Nous vous remercions de nous faire parvenir les formulaires ci-dessous.
Vous n’avez pas encore procédé à votre inscription ou reprenez une activité professionnelle.
Pour exercer, vous devez au préalable vous inscrire au tableau du conseil départemental de votre lieu d’exercice. Pour cela, vous devez adresser aux services du Conseil national les documents ci-dessous, qui transmettra alors au conseil départemental du lieu d’exercice la demande d’inscription ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la validation de l’inscription.
Le conseil départemental disposant d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande afin de statuer sur votre inscription, entreprenez ces démarches le plus tôt possible.
Vous êtes sage-femme diplômée d’un pays de l’Union Européenne ou d’un pays Hors Union Européenne cliquez-ici.
Vos questions nos réponses
Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?
L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).
Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :
moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)
Dans quelles situations une sage-femme doit-elle solliciter son inscription ?
La sage-femme réalise les démarches d’inscription au tableau de l’Ordre, lorsque :
Elle démarre ou reprend l’exercice de la profession (primo-inscription, ou réinscription suite à une radiation volontaire ou non du tableau) ;
Lorsqu’elle change de résidence professionnelle, et que cette dernière se trouve hors du département dans lequel elle est inscrite initialement (transfert). La sage-femme doit demander sa radiation du département dans lequel elle est inscrite et son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence professionnelle.
Attention ! Concerne uniquement l’adresse où vous souhaitez recevoir le courrier du Conseil national et départemental.
Si vous êtes sage-femme libérale et souhaitez changer d’adresse d’activité, cliquez ici.
Pour déclarer une nouvelle activité libérale, vous disposez du formulaire de déclaration d’installation primaire (ou multisite).
→ Ce formulaire est disponible dans l’onglet « L’exercice libéral »
Clôture d’activité
La clôture d’une activité s’effectue en ligne, sans formulaire dédié.
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Demande de radiation
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VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser le formulaire ci-dessous.
Vous cessez votre activité de manière provisoire ou définitive.
Demande de radiation pour changement de département - Radiation transfert
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Si vous souhaitez changer de département, vous devez procéder à votre radiation de votre département initial et à votre inscription dans le département d’accueil.
VOUS POUVEZ EFFECTUER CES DEMARCHES EN LIGNE ou utiliser le formulaire ci-dessous.
Une fois votre radiation effective, nous vous invitons à prendre contact avec l’Ordre de Polynésie Française en veillant à lui retourner les pièces nécessaires à votre inscription, figurant dans le document ci-dessous (chapitre « Inscription »).
Inscription de la SISA au tableau de l’ordre (salariat)
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Ces formulaires concernent les sage-femmes envisageant le salariat au sein d’une SISA. En effet, dans cette situation, la société (SISA) doit préalablement être inscrite au tableau de l’Ordre. Cette procédure ne vise pas les sages-femmes associées de la SISA (statut libéral)
Dans quelles situations une sage-femme doit-elle solliciter son inscription ?
La sage-femme réalise les démarches d’inscription au tableau de l’Ordre, lorsque :
Elle démarre ou reprend l’exercice de la profession (primo-inscription, ou réinscription suite à une radiation volontaire ou non du tableau) ;
Lorsqu’elle change de résidence professionnelle, et que cette dernière se trouve hors du département dans lequel elle est inscrite initialement (transfert). La sage-femme doit demander sa radiation du département dans lequel elle est inscrite et son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence professionnelle.
Quelles sont les conditions auxquelles doit répondre la sage-femme pour être inscrite au tableau de l’ordre ?
L’autorité compétente pour statuer sur une demande d’inscription est le Conseil départemental du lieu d’exercice (résidence professionnelle).
Au préalable, le Conseil départemental vérifie que la sage-femme répond aux conditions suivantes :
moralité et indépendance ;
compétences ;
état de santé compatible avec l’exercice de la profession (c’est-à-dire, qu’elle ne présente pas « d’infirmité » ou « d’état pathologique »).
(article R.4112-2 du CSP)
Le Conseil départemental ne peut refuser l’inscription d’une sage-femme que sur le fondement de l’un de ses trois motifs. Sa décision doit être motivée.
Une sage-femme doit-elle rester inscrite à l’ordre si elle n’exerce plus en tant que sage-femme ?
Non. L’inscription à l’ordre est une obligation légale pour exercer sur le territoire national. Une sage-femme peut décider d’arrêter son activité et se radier du tableau de l’ordre.
Précisons qu’une sage-femme radiée ne peut en aucun cas exercer des actes réservés à la profession.
Une sage-femme souhaitant exercer à nouveau après une radiation doit se réinscrire auprès de l’ordre compétent. En revanche, une sage-femme n’exerçant plus d’activité peut décider de rester inscrite à l’ordre. Elle reste soumise aux règles déontologiques de la profession et redevable de la cotisation ordinale.
Références : articles L4112-1 et L4112-5 du code de la santé publique.
Une sage-femme peut-elle s’inscrire à l’ordre des infirmiers et à l’ordre des sages-femmes ?
Oui. Rien n’empêche d’être inscrit aux deux ordres. La sage-femme peut néanmoins demander sa radiation du tableau de l’ordre des sages-femmes si elle n’exerce plus la profession.
En cas d’exercice en qualité de sage-femme d’une part et d’IDE d’autre part, les deux activités doivent être parfaitement distinctes et différenciées (cf. rubrique « équivalences, remplacement et activités accessoires » – « une sage-femme peut-elle cumuler son activité avec une autre sans lien avec la profession ? » ). Par ailleurs, l’inscription à l’ordre des infirmiers est obligatoire pour exercer la profession d’infirmier.
Quels sont les risques encourus par une sage-femme exercant sans être inscrite à l’ordre ?
L’exercice de la profession sans inscription préalable constitue le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme (article L.4161-3 du CSP). Il s’agit d’une infraction pénale. En effet, l’inscription au tableau de l’Ordre est une condition obligatoire pour l’exercice de la profession de sage-femme (article L. 4111-1 du CSP).
Par ailleurs, lorsqu’une sage-femme exerce des actes réservés à la profession pendant la durée d’une interdiction temporaire d’exercice, le délit d’exercice illégal de la profession de sage-femme est également susceptible d’être caractérisé.
