Base jurisprudentielle

Tentative de manière prématurée de l’accouchement à domicile en dépit du refus de la patiente ; altercation avec le médecin urgentiste ; défaut de qualité des soins ; risque injustifié à la patiente et l’enfant ; défaut d’attitude correcte ; défaut d’obligation de formation continue – Manquements aux articles R.4127-304, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-314, R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant une durée de 6 mois; assortie du sursis total.

Enfant né en état de mort apparente par césarienne ; absence d’examen et de mise en place d’un ERCF alors que saignements abondants avant l’accouchement ; erreur de diagnostic et absence de soins conformes – Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et L. 1111-2 du code de la santé publique – Sanction : Blâme

Dégradation de l’état de santé du nouveau-né après l’accouchement (hypotonie et disparition de la ventilation spontanée, après une aspiration gastrique) ; Réanimation ; Décès du nouveau-né – Articles L. 4151-3, L. 4151-1 et R. 4125-318 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence de faute constatée dans la prise en charge post-natale par la sage-femme.

Demande de relèvement d’incapacité d’exercer la profession de sage-femme – l’article L. 4124-8 du Code de la santé publique – Demande rejetée

Conflit entre sages-femmes – Harcèlement moral ; diffamation, manque de réserve, propos calomnieux ; manquement à la confraternité et au devoir d’assistance morale – Articles R.4127- 348 et R.4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements ne sont pas caractérisés.

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte pour absence d’exposé des faits et des moyens et de conclusions précises – Article R.4126-5 du code de la santé publique.

Négligences fautives dans la gestion financière du Conseil interrégional – Manquements aux articles L.4122-2 et L4124-11 – Sanction : interdiction d’exercice temporaire de huit mois avec sursis.

Accouchements à domicile – Pathologies maternelles – Antécédent d’accouchement dystocique – Défaut d’assurance – Sanction : Avertissement

Plainte pour viol – Pratique de l’haptonomie. Atteinte à la dignité et à l’intégrité de la patiente (R.4127-327 du CSP) et à la profession de sage-femme (R.4127-322 du CSP). Récidive – Radiation.

Actes d’agression sexuelle à l’encontre de patientes – Procédure pénale – Demande de récusation du rapporteur (rejetée) – Manquement à l’article R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant deux ans.

Prise en charge de patientes par des établissements hospitaliers dans un contexte initial de projet d’accouchement à domicile (abandon à plusieurs reprises de patientes sur le point d’accoucher devant les établissements hospitaliers) ; absence de prise de contact avec les équipes médicales, défaut d’information, absence de continuité des soins, manquement à l’humanité, dévouement et conscience – Manquements aux articles L.1111-2, R.4127-325, R.4127-328 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme pendant un an.

Agressions sexuelles – Jugement correctionnel définitif – Radiation

Hémorragie à la suite de la pose d’un stérilet intra-utérin ayant interrompu une grossesse gémellaire – Articles R. 4127-314 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : la pose d’un stérilet intra-utérin n’implique pas la vérification systématique par un examen sanguin de l’absence de début de grossesse.

Défaut d’autorisation d’exercice à titre libéral en dépit des demandes répétées du conseil départemental de régulariser la situation – Manquement à l’article R. 4127-346 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer les fonctions de sage-femme pour une durée de deux mois dont un mois avec sursis.

Exercice de la profession de sage-femme sans être inscrit au tableau ; contrat de remplacement – Manquements aux articles L. 1142-2, L. 4112-1, L. 4124- 6 et R. 4127-345 du code de la santé publique – Sanction : interdiction permanente d’exercer la totalité des fonctions de sage-femme

Défaut d’appel à un médecin alors que anomalies dans le RCF – Naissance de l’enfant en état de mort apparente – Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer les fonctions de sage-femme pendant 3 mois, dont 2 mois avec sursis

Anomalies du rythme cardiaque foetal ; enfant né en état de mort apparente ; réanimation ; défaut d’appel à un médecin – Manquements aux articles R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction d’exercer les fonctions de sage-femme pendant deux mois avec sursis.

Ordonnance rectificative – Article R. 741-11 du code de justice administrative et article R. 4126-31 du code de la santé publique – Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un prénom.

Désistement de la requête.

Conflits entre sages-femmes – Installation de sages-femmes libérales – Manquement au devoir de confraternité ; détournement de patientèle, non-respect d’un engagement écrit de partage de clientèle – Articles R. 4127-354, R. 4127-355, R. 421-347 et R. 4127-359 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements invoqués ne sont pas établis.

Désistement de la requête.

Accouchement hôpital – Graves anomalies rythme cardiaque – Surveillance – Rapport d’expertise – Manquements aux articles R.4127-314 – R.4127-325 – R.4127-326 – Sanction : 2 mois d’interdiction dont 1 mois avec surcis

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique

Accouchement hôpital – Décès enfant asphyxie foetale durant le travail – Défaut d’appel à un médecin – Défaut de surveillance – Manquements aux articles R.4127-325 – R.4127-326 – Sanction : Blâme

Griefs invoqués : propos agressifs ; méthodes de travail et comportement brutaux durant le suivi de la grossesse et de l’accouchement, refus d’anesthésie par péridurale – Articles R. 4127-305 et R.4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits reprochés sont insuffisamment caractérisés et prouvés (et contredits par des attestations de l’anesthésiste et d’une autre sage-femme).

Violation du secret médical ; négligences dans la prise en charge d’un accouchement à domicile ; manque d’écoute de la patiente – Articles R. 4127-325 et R. 4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence d’éléments probants des faits reprochés et caractère abusif de la plainte.

Rédaction de fausses attestations et faux témoignage dans le cadre d’une enquête sociale – Violation du secret médical ; immixtion dans les affaires familiales ; établissement de certificats de complaisance – Manquements aux articles R. 4127-313, R. 4127- 316, R. 4127-333 du code de la santé publique – Sanction : avertissement

Ordonnance de transmission entre chambre disciplinaire – compétence juridictionnelle – Article R.4126-9 du code de la santé publique

Expertise de la CCIAM – Dépassement du terme – extraction en urgence aux forceps du nouveau-né – Défaut de surveillance adaptée lors de l’accouchement ; absence de constatation des anomalies du rythme cardiaque foetal ; défaut de communication adaptée avec le médecin et les parents – Manquements aux articles R. 4127-314, R. 4127-325 et R. 4127-326 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction temporaire d’exercer d’une durée de quatre mois, dont deux avec sursis.

Ordonnance – Transmission de la plainte à une autre juridiction disciplinaire sur le fondement de l’article R. 4126-9 du code de la santé publique