Base jurisprudentielle

Rédaction d’une attestation par la sage-femme pour sa patiente en vu de la produire devant le juge judiciaire – Manquements reprochés : non-respect des règles déontologiques concernant la rédaction des certificats et rapport tendancieux – Articles R.4127-333 et R.4127-335 – Rappel du principe selon lequel le juge disciplinaire n’est pas compétent pour indemniser les parties de leur préjudice – Décision : deux extraits de l’attestation litigieuse font état d’appréciations subjectives de la sage-femme concernant le conjoint de sa patiente, en méconnaissance des règles déontologiques en matière de rédaction d’attestation – Sanction : avertissement.

Prise en charge par la sage-femme exerçant à titre libéral de l’accouchement d’une proche à l’hôpital sans y avoir été autorisée – Manquements reprochés : dépassement de compétences ; non-respect de la confraternité à l’égard de la sage-femme de garde à l’hôpital ; déconsidération de la profession ; non-respect de l’obligation vaccinale ; mentions créatrices d’une confusion auprès du public entre la profession de sage-femme et son activité de bien-être – Manquements aux articles R.4127-322, R.4127-354, R.4127-302, R.4127-309, R.4127-310-1 du code de la santé publique + Loi n°2021-1040 du 05 août 2021 – Rappel sur le respect des droits de la défense concernant l’impossibilité pour le conseil de la SF de se présenter à l’audience en raison d’un retard de train – Décision : réformation de la décision de première instance en réduisant le quantum de la sanction à une interdiction d’exercer de six mois dont trois mois assortis du sursis au lieu d’une interdiction d’exercer de douze mois dont six mois assortis du sursis.

Tardiveté dans la transmission du dossier médical et demande à la SF de rédiger un certificat attestant de violences conjugales subies – Manquements reprochés : refus et tardiveté à transmettre le dossier médical de la patiente contenant des mentions erronées ; attitude incorrecte – Questions de procédure : recevabilité de la requête d’appel déposée dans les délais légaux puisque le cachet de la poste fait foi (R. 4126-44 du code de la santé publique) + la conciliation partielle conditionnée à l’envoi des documents sollicités par la patiente n’entraine pas l’irrecevabilité de la plainte même si la SF a envoyé les documents demandés, ces derniers ne correspondants pas à la demande de la patiente (Article L.4123-2 du code de la santé publique) – Articles L.1111-7, R.4127-316, R.4127-335, R.4127-333 et R.4127-327 du code de la santé publique – Décision : annulation de la décision de première instance ayant considéré la plainte comme irrecevable – Manquements établis concernant la SF sur le défaut de transmission du dossier médical dans le délai légalement imparti et sur l’attitude incorrecte, mais manquements non établis concernant l’obligation pour la SF d’établir une attestation à la demande de la patiente dès lors que la SF a constamment affirmé ne pas avoir constaté et/ou ne pas avoir eu le récit par la patiente de violences conjugales – Sanction : avertissement.

Ordonnance de désistement – Retrait de la plainte du conseil départemental à l’encontre d’une SF – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Plainte déposée contre une sage-femme cadre de santé de la fonction publique pour complicité d’exercice illégal dans le cadre du recrutement d’une étudiante sage-femme en cours d‘obtention d’un diplôme étranger, en qualité d’auxiliaire puéricultrice et ayant réalisé des actes de la profession de sage-femme sans être inscrite à l’Ordre – Questions de procédure : recevabilité de la constitution en cause d’appel du CNOSF (article L.4122-3 VI) ; conflits d’intérêts (la présidente du CDOSF plaignant exerce dans le même établissement que la SF poursuivie) – Manquements reprochés : complicité d’exercice illégal ; aliénation de l’indépendance professionnelle ; déconsidération de la profession, confraternité ; sécurité des patients compromise ; risque injustifié pour les patients – Articles L.4121-2 ; R.4127-320 ; R.4127-309 ; R.4127-314 ; R.4127-322 ; R.4127-348, R.4127-3154 et R.4127-304 du code de la santé publique – Décision : annulation de la décision de première instance – Conflits d’intérêts non établi (le CDOSF ayant pris les précautions nécessaires) – Sanction : blâme. POURVOI FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.

Saisine de ARS sur procédure urgence prévue par article L.4113-14 du code de la santé publique – Plusieurs manquements relevés dans le cadre de la prise en charge d’un accouchement à domicile (AAD) : absence de traçabilité des constantes, transfert tardif au centre hospitalier, hémorragie post-partum sévère, tentative de délivrance artificielle réalisée au domicile, méconnaissance des recommandations médicales etc. – Perte de chance de la patiente – Articles R.4127-309, R. 4127-313, R. 4127-314, R. 4327-315, R. 4127-325, R. 4127-326 du code de la santé publique – Décision : Sanction : interdiction d’exercer de deux mois – APPEL FORMÉ CONTRE LA DECISION.

