Exercer avec un diplôme européen

Si vous souhaitez vous établir en France pour y exercer la profession de sage-femme de manière stable et durable, il est obligatoire de vous inscrire auprès de l’Ordre des sages-femmes.

L’inscription à l’Ordre des sages-femmes est la condition sine qua non pour exercer la profession en France sous peine de sanctions pénales pour exercice illégal.

Afin de pouvoir exercer la profession de sage-femme en France, la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 permet à une sage-femme de faire reconnaître en France ses qualifications professionnelles :

• Si la requérante est titulaire d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse,
• Et si elle dispose de la nationalité d’un de ces Etats.

Toute demande d’inscription devra être adressée au préalable au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande qui sera instruite par le Conseil départemental en charge de la reconnaissance de vos qualifications professionnelles et de votre inscription au tableau de l’Ordre.

La demande de reconnaissance des qualifications professionnelles en France s’accompagne obligatoirement de l’inscription de la sage-femme au tableau de l’Ordre.

A défaut d’inscription dans les délais prévus par les textes législatifs et règlementaires, vous devrez adresser une nouvelle demande d’inscription auprès de l’Ordre des sages-femmes.

La procédure d’inscription des sages-femmes titulaires d’un diplôme délivré par un Etat membre de l’Union européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse s’effectue en plusieurs étapes.

L’Ordre des sages-femmes dispose d’un délai légal de 3 mois pour instruire et statuer sur votre demande d’inscription. Ce délai commence à courir uniquement lorsque le dossier d’inscription est complet.

Aucun dossier ne sera instruit sur le fond si l’ensemble des pièces demandées ne sont pas fournies ou complétées de manière conforme. Conformément à la loi, un accusé de réception vous sera envoyé dans un délai d’un mois après la réception du dossier afin de vous préciser les pièces manquantes ou que le dossier est complet.

Lors de votre inscription au tableau de l’Ordre, ce dernier ayant la responsabilité de garantir la sécurité et la qualité des soins et la confiance des usagers, il doit procéder à différentes vérifications comme prévu par la loi. En France, la seule détention d’un diplôme ne permet pas l’exercice d’une profession de santé. Ces vérifications s’appliquent à l’ensemble des sages-femmes quelle que soit l’origine du diplôme. L’Ordre s’assure notamment de la compétence, de l’état de santé ainsi que de la moralité et de l’indépendance du professionnel. Ces vérifications impliquent des délais incompressibles. Aucune demande d’inscription ne pourra être traitée pour le lendemain ou en quelques jours.

Nous vous incitons donc à entreprendre ces démarches le plus tôt possible, à fournir un dossier complet et conforme et de prévoir un délai raisonnable en amont du début de votre contrat de travail. Pour rappel, si vous commencez à exercer la profession de sage-femme en France sans être inscrit au préalable à l’Ordre, il s’agit d’un exercice illégal de la profession punissable de deux ans d’emprisonnement et pouvant empêcher une future inscription à l’Ordre pour défaut de moralité.

Ces pièces sont demandées conformément à l’article 50 paragraphe 1, à l’annexe VII de la directive 2005/36/CE et à l’article R4112-1 du Code de la santé publique.

Pièces relatives à la formation

• Diplôme d’Etat de sage-femme ou attestation de réussite si diplôme en cours d’obtention ;
• Attestation de conformité délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, certifiant que le diplôme du requérant est bien conforme aux exigences minimales de formation prévues par la directive 2005/36/CE ;
• Pour les formations dites « 3 + 2 » (3 ans infirmière + 2 ans sage-femme), les attestations de conformité du diplôme de sage-femme ET du diplôme d’infirmier sont exigées ;
• Relevés de notes année par année ;
• Relevé d’actes (Attention : Attestation du nombre d’actes réellement effectués, par année et non le récapitulatif des normes prévues dans la Directive européenne 2005/36/CE) ;
• Attention, en cas de dispense partielle : tout ECTS offert doit faire l’objet d’une dispense officielle de la part de l’école de sage-femme.

