Base jurisprudentielle

Dépassements d’honoraires ; présence d’un mineur lors des visites ; prescription de médicaments sans ordonnance et feuille de soins ; comportement marginal – Manquements aux articles R. 4127-337 et R. 4127-341 du code de la santé publique – Sanction : Avertissement.

Dépassements d’honoraires, non-respect du devoir d’information concernant une thérapeutique, présence d’un mineur lors des visites, obligation d’achat de matériel non remboursé par la sécurité sociale, exercice mercantile de la profession, abus de confiance- Manquements aux articles L. 1111-2, R. 4127-310, R. 4127-312, R. 4127-319, R. 4127-322, R.4127-325, R. 4127-334, R. 4127-337 et R. 4127-341 du code de santé publique – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant un mois.

Suspicion d’accouchements au sein d’un centre de naissance en contravention de l’article 4127-309 du code de santé publique – Décision de désistement

Suspicion d’accouchements au sein d’un centre de naissance en contravention de l’article 4127-309 du code de santé publique – Décision de désistement.

Concurrence déloyale suite à l’apposition d’un panneau publicitaire et la diffusion d’une plaquette commerciale – Décision de désistement

Concurrence déloyale suite à l’apposition d’un panneau publicitaire et la diffusion d’une plaquette commerciale – Décision de désistement.

Comportement fautif lors des suites de couches ; menaces de séparation mère-enfant après un non-respect du refus de soins exprimé par la patiente – Plainte contre une sage-femme exerçant dans la fonction publique hospitalière – Irrecevabilité de la plainte des requérants en application de l’article L.4124-2 du code de la santé publique.

4 plaintes pour attouchements sexuels – 6 mois d’interdiction d’exercice avec sursis (dont 5 avec sursis).

Attouchements sexuels – Manquement à l’article R.4127-302 du code de la santé publique – Sanction d’interdiction d’exercer la profession pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis.

Faits reprochés : attouchements sexuels – Supplément d’instruction avant-dire-droit et sursis à statuer sur les plaintes

Honoraires non conforme à la réglementation en vigueur – Manquement à l’article R.4127-41 – Sanction : interdiction d’exercice pendant 6 mois dont 4 mois avec sursis.

Dépassements d’honoraires ; présence d’un mineur lors des visites ; prescription de médicaments sans ordonnance et feuille de soins ; comportement marginal – Décision de sursis à statuer dans l’attente d’informations utiles à fournir par la sage-femme.

Dépassements d’honoraires, non-respect du devoir d’information concernant une thérapeutique, présence d’un mineur lors des visites, obligation d’achat de matériel non remboursé par la Sécurité sociale, exercice mercantile de la profession, abus de confiance – Décision de sursis à statuer dans l’attente d’informations utiles à fournir par la sage-femme.

Défaut de surveillance du travail ; violence verbale et manque de conscience professionnelle – Articles R4127-302 et R4127-327 du code de la santé publique – Rejet de la plainte : les faits ne sont pas suffisamment caractérisés et la sage-femme a agi en fonction des moyens mis à sa disposition.

Anomalies dans le rythme cardiaque foetal et absence d’appel à un médecin alors que les soins à donner débordaient de la compétence de sage-femme – Manquements aux articles R.4126-1 et R.4127-301 à R.4127-367 du code de la santé publique – Sanction confirmation : interdiction d’exercer pendant un mois.

Rédaction « maladroite » d’un certificat – Article 3, 7 et 35 du code de déontologie – Article 11 de la loi du 6 août 2002 – Décision d’amnistie

Plainte contre une sage-femme exerçant dans la fonction publique hospitalière – Irrecevabilité de la plainte des requérantes en application de l’article L.4124-2 du code de la santé publique.

Défaut d’appel à un médecin alors que le RCF est devenu anormal – Décès de l’enfant – Jugement correctionnel en parallèle – Manquement à l’article 25 du Code de déontologie – Sanction : interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant un mois.

Contrôle de la capacité professionnelle (état pathologique) – Suspension d’exercice jusqu’à la réalisation d’une expertise pour vérifier les conditions de l’article L.460 du Code de la santé publique.

Absence de dissociation entre l’activité commerciale et la profession de sage-femme créant une confusion dans l’esprit des patients – Manquement à l’article 21 du Code de déontologie – Réduction de la sanction à l’interdiction du droit d’exercer la profession de sage-femme pendant trois mois

Affaires jointes. Droits de la défense devant l’instance disciplinaire – Surveillance d’une grossesse pathologique ; agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; dépassement de cotation – Manquement à l’honneur et à la probité – Manquement aux articles 12, 13, 18, 36, 37 et 41-1 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant six mois

Affaires jointes. Droits de la défense devant l’instance disciplinaire – Rétention de documents personnels et non-délivrance de feuilles de soins pour des actes effectués et payés – Manquement à l’honneur et à la probité – Manquement à l’article 36 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant six mois.

Affaires jointes. Droits de la défense devant l’instance disciplinaire – Accouchement prématuré ; agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; dépassement de cotation – Manquement à l’honneur et à la probité – Manquements aux articles 2, 6, 12 et 13 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant six mois.

Affaires jointes. Droits de la défense devant l’instance disciplinaire – Pratique abusive de dépassements d’honoraires, usurpation écrite d’identité – Plainte pénale en parallèle – Article 41 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant six mois.

Affaire jointes. Droits de la défense devant l’instance disciplinaire – Agissements et prescriptions hors des prescriptions médicales ; dépassement de compétence ; intimidation envers les patientes ; dépassement de cotation – Manquement à l’honneur et à la probité – Manquements aux articles L.4151-1 à L.4151-4 du code de santé publique et aux articles 2, 12, 13 et 14 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : Interdiction d’exercer la profession de sage-femme pendant six mois.

Décision d’amnistie – Article 11 alinéa 1 de la Loi n° 2002-1062 du 6 Août 2002.

Conflit entre sages-femmes – Manquement à la confraternité concernant l’installation ; détournement de patientèle – Articles 54, 55 et 56 du Code de déontologie – Amnistie (Article 11 de la loi du 6 août 2002)

Désistement

Souffrances foetales ; absence d’information sur le déroulement du siège et les complications éventuelles – Manquements aux articles L.4121-1 à L.4127-1 du code de la santé publique et les articles 25 et 26 du code de déontologie des sages-femmes – Sanction : avertissement.

Faits reprochés à la sage-femme : incivilités à l’égard d’un médecin et violation du secret professionnel dans le cadre de l’accompagnement d’un membre de sa famille à une consultation médicale – Articles 22 et 3 du code de déontologie des sages-femmes – Rejet de la plainte : les faits reprochés ne l’ont pas été dans le cadre de l’exercice de la profession de sage-femme