Base jurisprudentielle

Il y a 331 décisions disciplinaires

  • Chambre de première instance – 201841

    Faits reprochés : acte de décollement des membranes sans avertir la patiente – La sage-femme invoqué un simple toucher vaginal – Articles R. 4127-306 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence d’éléments probants des faits reprochés.

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    Date :
    11/10/2019
    N° de l'affaire :
    201841
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201940

    Violences conjugales et violences sur mineur avec enquête pénale de flagrance en parallèle – Manquement au devoir d’assistance d’un enfant en danger ; dénonciation calomnieuse ; immixtion dans les affaires familiales ; violation du secret professionnel ; manquement au devoir de confraternité, défaut de diagnostic élaboré avec soin – Articles R. 4127-303, R. 4127-315, R. 4127-316, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-314 et R. 4127-338 du code de la santé publique – Manquement uniquement reconnu concernant l’immixtion dans les affaires familiales (absence d’impartialité et d’objectivité dans les propos), les autres griefs n’étant pas caractérisés – Sanction : Avertissement

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    Date :
    11/10/2019
    N° de l'affaire :
    201940
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 45

    Ordonnance – Article R.4126-5 du code de la santé publique – Rejet de la requête d’appel pour absence d’exposé des faits et des moyens dans la requête dans le délai de régularisation imparti.

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    Date :
    03/10/2019
    N° de l'affaire :
    45
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 12

    Poursuites contre une sage-femme directrice d’école – Manquement à la confraternité ; harcèlement se caractérisant par des violences, menaces, intimidations et humiliations – Article R. 4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas caractérisés.

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    Date :
    27/06/2019
    N° de l'affaire :
    12
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre Nationale – DC 39

    Agression physique gynécologique, viol, spéculum posé sans consentement, défaut de local convenable et d’asepsie, défaut d’attitude correcte et absence de confidentialité – Articles L.1111-2, R.4127-306, R.4127-314, R.4127-314, R. 4127-361, R.4127-41, L.4151-1, R.4127-313, R.4127-324, R.4127-325, R.4127-326, R. 4127-309, R. 4127-311 et R. 4127-3127 du code de la santé publique – Confirmation de la décision de première instance – Rejet de la requête : l’information a bien été délivrée à la patiente et les faits reprochés ne sont pas caractérisés et/ou prouvés.

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    Date :
    04/06/2019
    N° de l'affaire :
    DC 39
    Niveau de la chambre :
    Chambre Nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 40

    Violences verbales et psychologiques prononcées envers la patiente, mise en danger de la vie de l’enfant, harcèlement moral, diffamation et injures, violation du secret médical et atteinte à la vie privée – Articles R.4127-302, R. 4127-303, R.4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326, R 4127-327 et R.4127-328 du code de la santé publique – Confirmation sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant une durée de 6 mois.

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    Date :
    03/06/2019
    N° de l'affaire :
    40
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 18002

    Prise en charge dans de mauvaises conditions de la fin de grossesse et de la naissance de l’enfant dans le cadre d’un accouchement à domicile ; dépassement du terme ; prise de poids importante de la patiente ; macrosomie foetale ; oedèmes ; biométries foetales élevées ; liquide méconial ; accouchement pathologique ; diabète gestationnel non diagnostiqué -Manquements aux articles R. 4127-309, R. 4127-325, R. 4127-326, R. 4127-327 et L. 1110-5 du code de la santé publique – Sanction : Radiation.

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    Date :
    06/05/2019
    N° de l'affaire :
    18002
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 18003

    Manquements à la continuité des soins et au respect de l’engagement pris auprès des patientes (annulations répétées de rdv) et facturations répétées d’actes non réalisés – Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-328, R. 4127-337, R. 4127-341 et R. 4127-309 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer pendant une durée de trois ans.

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    Date :
    06/05/2019
    N° de l'affaire :
    18003
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201837

    Séances de rééducation périnéale – Changements d’horaires, retards, interruption des soins, absence de conscience et dévouement, conditions d’installation et de nettoyage du cabinet – Articles R. 4127-325 et R. 4127-309 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les fautes reprochées ne sont pas caractérisées et ne sont pas de nature à entraîner une sanction.