Pièces administratives

• Pièce d’identité en cours de validité ;
• Extrait de casier judiciaire :

→ Pour les requérants de nationalité française : un extrait de casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois mois.

→ Pour les requérants qui ne sont pas de nationalité française : un extrait de casier judiciaire daté de moins de trois mois, délivré par les autorités du pays du ressortissant.

Pour l’ensemble des requérants : un extrait de casier judiciaire n° 2 : la demande est effectuée par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes auprès des autorités françaises.

• Attestation sur l’honneur de non-condamnation datée de moins de 3 mois ;

DECLARATION SUR L’HONNEUR (PDF – 184 Ko)

– Attestation sur l’honneur d’enregistrement ou de non-enregistrement :

→ Soit le requérant n’a jamais été enregistré, dans ce cas il doit remplir l’attestation sur l’honneur de non-enregistrement ;

Déclaration sur l’honneur Enregistrement (PDF – 171 Ko)

→ Si le requérant a déjà été enregistré dans un autre Etat membre de l’Union, fournir également l’attestation d’enregistrement délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine.

• Attestation de compétences ;

Attestation de compétences (PDF – 272 Ko)

• Une preuve de la maîtrise de la langue française écrite et orale (niveau B2 demandé) pour les requérants non francophones
• Le CV (curriculum vitae) dûment complété et à jour, en français, en ligne sur le site du CNOSF ;

Curriculum Vitae (formulaire à remplir en ligne)

Attention ! Nous vous invitons à rassembler les éléments suivants avant de remplir ce formulaire :

Nombre total d’heures théoriques et cliniques de votre formation de sage-femme

Nombre total de crédits ECTS (en cas de dispense d’année et/ou de crédits, joindre obligatoirement les documents officiels attestant de la dispense et justifiant des crédits obtenus)

Formation théorique : nombre d’heures pour les intitulés majeurs français étudiés (Sémiologie, physiologie et pathologie des systèmes d’organes ; Obstétrique, maïeutique et médecine fœtale ; Néonatalogie/pédiatrie ; Gynécologie, santé génésique de la femme ; Formation aux gestes d’urgence ; Formation aux gestes d’urgence ; Pharmacologie ; Sciences humaines et sociales ; Santé publique ; Soins généraux).

Formation clinique : durée totale des stages cliniques / Nombre total d’heures cliniques / détail de tous les stages (établissement, lieu, année, durée). Il est inutile de mentionner les stages de moins d’une semaine.

Nombre total d’actes réalisés pendant la formation

Eléments complémentaires (autre diplôme ou formation, autre expérience professionnelle en tant que sage-femme, toute autre expérience professionnelle).

• Pour les documents non francophones : une traduction certifiée en français de chaque document.

2) PIECES NECESSAIRES A L’INSCRIPTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

– Fiche de renseignement pour l’inscription au Tableau de l’Ordre :

Formulaire inscription (PDF – 620 Ko)

Nous vous invitons à adresser votre dossier complet à l’attention du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes en envoi recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :

Conseil national de l’Ordre des sages-femmes
168, rue de Grenelle
75007 Paris
France

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes accuse réception de votre demande dans un délai d’un mois, en vous indiquant si votre dossier est complet, ou le cas échéant, si des pièces manquantes doivent être transmises au Conseil national afin de compléter votre dossier.

Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à contacter le service concerné du Conseil national par mail : supportinscr@ordre-sages-femmes.fr

La mobilité professionnelle des sages-femmes dans l’Union européenne (UE) est régie par la Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

La « libre prestation de services » (LPS) permet à une sage-femme européenne d’effectuer des actes sur le territoire d’un autre Etat membre :

• de manière occasionnelle et temporaire dans un autre Etat membre,
• sans être inscrit au Tableau de l’Ordre de cet Etat membre (Ex : France).

