téléchargeable sur smartphone, est également disponible.

      • Le 0800 800 854 est un numéro unique d’écoute et d’assistance confidentiel et gratuit. Tenu par des psychologues cliniciens (avec possibilité d’orientation vers des cellules d’appui), il est accessible à l’ensemble des professionnels de santé en difficulté, 7 jours sur 7 et 24h/24.

      Ressources : site du Centre national de ressources et de résilience (CN2R)

  • Existe-t-il des mesures pour lutter contre les violences et atteintes en milieu de santé ?

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  • Je suis sage-femme, puis-je être réquisitionnée ?

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    • Oui les professionnels de santé peuvent être réquisitionnées. La réquisition est une compétence du préfet sur proposition du DG ARS.

  • Je suis volontaire pour soutenir les structures ou être réserviste, comment faire ?

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Exercice professionnel

  • Dans le contexte actuel, puis-je effectuer des actes de téléconsultation ?

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    • Oui, les sages-femmes peuvent effectuer des actes de téléconsultation dans leurs cabinets et dans les structures pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, qui a été prolongé jusqu’au 10 juillet 2020.

      L’arrêté du 19 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 prévoit que les consultations à distance réalisées par des sages-femmes sont valorisées à hauteur d’une téléconsultation simple (code TCG et tarif de 25 euros) pour les sages-femmes libérales ou salariées.

      Par ailleurs, le Ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé le 31 mars dernier la possibilité pour les sages-femmes de réaliser trois actes à distance et pris en charge à 100 % par le biais de la télémédecine :
      • L’entretien prénatal précoce à partir du premier trimestre ;
      • Les sept séances de préparation à la naissance ;
      • Le bilan de prévention.

      Les sages-femmes peuvent ainsi continuer à prendre en charge les patientes qui ne pourraient se déplacer tout en limitant les risques de propagation du coronavirus au sein des cabinets.

      L’arrêté du 31 mars 2020 vient compléter les dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 concernant la cotation des actes des sages-femmes mentionnés ci-dessus :

      1) Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ;

      2) Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :
      • Séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
      • Séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11,6 ;
      • Séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu’à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ;

      3) Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée : SF 12,6.

      Enfin, le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 prévoit, à titre dérogatoire, que les actes de téléconsultation pourront être réalisés par téléphone, mais uniquement s’agissant des sages-femmes, pour les patientes enceintes.

      Tous les actes de téléconsultation précités sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

      Vous effectuez ainsi uniquement une transmission de la feuille de soins à l’assurance maladie obligatoire. Dans ce cadre, il est fortement préconisé de proposer le tiers payant aux patientes.

      Nous vous recommandons de vous inscrire sur une plateforme sécurisée pour vos activités de télémédecine, les données médicales étant en effet particulièrement sensibles. Elles pourront par ailleurs répondre à vos questions techniques et vous accompagner dans les modalités pratiques d’utilisation.

      Ces plateformes permettent notamment l’identification du professionnel de santé et du patient, nécessaires au remboursement des actes et le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la réglementation relative à l’hébergement des données de santé (HDS) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information en santé (PGS-SIS).

      Toutefois, en cas d’impossibilité et exclusivement dans le cadre de la réponse à l’épidémie de COVID-19, les professionnels peuvent utiliser d’autres outils.

      Pour en savoir plus :
      Fiche pratique de l’Assurance maladie pour les sages-femmes
      Site du Ministère de la santé : COVID-19 et télésanté : qui peut pratiquer à distance et comment ?
      Agence du numérique en santé : Pratiquer à distance
      Arrêté du 31 mars 2020
      Fiche technique sur la téléconsultation élaborée par le CNP-SF

      Nous invitons également les sages-femmes à se rapprocher de leur RCP.

  • Puis-je communiquer auprès de mes patientes sur la mise en place de la téléconsultation ?

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    • Vous pouvez informer vos patientes de la mise en place de la téléconsultation sur vos réseaux professionnels.

  • Téléconsultation : comment s’organisent les visites consécutives au retour à domicile ?

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    • En cas de sortie précoce (moins de 72h après un accouchement voie basse, moins de 96h après une césarienne), la visite de la sage-femme doit impérativement se faire dans les 24h suivant la sortie de maternité.

