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Expéditeur de l'annonce : Nous vous demandons de préciser votre qualification professionnelle lorsque vous postez une annonce sur notre site. En effet, nous vous signalons que nous ne prendrons en compte que les offres d'emploi ou annonces déposées par les établissements de santé, centres de PMI, centres de santé, maisons de santé et par les professionnels médicaux et paramédicaux installés en libéral.
Recrutement des sages-femmes dans les établissements de santé : Nous tenons à vous rappeler qu'au regard de la circulaire DGOS/RH4/2014/92 du 10 avril 2014 relative à la mise en oeuvre des mesures prises en faveur de la reconnaissance des sages-femmes hospitalières,les sages-femmes ne peuvent en aucun cas être recrutées par des cadres infirmiers.
La mise en ligne des offres d'emploi est un service rendu aux sages-femmes².
Collaboration : Rappelons qu'au titre de l'article 18 de la loi du 2 août 2005, la collaboration libérale n'est possible qu'entre membres d'une même profession. Une sage-femme ne peut donc conclure un contrat de collaboration libérale avec des membres d'une autre profession.
Remplacement : Conformément à l'article R.4127-357 du code de la santé publique, s'il est loisible à une sage-femme de se faire remplacer temporairement pendant ses vacances, ses obligations de formation, ses congés maladie ou son congé maternité ; il ne lui est, en revanche, pas permis de se faire remplacer régulièrement. L'Ordre tolère le remplacement régulier pour des situations exceptionnelles et impérativement justifiées (ex : obligation de garde d'enfant, suivi d'un diplôme complémentaire, mandat électoral...). Si la sage-femme installée souhaite ainsi faire appel régulièrement à une autre sage-femme, il y a lieu de conclure en principe un contrat de collaboration. Dans tous les cas, il convient de rappeler que conformément à l'article R.4127-342 du code de la santé publique, la sage-femme qui se fait remplacer ne peut en aucun cas exercer sa profession pendant le temps où celle-ci se fait remplacer.
Partage des locaux : Une sage-femme ne peut partager des locaux ou s'associer qu'avec des membres des professions de santé réglementées. En effet, seules ces professions partagent des règles déontologiques communes.
Salariat : Conformément au principe d'indépendance professionnelle, le salariat d'une sage-femme par un professionnel de santé libéral est interdit.
(*) L'Ordre se réserve le droit de refuser ou de retirer, à tout moment, toute annonce contraire aux lois, aux règlements et à la déontologie applicable à la profession de sage-femme.
(²) Face à l'afflux de demandes, nous sommes contraints de limiter les publications à 4 annonces par déposant et par an pour la même offre. En tout état de cause, une annonce ne pourra faire l'objet de plus de 10 (dix) publications.