Pose d’un dispositif intra-utérin (DIU) – Manquements reprochés : mise en danger de la vie d’autrui concernant la pose et le retrait d’un stérilet ; défaut d’information – Articles R.4127-327, R.4127-314 et R.4127-315 du code de la santé publique – Rappel de l’incompétence des juridictions ordinales pour condamner à des dommages-intérêts – Confirmation de la décision de première instance : Rejet de la plainte et condamnation à une amende pour plainte abusive en application de l’article R.741-12 du code de justice administrative.

Poursuite de l’exercice de sage-femme en dépit d’une sanction d’interdiction d’exercer par la section des assurances sociales de l’Ordre + pratique de l’échographie « plaisir » interdite en vertu de l’arrêté du 20 avril 2018 + publicité commerciale interdite – Manquements aux articles L.4161-3, R.4127-318 et R .4127-310 du code de la santé publique – Décision de sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme durant de trois ans.

Conflits entre sages-femmes – Violation d’obligations contractuelles ; non-respect de la clause de non-concurrence ; détournement de patientèle ; manquement à la confraternité ; exercice de la profession comme un commerce dans un local commercial ; dignité de la profession – Rappel sur le rôle du juge disciplinaire en matière contractuelle : il n’apprécie pas la licéité du contrat ou son contenu mais si des manquements déontologiques ont été commis par la sage-femme dans le cadre de la relation contractuelle – Articles R.4127-354, R.4127-355, R. 4127-310, R. 4127-310-1 R. 4127-321, R. 4127-309, R. 4127-321, et R. 4127-339-1 du code de la santé publique – Décision : Rejet de la plainte – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Exercice libéral dans un cabinet situé au domicile personnel de la sage-femme – Installation convenable ; atteinte à la sécurité et qualité des soins ainsi qu’à la confidentialité et la dignité des patientes ; gestion des DASRI , point d’eau – Articles R.4127-303, R.4127-309, R.4127-314 et R.4137-325 du code de la santé publique – Décision : réformation de la décision de première instance ayant prononcé une interdiction de trois mois à une sanction d’interdiction d’exercer de deux mois dont un mois assorti du sursis.

Décès de l’enfant à naître lors de la prise en charge d’un accouchement en clinique – Sage-femme salariée – Association du conseil départemental à la plainte – Manquements reprochés : Défaut d’appel au médecin de garde en dépit du caractère anormal du RCF ; dépassement de compétences ; risque injustifié , absence de dispense des soins nécessaires , absence de dévouement et de conscience professionnelle ; diagnostic erroné ; ton inapproprié, non-respect de l’intimité, examen brutal provoquant la rupture de la poche des eaux ; absence d’information du décès de l’enfant au conjoint avant qu’il ait rejoint sa conjointe – Articles L.4151-3, R .4127-313 , R.4127-314, R.4127-315, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327 – Décision : tous les manquements sont établis sauf celui fondé sur le R.4127-327 du CSP – Sanction : Radiation – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Ordonnance de désistement d’appel – Article R.4126-6 du code la santé publique – Décision de première instance fixant une sanction d’interdiction = nécessité de fixer des nouvelles dates d’exécution de la sanction.

Comportement et propos inappropriés lors d’une consultation dans le cadre d’un suivi de grossesse – Constitution en cause du d’appel du CDOSF admise (même si pas partie en première instance) – Article R.4127-327 – Annulation de la décision de première instance ayant rejeté la plainte de la plaignante au motif qu’elle ne s’est ni présentée à l’audience, ni à la réunion de conciliation – Sanction : blâme.

Confusion auprès du public entre profession de sage-femme et activité de soin de bien-être notamment par des publications sur les réseaux sociaux (Facebook et Instagram) ; atteinte à la dignité de la profession – Article R.4127-310-1 du code de la santé publique – Réformation de la décision d’interdiction d’exercer de 24 mois à un blâme.

Violences verbales et gynécologiques dans le cadre de la pose d’un DIU – Manquements reprochés aux devoirs d’humanité et de discernement ; défaut d’information ; discrimination – Articles R.4127-327 et R.4127-305 du code de la santé publique -Rejet de la plainte : l’instruction ne permet pas d’établir les manquements reprochés.

Violences gynécologiques au cours d’une consultation en raison d’un acte non justifié (toucher vaginal), propos inappropriés et diagnostic erroné – Manquements reprochés concernant la prescription ; dépassement de compétences ; soins donnés sans conscience ; diagnostic incorrect ; attitude incorrecte – Manquements reprochés au articles R.4127-312, R.4113-313, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : l’instruction n’a pas permis d’établir les manquements reprochés.