      Suite à une sortie standard, elle doit idéalement avoir lieu dans les 48h. En cas d’impossibilité, il peut être effectué un contact téléphonique ou une téléconsultation.

      Après une 1ère visite à domicile qui ne présente aucune particularité, la sage-femme jugera si la 2ème visite peut être réalisée en téléconsultation.

      D’autres téléconsultations peuvent être planifiées en fonction des éléments médicaux à surveiller et/ou des besoins exprimés par la mère ou le couple.

      NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).
      Consulter la fiche du CNP-SF

  • Téléconsultation : quand doit avoir lieu la consultation post-natale ?

    Voir la réponse
    • Idéalement cette visite est à réaliser 6 à 8 semaines après l’accouchement, en présentiel tant les éléments cliniques au cours de cette visite sont importants. Il conviendra le plus souvent de différer cette consultation dans le temps si cela est possible.

      Cependant certaines situations peuvent permettre d’envisager la téléconsultation.

      Dans ce cas, les points suivants seront abordés lors de la téléconsultation :
      • Conseils d’allaitement, aide au sevrage,
      • Persistance de signes douloureux,
      • Mal-être psychique,
      • Besoin d’une contraception.

      NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).
      Consulter la fiche du CNP-SF

  • Puis-je prescrire le test de dépistage du COVID-19 à mes patientes ?

    Voir la réponse
    • Non.
      Au regard des recommandations actuelles de prise en charge et de suivi des patients COVID-19, la prescription médicale du test est réservée au médecin.
      Cependant, e Conseil national a demandé la possibilité pour les sages-femmes de prescrire le test PCR pour les femmes enceintes et leur entourage dès le 24 avril.
      La sage-femme ne peut réaliser les tests PCR.

  • Ma direction me demande d’intervenir en renfort en EHPAD ou dans d’autres services de l’hôpital (hors gynécologie-obstétrique), cela entre-t-il dans mes compétences ?

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    • Si des mesures dérogatoire peuvent être prise par le ministère de la santé et déclinées au niveau régional par les ARS, il n’existe pas à ce jour de dérogation aux compétences médicales définies des sages-femmes. Par conséquent, une sage-femme ne peut être amenée à exercer des actes dévolus à d’autres professionnels de santé notamment infirmiers.
      Par ailleurs, les sages-femmes exerçant dans leur champ de compétence seront plus à même d’intervenir en renfort de leurs collègues si la situation venait à se présenter.

  • En tant que sage-femme, suis-je autorisée à me rendre dans un pays transfrontalier pour exercer mon activité professionnelle ?

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    • Oui, une autorisation dérogatoire est accordée aux professionnels de santé transfrontaliers.
      Lors d’une conférence de presse le 19 mars dernier, le directeur général de la santé (DGS), Jérôme Salomon a apporté des éléments de réponse, indiquant que les déplacements de l’ensemble des personnels médicaux et hospitaliers qui doivent traverser la frontière seraient facilités.
      Ceux-ci bénéficient d’une « autorisation dérogatoire permanente » . Le Directeur général de la Santé a toutefois précisé qu’il s’agissait uniquement d’une autorisation de travail.
      Une instruction du Premier Ministre confirme cette mesure :
      http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/03/cir_44947.pdf

Exercice en libéral

  • Quelles sont les indications pour ma pratique dans le cadre de l'épidémie actuelle ?

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    • Vous pouvez vous référer au Guide pour la prise en charge des patientes élaboré par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

      Par ailleurs, la Haute Autorité de Santé finalise actuellement des fiches élaborées en partenariat avec les organisations professionnelles les sociétés savantes et les associations d’usagers destinées à répondre aux professionnels de santé.

  • Je reçois des demandes de patientes qui souhaitent accoucher à domicile, quelle position adopter ?

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    • L’angoisse et l’inquiétude des femmes enceintes est d’autant plus légitime en cette période. Pour autant, la crise sanitaire mobilise l’ensemble des équipes médicales de secours. La sécurité de la mère et du nouveau-né ne peut être garantie en l’absence d’intervention rapide des secours en cas de difficulté pendant l’accouchement nécessitant un transfert vers la maternité. L’accouchement à domicile n’est pas une alternative sécurisée dans les conditions actuelles et présente un risque majoré pour la parturiente, pour le nouveau-né et pour les professionnels.

