Base jurisprudentielle

Absence d’irrégularité de la procédure disciplinaire pour absence de conciliation conformément à l’article L.4123-2 du code de la santé publique – Pose d’un dispositif Propess en cabinet libéral alors que ce produit est réservé à l’usage hospitalier : risque injustifié encouru pour la mère et l’enfant ; dépassement de compétences – Manquements aux articles R.4127-309 , R.4127-313, R.4127-314 et R.4127-325, du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer d’un mois avec sursis (appréciation au regard du contexte).

Décès in-utero du foetus – Erreur de diagnostic ; anomalies du rythme cardiaque foetal ; absence d’orientation de la patiente sans délai vers un praticien gynécologue ou vers un établissement de soins (maternité) ; défaut de diligence et bienveillance – Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer pendant trois mois assortie de deux mois avec sursis.

Demande de relèvement d’incapacité d’exercer résultant d’une sanction de radiation – Article L. 4124-8 du Code de la santé publique – Rejet de la demande.

Accouchement par césarienne – Enfant en état de mort apparente et décédé par la suite – Rythme cardiaque foetal pathologique ; erreur de diagnostic ; appel tardif du médecin ; retard dans la prise en charge de l’accouchement – Procédure judiciaire en parallèle avec rapport d’expertise – Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer pendant deux mois, assortie d’un sursis.

Ordonnance – Rédaction d’une attestation dans le cadre d’une procédure judiciaire ; violation du secret professionnel ; immixtion dans les affaires familiales ; propos diffamatoires – Manquement à l’article R.4127-303 du code de la santé publique – Désistement de la plainte (l’attestation litigieuse a été retirée du dossier judiciaire) – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Rythme cardiaque foetal (RCF) anormal, mentions erronées sur le RCF, défaut d’appel à un médecin, prescription médicale (pour arrêter la lactation) hors champ de compétence, manquement au devoir d’entretenir des bons rapports avec les autres professionnels de santé – Articles 2, 14, 26, 35, 37, 12 et 59 du code de déontologie des sages-femmes – Rejet de la plainte : les circonstances particulières de l’espèce ne donnent pas lieu au prononcé d’une sanction.

Conflit entre sages-femmes dans le cadre d’un contrat de remplacement de collaboration : obligation du devoir de formation, défaut de soins conformes, manquement à l’honneur et à l’image de la profession, propos incorrectes, manquement au devoir de confraternité – Articles L. 4153-1, R. 4127-304, R. 4127-325, R. 4127-328, R. 4127-308, R. 4127-322, R. 4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.

Exercice de la profession de sage-femme durant une période d’interdiction temporaire prononcée par une sanction disciplinaire antérieure – Fin de non-recevoir soulevée concernant l’incompétence de l’auteur de la plainte (rejetée) – Défaut de motivation de la plainte, méconnaissance des droits de la défense (moyens inopérants) – Irrecevabilité de la plainte au motif que la caractérisation de l’exercice illégal relève du juge pénal (rejeté) – Exercice habituel de la profession sur une période d’interdiction constaté par prescriptions et remboursements auprès de la CPAM – Fraude – Articles L. 4151-1, L’article L. 4151-4, R. 4127-312 et R. 4127-337 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : la matérialité et gravité des faits ne sont pas établies.

Ordonnance – QPC – Article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 – Demande de transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garanties par la Constitution des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code de la santé publique – Refus de transmission : les dispositions législatives ou contestées ne sont pas applicables au litige.

Exercice de la profession de sage-femme dans un local sans autorisation du conseil départemental ; local à apparence commerciale ; publication contraire à la déontologie sur un site internet ; organisation d’une journée portes-ouvertes ; déconsidération de la profession – Articles R.4127-309, R. 4127-346, R4127-340, R. 4127-308, R. 4127-310, R. 4127-321, R. 4127-339, R. 4127-335, R. 421-308 et R. 421-310 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas établis.

Absence d’appel à un médecin pour un accouchement pathologique en plateau technique ; dépassement de compétences, atteinte à la sécurité et à la qualité des soins; lacunes dans les connaissances professionnelles – Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-313, R. 4127-325, R. 4127-361, R. 4127-309, R. 4127-315, R. 41.27-314 et R.4127-304 du code de la santé publique – Réduction de la sanction : interdiction temporaire d’exercer pendant une durée de six mois dont un mois avec sursis et injonction de formation.

Manquements constatés dans le cadre de deux évènements indésirables graves lors d’accouchements à domicile notamment concernant la prise en charge des patientes(hémorragies, macrosomie foetale); conditions d’hygiène ; dépassement d’honoraires – Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-209, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-341 – Réduction de la sanction à une interdiction temporaire d’exercer la profession de sage-femme pendant une durée d’un an.

