Base jurisprudentielle

Établissement d’un certificat d’attestation de virginité par la sage-femme au profit de l’une de ses patientes – Rapport tendancieux – Obligation de formation – Manquements aux articles L.1110-2-1 et R.4127-335 du code de la santé publique – La sage-femme a déjà été sanctionnée par les juridictions disciplinaires en 2019 pour rédaction d’un certificat de complaisance, pour des faits similaires – Sanction : Interdiction d’exercer la profession pour une durée de 3 mois. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Rédaction d’une attestation produite en justice faisant état d’un témoignage de la sage-femme de garde à l’encontre du médecin dans le cadre de la prise en charge de l’accouchement de sa patiente – Articles R.4127-333, R.4127-335 et R.4127-359 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les termes employés par la sage-femme concernant le médecin dans l’attestation ne sont ni injurieux, ni diffamatoires et ne remettent pas en cause la pertinence de l’acte réalisé par le médecin.

Pratique d’un accouchement à domicile sans couverture assurantielle alors qu’il existe des risques encourus pour les patientes – Articles R.4127-309, R.4127-314, R.4127-325 et R.4127-326 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence de survenance de complications et il n’est pas établi que dans les circonstances particulières de l’espèce la sage-femme aurait méconnu ses obligations déontologiques.

Ordonnance de désistement à la demande de la plaignante qui a considéré ne pas avoir saisi la bonne juridiction pour solliciter des dommages-intérêts à la suite du préjudice qu’elle estime avoir subi lors de sa prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse médicamenteuse – Article R.4126-5 du code de la santé publique – Désistement acté.

Rédaction d’une attestation de témoin produite en justice au profit de l’ancienne compagne de la patiente rapportant des propos mensongers d’ordre privé – Violation du secret médical – Manquement aux articles L.1110-4 et R.4127-303 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement.

Plainte d’une infirmière contre une sage-femme – Exercice illégal de la profession d’infirmière par la sage-femme poursuivie puisqu’elle n’est pas inscrite au tableau de l’ordre des infirmiers et pratique des actes de cette profession – Comportement inapproprié, agressif et intrusif envers les patients – Qualité des soins – Déconsidération de la profession – Obligation de compétences – Comportement inapproprié à l’égard de remplaçants et collaborateurs – Articles L.4121-2, R.4127-302, R.4127-306, R.4127-312, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327, R.4127-328, R.4127-359 et R.4127-313 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les chambres disciplinaires de l’ordre des sages-femmes ne peuvent sanctionner que les manquements commis dans l’exercice de la profession de sage-femme. Les moyens soulevés étant tous relatifs à l’exercice par la sage-femme de la profession d’infirmière sont donc inopérants. APPEL FORMÉ CONTRE CETTE DECISION.

Accès au dossier médical de la patiente détenu par un centre hospitalier et apposition d’appréciations personnelles sur le comportement de la patiente – Violation du secret médical partagé ; indignité des propos tenus à l’égard de la patiente ; attitude correcte et attentive – Manquements aux articles R.4127-303 et R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : avertissement.

Griefs reprochés : rédaction d’un certificat mensonger accusant le plaignant de violences conjugales à l’égard de son ex-compagne, patiente de la sage-femme – Articles R.4127-335 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : la sage-femme a seulement fait état de propos rapportés par sa patiente et ne formule aucune opinion personnelle.

Opposition au désistement de première instance – Demandes reconventionnelles – Condamnation par les juges de première instance à des dommages-intérêts – Contrat de remplacement entre deux sages-femmes dans une maison de santé – Conflit né du contrat : absence de versement des indemnités, propos diffamatoires – Manquement au principe de confraternité – Article R.4127-354 du code de la santé publique – Décision : Annulation décision de 1ère instance : rappel du principe selon lequel il n’appartient pas à la juridiction ordinale de connaître des conclusions reconventionnelles présentées au titre de dommages intérêts pour des préjudices économiques – Désistement acté – Dommages-intérêts pour citation abusive.

Sage-femme libéral prestataire de services (LPS) – Participation de la sage-femme à la diffusion de vidéos et podcasts commercialisés sur internet par démarchage auprès de professionnels ; usage du nom à des fins commerciales ; pratique de la profession comme un commerce, déconsidération de la profession- Articles R.4127-308, R.4127-310, R.4127-310-1 et R.4127-322 du code de la santé publique. Decision : Rejet de la plainte (les programmes présentés par la sage-femme n’excède pas le but éducatif revendiqué et ne sont pas contraires aux données acquises de la science + le démarche auprès de consoeurs n’est pas établi).