  • Je suis libérale et ne fais pas partie des 3 cas de prise en charge par la sécurité sociale, mais en raison de l'épidémie me voit contrainte de réduire de manière importante mon activité, quelles sont mes ressources possibles ou aides (URSSAF, CARCDSF...) ?

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    • URSSAF :
      https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html?fbclid=IwAR2csRcbcA_vdFVmQ6whr4yvIld25awoDUJoGwPac6l6DoT_gaqObJRTzLg
      L’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée et celle du 05 avril ne le sera pas non plus. Le montant de ces échéances sera lissé sur les échéances à venir (mai à décembre).

      En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
      -l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
      -un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
      -l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
      Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

      CARCDSF :
      Face à l’ampleur de la crise sanitaire, la CARCDSF a décidé de suspendre le paiement des cotisations. Aucun prélèvement mensuel ne sera donc effectué durant six mois, soit avril, mai, juin, juillet, août et septembre. Le règlement sera étalé sur douze mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022. La CARCDSF ne pouvait plus intervenir sur l’échéance de mars 2020.
      Le versement d’une aide de 1 000 € à chaque sage-femme libérale, versée en deux fois,grâce au fonds d’action sociale a été acté. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 7 millions d’euros prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.

      IMPÔTS :

      Pour les professionnels de santé libéraux, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prend la forme d’un acompte mensuel (ou trimestriel, au choix). Vous pouvez reporter vos échéances mensuelles, voire les stopper temporairement. Il est possible de reporter le paiement des acomptes d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
      Cette manipulation s’effectue à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, en cliquant sur le bouton « Gérer vos acomptes ». Pour reporter votre acompte mensuel ou trimestriel, vous devez effectuer la manipulation avant le 22 du mois précédent ou avant le 22 du premier mois du trimestre.
      Par ailleurs, si votre chiffre d’affaires est nul en mars ou en avril, vous pourrez supprimer l’acompte mensuel de la même manière.

      Indemnisation des professionnels de santé libéraux par l’Assurance Maladie :

      Le gouvernement a mis en place un dispositif d’indemnisation géré par l’Assurance Maladie qui s’adapte au caractère libéral des professions de santé. Ce mécanisme ne garantit pas de revenu mais en revanche il permet à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles.
      Ainsi depuis le 30 avril, les professionnels de santé libéraux peuvent, s’ils le souhaitent, faire une demande d’indemnisation en se connectant à amelipro, et bénéficier d’un premier acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.
      Cette aide ne pourra être calculée précisément qu’à partir du moment où toutes les données seront stabilisées et connues de l’Assurance maladie, c’est à dire à la fin de l’année 2020.
      Toutefois, le téléservice permet de solliciter dès maintenant une première avance (pour la période du 16 mars au 30 avril) sur le montant de l’aide économique. Elle sera versée sous 15 jours environ. Les professionnels de santé peuvent choisir le montant d’avance qu’ils souhaitent dans la limite de 80% de l’estimation faite via le simulateur de ce téléservice à partir des données renseignées. La demande d’avance pourra être reformulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise. Les avances seront déduites du montant final de l’indemnisation qui sera défini à la fin de l’année. Attention, une récupération par l’Assurance Maladie est possible si les montants perçus au titre d’avance étaient supérieurs à l’indemnisation finale.

      L’aide est calculée à partir :
      -d’un taux de charge fixe standardisé et calculé par l’Assurance Maladie pour chaque profession de santé et par spécialité médicale ;
      -d’informations individuelles que les professionnels de santé sont invités à renseigner dans le téléservice :
      • le montant de leurs honoraires sans dépassements remboursables par l’Assurance Maladie perçus en 2019 ;
      • le montant des honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (montant des honoraires issus de leur activité) ;
      • les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) qu’ils ont perçus ou qu’ils vont percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus de leurs honoraires.

      Fiche pédagogique sur les modalités de calcul de l’indemnité de compensation pour les sages-femmes

      ETAT ET REGIONS

      L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
      Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
      Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
      Vous trouverez ci-dessous toutes les informations sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide de 1500 euros du fonds de solidarité :
      https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

  • Puis-je avoir des indemnités journalières lorsque je suis une sage-femme libérale atteinte du COVID, confinée ou avec enfant de moins de 16 ans à garder ?