Manquements reprochés dans le cadre de la pose et du retrait d’un dispositif intra-utérin (DIU) – Mise en danger de la vie d’autrui et défaut d’information – Demande indemnitaire – Articles R.741-12 du code de justice administrative et R.4126-31 du code de la santé publique – Rejet de la plainte et de la demande indemnitaire ne relevant pas du champ de compétence des juridictions disciplinaires et condamnation de la plaignante pour procédure abusive – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Attitude incorrecte et inattentive lors de l’accouchement ; atteinte à la dignité ; absence de recours à un médecin pour traiter l’hémorragie post-partum ; fistule recto-vaginale et réalisation de sutures de déchirures périnéales sévères avec atteinte anale ; dépassement de compétences – Manquements reprochés aux articles R.4127-327, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-313, R.4127-314 et R.4127-318 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas établis.

Plainte de l’ARS – Manquements reprochés : pratique d’accouchements à domicile en dehors du champ d’intervention des sages-femmes ; assistance à un accouchement à domicile par visioconférence ; absence de rédaction d’un certificat d’accouchement ; indication sur un site de prise de rendez-vous d’une formation suivie relative aux « mémoires cellulaires transgénérationnelles » – Articles L.4151-3, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-309, R.4127-314, R.4127-322, R.4127-339 du code de la santé publique – Décision : sanction d’interdiction d’exercer de 30 jours assortis du sursis total.

Usage du plateau technique d’un établissement hospitalier pour faire accoucher une proche sans l’autorisation du médecin ou de la direction de l’établissement en affirmant le contraire à l’auxiliaire de santé et à la sage-femme de garde – Non-respect de l’obligation vaccinale et exercice de la profession sans s’être conformée à l’obligation vaccinale – Confusion entre son activité de sage-femme libérale et son activité commerciale de bien être – Principe de confraternité ; déconsidération de la profession ; dépassement de compétences ; exercice de la profession comme un commerce – Plainte du conseil départemental – Manquements reprochés aux articles R. 4127-302, R. 4127-313, R. 4127-322, R. 4127-325 à R. 4127-327 et R. 4127-354 du code de la santé publique – Loi du 05 août 2021, n°2021-1040 – Décision de sanction : interdiction temporaire d’exercer la profession pendant douze mois assortis de six mois de sursis – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION

Décès de l’enfant à naître lors de la prise en charge d’un accouchement en clinique – Sage-femme salariée – Défaut d’appel au gynécologue de garde en dépit d’un RCF anormal ; dépassement de compétences ; risque injustifié encouru par l’enfant ; absence de soins nécessaires ; conscience professionnelle, dévouement ; défaut d’information du décès au père et absence d’attitude attentive envers la patiente – Articles L.4151-3, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-315, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique – Décision : La sage-femme poursuivie n’était pas en charge de l’accouchement mais aurait du informer sa consoeur du danger immédiat dans lequel se trouvait le nouveau-né à la lecture du RCF – Sanction : avertissement + injonction de suivre une formation sur la lecture du RCF – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Procédure d’inscription d’une sage-femme étudiante – Manquements reprochés : la sage-femme coordinatrice d’un CH a favorisé l’exercice illégal de la profession d’une étudiante sage-femme sous couvert d’un contrat d’auxiliaire de puériculture – Complicité d’exercice illégal ; violation du secret professionnel ; confraternité ; devoir de formation, ; déconsidération ; indépendance professionnelle – Conflit d’intérêts et irrecevabilité de la plainte (article L.4124-2 du CSP) – Articles R.4127-303, R.4127-307, R.4127-309, R.4127-320, R.4127-322, R.4127-354, R.4127-348, R.4127-323 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte pour irrecevabilité compte tenu du conflit d’intérêts existant entre la sage-femme poursuivie et la présidente du conseil départemental plaignant. APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Garde et surveillance de nuit dans une clinique pour un déclenchement du travail par pose de propess – Erreur dans la lecture du monitoring et manque de disponibilité de la sage-femme – Manquements reprochés aux articles R.4127-325 ; R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique – Décision : réformation de la décision de première instance d’interdiction d’exercer de trois mois assortie de deux mois de sursis à un blâme.

Relation intime de la sage-femme hospitalière avec le mari (docteur dans le même établissement hospitalier) de sa patiente – Faute détachable et personnelle de service – Recevabilité de la plainte portée par une patiente contre une sage-femme chargée d’une mission de service public devant le juge disciplinaire – Manquement aux principes de moralité et probité ; déconsidération de la profession ; immixtion dans les affaires familiales ; attitude incorrecte envers la patiente ; risque injustifié pour la mère et l’enfant – Articles R.4127-314 ; R.4127-322 ; R.4127-327 et R.4127-338 du code de la santé publique – Décision : réformation de la sanction de première instance d’avertissement à une sanction de blâme.

