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30/01/2019 Informations générales

Rapport de la commission de refus de soins

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a investi l’Ordre national des sages-femmes, en lien avec les associations de patients agréées, d’une nouvelle mission : l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Une commission chargée d’évaluer les pratiques de refus de soins, a ainsi été créée en 2016 auprès du Conseil national de l’ordre des sages-femmes.

Depuis sa création, la commission d’évaluation des pratiques refus de soins s’est réunie deux fois en 2017 et deux fois en 2018.

A l’issue de ces travaux, la commission a formulé un certain nombre de propositions présentées dans son rapport annuel que vous pouvez consulter ici :

Rapport annuel CRS 2018 (application/pdf)