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    • Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

      Prise en charge des indemnités journalières en cas d’interruption d’activité selon les 4 situations :

      o Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus : prise en charge des IJ pendant la durée de l’arrêt de travail désormais sans délai de carence.

      o Professionnels de santé libéraux dont le confinement à domicile est recommandé : Prise en charge des IJ pour les femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse et les personnes en affection de longue durée (ALD) pour une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique.
      Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail.

      o Professionnels de santé libéraux partageant son domicile avec une personne dont l’état de santé est considéré comme fragile par le Haut Conseil de la Santé Publique : ils peuvent se voir délivrer un arrêt de travail par son médecin traitant ou à défaut un médecin de ville. Prise en charge des IJ sans délai de carence.

      o Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder son enfant de moins de 16 ans concerné par la fermeture de son établissement scolaire ou d’accueil : prise en charge des IJ sans application d’un délai de carence. Un seul des deux parents peut en bénéficier.
      Cette prise en charge a vocation à répondre aux situations dans lesquelles aucune solution de garde n’est envisageable. En cas de garde alternative, le professionnel de santé ne doit pas demander à bénéficier de ces arrêts dérogatoires.

      Ces mesures concernent toutes les interruptions d’activité liées à ces 4 situations à partir du 1er février 2020. Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt.
      Les polyactifs professionnels de santé libéraux et salariés peuvent cumuler les indemnités journalières au titre de leur activité salariée et le forfait dérogatoire (en application de l’article L171-2-1 du CSP).

      Le site declare.ameli.fr est désormais ouvert aux professionnels de santé bénéficiant du versement d’indemnités journalières forfaitaires dérogatoires. Ils peuvent utiliser ce site pour demander un arrêt de travail quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.

      Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du Covid19 doivent être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.

      https://www.ameli.fr/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux
      https://www.ameli.fr/medecin/actualites/mesures-exceptionnelles-liees-au-covid-19-une-faq-pour-les-professionnels-de-sante
      Guide d’utilisation declare.ameli.fr pour les professionnels de santé

  • Je suis sage-femme libérale. J’ai conclu un contrat de remplacement mais au vu du contexte je souhaite pouvoir exercer en même temps que ma remplaçante. Est-ce possible ?

    Voir la réponse
    • En principe, la sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement (article R4127-342 du code de la santé publique et avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes-art.12). Néanmoins selon l’article R.4127-343 du code de la santé publique « […] la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’afflux considérable de population […] ». Après la demande du Conseil national et des instances professionnelles auprès de la Caisse nationale d’Assurance maladie, les sages-femmes sont autorisées à exercer en parallèle de leurs remplaçants de manière dérogatoire et transitoire pendant la durée de l’épidémie. L’objectif de cette dérogation est d’augmenter la capacité d’accueil et de suivi des patientes.
      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseil départemental et de la CPAM.

Mes patientes

  • Dans le cadre du déconfinement, quelles sont les règles auxquelles mes patientes doivent se conformer pour venir en consultation ?

    Voir la réponse
    • Il est demandé aux patientes de ne venir en consultation que si elles disposent d’une rendez-vous et de respecter les horaires de ce rendez-vous.

      Par ailleurs, il est recommandé aux patientes de porter un masque grand public à domicile en présence de visiteurs et à l’extérieur, et un masque chirurgical lors des consultations médicales.

  • Les femmes enceintes peuvent-elles bénéficier d’un arrêt de travail ?

    Voir la réponse
    • Les femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail via le téléservice «declare.ameli.fr» ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice «declare2.msa.fr», sans avoir besoin de consulter un médecin.

      Dans les autres cas, la femme doit se rapprocher de son médecin ou de sa sage-femme.

  • Les partenaires sont-ils autorisés à accompagner les femmes enceintes en consultation et à la maternité ?

    Voir la réponse
  • Comment se déroulent les consultations d’anesthésie pour les femmes enceintes ?

    Voir la réponse
    • Des solutions ont été trouvées au sein de chaque établissement de santé pour limiter les déplacements des patientes et leur permettre d’accéder à la consultation d’anesthésie qui intervient dans le dernier trimestre de la grossesse : téléconsultation, consultation par téléphone, rencontre à l’arrivée en maternité.

