Ces pièces sont demandées conformément à l’article 50 paragraphe 1, à l’annexe VII de la directive 2005/36/CE et à l’article R4112-1 du Code de la santé publique.
Pièces relatives à la formation
- Diplôme d’Etat de sage-femme ou attestation de réussite si diplôme en cours d’obtention ;
- Attestation de conformité délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, certifiant que le diplôme du requérant est bien conforme aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE ;
- Pour les formations dites « 3 + 2 » (3 ans infirmière + 2 ans sage-femme), les attestations de conformité du diplôme de sage-femme ET du diplôme d’infirmier sont exigées ;
- Relevés de notes année par année ;
- Relevé d’actes (Attention : Attestation du nombre d’actes réellement effectués, par année et non le récapitulatif des normes prévues dans la Directive européenne 2005/36/CE) ;
- Attention, en cas de dispense partielle : tout ECTS offert doit faire l’objet d’une dispense officielle de la part de l’école de sage-femme.
Pièces administratives
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Extrait de casier judiciaire :
→ Pour les requérants de nationalité française : un extrait de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois.
→ Pour les requérants qui ne sont pas de nationalité française : un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités du pays du ressortissant.
Pour l’ensemble des requérants : un extrait de casier judiciaire n° 2 : la demande est effectuée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès des autorités françaises.
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation datée de moins de 3 mois ;
DECLARATION SUR L’HONNEUR (PDF – 184 Ko)
– Attestation sur l’honneur d’enregistrement ou de non-enregistrement :
→ Soit le requérant n’a jamais été enregistré, dans ce cas il doit remplir l’attestation sur l’honneur de non-enregistrement ;
Déclaration sur l’honneur Enregistrement (PDF – 171 Ko)
→ Si le requérant a déjà été enregistré dans un autre Etat membre de l’Union, fournir également l’attestation d’enregistrement délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.
- Attestation de compétences ;
Attestation de compétences (PDF – 272 Ko)
- Une preuve de la maîtrise de la langue française écrite et orale (niveau B2 demandé) pour les requérants non francophones
- Le CV (curriculum vitae) dûment complété et à jour, en français, en ligne sur le site du CNOSF ;
Curriculum Vitae (formulaire à remplir en ligne)
Attention ! Nous vous invitons à rassembler les éléments suivants avant de remplir ce formulaire :
Nombre total d’heures théoriques et cliniques de votre formation de sage-femme
Nombre total de crédits ECTS (en cas de dispense d’année et/ou de crédits, joindre obligatoirement les documents officiels attestant de la dispense et justifiant des crédits obtenus)
Formation théorique : nombre d’heures pour les intitulés majeurs français étudiés (Sémiologie, physiologie et pathologie des systèmes d’organes ; Obstétrique, maïeutique et médecine fœtale ; Néonatalogie/pédiatrie ; Gynécologie, santé génésique de la femme ; Formation aux gestes d’urgence ; Formation aux gestes d’urgence ; Pharmacologie ; Sciences humaines et sociales ; Santé publique ; Soins généraux).
Formation clinique : durée totale des stages cliniques / Nombre total d’heures cliniques / détail de tous les stages (établissement, lieu, année, durée)
Nombre total d’actes réalisés pendant la formation
Eléments complémentaires (autre diplôme ou formation, autre expérience professionnelle en tant que sage-femme, toute autre expérience professionnelle).
- Pour les documents non francophones : une traduction certifiée en français de chaque document.
2) PIECES NECESSAIRES A L’INSCRIPTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
– Fiche de renseignement pour l’inscription au Tableau de l’Ordre :
Formulaire inscription (PDF – 620 Ko)
