Base jurisprudentielle

Accouchement à domicile – Accouchement Dystocique – Utérus cicatriciel – Décès enfant – Assurance – Manquements aux articles L.1142-2 – L.4151-3 – R.4127-314 – R.4127-325 – R.4127-326 – Radiation

Absence d’appel à un médecin ; dépassement de compétences, défaut de soins conformes et défaut d’attitude correcte et attentive envers la patiente – Rupture d’anévrisme et décès de la mère et du foetus – Manquements aux articles L.4151-1, L.4151-3, R.4127- 325 et R.4127-327 du code de la santé publique – Sanction : interdiction temporaire d’exercer les fonctions pour une durée de 12 mois assortie d’un sursis de 6 mois.

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique.

Plainte pour attouchements sexuels lors d’utilisation de techniques d’haptonomie et de shiatsu – Rejet de plainte. Articles R.4127-327 – R 4126-306 – R.4126-314.

Accouchement à domicile – Siège- Accouchement Dystocique- Manquements aux articles L.4151-3 – R.4127-309 – R.4127-325 – R.4127-328 – R.4127-334- R.4127-361 – Radiation

Rédaction sur des forums internet d’écrits crus et grossiers envers des patientes, des consoeurs et d’autres membres de profession médicale – Atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession ; violation du devoir de réserve et de discrétion professionnelle ; manquement à la confraternité – Manquements aux articles R. 4127- 303 ; R. 4127-308 ; R. 4127-322 et R. 4127-354 du code de la santé publique – Sanction : avertissement.

Déconsidération de la profession de sage-femme – Manquement à l’article R4127-322 – Sanction : avertissement.

Ordonnance de renvoi à une autre juridiction fondée sur l’article R.4126-9 du Code de la santé publique

Conflit entre sages-femmes – Formations et stages donnés par une sage-femme considérés comme plagiés ; concurrence déloyale et détournement de patientèle ; confraternité ; exercice de la profession assimilable à un commerce – Articles R. 4127-355, R .4127-354, R.4127-322, R.4127-308, R.4127-310 et R.4127-363 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les manquements déontologiques invoqués ne sont pas caractérisés.

Rédaction d’un faux témoignage contre une sage-femme devant une juridiction prud’hommale – confraternité – Article R. 4127-354 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : rien établi que l’attestation présente un caractère mensonger.

Suivi grossesse – Fuite liquide amniotique – Accouchement prématuré – Décès jumeaux – Manquement aux obligations déontologiques pour ne pas avoir conseillé à la patiente de prendre contact avec un médecin suivant sa grossesse – Avertissement

Fiche d’admission établissant des coups donnés par le mari de la patiente – Articles R.4127-35 et R.4127-338 invoquées – Absence de sanction.

Violation du secret médical ; soustraction des éléments d’un dossier médical pour les remettre à un tiers – Article 226-13 du code pénal – Manquement à l’article R. 4127-303 du code de la santé publique – Sanction : avertissement

Décision d’amnistie – Accouchement par césarienne – Défaut de surveillance du travail ; absence d’appel à un médecin ; manquement à l’honneur – Procédure en responsabilité civile en parallèle avec rapport d’expertise concluant à une absence de faute à l’origine du décès du nouveau-né – Articles R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327 et L.4151-3du code de la santé publique – Rejet de la requête : les faits sont amnistiés par l’effet de la loi du 6 août 2002.

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique

Ordonnance de désistement

Accouchement à domicile – Décès enfant – Absence de recherche de compléments d’information nécessaires à la définition du risque pour le maintien ou non d’un accouchement à domicile – Transfert tardif Samu – Absence de partogramme – Manquements aux articles R.4127-326 – R4127-304 – R4127-325 – Sanction : Blâme

Accouchement à domicile – Décès enfant – Fautes caractérisées de la sage-femme reconnues par la Cour d’Appel – Défaut d’assurance – Manquements aux articles L.1142-2 – L.4151-3 – R.4127-302 – R.4127-309 – R.4127-314 – R.4127-325 – R.314-326 – Sanction : radiation

Accouchements à domicile – Accident périnatal survenu chez le nouveau-né ; non-respect des données acquises par la science, risques graves encourus pour les patientes, absence de suivi des patientes – Manquements aux articles L.4151-3, R.4127-306, R.4127-309, R.4127-313, R.4127-314, R.4127-325, R.4127-326, R.4127-328, R.4127-334, R.4127-359 à R.4127-361 – Sanction : Radiation

Ordonnance – Irrecevabilité de la plainte car exercée contre une sage-femme exerçant en établissement public hospitalier par une personne n’ayant pas autorité pour saisir la chambre disciplinaire – Articles R.4126-5 et L.4124-2 du code de la santé publique

Grossesse gémellaire – fausse couche spontanée à 19 semaines d’aménorrhée – Révélation d’une chorio-amniotite et un début de placentite – Absence d’orientation vers un médecin lors d’une consultation alors que des fuites étaient identifiées ; défaut d’information/explication correcte donnée à la patiente – Manquements aux articles R. 4127-325, R. 4127-326 et R. 4127-361 – Sanction : avertissement.

Demande de reprise après une suspension du droit d’exercer sur le fondement de l’article R. 4124-3 du code de la santé publique – Décision : suspension temporaire du droit d’exercer la profession de Sage-femme pour une durée d’un an.

Inscription de violences conjugales sur fiche de consultation ; violation du secret médical ; rédaction de rapport mensonger et tendancieux – Articles R4127-333, R4127-335 et R4127-338 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence de faute.

Dépassement honoraires feuille de soins – Manquement à l’article R.4127-347 – Sanction : une semaine d’interdiction d’exercer

Faits reprochés : manquements dans la délivrance des soins, dans l’élaboration du diagnostic et dans la formulation des prescriptions ; obligation de conseil – Articles R.4127-325, R.4127-326, R.4127-327 et R.4127-334 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits reprochés ne sont pas caractérisés.

Absence de qualité à agir de la mère et de la soeur de la patiente contre sa sage-femme – Ordonnance de rejet – Plainte jugée irrecevable en application de l’article R.4126-5-4° du code de la santé publique.

Plainte d’un autre professionnel de santé contre une sage-femme – Prise de risque injustifié et absence d’appel à un médecin ou retard dans l’hospitalisation dans le cadre d’accouchements à domicile (6) pathologiques ; décès de l’enfant pour l’un des cas ; Dépassement de compétences – Manquements aux articles L 2122-1 et L 4151 et suivants ; R 4127-313 , R 4127-314, R 4127-315 et R 4127-361 du code de la santé publique – Sanction : Interdiction permanente d’exercer les fonctions de sage-femme à l’exception de la préparation psychoprophylactique à l’accouchement

Conflit avec d’autres professionnels de santé – Détournement de patientèle ; entrave à l’exercice de la profession ; propos diffamatoires – Article R 4127-306 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : absence de caractérisation des faits.

Dépassement d’honoraires ; agression physique – Manquements aux articles R .4127-322, R. 4127-312, R.4127-321, R.4127-337 et R.4127-319 du code de la santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant un mois.

Exercice hospitalier – Irrecevabilité de la plainte fondée sur l’article L.4124-2 du code de la santé publique (plainte directe d’un patient contre une sage-femme hospitalière irrecevable devant les chambres disciplinaires)