Base jurisprudentielle

Il y a 331 décisions disciplinaires

  • Chambre Nationale – 30

    Propos grossiers remettant en cause le respect et la dignité des patientes – Manquement à l’article R.4127-327 – Sanction : avertissement.

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    Date :
    09/03/2016
    N° de l'affaire :
    30
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non

  • première instance – D 2015-02

    Accouchement à domicile – Délivrance du placenta – Transferts tardifs – Hémorragie post partum – Administration Cytotec – Manquements aux articles R.4127-325 – R.4127-326 – L.4151-4 – R.4127-313 – R.4127-314 – R.4127- 309 – Sanction : Interdiction de pratiquer des accouchements et obligation de formation

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    Date :
    01/02/2016
    N° de l'affaire :
    D 2015-02
    Niveau de la chambre :
    première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201501

    Détournement de patientèle ; recours à une sage-femme non-inscrite au tableau de l’ordre ; remplacement ; confraternité – Manquements aux articles R. 4127-354, R. 4127-355, R. 4127-345 et R.4127-357 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer pendant trois mois, dont deux mois assortis du sursis

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    Date :
    21/01/2016
    N° de l'affaire :
    201501
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 29

    Attestation d’une sage-femme dans le cadre d’un divorce – Attestation mensongère et tendancieuse – Secret professionnel – Articles R.4127-335 – R.4127-338 – R.4127-316 – R.4127-303 – Absence de sanction

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    Date :
    17/12/2015
    N° de l'affaire :
    29
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201520

    Sage-femme étudiante : évènements graves survenus lors d’un stage : accouchement en cabinet alors qu’il aurait pu se dérouler en clinique ; manquement à la confraternité – Violation du secret professionnel ; manquement à la discrétion (publication d’une photographie du nouveau-né sur un réseau social, révélations d’informations sur les patients) – Articles R. 4127-314, R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-354 et R. 4127-303 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits reprochés et les manquements invoqués ne sont pas caractérisés et/ou établis.

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    Date :
    09/10/2015
    N° de l'affaire :
    201520
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201521

    Fraude à l’assurance maladie ; tenue incorrecte avec les patients ; manquement à l’honneur – Récidive – Manquements aux articles R. 4127-308 et L. 4127-327 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement..

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    Date :
    09/10/2015
    N° de l'affaire :
    201521
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 14001

    Conflit entre sages-femmes – Non-respect de la condition d’exercice à titre quasi-exclusif de l’activité échographique obstétricale ; Détournement de patientèle – Articles R. 4127-321, R. 4127-350, R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence d’éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.

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    Date :
    02/07/2015
    N° de l'affaire :
    14001
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201418

    Absence d’information sur les honoraires ; dépassement d’honoraires ; abus de cotation – Manquements aux articles 4127-341 et R. 4127-337 du code de la santé publique – Sanction : Blâme.

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    Date :
    19/06/2015
    N° de l'affaire :
    201418
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201519

    Délation du noms de patientes qui n’honorent pas leurs rendez-vous transmis à d’autres professionnels de santé (établie sur liste noire) et abandon des soins – Révélation des noms des patientes sur un réseau internet ; violation du secret professionnel ; manquement à l’honneur de la profession- Manquements aux articles R.4127-303, R. 4127-308, R. 4127-327 et R. 4127-328 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement.

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    Date :
    19/06/2015
    N° de l'affaire :
    201519
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 26

    Absence de faute dans rédaction, conclusion et transmission d’un contrat mais faute dans la rédaction d’une clause contractuelle – Principe indépendance – Manquement article R.4127-38 du Code de la santé publique – Réduction de la sanction à une Interdiction temporaire d’exercer pendant une durée d’un mois assortie de sursis.

