Base jurisprudentielle

Pratiques professionnelles inappropriées contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d’une atteinte à l’intégrité de deux étudiantes sages-femmes (touchers vaginaux et rectaux sur la personne de la sage-femme et sur deux étudiantes) – Manquement à la formation, à la confraternité et à la dignité ; déconsidération de la profession – Manquements aux articles L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304 et R. 4127-322 du code de la santé publique – Absence d’incidence de la demande de radiation à l’initiative de la sage-femme sur le prononcé d’une sanction disciplinaire – Décision : « Lorsque la sage-femme contribue à la formation d’un étudiant sage-femme, elle doit respecter la dignité de cet étudiant et s’abstenir de tout acte à l’égard de ce dernier déconsidérant la profession de sage-femme. » – Réformation de la sanction de blâme prononcée en 1ère instance en sanction d’interdiction d’exercer la profession pour une durée de 18 mois.

Pratiques professionnelles inappropriées contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d’une atteinte à l’intégrité d’une étudiante sage-femme (doigt apposé sur la fourchette vulvaire de l’étudiante à travers son pantalon pour lui montrer un réflexe périnéal) – Manquement à la formation, à la confraternité et à la dignité ; déconsidération de la profession – Manquements aux articles L.4123-2, L.4121-2, R. 4127-302, R.4127-304, R. 4127-322 et R.4127-354 du code de la santé publique – Décision : Annulation de la décision de rejet de la plainte rendue en première instance – Sanction : Blâme.

Association du CDOSF – Conflit entre sages-femmes – Contrat de collaboration – Faits reprochés : Arrêt du versement des redevances mensuelles ; absence de justification du chiffre d’affaire ; manquement au principe de confraternité – Article R.4127-354 du code de la santé publique – Décision : absence de compétence du juge disciplinaire puisque le litige relève de l’interprétation et l’exécution d’un contrat. Compétence du juge du contrat. Rejet de la requête.

Sage-femme vacataire en clinique – Refus de transfuser une patiente pour convictions personnelles – Clause de conscience – Appréciation de l’urgence – Mise en danger de la patiente – Continuité des soins – Manquements aux articles R.4127-325 et R.4127-328 du code de la santé publique – Sanction : blâme (prise en compte que la sage-femme va réaliser une formation pour apprendre à effectuer des transfusions sanguines)

Conflit entre sages-femmes – Remplacement par un contrat de collaboration – Faits reprochés : défaut de versement des salaires ; absence de communication ; propos diffamatoires – Désistement de la plaignante en cours d’instance avec opposition de la défenderesse – Décision : Rejet de la requête de la plaignante – Indemnisation de la sage-femme remplaçante pour les désagréments subis dus au manque de diligences de la sage-femme remplacée et condamnation de cette dernière pour procédure abusive. Appel formé contre la décision.

Pose d’un dispositif intra-utérin (stérilet) – Douleurs ressenties après la pose du dispositif qui a dû être retiré ; explications insuffisantes sur les risques – Décision : Rejet de la plainte : aucune faute n’a été commise par la sage-femme dans la pose de ce DIU dont les complications résultent d’un aléa thérapeutique.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Faits reprochés : Violation du secret médical ; manquement au devoir de confraternité ; propos calomnieux ; absence de secret partagé – Articles R. 4127-303, R. 4127-348, R. 4127-359 et L. 1110-4 du code de la santé publique – Seule la patiente peut se plaindre d’une violation du secret médical dans les circonstances de l’affaire – Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d’établir les manquements invoqués. Appel formé contre la décision.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Violation du secret médical ; manquement à la confraternité ; propos calomnieux – Articles R. 4127-303 et R. 4127-348 et R. 4127-359 du code de la santé publique – Seule la patiente peut se plaindre d’une violation du secret médical dans les circonstances de l’affaire – Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d’établir les manquements invoqués. Appel formé contre la décision.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Il est fait grief à la sage-femme d’avoir mis en doute les compétences du plaignant dans le cadre d’une audition ; violation du secret professionnel ; manquement à la confraternité ; propos calomnieux ; atteinte à l’honneur et à la réputation du médecin – Articles R. 4127-303, R. 4127-348, R. 4127-359 et L. 1110-4 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les pièces du dossier ne permettent pas d’établir les manquements invoqués (propos calomnieux) et absence de violation du secret professionnel. Appel formé contre la décision.

Acte de décollement de la membrane réalisé sur une patiente mineure sans son consentement ni celui de sa représentante légale et sans l’informer de ce qu’elle allait vérifier le col de l’utérus – Faits reprochés : Manquement au devoir d’information et défaut de recueil du consentement – Articles R. 4127-330 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : il ne ressort pas de l’instruction que la sage-femme ait failli à ses devoirs.