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    Date :
    24/04/2019
    N° de l'affaire :
    201837
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201838

    Rédaction d’ une attestation dans le cadre d’une procédure devant les juridictions civiles ; immixtion dans les affaires familiales ; lien de collaboration entre la sage-femme et le demandeur de l’attestation – Articles R. 4127-333, R. 4127-335 et R. 4127-338 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : le contenu de l’attestation ne peut être considéré comme fautif.

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    Date :
    24/04/2019
    N° de l'affaire :
    201838
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 20180203

    Accouchement en plateau technique – Absence d’appel à un médecin alors que rupture prématurée de la poche des eaux et fièvre ; placement sous antibiothérapie tardif ; absence de communication des informations à l’équipe médicale en présence d’une situation pathologique ; risque injustifié pour la patiente et l’enfant – Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-313, R.4127-361, R.4127-309, R.4127-304, R.4127-315, R.4127-314 et R.4127- 325 du code de la santé publique – Sanction : interdiction définitive de pratiquer des accouchements, sous sa propre responsabilité, à compter du début du travail de la parturiente, et interdiction temporaire d’exercer les autres fonctions de sage-femme pour une durée de six mois.

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    Date :
    15/04/2019
    N° de l'affaire :
    20180203
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 33

    Rédaction d’attestation dans le cadre d’une procédure devant les juridictions civiles – Manquement aux articles R.4127-313, R.4327-333, R.4127-335, R.4127-338 et R.4127-303 du code de la santé publique – Sanction : avertissement

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    Date :
    13/03/2019
    N° de l'affaire :
    33
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 38

    Absence de prise des constantes recommandées dans le cadre d’une rupture prématurée de la poche des eaux, apparition de saignements supérieurs à des règles et absence de recours à un médecin alors que la situation d’urgence obstétricale le nécessitait – Manquements aux articles R.4127-326 et R.4127-325 du code de la santé publique – Réformation de la sanction à l’interdiction temporaire d’exercer pendant une durée de trois mois dont un mois avec sursis + injonction d’une obligation de formation.

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    Date :
    13/03/2019
    N° de l'affaire :
    38
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201801

    Ordonnance de désistement – Article R.4126-5

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    Date :
    15/02/2019
    N° de l'affaire :
    201801
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201802

    Pratiques de violences physiques infligées au foetus et à la femme enceinte lors d’une échographie de surveillance de grossesse, absence d’explications et d’informations données aux patients – Articles R.4127-302 alinéa 1, R. 4127-306 alinéa 2, R. 4127-314, R.4127-327 – Sanction : avertissement

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    Date :
    01/02/2019
    N° de l'affaire :
    201802
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201804

    Conflit entre sages-femmes – Installation libérale dans le même immeuble – Autorisation d’installation délivrée par le conseil départemental – Article R.4127-347 – Rejet de la plainte

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    Date :
    01/02/2019
    N° de l'affaire :
    201804
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • chambre de première instance – 18001

    Accouchement – Grossesse pathologique – Administration traitement hors prescription médicale – Manquements aux articles L. 4151-1 –
    L. 4151-3 – L. 4151-4 – R. 4127-312 et R. 4127-313 – Sanction : Blâme

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    Date :
    29/11/2018
    N° de l'affaire :
    18001
    Niveau de la chambre :
    chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 37

    Accouchement à domicile – Décès in utero – Radiation – Demande de relèvement d’incapacité – Rejet

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    Date :
    23/11/2018
    N° de l'affaire :
    37
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 36

    Manquements au devoir de confraternité et d’assistance lors d’une garde en salle d’accouchement – Articles R.4127-348 et R.4127-354 du code de la santé publique – Confirmation : rejet de la requête pour absence de caractérisation des manquements invoqués

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    Date :
    20/11/2018
    N° de l'affaire :
    36
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • Chambre nationale – 34