Le régime de la LPS est conclu pour une durée d’un an et peut-être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Cas particulier de la Suisse :

Pour les sages-femmes exerçant en Suisse, le régime de la LPS est conclu pour une durée de 90 jours et peut être renouvelé par la sage-femme qui en fait la demande auprès du Conseil national.

Un accusé de réception par email vous est adressé après réception de votre dossier.

Si des pièces sont manquantes ou nécessitent des précisions, le Conseil national vous contactera directement.

Non. Les demandes de suivi individuel ne font pas l’objet de réponses pendant l’instruction. Vous serez contacté(e) si des informations complémentaires sont nécessaires ou dès qu’une décision sera prise.

Non. Aucun renseignement individuel relatif à l’état d’avancement des dossiers n’est communiqué par téléphone.

Le Conseil national dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet pour statuer sur une demande de reconnaissance de qualification professionnelle.

Non. Aucune date prévisionnelle de décision ne peut être communiquée.

Non. L’exercice de la profession de sage-femme en France est subordonné à l’inscription au tableau de l’Ordre.

Nous rappelons que toute personne exerçant la profession de sage-femme sans être régulièrement inscrite au Tableau de l’Ordre s’expose à des poursuites pour exercice illégal de la profession, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

Non. La reconnaissance de qualification professionnelle constitue une étape distincte de l’inscription au tableau de l’Ordre. L’exercice n’est possible qu’après l’accomplissement de l’ensemble des démarches requises.

Non. La procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles est indissociable d’une demande d’inscription au Tableau. Le Conseil national n’est pas compétent pour délivrer une reconnaissance des qualifications à titre isolé ou à des fins purement déclaratives.

La demande de reconnaissance s’inscrit nécessairement dans le cadre d’une demande d’inscription en vue de l’exercice en France.

Non. Les dossiers sont instruits selon les règles applicables à l’ensemble des candidat(e)s. Une promesse d’embauche n’a pas d’incidence sur les délais d’instruction.

Non. Aucun établissement de santé ne peut autoriser une personne à exercer la profession de sage-femme avant son inscription effective au Tableau. Il appartient à chaque candidat de s’assurer que l’ensemble des démarches réglementaires est achevée avant toute prise de fonctions. Le Conseil recommande de ne prendre aucun engagement professionnel définitif avant l’obtention de la décision d’inscription.

Non. La LPS ne constitue pas une procédure alternative permettant d’exercer en France dans le cadre d’une installation ou d’une activité durable.

Oui. L’absence de sollicitation de la part du Conseil national signifie généralement que votre dossier est en cours d’instruction. Vous serez contacté(e) si nécessaire.

Toute modification de votre adresse, de votre état civil ou de vos coordonnées doit être signalée par courriel ou courrier au Conseil national :

CNOSF

168 rue de Grenelle

75007 Paris

contact@ordre-sages-femmes.fr

Lorsque le Conseil national aura achevé l’instruction de votre dossier et, le cas échéant, reconnu vos qualifications professionnelles, vous recevrez un courriel vous informant de la transmission au Conseil départemental compétent pour statuer sur votre inscription au Tableau.

Oui. A compter de la réception de votre dossier, le Conseil départemental dispose d’un délai maximal de trois mois pour statuer sur votre demande d’inscription.

L’absence de contact durant cette période ne signifie pas que votre dossier n’est pas traité. Le Conseil départemental vous contactera si des informations complémentaires sont nécessaires et pour convenir avec vous d’un entretien préalable à l’inscription.

Si vous souhaitez retirer votre demande, vous devez informer par écrit et sans délai le Conseil national ainsi que le Conseil départemental compétent afin que les suites administratives nécessaires puissent être données à votre dossier.

Non. Vous devez en informer le Conseil national, par écrit et sans délai et lui transmettre une nouvelle demande d’inscription mentionnant le département dans lequel vous souhaitez désormais exercer.

Le Conseil national vous indiquera les démarches à suivre en fonction de l’état d’avancée de votre dossier.