Tardiveté dans la transmission du dossier médical dans les délais légaux + refus de rédiger un certificat faisant état des violences conjugales – Dossier médical transmis comportant des erreurs ; attitude incorrecte – Articles R. 4127-316 et R. 4127-327, R. 4127-333 et R. 4127-335 du code de la santé publique – Question de la recevabilité de la plainte au regard du PV de conciliation partielle – Fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la plainte du fait de la conciliation des parties intervenue dès lors que les conditions de la conciliation partielle ont été remplies par la SF (article L.4123-2 du CSP) – Décision : irrecevabilité de la plainte du fait de la conciliation intervenue entre les parties antérieurement à la saisine de la chambre au regard des documents transmis par la sage-femme conditionnant la conciliation partielle. APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Conflit entre sages-femmes à la suite de la rupture d’un contrat de collaboration – Conflit résultant de l’insertion d’une clause de confidentialité absolue à l’encontre de la collaboratrice qui a refusé de la signer aboutissant à la rupture du contrat – Chacune des SF concernées a porté plainte contre l’autre – Manquements reprochés contre la SF 1 : pratique d’une activité commerciale d’énergéticienne dans les mêmes locaux que son cabinet de sage-femme ; exercice de l’activité comme un commerce ; auto-compérage ; non-respect des dispositions en matière de cumul d’activité ; non-respect du principe de confraternité ; confusion pour les patients ; remèdes et procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique – Manquements reprochés contre la SF 2 : détournement de patientèle ; compérage ; diffamation ; manquement à la confraternité, – Articles R. 4127-310, R. 4127-314, et R. 4127-322 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte de la SF 1 et du surplus des conclusions de la SF 2 – APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION.

Prise en charge et suivi de grossesse – Défaut d’information ; information erronée des compétences sur le site internet de la sage-femme (IVG médicamenteuse) ; absence de consultation d’un avis médical gynécologique – Articles R. 4127-310-1, R.4127-315, R. 4127-325, R. 4127-326, R.4127-361 et R. 4127-328 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer d’un mois dont quinze jours assortis du sursis. APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Manquements reprochés : remise en cause par la sage-femme d’une décision médicale prise par le Dr en accord avec la patiente ; discrédit ; détournement de patientèle ; confraternité – Articles R.4127-306, R.4127-359 et R.4127-362 du code de la santé publique – Décision : La sage-femme peut refuser d’accomplir l’acte demandé par le Dr sans méconnaitre ses obligations déontologiques, dès lors que les recommandations de la HAS et bonnes pratiques ne permettent pas d’affirmer qu’un déclenchement artificiel du travail en raison d’une suspicion de macrosomie foetale contribuerait à réduire la morbidité maternelle et néonatale et dès lors que, cette autorité exclut un déclenchement pour indications non médicales avant 39 semaines d’aménorrhée et en présence d’un col non favorable – Rejet de la plainte du Dr.

Prise en charge d’un accouchement à domicile ayant donné lieu à une déclaration d’évènement indésirable grave relatif à un décès maternel – Procédure : rappel sur les conditions de la recevabilité de l’appel et sur la régularité de la procédure – Accord pour prendre en charge une patiente contre-indiquée à l’AAD ; Méconnaissance des recommandations de la HAS ; Défaut de réactualisation des gestes d’urgence ; Violation du secret professionnel – Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-309, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-328 et R.4127-303 du code de la santé publique – Réformation de la décisions de première instance – Sanction : Interdiction d’exercer d’un an dont 9 mois assortis du sursis.

QPC soulevée concomitamment au dossier au fond relative à la conformité de l’article L.4122-3 du code de la santé publique prévoyant la possibilité pour certaines autorités de faire appel sans être partie en première instance, au droit et libertés garantis par la Constitution (notamment les articles 1, 6 et 16 de la DDHC) – Rappel sur certaines conditions de recevabilité des requêtes d’appel – Rédaction et délivrance d’une attestation à la demande de l’ancien compagnon de la patiente en vue de sa production dans une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales – Violation du secret professionnel ; Rapport tendancieux ; Certificat de complaisance ; Immixtion dans les affaires familiales – Manquements aux articles R.4127-303 ; R.4127-333 ; R.4127-335 et R.4127-3338 du code de la santé publique – Annulation de la décision de première instance pour vice de procédure ((non-respect de l’ultra- petita) – Sanction : Interdiction d‘exercer la profession de sage-femme de 1 mois dont 15 jours assortis du sursis.