Base jurisprudentielle

Rupture d’un contrat de collaboration sans préavis ; atteinte au secret professionnel ; détournement de clientèle ; devoir de confraternité ; mise en danger d’une patiente et de son enfant ; défaut d’attitude correcte et attentive ; dénigrement d’un médecin – Procédure judiciaire en parallèle – Articles R. 4127-303, R. 4127-355, R. 4127-354, R. 4127-314 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Manquement à l’article R. 4127-359 du code de la santé publique et faute disciplinaire admise uniquement sur le dénigrement d’un médecin – Sanction : Blâme.

Publicité et communication : prospectus et CD-rom de nature publicitaire mis à disposition des patientes, mentions interdites sur un site internet ; manquement à l’indépendance et bonne confraternité – Manquements aux articles R. 4127-308, R. 4127-311 et R. 4127-354 – Sanction : Avertissement.

Exercice hospitalier – Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique

Décès in-utero de l’enfant à naître – méconnaissance des prescriptions relatives à la prise en charge d’un accouchement à domicile, notamment par une absence totale d’évaluation des risques, un défaut d’organisation et de surveillance (absence de partogramme pré-imprimé, informations évasives et mensongères données à la patiente ; liquide teinté, primipare à 42 SA, défaut de surveillance durant 5 heures ;absence d’enregistrement du rythme cardiaque foetal) – Manquements aux articles R. 4127-309, 4127-314 et R. 4127-325 du code de la santé publique – Sanction : radiation.

Vol et prise de médicament durant une garde ; manquement à l’honneur et à la qualité des soins octroyés aux patients – Manquements aux articles R. 4127-309 et R. 4127-322 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer pendant 6 mois.

Accouchement à domicile : réception en urgence et en réanimation de patientes prises en charge par la sage-femme initialement à domicile – Hémorragies graves et immédiates post-partum ; macrosomie foetale ; retard dans la prise en charge – Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127-314, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer pendant 3 mois.

Rédaction d’une attestation considérée comme mensongère dans le cadre d’une procédure civile ; dénonciation calomnieuse ; immixtion dans les affaires familiales – Désistement de l’instance.

Accouchement à domicile. Décès de l’enfant. Défaut d’information des patients, retard dans l’appel des secours et dans la demande de transfert à l’hôpital, absence de communication des éléments médicaux à l’équipe médicale, manquement au devoir d’humanité – Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-315 ; R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-334 du Code de la santé publique – Confirmation de la sanction : radiation.

Exercice hospitalier. Ordonnance de rejet de la requête pour irrecevabilité de la plainte car présentée par une personne n’ayant pas autorité pour le faire en application de l’article L.4124-2 du Code de la santé publique.

Plainte médecin – Suivi nouveau né après la naissance- Diffusion documents bienfaits placenta – Procédure de conciliation

Procédure : L.4123-2, R.4129-19, R.4123-20

Manquements aux articles R.2132-1 à R.2132-3, R.4127-313- R.4127-302, R.4127-315, R.4127-316, R.4127-361, R.4137-317

Aggravation sanction blâme

Résiliation d’un contrat de collaboration – Manquement à la confraternité – Manquement à l’article R.4127-254 du Code de la santé publique – Confirmation de la sanction de blâme

Non-présentation aux rendez-vous fixés avec la patiente ; absence de suivi attentif et consciencieux des patientes ; abus de cotation ; dépassement d’honoraires ; actes hors nomenclature, sous-déclaration auprès de la sécurité sociale – Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-341 et R. 4127-337 du code de la santé publique – Sanction : Blâme.

Détection d’une toxémie gravidique et mort du foetus reprochée à la sage-femme à la suite d’une consultation en clinique – Articles R. 4127-361 et R. 4127-326 – Rejet de la plainte : les faits ne sont pas caractérisés, la sage-femme n’a pas commis de manquement dans le suivi du dossier médical.

Demande de règlement par avance à une patiente à la CMU – Manquement aux articles R. 4127-328 et R; 4127-341 – Sanction : avertissement.

