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Code de déontologie

Le code de déontologie forme un ouvrage qui rassemble les droits et les devoirs qui s’imposent aux sages-femmes dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Le code de déontologie est préparé par le Conseil national puis adopté par décret, après avis du Conseil d’Etat.
Le premier code de déontologie des sages-femmes a été édicté par le décret du 30 septembre 1949, lequel a été remplacé par le décret du 8 août 1991.

Depuis cette date, à l’initiative du Conseil national, le code de déontologie a fait l’objet de diverses modifications eu égard aux évolutions qui ont marqué la profession de sage-femme.

Le code de déontologie s’impose à :
– toute sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre,
– toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans le cadre de la prestation de service transfrontalière,
– toute étudiante sage-femme autorisée à faire un remplacement.

Le code est composé de 67 articles, lesquels sont insérés au sein du code de la santé publique. Ils sont répartis en six parties :
– la première relative aux devoirs généraux des sages-femmes (cette partie énonce notamment les principes suivants : le respect de la dignité et de la vie humaine, le principe d’indépendance professionnelle ou encore le principe du secret professionnel),
– la seconde relative aux devoirs envers les patientes et les nouveau-nés (cette seconde partie s’attache, quant à elle, notamment aux devoirs liés à la qualité des soins, à l’information du patient ou encore aux conditions entourant l’élaboration du diagnostic),
– la troisième relative aux règles particulières aux différents modes d’exercice (ces règles visent notamment l’exercice libéral ou encore l’exercice salarié),
– la quatrième relative aux devoirs de confraternité,
– la cinquième relative aux devoirs vis-à-vis des membres des autres professions de santé,
– la sixième relative à des dispositions diverses.

Les infractions à ses règles sont passibles de sanctions disciplinaires.