Ordonnance – Conflit entre une sage-femme et un médecin au sein d’une clinique – Articles R.4127-359, R.4127-302 et R.4127-303 du code de la santé publique – Désistement de plainte : Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Faits caractéristiques d’agressions sexuelles à l’encontre de patientes vulnérables enceintes par un professionnel de santé ayant profité de l’autorité que lui confère sa position de sage-femme – Manquement à l’article R.4127-327 du Code de la santé publique – Procédure pénale en parallèle – Sanction : interdiction d’exercice pour une durée de deux ans

Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de la grossesse et de la naissance dans le cadre d’un accouchement à domicile (notamment macrosomie foetale) – Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique – Réduction de la sanction à une interdiction temporaire d’exercer pendant 2 ans

Incompétence de la juridiction disciplinaire en matière de responsabilité – Prématurité ; modification du col associée à des contractations ; défaut de renvoi de la patiente vers un médecin -Article R. 4127-326 du code de la santé publique – Rejet de la plainte

Grande prématurité (accouchement à 5 mois) : absence de soins attentifs et diligents dans le suivi de grossesse ; abstention d’examen complémentaire et de renvoi de la patiente vers un médecin – Procédure judiciaire avec rapport d’expertise en parallèle visant à mettre en jeu la responsabilité civile de la sage-femme – Article R. 4127-326 du code de santé publique – Rejet de la plainte : les circonstances particulières de l’espèce n’appellent aucune sanction.

Expression abdominale, violences obstétricales, actes brutaux, paroles blessantes et manque d’humanité – Ordonnance de désistement – Article R. 4126-5 du code de la santé publique.

Méconnaissance de l’interdiction définitive d’exercer à titre libéral prononcée par la juridiction pénale ; exercice illégal de la profession de sage-femme ; contrats de remplacement – manquement à la moralité et probité – Manquements aux articles L. 4126-6 ; L. 4113-9 ; R. 4127-357 ; L. 4113-5 ; L. 4113-10 et suivants du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer la profession de sage-femme d’une durée de 3 ans.

Ordonnance – décision de désistement – Article R. 4126-5 du code de la santé publique.

Dépassement de compétence ; prescription et pose d’un dispositif servant à l’induction et/ou la dilatation du col chez une patiente en son cabinet alors que le traitement est réservé à l’usage hospitalier – Manquements aux articles R. 4127- 313, R. 4127-314, R. 4127-309 et R. 4127-325 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer pour une durée d’un an assortie d’un sursis de six mois.

Non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d’hygiène ; piscine d’accouchement à domicile ; hémorragie post-natale ; hyperthermie ; streptocoque A ; événement indésirable grave (EIG) ; dépassement d’honoraires – Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer pour une durée d’un an.

Rapport de mission d’évaluation de l’ARS – Deux événements indésirables graves (EIG) constatés lors de la prise en charge d’accouchement à domicile – Négligences révélant un comportement et une pratique constitutifs de facteurs de risques : macrosomie ; mises à disposition de piscines non désinfectées ; non-respect des recommandations de bonnes pratiques en matière d’hygiène ; hyperthermie ; pertes de sang abondantes lors de la délivrance ; streptocoque A ; partogramme incomplet – Dépassement d’honoraires – Manquements aux articles R. 4127- 309, R. 4127- 314, R. 4127 – 325, R. 4127-326 et R. 4127-341 du code de la santé publique – Sanction : Radiation.

Ordonnance de rejet de la plainte : les griefs invoqués ne relèvent pas de manquements déontologiques et donc de la compétence de la juridiction ordinale

Ordonnance de désistement – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Rédaction d’un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l’encontre d’un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue d’un dossier obstétrical – Articles R.4127-359, R.4127-363 et R.4127-325. Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des faits.

Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d’une échographie de surveillance de grossesse, absence d’explications et d’informations données aux parents – Manquements aux articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 – Aggravation de la sanction à un blâme.

Accouchement ; déchirure périnéale et hémorragie nécessitant une délivrance artificielle ; absence de délai raisonnable entre la délivrance et la prise en charge des pertes sanguines ; défaut d’information aux patients – Articles R. 4127-302, R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas caractérisés.

Ordonnance de désistement – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Cessation de patientèle et de cabinet – Manquement à la confraternité ; absence de garantie dans le suivi des dossiers et d’informations aux patientes ; absence d’instruction à la remplaçante ; référencement erroné – Procédure civile en parallèle – Manquement aux articles R. 4127-306, R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement.