Vous êtes : Sage-Femme

Recherche par mots clés

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
SERVICES
Vous êtes : Sage-Femme

Recherche par mots clés

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Vous êtes : Sage-Femme
SERVICES

Recherche par mots clés

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content

Textes essentiels

Les conditions légales d'exercice

Les conditions générales d’exercice de la profession de sage-femme ( articles L4111-1 et suivants et D4111-1 et suivants du Code de la santé publique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171263
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178601/#LEGISCTA000006178601

La procédure d’inscription à l’Ordre des sages-femmes (articles L4112-1 et suivants et R4112-1 et suivants du Code de la santé publique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171264/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006190522/

L’exercice illégal de la profession de sage-femme ( articles L4161-3 et L4161-5 du Code de la santé publique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020627593
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688974

La formation des sages-femmes

Les études de sage-femme
-accès à la formation de maïeutique (Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039309386/
-Formation en vue du diplôme d’état de sage-femme (arrêté du 11 mars 2013 « relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027231825/
– Décret n° 2014-1511 du 15 décembre 2014 « relatif aux diplômes de santé conférant le grade master » :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029913517/

La formation continue des sages-femmes
Le développement professionnel continu (articles L4021-1 et suivants et R4127-304 du Code de la santé publique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000020888283/#LEGISCTA000031929697
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026202969

Les compétences des sages-femmes

Les compétences générales des sages-femmes ( articles L4151-1 et suivants ; article L2122-1 et suivants et article R2122-1 et suivants du Code de la santé publique) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171285/#LEGISCTA000006171285
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398008/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006178538/#LEGISCTA000006178538

La prescription des médicaments et des dispositifs médicaux par les sages-femmes ( article L4151-4 du Code de la santé publique et décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 « fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043424013 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300092

-Le dépistage et le traitement des infections sexuellement transmissibles par les sages-femmes (articles L4151-4 du Code de la santé publique et décret n° 2022-325 du 5 mars 2022 « fixant la liste des médicaments et des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043424013
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300092

La prescription et la réalisation de la vaccination par les sages-femmes ( articles L4151-2 et D.4151-25 du Code de la santé publique, arrêté du 12 août 2022 modifiant l’arrêté du 1er mars 2022 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038886717
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045650100
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046197829

La réalisation des interruptions volontaires de grossesse par les sages-femmes ( articles L2212-1 et suivants, R2212-1 du Code de la santé publique et décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 « relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171542/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006145474/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793043

La participation des sages-femmes à la procréation médicalement assistée (articles D4151-20 et suivants du CSP) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000026202646/

La réalisation d’actes d’acupuncture par les sages-femmes – diplôme complémentaire obligatoire (articles L4151-1 et R4127-318 du Code de la santé publique, et Arrêté du 2 novembre 2009 « fixant la liste des diplômes permettant l’exercice des actes d’acupuncture par les sages-femmes »)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031930152
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026202949/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021245638/

La réalisation d’actes d’ostéopathie par les sages-femmes – diplôme complémentaire obligatoire ( décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 « relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000462001/

La pratique des échographies obstétricales – diplôme complémentaire obligatoire ( articles L2131-1, R2131-1 concernant le diagnostic prénatal et arrêté du 20 avril 2018 « fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d’imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens ») :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171129
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034623935
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036833452

Les règles relatives au droit des patients

Droit du patient (application/pdf)
Consentement prealable et partage dinformations entre des professionnels ne faisant pas partie de la meme equipe de soins (application/pdf)

L’exercice salarié

Exercice salarié : code de déontologie (application/pdf)
Convention collective FEHAP (application/pdf)
Convention collective FHP (application/pdf)

L’exercice dans la fonction publique hospitalière et le statut des sages-femmes enseignantes

STATUT DES SAGES-FEMMES DES HOPITAUX ET DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - version au 12 octobre 15 (application/pdf)
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospialière - version au 28 octobre 15 (application/pdf)
Décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière (application/pdf)
Décret n°2014-1586 du 23 décembre 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique (application/pdf)
Décret n°2014-1588 du 23 décembre 2014 relatif au classement indiciaire des sages-femmes de la FPH et des coordonnateurs en maïeutique (application/pdf)
Décret n°2014-1590 du 23 décembre 2014 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des sages-femmes des hôpitaux (application/pdf)
Décret n°2014-1591 du 23 décembre 2014 portant attribution d'une prime d'encadrement aux sages-femmes des hôpitaux (application/pdf)
Décret n°2014-1592 du 23 décembre 2014 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif (application/pdf)
Décret n°2014-1593 du 23 décembre 2014 relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents (application/pdf)
Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire des membres du corps des sages-femmes des hôpitaux (application/pdf)
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière (application/pdf)
Arrêté du 23 décembre 2014 fixant le nombre d'emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique (application/pdf)
Arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique (application/pdf)
Circulaire du 3 mai 2002 relative à l'exercice de la profession de sage-femme dans les établissements de santé publics et privés (application/pdf)
Circulaire du 10 avril 2014 (application/pdf)
Circulaire du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières (application/pdf)
INstruction du 10 juillet 2015 relative au référentiel des sages-femmes des hôpitaux chargées d’organisation et de coordination (application/pdf)
Instruction n°2016-44 du 18 février 2016 relative aux modalités de classement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière (application/pdf)

STATUT PARTICULIER DES AGENTS CONTRACTUELS

Statut particulier des agents contractuels (application/pdf)

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLIQUE

Décret du 20 septembre 2013 relative à la place des sages-femmes dans la CME (application/pdf)
Décrets de périnatalité (application/pdf)

L’exercice dans la fonction publique territoriale

Articles L2112-1 du CSP et suivants (application/pdf)
Décret n°92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales - version 9 octobre 15 (application/pdf)
Décret n°92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales - version au 12 octobre 15 (application/pdf)
Décret n°93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès des sfs territoriales - version 12 octobre 15 (application/pdf)
Décret n°93-563 relatif à la formation des sages-femmes territoriales (application/pdf)
Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - version au 12 octobre 15 (application/pdf)
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - version au 12 octobre 15 (application/pdf)
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale - version du 12 octobre 15 (application/pdf)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale - version au 12 octobre 15 (application/pdf)

Les contrats d'exercice professionnel

L'obligation de communication des contrats au conseil départemental (application/pdf)

La conciliation

La conciliation dans le cadre d'une plainte (application/pdf)
La conciliation confraternelle (application/pdf)

Les textes européens

Directive 2005-36-CE consolidée par directive 2013-55-UE (application/pdf)