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En cas de litige

Lorsque vous estimez avoir été victime, de la part d’un établissement ou d’un professionnel de santé, d’un dommage ou d’un comportement portant atteinte à vos droits, vous disposez de trois voies de recours possibles.
Au préalable, vous avez la possibilité d’obtenir des explications en contactant la sage-femme intéressée ou, dans le cas où les soins ont été délivrés dans un établissement de santé, le praticien responsable ou le chef de service. Vous pouvez également obtenir copie de votre dossier médical.

La procédure amiable

Vous pouvez formuler une demande amiable, afin de préciser vos griefs relatifs à votre prise en charge médicale, en dehors de toute recherche d’indemnisation, auprès de :
– l’établissement de santé, soit directement auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non médical,
– la C.R.U.Q.C (commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge),
– la C.C.I (commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) : la C.C.I diligente, sous condition d’atteinte des seuils de gravité, une expertise contradictoire et gratuite pour le demandeur afin d’établir le lien de causalité entre les actes de soins et les séquelles présentées. La CCI rend un avis soit de rejet de votre demande, soit d’indemnisation par l’assureur du professionnel de santé ou par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas d’aléa thérapeutique (accident médical non fautif).

Pour plus de renseignements : www.oniam.fr

La procédure contentieuse

La responsabilité de la sage-femme peut être recherchée dans un but indemnitaire devant les juridictions civiles ou administratives ou encore pénales (dans ce dernier cas, l’objectif essentiel sera alors une sanction personnelle de la sage-femme poursuivie).

Pour plus de renseignements : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

La procédure disciplinaire

La responsabilité disciplinaire de la sage-femme peut également être engagée devant les juridictions ordinales, lesquelles sont compétentes pour connaître des manquements aux règles déontologiques auxquelles sont soumises les sages-femmes.
Ainsi, vous pourrez porter vos griefs devant le conseil de l’ordre de sages-femmes compétent. .
Vous pourrez engager la responsabilité disciplinaire d’une sage-femme en déposant plainte à l’encontre de cette dernière devant le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes auprès du tableau duquel la sage-femme est inscrite.
Ce conseil vous invitera à une réunion de conciliation avec la sage-femme. Cette réunion, qui constitue un mode de règlement amiable des litiges, a pour objectif de vous permettre ainsi qu’à la sage-femme mise en cause, de résoudre votre désaccord avant toute procédure contentieuse devant les juridictions ordinales.
Si cette tentative de conciliation reste infructueuse, votre plainte sera alors transmise à la juridiction ordinale compétente.
Si elle ne peut octroyer au plaignant ni remboursement ni dommages et intérêts, la juridiction disciplinaire peut néanmoins prononcer une sanction, laquelle peut constituer en un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre.