PPL Ségur : des mesures concrètes pour la santé des femmes et les sages-femmes

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14/04/2021 Communiqués de presse

PPL Ségur : des mesures concrètes pour la santé des femmes et les sages-femmes

Ce 14 avril, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Cette loi va permettre de donner plus de cohérence au parcours de soin des femmes et des couples et de lever certains freins à l’exercice des sages-femmes.

L’Assemblée nationale a tout d’abord entériné la suppression de la limite des 15 jours d’arrêt de travail que les sages-femmes pouvaient prescrire et la possibilité pour celles-ci de les prolonger, des dispositions à la fois attendues par les sages-femmes et leurs patientes.

D’autre part, le circuit de mise à jour liste de médicaments des sages-femmes a été simplifié en supprimant la saisine préalable de l’ANSM. De plus, cette liste devra être actualisée dès la mise sur le marché d’un nouveau médicament entrant dans le champ de leur pratique. Si la suppression de cette liste est souhaitée par la profession, cette simplification représente déjà une évolution positive.

Le texte confère également aux sages-femmes une nouvelle compétence pour la prescription de bilans et le traitement des IST chez les femmes et les partenaires de leurs patientes, une mesure attendue et cohérente qui va donner une nouvelle dimension à la prévention.

Le texte voté prévoit la création du statut de sage-femme référente, véritable coordonnatrice de la prise en charge périnatale, qui garantira le lien avec la maternité. Cette disposition permettra de fluidifier, de renforcer et de rationnaliser le parcours des femmes enceintes, comme le préconisent les recommandations de la HAS ou encore le rapport des 1000 jours.

Enfin, un nouveau dispositif permettra aux sages-femmes d’orienter directement leurs patientes vers un médecin spécialiste dans le cadre de leur exercice.

Toutefois, il faudra attendre la parution des textes d’application pour que la majorité de ces dispositions entrent en vigueur. Seules les mesures relatives aux arrêts de travail et à l’orientation vers les médecins spécialistes pourront s’appliquer directement lorsque la loi sera publiée dans les prochains jours.

Si le Conseil national se réjouit de l’adoption de ces mesures progressistes qui témoignent de l’écoute des parlementaires, il regrette que certains freins comme l’impossibilité de prescrire un bilan au futur père n’aient pas été levés. Le CNOSF reste mobilisé : désormais d’autres avancées en termes de reconnaissance du caractère médical de la profession, d’effectifs dans les maternités et de rémunérations sont attendues rapidement tant pour répondre au malaise et à la colère des sages-femmes que pour améliorer la santé des femmes. L’Ordre reste déterminé à ce que la mission IGAS, annoncée le 24 février après le troisième mouvement de grève de la profession, aboutisse à des mesures concrètes. Celles-ci devront permettre de reconnaître enfin le rôle des sages-femmes et de dessiner des perspectives ambitieuses, en cohérence avec le caractère médical de la profession, tel qu’il est défini dans le Code de la santé publique.