Qu’est qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ainsi, les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro d’adhésion de vos patients sont des données personnelles dont vous avez connaissance.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle de santé ?
Une donnée personnelle de santé se rapporte à l’état de santé d’une personne concernée qui révèle des informations sur l’état de santé physique ou mentale passé, présent ou futur de la personne concernée quelle que soit la source de production de la donnée (un professionnel de santé ou un dispositif médical par exemple).
Sont ainsi considérées comme des données de santé, toutes informations relatives à l’identification du patient dans le système de soin ou le dispositif utilisé pour collecter et traiter des données de santé, toutes informations obtenues lors d’un examen médical y compris des échantillons biologiques et toutes informations médicales (une maladie, un handicap, une donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique). Les données de santé font parties des données sensibles qui représentent des catégories particulières de données.
Qu’est-ce qu’un traitement de données personnelles ?
Un traitement désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur ce type de données, quel que soit le procédé ou support utilisé (papier, numérique…), et notamment la collecte, l’enregistrement, l’utilisation de toute donnée personnelle. Par exemple, la gestion de votre fichier de patients est un traitement de données personnelles.
Qui est responsable de traitement ?
Le responsable de traitement désigne la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement, sauf désignation expresse par un texte de nature législative ou règlementaire.
En conséquence, la sage-femme libérale est responsable des traitements informatiques ou papier qu’elle met en œuvre et gère.
De plus, quand vous traitez des données personnelles, vous devez respecter les 5 principes de protection des données :
- Des finalités déterminées explicites et légitimes, ce qui signifie que les données personnelles que vous collectez doivent être utilisées dans le cadre de l’exercice de votre profession, notamment pour répondre aux besoins de la prise en charge de vos patients. Par exemple, il peut s’agir de la gestion des rendez-vous ou encore la gestion des dossiers médicaux.
- Des données adéquates, pertinentes et limitées à la nécessité de la finalité c’est-à-dire que seules les données personnelles nécessaires à votre activité doivent être traitées.
- Une durée de conservation limitée : les données personnelles doivent être conservées pour une durée déterminée. En général les dossiers médicaux sont conservés 20 ans à compter du dernier contact avec la personne.
- L’Intégrité et la confidentialité des données (obligation de sécurité) : des mesures de sécurité doivent être mises en place afin de garantir l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
- Le Respect de l’information et des droits de la personne : vous devez informer les personnes concernées (les patients) de l’existence des traitements mis en place et de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité.
EN PRATIQUE, QUE FAIRE ?
De tous ces éléments découlent de nouvelles obligations pour les sages-femmes libérales.
Vous trouverez ci-après plusieurs fichiers explicatifs sur ces obligations avec la marche à suivre.