Ordonnance de désistement – Article R. 4126-5 du code de la santé publique

Conflit entre sages-femmes – Production dans le cadre d’une procédure prud’hommale opposant la sage-femme plaignante à son employeur d’un témoignage mensonger par la sage-femme mise en cause portant préjudice à la sage-femme à l’initiative de la plainte – Devoir de confraternité – Article R.4127-354 du code de la santé publique – Décision : Rejet de la plainte (le témoignage produit ne fait que rapporter un fait objectif, ne présente ni de caractère calomnieux ni d’intention de nuire à la sage-femme).

Maltraitances psychologiques à l’encontre d’étudiants sages-femmes (5 en tout) en stage en salle de naissance ; propos humiliants et dévalorisants ; coups de poings sur l’épaule et claques sur les mains ; atteinte à l’intégrité physique ; gestes et paroles inappropriés – Devoir de formation ; Déconsidération de la profession – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-304, R. 4127-322 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Sanction : blâme.

Pratique de l’accouchement à domicile sans assurance professionnelle – Articles L. 4142-2 et R. 4127-309 du code de la santé publique + loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – Décision : Rejet de la plainte (le défaut d’assurance revient à reprocher à la sage-femme de ne pas se conformer à une formalité impossible)

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Procédure : non-respect de l’instruction contradictoire : absence de réouverture de l’instruction alors qu’un moyen nouveau a été présenté après la clôture – Procédure pénale en parallèle (à l’initiative de la sage-femme) – Manquements reprochés : Diffamation ; Dénonciation calomnieuse ; Tentative d’extorsion de fonds ; Usurpation de titre, Prise illégale d’intérêt ; Violation des règles déontologiques en matière de communication – Articles R.4127-322, R.4127-359, R.4127-310, R.4127-339 et R.4127-340 du code de la santé publique et Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – Annulation de la décision de première instance pour non respect de l’instruction contradictoire – Décision : Rejet de la plainte (absence de faute).

Surveillance d’une grossesse pathologique d’une patiente au sein d’un établissement hospitalier – Erreur de lecture du RCF ; défaut d’appel à un médecin ; apposition d’une mention erronée sur le RCF ; falsification du dossier médical ; dépassement de compétences ; prescription de médicaments pour arrêter la lactation (Dostinex) – Code déontologie des sages-femmes de Polynésie française (articles 2, 12, 13, 14, 26 et 59) – Manquements à l’article 14 du code précité (faire courir un risque injustifié à la patiente et l’enfant) – Annulation de la décision de première instance ayant rejeté la plainte – Sanction : Blâme. Pourvoi formé contre la décision de la chambre nationale.

Propos insultants et humiliants lors d’une consultation – Attitude incorrecte, remarques déplacées concernant le physique, la profession et l’intimité de la patiente – Manquement à l’article R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : Blâme.

Rendez-vous de consultation gynécologique – Violation du secret professionnel ; pratique de la profession de sage-femme comme un commerce (par vente d’échantillons en cabinet) ; non-respect des mesures d’hygiène (relatives à la pandémie) ; comportement s’apparentant à de l’abus de faiblesse vis-à-vis des patientes – La patiente a considéré que ces manquements étaient commis car la sage-femme avait du retard et donc plusieurs patientes attendaient simultanément dans la salle d’attente (caractérisant une violation du secret + non-respect des mesures relatives à la pandémie selon la patiente – la patiente a donc préféré ne pas réaliser la consultation et quitter les lieux) – Articles R.4127-303, R.4127-309, R.4127-310 et R.4127-311 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte (aucun des éléments reprochés ne sont établis ou prouvés).

Conflit entre sages-femmes – Exercice mixte (salarié et libéral) – Compérage ; Abus de fonctions (exercice en maternité) pour faire augmenter sa patientèle (en libéral) ; Principe de confraternité ; Détournement de patientèle ; Libre choix du patient – Articles R. 4127-306, R. 4127- 321, R. 4137-350, R. 4137-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont ni établis, ni prouvés).

Affaire jointe avec affaires n°202106/202107 – Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d’un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale – Signature d’un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale – Méconnaissance des recommandations des autorités – Diffusion d’information insuffisamment validée sur le plan scientifique – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.