Faits reprochés : Absence de soins consciencieux et d’empathie lors de l’accouchement ; examen gynécologique réalisé avec brutalité ; défaut d’attitude correcte – Articles R. 4127- 325 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : l’instruction du dossier et ses pièces ne permettent pas d’établir les manquements invoqués.

Plainte d’un médecin contre une sage-femme – Diffamation sur internet ; dénonciation calomnieuse ; usurpation de titre et prise illégale d’intérêt ; propos mensongers ; manquement à la courtoisie ; tentative d’extorsion – Procédure pénale en parallèle – Articles R. 4127-359, R. 4127-322, R. 4127-310, R. 4127-339 et R. 4127-340 du code de la santé publique – Il est inutile d’invoquer devant le juge disciplinaire des dispositions du code pénal – Décision : rejet de la plainte : aucun manquement déontologique constaté. Appel formé contre la décision et condamnation à un euro symbolique pour procédure abusive.

Faits reprochés : Violation du secret médical ; Production d’éléments médicaux par la sage-femme (épouse du plaignant) dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales – Article R. 4127-303 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : il n’est pas établi que l’épouse du plaignant a obtenu les documents médicaux litigieux dans le cadre de son activité de sage-femme.

Saisine par ARS sur fondement de l’article L.4113-14 du code de la santé publique (suspension immédiate d’exercer justifiée par l’urgence et la mise en danger des patients) – Accouchement à domicile ayant entraîné un accident obstétrical grave avec décès néonatal – Enfant en présentation par le siège et bassin rétréci de la mère – Absence d’incidence de la demande de radiation à l’initiative de la sage-femme sur le prononcé d’une sanction disciplinaire – Défaut de sécurité et qualité des soins ; absence de diagnostic élaboré avec le plus grand soin ; dépassement de compétence ; appel tardif des secours et d’un médecin ; rupture dans la continuité des soins ; absence de déclaration d’évènement indésirable grave (EIG) ; défaut de concours apporté à la protection de la santé – Manquements aux articles R.4127-309, R.4127-326, R.4127-313, R.4127-315, R.4127-325, R.4127-328, L.1413-14 et R.4127-302 du code de la santé publique – Sanction : radiation (compte tenu de la gravité des faits et des deux précédentes sanctions disciplinaires déjà prononcées à l’encontre de la sage-femme).

Propos tenus dans le cadre d’un entretien avec un journaliste sur une chaine de TV diffusée sur internet relatif à la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publiques – Remise en cause des politiques gouvernementales (port du masque, politique vaccinale) ; absence de prudence et de prise de conscience des répercussions de tels propos sur le public ; défaut de formation ; absence de concours apporté aux autorités compétentes – Manquements aux articles R. 4127-304, R. 4127-302, et R. 4127-308 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer de 24 mois dont 20 mois avec sursis.

Procédure : annulation de la décision pour omission de statuer prioritairement sur une QPC – Absence de non-lieu à statuer pour radiation administrative – Faits reprochés : Non-respect d’une sanction d’interdiction prononcée par la chambre disciplinaire avec poursuite de l’activité durant la période d’interdiction ; Abus de cotation et fraudes ; Prescription de CLOMID ; Dépassement de compétence – Manquements aux articles L.4154-4, R.4127-337, R.4127-312 et R. 4127-322 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer de 18 mois.

Saisine initiale par le directeur de l’ARS sur le fondement de l’article L.4113-14 du CSP – Manquements reprochés dans le cadre de la réalisation d’une IVG médicamenteuse ayant entraîné un curetage en urgence à la suite d’une hémorragie et dans le cadre d’un accouchement à domicile ; vaccinations de nouveau-nés ; dépassement de compétence, risque injustifié encouru par les patientes – Articles L.2222-2 ; L.2212-2 ; R.2212-10 ; L.4151-1 ; R.4127-313 ; R.4127-314 ; R.4127-325 et R.4127-334 du code de la santé publique – Rejet de la requête et confirmation de la décision de première instance ayant condamné le sage-femme à 6 mois d’interdiction dont 2 mois avec sursis – Complément de sanction : injonction de formation pour insuffisance professionnelle.

Prescription à un mineur d’une vitamine à un dosage erroné ayant mis en danger la vie de l’enfant – Médicaments en provenance d’un site internet couteux – Manquement aux articles R. 4127-312, R. 4127-314, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-359 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer de trois mois.