    Accouchements à domicile – Manquements aux articles L.1111-2 – R.4127-325 et R.4127.328 – sanction : un an d’interdiction d’exercer

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    Date :
    23/10/2018
    N° de l'affaire :
    34
    Niveau de la chambre :
    Chambre nationale
    Recours :
    Non

  • chambre de première instance – 10

    Accouchement – erreur d’interprétation du RCF -Décès in utero – Manquement à l’article R.4127-326 – Sanction : Blâme

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    Date :
    28/09/2018
    N° de l'affaire :
    10
    Niveau de la chambre :
    chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201835

    Ordonnance de désistement – Article R. 4126-5 du code de la santé publique.

    Télécharger la décision (application/pdf - 197.66KB)
    Date :
    28/09/2018
    N° de l'affaire :
    201835
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201836

    Ordonnance de désistement – Article R. 4126-5 du code de la santé publique.

    Télécharger la décision (application/pdf - 196.97KB)
    Date :
    28/09/2018
    N° de l'affaire :
    201836
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201704

    Rédaction d’un témoignage écrit comportant des propos mensongers à l’encontre d’un autre professionnel de santé réitérés oralement devant un expert judiciaire et mauvaise tenue du dossier obstétrical (indications du partogramme et du monitoring raturées) – Articles 8, 28, 59 et 63 du décret n° 91-779 du 8 août 1991 – Rejet de la plainte : absence de faute

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    Date :
    14/09/2018
    N° de l'affaire :
    201704
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – D201801

    Propos désagréables à l’égard de la patiente ; faits de maltraitance ; violences lors d’une thérapie manuelle ; présence d’un kyste – Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas établis.

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    Date :
    13/07/2018
    N° de l'affaire :
    D201801
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 11

    Plainte déposée par un autre professionnel de santé – Secret médical partagé ; diffamation – Article R. 4127-303 du code de la santé publique – Absence de compétence des juridictions disciplinaires pour indemniser – Rejet de la plainte : aucune faute n’est caractérisée.

    Télécharger la décision (application/pdf - 193.92KB)
    Date :
    11/06/2018
    N° de l'affaire :
    11
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 0701

    Conflit entre sages-femmes – Contrat de remplacement à durée excessive, non écrit et non transmis au conseil départemental – Absence d’indemnisation devant les juridictions disciplinaires – Manquements aux articles R 4127-358 et R 4127-345 du code de la santé publique – Sanction : avertissement.

    Télécharger la décision (application/pdf - 181.79KB)
    Date :
    16/05/2018
    N° de l'affaire :
    0701
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201703

    Violences verbales et psychologiques proférées envers la patiente ; mise en danger de la vie de l’enfant ; harcèlement moral ; diffamation et injures ; violation du secret médical et atteinte à la vie privée – Manquements aux articles R4127-302, R4127-303, R4127-306, R.4127-322, R.4127-325, R.4127-326 et R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la totalité de ses fonctions de sage-femme pendant six mois

    Télécharger la décision (application/pdf - 229.28KB)
    Date :
    04/05/2018
    N° de l'affaire :
    201703
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • Chambre de première instance – 201732

    Conflits entre sages-femmes – Fin d’un contrat de collaboration : détournement de clientèle et absence de rétrocession d’honoraires d’actes d’échographies – Articles R. 4127-354 et R. 4127-355 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements reprochés ne sont pas établis.

    Télécharger la décision (application/pdf - 198.04KB)
    Date :
    14/02/2018
    N° de l'affaire :
    201732
    Niveau de la chambre :
    Chambre de première instance
    Recours :
    Non

  • chambre de première instance – 2017-02

    L’absence d’information sur la pratique d’une épisiotomie par la sage-femme, en prenant en compte le caractère invasif de cet acte est un manquement à son devoir d’information (Article L.1111-2 du CSP). Blâme.

    Télécharger la décision (application/pdf - 328.38KB)
    Date :
    05/01/2018
    N° de l'affaire :
    2017-02
    Niveau de la chambre :
    chambre de première instance
    Recours :
    Non