      Le syndicat national des anesthésistes réanimateurs de France (SNARF) a publié des recommandations pour la prise en charge des femmes enceintes et notamment les consultations d’anesthésie.

      Pour accompagner au mieux les femmes enceintes durant cette période et optimiser le temps médical, une page internet a été créée https://preanesthesie.fr/ en partenariat avec le CARO (Club Anesthésie Réanimation Obstétricale).

      Les femmes peuvent ainsi avoir accès en amont à des documents d’informations (fascicule, vidéo) ainsi qu’à une aide pour disposer des éléments de santé essentiels à leur prise en charge.

      Les professionnels de la périnatalité, et notamment les sages-femmes, sont invités à orienter les femmes vers ce site et ainsi optimiser la prise en charge des femmes enceintes dans le cadre de la consultation d’anesthésie.

  • Comment se passe le renouvellement de la contraception pour mes patientes ?

    Voir la réponse
    • Il est recommandé aux femmes de reprendre les consultations pour leur suivi gynécologique, le renouvellement ou la mise en place d’une contraception.

      Cependant, les femmes peuvent encore avoir accès à la pilule contraceptive directement en pharmacie, sans passer par une sage-femme ni par un médecin, sur simple présentation de leur ancienne ordonnance.

      Un arrêté publié au Journal officiel autorise les pharmaciens à renouveler les ordonnances pour garantir les traitements jusqu’au 31 mai 2020.

      Pour rappel, la contraception d’urgence est également disponible, sans ordonnance, en pharmacie pour les femmes majeures (gratuite pour les femmes mineures). Dans ce cas, elle est non remboursée. La prescription médicale permet son remboursement par la Sécurité sociale.

  • Les IVG sont-elles maintenues pendant la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

    Voir la réponse
    • Oui.

      La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 ne doit pas remettre en question le droit des femmes à disposer de leur corps, et il est en ce sens fondamental d’apporter une réponse aux demandes d’IVG des femmes.

      Pour faire face à la crise sanitaire et garantir l’accès à l’IVG, le Ministre des solidarités et de la santé a adapté la réglementation de l’IVG médicamenteuse en ville en publiant un arrêté le 14 avril qui autorise cette pratique aux sages-femmes et médecins jusqu’à la 9ème semaine d’aménorrhée (7ème semaine de grossesse). L’IVG médicamenteuse était jusqu’à présent accessible jusqu’à sept semaines d’aménorrhée pour les pratiques en ville et neuf semaines en milieu hospitalier.
      Cet arrêté autorise également la téléconsultation pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse et assouplit la réglementation des médicaments abortifs, pour permettre leur délivrance sans avance de frais aux patientes munies d’une prescription, auprès du pharmacien de leur choix.
      Ces aménagements font suite à la publication des « Réponses rapides » de la HAS le 9 avril qui définissent le protocole permettant de répondre aux problématiques d’accès à l’IVG que peuvent rencontrer les femmes actuellement sur le territoire.
      Le 16 avril, le ministère de la santé a par ailleurs publié les fiches parcours pour les IVG médicamenteuses en ville jusqu’à sept semaines de grossesse. Une fiche est dédiée à la prise en charge des mineures.

      Désormais et de manière temporaire, toutes les consultations peuvent s’effectuer à distance y compris l’entretien psycho-social qui demeure obligatoire pour les mineures.
      Un protocole spécifique pour les IVG entre 7 et 9 semaines d’aménorrhées a été défini avec des médicaments adaptés.
      Dans le cadre d’une IVG à distance, la sage-femme afin de remettre à la femme les médicaments nécessaires contacte le pharmacien désigné et délivre une prescription sur laquelle figure le nom de l’officine. Le pharmacien facture alors directement les médicaments à l’assurance maladie en cotant le sous-forfait médicaments.
      La sage-femme ne cote alors que le sous-forfait consultations (IC/ICS + FHV + IC/ICS)

      Enfin, les femmes et les professionnels qui souhaiteraient avoir des informations sur les lieux de prise en charge disponibles peuvent contacter le numéro vert du Planning Familial : 0800 08 11 11.
      Lire le communiqué de presse du Gouvenrement sur ce sujet.

