Base jurisprudentielle

Conflit entre sages-femmes relatif à un contrat de collaboration et l’évaluation du montant de la redevance – Confraternité – Manquement à l’article R.4127-354 du code de la santé publique – Sanction : avertissement.

Conflit entre sages-femmes relatif à un contrat de collaboration et la redevance acquittée – Confraternité – Article R.4127-354 du code de la santé publique- Rejet de la plainte (absence de caractère abusif du montant de la redevance acquittée).

Section des assurances sociales – Manquements graves et répétés aux règles de la sécurité sociale et déontologie ; 10789 anomalies pour 696 patientes révélées pour un préjudice de 376.291,88 € – Enquête administrative – Facturation d’actes non réalisés, anomalies de facturation – Code de la sécurité sociale – Sanction : interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de 1 an dont 9 mois assortis du sursis + condamnation a reversé à la CPAM la somme de 343,280,44 €.

Ordonnance de désistement – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Ordonnance de désistement – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Ordonnance de désistement – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Signalement d’une patiente souhaitant rester anonyme adressé à une CPAM faisant état des circonstances de sa consultation au sein du cabinet de la sage-femme pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse – Rapport d’inspection établi par l’ARS – Défaut d’installation convenable (absence de séparation entre le domicile privé et le cabinet) ; non-respect des règles d’hygiène, de sécurité et de confidentialité ; défaut d’attitude correcte et d’information sur l’acte pratiqué – Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-303, R.4127-325, R.4127-314, R.4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer la profession pour une durée de trois mois – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION

Dans le cadre du suivi d’une patiente post-accouchement – Propos inappropriés ; gestes réalisés sans respecter les règles d’hygiène et d’asepsie ; atteinte à la dignité ; non-respect du consentement de la patiente ; défaut de formation ; manque de professionnalisme – Manquements aux articles R.4127-327, R.4127-309, R.4127-359, R.4127-304 et R.4127-302 du code de la santé publique – Sanction : 3 mois d’interdiction d’exercer la profession de sage-femme.

Saisine par ARS sur fondement de l’article L.4113-14 du code de la santé publique (suspension immédiate d’exercer justifiée par l’urgence et la mise en danger des patients) – Déclaration d’évènement indésirable grave associé aux soins relatif à la mise en jeu du pronostic vital d’un enfant né à domicile dont l’accouchement s’est déroulé suite à la prescription et l’administration par la sage-femme d’un comprimé de misoprostol pour déclencher l’accouchement – Délivrance d’un médicament non autorisé ; Prescription en contradiction avec la posologie et la voie d’administration ; Méconnaissance de la sécurité des patients – Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-311, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pour une durée de 3 mois.

Ordonnance de rejet de la requête d’appel pour irrecevabilité manifeste non régularisable au-delà du délai de recours (expiration du délai d’appel ) – Articles R.4126-44, R.4126-45 et R.4126-5 du code de la santé publique.

Saisine de l’ARS en urgence sur le fondement de l’article L.4113-14 du code de la santé publique – Ordonnance de renvoi auprès de la chambre disciplinaire nationale pour défaut de décision rendue par la CDPI dans le délai imparti de 2 mois conformément à l’article L.4113-14 du code de la santé publique. (Se reporter à la DC 70 pour connaitre l’arrêt rendu par la chambre nationale).

Méconnaissance du champ des compétences ; Exercice irrégulier de la profession (absence de demande d’autorisation préalable auprès du CD d’exercer sur un site distinct) ; Déconsidération de la profession ; Fraude et abus de cotation ; Propos injurieux à l’égard d’agents assermentés – Manquement reconnu uniquement sur l’article R.4127-322 (déconsidération) – Sanction :blâme – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION (Nb : appel rejeté au motif que hors délai, cf. Ordonnance CDN 71)

Non-respect d’une sanction d’interdiction temporaire d’exercer prononcée par une chambre disciplinaire de première instance devenue définitive – Rappel sur le délai d’appel – Articles R.4126-30, R.4126-40 et R.4126-44 du code de la santé publique – Exercice illégal de la profession de sage-femme ; Déconsidération de la profession – Manquements aux articles L.4161-3 et R.4127-322 du code de la santé publique – Réformation de la décision de première instance – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme durant un mois.

Propos inappropriés lors d’une consultation ; Attitude incorrecte – Décision : rejet de la plainte (la plaignante ne s’étant pas déplacée à la conciliation et à l’audience, la restitution de ses propos n’a pu être confirmée, alors que le sage-femme niait les propos tenus) – Article R .4127-327 du code de la santé publique – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.

Rédaction et délivrance d’un certificat de virginité à une patiente – Rapport tendancieux ; Certificat de complaisance – Condamnation antérieure pour immixtion dans les affaires familiales – Manquements à l’article L.1110-2-1 du code de la santé publique issu de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 et à l’article R.4127-335 du code de la santé publique – Réformation de la décision de première – Sanction retenue : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 3 mois assortie du sursis.

Plainte d’une infirmière contre une sage-femme concernant un litige né à l’occasion d’un contrat d’association – Rupture du contrat – Rappel sur le régime des sages-femmes réalisant des actes infirmiers – Griefs soulevés : exercice illégal de la profession d’infirmier ; atteinte à la probité (article L.4121-2 du CSP) – Confirmation de la décision de première instance ayant rejeté la plainte au motif que les griefs invoqués ne sont pas fondés – POURVOI formé contre cette décision.

Saisine de l’ARS sur le fondement de l’article L.4113-14 du CSP (procédure de suspension immédiate) – Incident survenu dans le cadre d’un accouchement à domicile avec hémorragie de la délivrance – EIGS – SF déjà sanctionné auparavant – Éligibilité de la patiente à l’AAD et absence d’information des risques aux parents – Manquements : Intervention tardive – Absence d’information et de relai avec le CH – Gestes de réanimation du nouveau-né tardifs – Absence d’information et de conseils aux parents – Violation du secret médical pour ne pas avoir anonymisé le nom de la patiente dans le compte rendu d’EIGS – Manquements aux articles R. 4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-303 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer durant 3 ans et révocation du sursis de deux mois dont sa première condamnation avait été assortie.

Recevabilité de la plainte d’un CDOSF contre une sage-femme chargée d’une mission de service public (Articles L.4124-2, R.4123-2 ; R.4123-19 et suivants du CSP) – Établissement de certificats médicaux à des nourrissons ; prescriptions de vaccinations non-autorisées sur des nourrissons ; délégation illégale de vaccination par un médecin – Manquements aux articles L.4151-1 et R.2132-1 du code de la santé publique et à l’arrêté du 10 octobre 2016 relatif aux vaccinations – Sanction : avertissement.

Recevabilité de la plainte dirigée contre une sage-femme radiée concernant des faits antérieurs à sa radiation – Compétence du dernier conseil départemental au tableau duquel la sage-femme était inscrite – Confusion entre la profession de sage-femme et une activité de soins de bien-être ; pratique de la profession comme un commerce ; information et communication auprès du public – Articles R.4127-310 et R.4127-308 du code de la santé publique invoqués – Manquement à l’article R.4127-310-1 du code de la santé publique : par les mentions portées sur ses réseaux sociaux et son site internet la sage-femme a créé une confusion entre son activité de sage-femme et son activité bien-être et induit le public en erreur et porté atteinte à la dignité de la profession. Sanction : interdiction d’exercer de 24 mois. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.

Plainte contre une sage-femme chargée d’une mission de service public – Recevabilité de la plainte d’une patiente contre une sage-femme chargée d’une mission de service compte tenu du caractère détachable de la faute – Relation intime avec le conjoint de la patiente ; erreur de cotation ; violation du secret médical ; refus de transmettre le dossier médical ; déconsidération de la profession, attitude incorrecte ; immixtion dans les affaires familiales – Manquements aux articles R.4127-303, R.4127 -314, R.4127-322, R.4127-327 et R.4127-338 du code de la santé publique – Sanction : avertissement. APPEL FORMÉ CONTRE LA DÉCISION

Conflit entre sages-femmes en matière de contrat – Contrat de remplacement – Confraternité – Rupture prématurée du contrat pour raison de santé alors que le contrat ne prévoyait pas de clause unilatérale de résiliation – Manquements aux articles R.4127-354, R.4127-328 du code de la santé publique – Sanction : Blâme.

