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Brexit, reconnaissance de diplômes et LPS

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus membre de l’Union européenne (UE).

L’accord de commerce et de coopération du 31 décembre 2020 détermine les règles applicables aux relations entre l’UE et le Royaume-Uni dans un certain nombre de domaines.

Cet accord a entraîné des changements importants concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de services (LPS).

Le Royaume-Uni étant désormais un pays tiers, toute demande de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de libre prestation de services (LPS) relève désormais du régime applicable aux ressortissants de pays tiers, au même titre que les Etats Unis ou l’Inde par exemple.

Reconnaissance des qualifications professionnelles depuis le Royaume-Uni vers la France

Je suis sage-femme diplômée et inscrite au Royaume-Uni et je souhaite faire reconnaître mon diplôme en France

Il convient de distinguer deux situations :

Les demandes de reconnaissance soumises avant le 31 décembre 2020

L’article 28 de l’accord du 31 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE prévoit que les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles déposées par les ressortissants du Royaume-Uni auprès de l’Ordre des sages-femmes en France avant le 31 décembre 2020 sont recevables et seront examinées au regard des dispositions applicables.

Les demandes de reconnaissance soumises à partir du 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, il n’existe plus de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles entre le Royaume-Uni et la France.

Les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles déposées par les ressortissants du Royaume-Uni auprès de l’Ordre des sages-femmes en France à partir du 1er janvier 2021 ne pourront donc être examinées.

Par conséquent, pour toute demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles en France à compter du 1er janvier 2021, nous vous invitons à contacter le Centre national de gestion, qui dépend du Ministère des Solidarités et de la Santé :

Immeuble Le Ponant B
21 rue Leblanc
75737 Paris cedex 15
01 77 35 62 70
http://www.cng.sante.fr

J’exerce la profession de sage-femme au Royaume-Uni et je souhaite effectuer une demande de libre prestation de services en France

La libre prestation de services (LPS) n’est plus possible depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni étant considéré comme un Etat-tiers.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, une sage-femme inscrite et exerçant au Royaume-Uni ne peut plus venir en France pour effectuer des actes de manière occasionnelle et temporaire dans le cadre de la LPS.

Reconnaissance des qualifications professionnelles depuis la France vers le Royaume-Uni

Je suis sage-femme inscrite en France et je souhaite faire reconnaître mon diplôme au Royaume-Uni

D’après les informations communiquées par l’Ordre des sages-femmes et infirmiers du Royaume-Uni (NMC – Nursing and Midwifery Council), les qualifications professionnelles des sages-femmes diplômées d’un Etat membre de l’UE continueront à être reconnues au Royaume-Uni pendant deux ans.

A l’issue de cette période, toute sage-femme titulaire d’un diplôme obtenu dans un Etat membre de l’UE et souhaitant procéder à la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au Royaume-Uni serait soumise à la procédure de reconnaissance applicable aux titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays tiers.

J’exerce la profession de sage-femme en France et je souhaite effectuer une demande de libre prestation de services au Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne permet plus à des professionnels de santé exerçant en France de venir exercer de manière temporaire ou occasionnelle dans le cadre de la LPS. Les demandes de LPS la France vers le Royaume-Uni ne sont donc plus possibles.

Si votre prestation de services a débuté au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020, vous êtes autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à la date d’expiration de votre LPS.
En revanche, il ne sera pas possible de renouveler votre demande d’autorisation.

Pour plus d’informations

Nous vous invitons à consulter le site internet du NMC (Nursing and Midwifery Council), organisme régulateur de la profession de sage-femme au Royaume-Uni :
– La page dédiée au Brexit : https://www.nmc.org.uk/registration/what-brexit-means-for-nursing-and-midwifery/
– La page dédiée aux inscriptions auprès du NMC pour les sages-femmes diplômées en dehors du Royaume-Uni : https://www.nmc.org.uk/registration/joining-the-register/register-nurse-midwife/trained-outside-the-eueea/new-application/