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18/05/2020 Communiqués de presse

IVG : allongeons le délai pour garantir le droit des femmes

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes réitère sa demande de prolongation provisoire du délai légal d’IVG et soutient les initiatives législatives en ce sens qui seront examinées sous peu au Sénat1. Il est indispensable de pouvoir garantir à toutes les femmes la liberté de disposer de leur corps et l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire quelle que soit la méthode : la crise sanitaire actuelle ne doit pas faire reculer le droit des femmes.

Si la récente augmentation du délai pour réaliser une IVG en ville est un premier pas, la problématique est aujourd’hui loin d’être résolue. Dans cette période de crise épidémique, de nombreuses femmes se retrouvent hors délai ou à la limite des délais légaux alors que l’accès à l’IVG instrumentale est déjà très complexe en France en temps normal. Le premier constat est saisissant : malgré un plus grand nombre d’appels reçus par le Planning Familial (+ 34%), le nombre d’IVG a diminué et un afflux important de femmes hors délai commence à se présenter.

D’autre part, la facilitation annoncée de l’accès à l’IMG pour raisons psychosociale est insatisfaisante. Cette solution ne pourra résoudre ni éthiquement ni pragmatiquement cette situation problématique :
• les conditions pour accéder à l’IMG et notamment la détresse ne correspondront pas l’ensemble des situations individuelles des femmes hors délai.
• la procédure de l’IMG est longue, complexe et incertaine.
• l’IMG est une solution thérapeutique proposée par le corps médical pour répondre à situation de détresse. Au contraire, l’IVG est un droit, celui de disposer librement de son corps. Un droit ne peut être transformé en option thérapeutique. Chaque femme doit pouvoir accéder et exercer ce droit librement sans avis psychiatrique et sans accord préalable de deux médecins.

Dès lors, pour le CNOSF, la seule solution éthique et pragmatique pour garantir les droits des femmes durant la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 est d’allonger de deux semaines le délai légal pour accéder à l’interruption volontaire de grossesse.

1) Amendement dans le cadre de la PJL portant diverses dispositions pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19