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    Date :
    06/02/2015
    N° de l'affaire :
    26
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 27

    Accouchement à domicile – Manquements graves aux articles R.4127-302 – R.4127-309 – R.4127-348 – Défaut d’assurance L1142-2 – Radiation

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    Date :
    03/02/2015
    N° de l'affaire :
    27
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201417

    Etablissement d’une attestation produite devant le juge aux affaires familiales : attestation de complaisance, mensongère et tendancieuse ; violation du secret professionnel – Articles R. 4127-335, R. 4127-338 et R. 4127-303 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : l’attestation a été rédigée dans le respect des règles déontologiques et du secret médical incombant à la sage-femme.

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    Date :
    30/01/2015
    N° de l'affaire :
    201417
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 24

    Contrat de collaboration non salarié – Résiliation Non respect de la clause de non concurrence – Non-respect du préavis de trois mois – Pratiques de démarchage et de publicité – Non paiement partiel de l’indemnité contractuelle – Manquement à l’article R.4127-354 – Sanction : Blâme

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    Date :
    19/12/2014
    N° de l'affaire :
    24
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 28

    Accouchement à domicile

    Manquement aux articles :

    R.4127-309
    R.4127-314
    R.4127-325
    R.4127-362

    Sanction : 6 mois d’interdiction d’exercer avec surcis

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    Date :
    12/12/2014
    N° de l'affaire :
    28
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 25

    Convocation irrégulière à la procédure de conciliation au regard de l’article R.4123-2 du Code de la santé publique. Rejet de la plainte et annulation de la décision.

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    Date :
    27/10/2014
    N° de l'affaire :
    25
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201416

    Erreur de diagnostic lors d’un examen échographique ; agénésie de la jambe du foetus ; établissement d’un certificat de complaisance ; attitude incorrecte vis-à-vis de la patiente – Articles R. 4127-326, R.4127-335 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.

    Télécharger la décision (application/pdf - 172.63KB)
    Date :
    03/10/2014
    N° de l'affaire :
    201416
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 1305

    Conflit entre sages-femmes – Transgression au contrat d’association ; devoir de confraternité, régime des remplacements – Articles R.4127-354 et R.4127-357du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés

    Télécharger la décision (application/pdf - 199.15KB)
    Date :
    28/07/2014
    N° de l'affaire :
    1305
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201213

    Vol d’un chèque établi et encaissé d’une patiente ; fraude et abus de cotation ; escroquerie – Manquements aux articles R. 4127-322 et R. 4127-337 du code de la santé publique – Sanction : radiation.

    Télécharger la décision (application/pdf - 190.42KB)
    Date :
    10/07/2014
    N° de l'affaire :
    201213
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 1304

    Fraude et abus de cotation – Condamnation pénale – Manquement à l’article R. 4127-337 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer pendant une durée de 2 mois, assortie d’un sursis total.

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    Date :
    24/06/2014
    N° de l'affaire :
    1304
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 13003

    Méconnaissance des règles de bonne pratique pour l’accouchement à domicile qui a donné lieu à de graves complications mettant en jeu le pronostic vital de la patiente – hémorragie post-partum ; absence d’indication sur le partogramme ; appel tardif des secours ; absence de suivi de formation – Manquements aux articles L. 4151-3, R. 4127-309, R. 4127-314, R. 4127-325, R. 4127-326 , R. 4127-304 et R. 4127-359 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercice pendant une durée de trois ans assortie d’un sursis de six mois

    Télécharger la décision (application/pdf - 189.75KB)
    Date :
    11/04/2014
    N° de l'affaire :
    13003
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 13002

    Transferts répétés vers des établissements de santé suite aux conditions de prise en charge dans le cadre d’accouchements à domicile – prise en charge à domicile d’accouchements pathologiques (dépassement du terme) ; dépassement de compétence ; transfert tardif ou appel tardif du SAMU ; soins non-conformes (absence de suture d’épisiotomie) ; césarienne d’urgence ; absence de partogramme – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-309, R. . 4127-314 et R. 4127-348 du code de la santé publique – Sanction : radiation

