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Droit des patients

Les droits des patients constituent des droits fondamentaux issus des droits de l’homme. Ils sont inscrits au sein du code de la santé publique et du code de déontologie des sages-femmes.

Les droits des patients représentent un aspect fondamental de la déontologie que doivent respecter les sages-femmes et à laquelle l’Ordre des sages-femmes porte un grand intérêt.

Les droits des patients, pour les plus importants d’entre eux, sont :
La liberté de choisir son praticien : toute personne a la faculté de choisir son praticien ou son établissement de santé. Il convient de noter que cette liberté peut toutefois être limitée par l’urgence, l’organisation des soins ou les capacités techniques d’un établissement de santé.

Le droit à des soins de qualité : toute personne a le droit de bénéficier de soins de qualité conformes aux données acquises de la science au moment de sa prise en charge médicale mais également de bénéficier de la meilleure sécurité sanitaire possible.

Le droit à la non-discrimination : aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne en raison notamment de son origine, de sa religion, de son apparence ou encore de ses mœurs.

Le consentement aux soins : un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Ainsi, toute personne a le droit de prendre, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé. A ce titre, tout patient a le droit de refuser ou d’accepter les soins proposés par le professionnel de santé.

Le droit au secret médical : toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé a droit au respect du secret des informations le concernant.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois, sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Les informations concernant une personne prise en charge par un professionnel de santé au sein d’une maison ou d’un centre de santé sont réputées confiées par la personne aux autres professionnels de santé de la structure qui la prennent en charge, sous réserve :
– du recueil de son consentement exprès, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
– de l’adhésion des professionnels concernés au projet de santé propre à la maison ou au centre de santé au sein duquel ils exercent.
La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé.

Le respect de la dignité : toute personne a droit, dans le cadre de sa prise en charge médicale, au respect de sa dignité et de son intimité.

Le droit à être informé de son état de santé : toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé (s’agissant par exemple des différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui peuvent être proposés au patient, leurs utilités, leurs conséquences, leurs risques…). Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
Toute personne a le droit de choisir de ne pas être informée sur son état de santé sauf :
• Lorsque le patient est atteint d’une maladie qui expose les tiers à un risque de contamination,
• Lorsque le patient est atteint d’une maladie transmissible à un tiers.

Le droit d’accès au dossier médical : toute personne a droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé.

Le droit à l’information sur la tarification des prestations médicales : Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge.
Les professionnels de santé d’exercice libéral ainsi que les professionnels de santé exerçant en centres de santé doivent, avant l’exécution d’un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.

Le droit au soulagement de la douleur : toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.

Le droit de désigner une personne de confiance : toute personne peut désigner une personne de confiance – qui peut être un proche, un parent ou le médecin traitant – afin de l’accompagner dans son parcours médical et de l’aider à prendre ses décisions. Ainsi, la personne de confiance sera consultée si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté ou recevoir l’information nécessaire à cette fin. La désignation est faite par écrit et est révocable à tout moment.

Le droit d’obtenir réparation d’un préjudice : toute personne qui s’estime victime d’un préjudice dans le cadre de sa prise en charge médicale peut demander des éléments d’explication mais également peut demander à obtenir réparation par la voie de différents recours amiables ou contentieux.

Pour de plus amples informations :
http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_dep_20150625_droits_patients.pdf

Droit du patient (application/pdf)
Le guide pratique des usagers (application/pdf)