Rédaction d’attestation ; violation du secret professionnel ; violation du principe d’indépendance ; rédaction d’un rapport tendancieux – Articles : R.4127-303, R.4127-307 et R.4127-335 du code de la santé publique – Le plaignant s’est désisté en cours d’instance – Ordonnance de désistement fondée sur les articles R.4126-5 du code de la santé publique et R.636-1 du code de justice administrative.

Non-respect d’une sanction disciplinaire d’interdiction prononcée par une CDPI – Exercice illégal ; fraude et abus de cotation ; déconsidération de la profession – Articles L.4161-3, R.4127-337 et R.4127-322 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement (au regard de l’absence de réponse claire des instances ordinales sur l’exécution de la sanction) – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.

Sage-femme exerçant en clinique – Enfant né en état de mort apparente et décédé 10 jours après – Surveillance par monitoring insuffisante (alors que tachycardie) ; lecture du monitoring ; indication écrite approximative ; attitude peu disponible ; erreur de diagnostic – Manquements aux articles R .4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer de 3 mois, dont 2 mois avec sursis (au regard des dysfonctionnements de la clinique et de la saturation du service) – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION

Sage-femme exerçant en clinique – Enfant né en état de mort apparente et décédé 10 jours après – Anomalie du RCF – Absence de surveillance de tracé du monitoring ; Erreur d’interprétation du RCF, attitude trop attentiste pour faire appel à un médecin alors que situation d’urgence ; erreur de diagnostic – Sanction : Interdiction d’exercer de 3 mois (prise en compte des dysfonctionnements et de la saturation du service).

Association du CD à la plainte d’une patiente – Rédaction d’attestation dans le cadre d’une procédure civile devant le juge aux affaires familiales concernant une garde d’enfant délivrée à l’ex-compagnon de la patiente – Irrégularité invoquée concernant la procédure de conciliation par le CD (mais non retenue) – Violation du secret professionnel ; faux témoignage ; usage abusif et déloyal du titre de sage-femme ; certificat frauduleux ; immixtion dans les affaires familiales ; atteinte à la dignité de la patiente par les termes employés dans l’attestation ; défaut de prudence et de circonspection ; compérage ; déconsidération de la profession – Manquements aux articles R.4127-303, R.4127-305, R.4127-306, R.4127-316, R.4127-321, R.4127-322, R.4127-327, R.4127-333 et R.4127-338 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer la profession d’une durée de trois ans assortie du sursis total. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DÉCISION.

Ordonnance visant à rectifier une erreur matérielle dans la rédaction d’une décision résultant d’une mention erronée – Article R.741-11 du code de justice administrative

Ordonnance visant à rectifier une erreur matérielle dans la rédaction d’une décision résultant d’une erreur sur les délais d’exécution d’une sanction – Articles R.741-11 du code de justice administrative

Survenue d’un Évènement indésirable grave et RMM organisée à raison du décès d’une patiente et de son nouveau-né lors de la prise en charge d’un accouchement à domicile (AAD) – Eligibilité à l’AAD compte tenu de l’âge et de l’IMC de la patiente ainsi que du dépassement du terme ; atteinte à la sécurité et qualité des soins ; risque injustifié ; absence d’installation convenable et de moyens techniques suffisants ; obligation d’assurer des soins conformes aux données scientifiques du moment ; obligation d’entretenir et perfectionner les connaissances (gestes d’urgence) ; dépassement de compétences – Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-3015, R.4127-325, R.4127-304, R.4127-313, R.4127-328 et R.4127-314 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer la profession de sage-femme pour une durée d’un an avec sursis – APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Rédaction d’une attestation produite en justice faisant état d’un témoignage de la sage-femme de garde à l’encontre du médecin dans le cadre de la prise en charge de l’accouchement de sa patiente – Articles R.4127-333, R.4127-335 et R.4127-359 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les termes employés par la sage-femme concernant le médecin dans l’attestation ne sont ni injurieux, ni diffamatoires et ne remettent pas en cause la pertinence de l’acte réalisé par le médecin.