    Télécharger la décision (application/pdf - 185.77KB)
    Date :
    11/04/2014
    N° de l'affaire :
    13002
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre Nationale – 22

    Contrat de collaboration – Rupture

    Manquements aux articles R.4127-355 – R.4127-354 – R.4127-314 – R.4127-359 – R.4127-327

    Confirmation du Blâme

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    Date :
    08/04/2014
    N° de l'affaire :
    22
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 5

    Fin de non-recevoir rejetée concernant l’irrégularité de la composition du conseil de l’ordre – Transmission tardive du contrat de salariée avec une SCM au conseil départemental ; indépendance ; rédaction du contrat incompatible avec la déontologie – Manquements aux articles L.4113-9 et R.4127-349 du code de la santé publique – Sanctions : blâme et interdiction d’exercer pour une durée de trois mois.

    Télécharger la décision (application/pdf - 176.58KB)
    Date :
    21/03/2014
    N° de l'affaire :
    5
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 1302

    Conflit entre sages-femmes – Devoir de confraternité ; contrat d’association ; acquisition de nouveau matériel ; indemnité d’intégration ; non-respect du préavis de résiliation du bail professionnel ; liquidation de l’association ; concurrence déloyale – Article R. 4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas caractérisés.

    Télécharger la décision (application/pdf - 192.47KB)
    Date :
    30/01/2014
    N° de l'affaire :
    1302
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201301

    Conflit entre sages-femmes – Contrat de collaboration ; non-respect du préavis et de la clause de non-concurrence ; pratiques de démarchages et de publicité ; rétrocession d’honoraires ; confraternité – Article 18 de la loi du 2 août 2005 – Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas caractérisés

    Télécharger la décision (application/pdf - 146.83KB)
    Date :
    30/01/2014
    N° de l'affaire :
    201301
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre Nationale – 21-02

    Dysfonctionnement conseil – Gestion financière – Versement indemnités et remboursement frais

    Manquement aux articles L.4122-2, L.4124-11, L.4125-3-1, D.4125-8, D.4125-9, R.4126-12 et R.4127-301 à R.4127-367

    Blâme

    Télécharger la décision (application/pdf - 187.45KB)
    Date :
    27/01/2014
    N° de l'affaire :
    21-02
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre Nationale – 21-01

    Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional – Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 – Sanction : interdiction d’exercice temporaire d’un an, assortie de huit mois de sursis.

    Télécharger la décision (application/pdf - 191.80KB)
    Date :
    27/01/2014
    N° de l'affaire :
    21-01
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 13001

    Accouchement à domicile – Mort foetale – césarienne en urgence ; présentation du bébé en siège ; procidence du cordon ombilical ; défaut d’information (notamment sur la contre-indication à l’accouchement à domicile) ; négligences graves (équipement, choix de l’hôpital) appel tardif des secours et du transfert à l’hôpital ; propos portant atteinte à l’honneur – Manquements aux articles R. 4127-315 ; R. 4127-325 ; R. 4127-328 ; R. 4127-309, R. 4127-302 et R. 4127-308 du code de la santé publique – Sanction : radiation.

    Télécharger la décision (application/pdf - 236.45KB)
    Date :
    17/10/2013
    N° de l'affaire :
    13001
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 1202

    Conflit entre sages-femmes – Détournement de clientèle et concurrence déloyale ; manquement à la confraternité – Articles R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique – Rejet de la plainte et requête abusive

    Télécharger la décision (application/pdf - 132.86KB)
    Date :
    04/10/2013
    N° de l'affaire :
    1202
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre Nationale – 21-02

    Demande de récusation de 2 membres assesseures de la chambre disciplinaire nationale – Rejet de la requête.

    Télécharger la décision (application/pdf - 124.24KB)
    Date :
    23/09/2013
    N° de l'affaire :
    21-02
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non