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041798289
      Réponses rapides HAS dans le cadre du COVID-19 – Interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
      Fiche générale Recommandations pour l’adaptation de l’offre en matière d’IVG dans le contexte de l’épidémie COVID-19
      Fiche Consultations de télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9 SA pour les femmes mineures
      Fiche Consultations de télémédecine pour les IVG médicamenteuses avant 9 SA pour les femmes majeures

  • Comment s’organisent les téléconsultations en vue d’une IVG médicamenteuse ?

    Voir la réponse
    • L’ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations, si la femme le souhaite et la sage-femme l’estime possible. Ce type de consultation doit être favorisée chaque fois que l’IVG médicamenteuse est possible à domicile.

      Il est important :
      • D’assurer les demandes d’IVG des patientes le plus précocement possible ;
      • De limiter les déplacements, les contacts entre patientes et les contacts avec les soignants ;
      • D’éviter un report des consultations vers les hôpitaux.

      Trois téléconsultations sont organisées :
      1) Une première consultation par une téléconsultation d’information et de remise des ordonnances par voie dématérialisée (MSS) ;
      2) Une deuxième consultation pour la prise de l’anti progestérone : en cas de téléconsultation, la femme pourra aller chercher le médicament en officine, en lien avec la sage-femme.
      Dans le même temps, la femme se fera délivrer la prostaglandine qui doit être prise 36 à 48h après l’anti progestérone ;
      3) Une troisième consultation de contrôle par téléconsultation dans les 14 à 21 jours qui suivent. Un dosage biologique des béta HCG est nécessaire pour évaluer la réussite de l’IVG, en amont du rendez-vous.

      A défaut de réalisation du prélèvement par la patiente, une consultation en présentiel sera maintenue pour réexpliquer l’importance de le faire.

      NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).

      Consulter la fiche du CNP-SF

  • Les femmes touchées par la maladie COVID-19 peuvent-elles allaiter ?

    Voir la réponse
    • Oui. Les femmes touchées par la maladie COVID-19 peuvent allaiter si elles le souhaitent.

      Elles doivent toutefois respecter les préconisations suivantes :
      • Respecter les règles de mesures barrières, pendant l’allaitement ;
      • La mère doit porter un masque lorsqu’elle nourrit son enfant ainsi que le/la partenaire s’il/elle prend l’enfant dans ses bras ;
      • Se laver les mains avant de toucher le bébé et après (y compris pendant qu’il est nourri) ;
      • Nettoyer et désinfecter régulièrement les surfaces contaminées ;
      • Ne jamais mettre de masque à un bébé.

      NB : Cette réponse a été élaborée en collaboration avec le Conseil national professionnel des sages-femmes (CNP-SF).

      Consulter la fiche du CNP-SF

  • Existent-ils des ressources pour répondre aux questions des femmes dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ?

    Voir la réponse
    • Les instances représentatives de la profession de sage-femme ont réalisé un site internet afin de répondre aux questions que se posent les femmes, les parents : https://grossesseetcovid19.fr/

Formalités administratives

  • Puis-je obtenir ma carte ordinale ?

    Voir la réponse
    • Le Conseil national ne procède plus à l’émission des cartes ordinales jusqu’à nouvel ordre en raison du caractère non-prioritaire de ces demandes et de l’organisation interne des services, les salariés du CNOSF étant en télétravail.

  • Comment obtenir ma carte CPS ?

    Voir la réponse
    • Une procédure d’édition ou de renouvellement est en œuvre auprès de l’ANS (Agence du numérique en Santé), seul organisme habilité à l’émission des cartes CPS.

      Toutefois avant de contacter l’ANS, nous vous invitons à vous assurer via votre espace personnel ou via le secrétariat du CNOSF que :
      – vos coordonnées de correspondance sont exactes,
      – votre ou vos activité (s) est / sont correctement saisie(s),

      A l’issue de cette vérification, nous vous invitons à :
      – vous connecter sur le site de l’ANS : https://esante.gouv.fr/documents/501
      – télécharger le formulaire F 501 « Déclaration d’un incident ou d’un changement d’adresse de livraison »
      – adresser ce formulaire accompagné de justificatif d’identité (recto/verso)
      * de préférence par email à monserviceclient.cartes@asipsante.fr,
      * ou par courrier à l’adresse suivante : ASIP Santé – Service Relations Clients 2 avenue du Président Pierre Angot Technopole Hélioparc 64053 PAU CEDEX 9