Affaire jointe avec affaires n°202105/202107 – Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d’un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale – Signature d’un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale – Méconnaissance des recommandations des autorités – Diffusion d’information insuffisamment validée sur le plan scientifique – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.

Affaire jointe avec affaires n°202106/202105 – Diffusion de documents relatifs à la vaccination contre la covid-19 créés par un collectif à destination d’un grand nombre de sages-femmes mais aussi de patientes remettant en cause la politique vaccinale – Signature d’un mail par la sage-femme affichant une position anti-vaccinale – Méconnaissance des recommandations des autorités – Diffusion d’information insuffisamment validée sur le plan scientifique – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-308, R. 4127-310-1, R. 4127-325, R. 4127-314 et R. 4127-309 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession pour une durée de 3 mois dont 2 mois assortie du sursis.

Exercice mixte de la sage-femme (salariée en clinique et libéral) – Plainte portée par plusieurs autres sages-femmes – Manquements reprochés : faire usage de sa qualité au sein de la clinique pour accroître sa patientèle en libéral ; captation de patientèle – Article R.4127-350 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont pas prouvés).

Procédure de comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà menée au pénal – Complicité d’exercice illégal de la profession de sage-femme ; Ordonnances laissées sciemment par la sage-femme à la disposition de son ancien époux afin qu’il se prescrive des antalgiques pour sa consommation personnel ; manquement au devoir d’entretenir de bons rapports entre professionnels de santé ; déconsidération de la profession – Manquements aux articles R.4127-320, R.4127-359 et R.4127-322 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 24 mois assortie du sursis total.

(Affaire liée avec DC 56 et DC 57) Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Manquements reprochés : Violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d’une audition du CSE; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires – Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique – Aucun élément ne permet d’établir les manquements reprochés – Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d’une violation de ce secret – Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).

(Affaire liée avec DC 55 et DC 57) Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Manquements reprochés : Violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d’une audition du CSE ; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires – Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique – Aucun élément ne permet d’établir les manquements reprochés – Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d’une violation du secret médical – Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).

(Affaire liée avec DC 56 et DC 57) Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Manquements reprochés : Mise en doute des compétences médicales du médecin ; violation du secret médical dans le cadre de propos tenus par la sage-femme lors d’une audition du CSE ; bon rapports entre professionnels de santé ; confraternité ; propos calomnieux et diffamatoires – Articles L.1110-4, R.4127-303, R.4127-348 et R.4127-359 du code de la santé publique – Aucun élément ne permet d’établir les manquements reprochés – Le secret médical est un droit propre au patient qui est seul recevable à se plaindre d’une violation de ce secret – Décision : rejet de la plainte (confirmation de la décision de première instance).

Ordonnance – Irrecevabilité de la requête d’appel déposée après l’expiration du délai d’appel – Articles R. 4126-5, R.4126-44 et R.4126-45 du code de la santé publique et article R.741-11 du code de justice administrative – La correction d’une erreur matérielle par ordonnance rectificative ne diffère le point de départ du délai d’appel qu’à la condition que cette rectification ait une incidence sur la portée du jugement initial.

Accouchement à domicile ayant abouti au décès d’un nouveau-né – Plusieurs accouchements à domicile ayant « échoué » avec reprise en charge par les établissements hospitaliers de « situations obstétricales catastrophiques » – Procédure pénale en parallèle et d’expertise pour insuffisance professionnelle – Non-assistance à personne en danger ; absence de manoeuvre de réanimation du nouveau-né par la sage-femme, retard dans la prise en charge, mise en danger de la mère et de l’enfant – Manquements aux articles R. 4127-315, R. 4127-325, R. 4127-304 et R. 4127-313 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pour une durée de trois ans.

(Préalablement : ordonnance d’attribution de compétence à une autre chambre disciplinaire pour conflit d’intérêt) – Intervention à domicile après accouchement par césarienne – PRADO – Manquements reprochés : absence d’attitude correcte ; non-respect des prescriptions médicales préconisant le retrait des agrafes 5 jours après la césarienne ; refus de procéder aux injections d’anticoagulant – Sécurité et qualité des soins ; diagnostic avec soins ; soins conformes – Articles R. 4127-305, R. 4127-309, R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Décision : rejet de la plainte (les manquements reprochés ne sont pas prouvés/avérés).