Conflits entre sages-femmes – Compérage ; dénigrement des autres consoeurs ; propos racistes et discriminants ; diffamation ; confraternité ; contenu du site internet ; détournement de patientèle – Articles R. 4127-305, R. 4127-322, R. 4127-321, R. 4127-354, R. 4127-355 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les griefs invoqués ne sont pas établis.

Accouchement physiologique – Manquement dans la prise en charge et le suivi de l’accouchement de la patiente (pas d’explications des techniques de respiration) ; Absence de préparation à un accouchement physiologique ; Absence de suivi de la dépression post-natale – Articles R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence de manquement déontologique constaté, les griefs invoqués ne sont pas constitués et leur preuve n’est rapportée par aucun élément du dossier (témoignages, textos etc.)

Prescription par la sage-femme de médicaments hors champ de compétence pour traiter son fils du diabète ; difficultés rencontrées pendant le confinement pour le suivi médical de son fils – Manquements aux articles L. 4151-4, L. 4124-6 et R. 4127-318 du code de la santé publique – Sanction : avertissement (prise en compte des circonstances familiales particulières dans lesquelles le manquement a été constaté et l’absence de répétition de la faute)

Agissements déplacés envers deux étudiantes dans le cadre de stage – Pratique de toucher vaginal et toucher rectal sur les étudiantes afin d’apprendre une manoeuvre thérapeutique ; agressions sexuelles ; manquement au devoir de formation ; dépassement de compétence ; atteinte à l’honneur de la profession ; manquement au respect de la vie et de la personne humaine – Manquements aux articles R. 4127-302, R. 4127-304, R. 4127-318 et R. 4127-322 – Sanction : blâme. Appel formé contre la décision.

Demande de relèvement d’incapacité d’exercer à la suite d’une sanction de radiation – Article L.4124-8 du code de la santé publique – Décision de relèvement d’incapacité d’exercer

Exercice hospitalier – Pratiques professionnelles pédagogiques inappropriées, contraires à la confraternité entre sages-femmes et constitutives d’une atteinte à l’intégrité d’une étudiante sage-femme en maïeutique (toucher manuel de la fourchette vulvaire de l’étudiante à travers le pantalon) ; formation professionnelle ; violence portant atteinte à l’intégrité physique et psychique – Articles R. 4127-304 et R. 4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte pour absence de manquement grave, caractérisé et manifeste ( bien que le geste soit inapproprié, il était isolé, à visée pédagogique, la sage-femme a pris conscience du caractère inapproprié). Appel formé contre la décision.

Ordonnance – Conflit entre sages-femmes hospitalières – Article R.4127-354 du code de la santé publique – Manquement à la confraternité – Propos dénigrants envers une consoeur – Article R.4126-5 du code de la santé publique – Ordonnance de désistement de la plainte.

Ordonnance – Conflit entre sages-femmes hospitalières – Article R.4127-354 du code de la santé publique – Manquement à la confraternité – Propos dénigrants envers une consoeur – Article R.4126-5 du code de la santé publique – Ordonnance de désistement de la plainte.

Exercice de l’activité de sage-femme mettant en cause le recours à des pratiques présentées comme magiques et possiblement révélatrices d’une dérive sectaire – Pratiques insuffisamment valisées par la science – Site internet non conforme – Pratique de la profession comme un commerce – Déconsidération de la profession – Signalement de la MIVILUDES – Articles R. 4127- 310, R. 4127-308, R. 4127-314 et R. 4127-322 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : aucun des éléments apportés ne démontrent les griefs invoqués.

Exercice de l’activité de sage-femme mettant en cause le recours à des pratiques présentées comme magiques et possiblement révélatrices d’une dérive sectaire – Pratiques insuffisamment validées par la science – Site internet non conforme – Pratique de la profession comme un commerce – Déconsidération de la profession – Signalement de la MIVILUDES – Article R. 4127- 310, R. 4127-308, R. 4127-314 et R. 4127-322 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : le caractère réitéré des manquements n’est pas établi et la sage-femme a mis en oeuvre les diligences nécessaires pour prendre en compte les avertissements effectués.

Ordonnance en rectification d’une erreur matérielle – Article R4126-31 du code de la santé publique et article R. 741-11 du code de justice administrative.

Procédure de suspension d’urgence fondée sur l’article L. 4113-14 du code de la santé publique (suspension à l’initiative de l’ARS) – Interruption volontaire de grossesse médicamenteuse à domicile ayant entrainé un curetage en urgence suite à une hémorragie ; négligences dans la prise en charge d’un accouchement à domicile (grossesse prolongée ; absence de partogramme), information sur un site internet de vaccination sur des nouveau-nés sans limite de compétences – Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127- 314, R. 4127- 325 et R. 4127- 326 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer pendant six mois, assortie de deux mois avec sursis.