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique

Conflit entre sages-femmes – Résiliation pour faute grave d’un contrat de collaboration libérale avec préavis de 8 jours ; manquement à la confraternité ; détournement ou tentative de détournement de clientèle – Articles L. 4127-303 ; R. 4127-363 ; R. 4127-306 ; R. 4127-341 ; R. 4127-355 ; R. 4127-314 ; R. 4127-325 ; R. 4127-326 – Manquement à l’article R. 4127-354 du code de la santé publique pour rupture brutale injustifiée – Sanction : Blâme

Ordonnance – Article R. 4126-5 du code de la santé publique, article 1635 bis Q du code général des impôts et article R. 411-2 du code de justice administrative – Irrecevabilité de la requête pour absence de contribution à l’aide juridique.

Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l’article R.4126-9 du Code de la santé publique

Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l’article R.4126-9 du Code de la santé publique

Rapport d’expertise médicale CRCI – Erreur d’interprétation du tracé du monitoring ; absence de prise en compte des plaintes de la patiente ; absence de prise en compte comme alertant le constat à la rupture des membranes d’un liquide amniotique teinté – Manquements aux articles R. 4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer les fonctions de sage-femme de quinze jours avec sursis

Négligences dans le suivi post partum de la santé d’un enfant sans se rapprocher d’un médecin ; diffusion aux patientes de documents sans base scientifique validée – Manquements aux articles R. 4127-302 et R. 4127-314 du code de la santé publique – Sanction : avertissement

Ordonnance – Désistement d’instance – Article R. 4126-5 du code de la santé publique

Accouchement à domicile. Absence de manquements dans la pratique de l’épisiotomie et sa suture ainsi que concernant le suivi post partum. Défaut de souscription d’assurance. Manquement à l’article L.1142-1 du Code de la santé publique. Réduction de la sanction à l’interdiction d’exercer pendant un mois, assortie d’un sursis de quinze jours.

Accouchement par césarienne d’un enfant mort-né ; brachycardie ; procidence du cordon ombilical ; latérocidence du cordon dans la journée précédent l’accouchement ; absence de recherche par la sage-femme de la nature de la perte de liquide vaginal et des conséquences de l’anomalie du rythme cardiaque foetale ; négligences dans la surveillance de la grossesse – Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer les fonctions de sage-femme pour une durée d’un an dont neuf mois assortis du sursis.

Accouchement à domicile – Erreurs dans la prise en charge de l’accouchement – Épisiotomie – Absence d’assurance – Manquements aux articles R.4127-309 – R.4127-314 – R.4127-325- R.4127-326 – R.4137-361 – L.1142-2 – Sanction : 3 mois d’interdiction d’exercer assortie d’un sursis de un mois

Désistement de plainte sur le fondement des articles R.4126-5 et R.4126-16 du code de la santé publique

Manquement commis concernant le contrôle du RCF; défaut d’appel à un médecin – Manquement aux articles R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-334 et R. 4127-361 du Code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de trois mois dont un mois et demi avec sursis.

Proposition de remèdes ou de prescriptions insuffisamment validés sur le plan scientifique – Manquements aux articles R.4127-308, R.4127-310 et R.4127-314, R.4127-320 et R.4127-322 – Sanction : interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.

Accouchement prématuré – Décès de la mère et du foetus – Administration de traitement hors prescription médicale et suppression du monitorage du foetus – Manquements aux articles L.4151-3, L.4151-4, R. R127-325 et R.4127-327 du Code de la santé publique – Réduction de la sanction à l’interdiction d’exercer d’une durée de six mois dont trois avec sursis

Exercice de la profession comme une activité de commerce ; absence de souscription d’assurance ; proposition aux patientes de procédés et remèdes insuffisamment validés sur le plan scientifique – Manquements aux articles R.4127-310, R.4127-321, R.4127- 314 et R.4127-345 – Sanction : avertissement.