Les différents modes d’exercice libéral

 

01
Règles générales
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Lorsque vous exercez en commun avec d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous devez au préalable conclure un ou des contrats, lesquels peuvent revêtir différentes formes.

Tout contrat relatif à votre exercice professionnel doit être écrit.

Il doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre de votre lieu d’exercice, dans le mois suivant sa conclusion.

Si vous choisissez d’exercer en société, vous devrez communiquer au Conseil national, outre les statuts de la société et leurs avenants, les contrats et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.

Réf. : Article L.4113-9 du code de la santé publique

Vous trouverez dans le document ci-dessous des informations relatives aux différents contrats que les sages-femmes libérales peuvent conclure. Pour chacun des contrats répertoriés, un modèle de contrat type est mis à disposition dans les rubriques ci-dessous.

Les différents contrats (PDF – 264 Ko)

Vous trouverez par ailleurs ci-dessous un modèle d’avenant à utiliser lorsque vous souhaitez modifier un contrat :

Modèle Avenant 2026 (Word – 26 Ko)

Vos questions nos réponses

Quels sont les différents types de contrats proposes pour l’exercice libéral ?
Les contrats ont pour objet d’encadrer les relations entre sages-femmes ou entre professionnels de santé. Ils sont liés :
  • Au mode d’exercice (remplacement, collaboration ou association) ;
  • A l’installation dans le même cabinet (bail professionnel, la mise à disposition de locaux et de matériels) ;
  • A la création d’une société (statuts de SCM, SISA, SEL, cf. partie « exercice en société » ci-dessous) ;
  • A la cession de patientèle.
Pour plus d’informations, veuillez consulter sur notre site, la note prévue à cet effet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2026/05/Note-pour-SF-differents-contrats-2026.docx-1.pdf Par ailleurs, des contrats types sont élaborés par le Conseil national, afin d’aider à la rédaction, disponible sur notre site internet, dans la partie « contrats et statuts » : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/exercice-liberal/les-differents-modes-d-exercice-liberal/    
02
L’exercice libéral en tant que remplaçant
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Une sage-femme dans l’impossibilité temporaire d’exercer son activité peut se faire remplacer dans l’exercice de son activité libérale soit par une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre, soit par un étudiant inscrit en France dans une structure de formation en maïeutique et remplissant des conditions minimales de formation.

Un contrat de remplacement doit être conclu. Il a pour objet d’organiser les conditions du remplacement temporaire de la sage-femme libérale pendant ses absences (formation, congé, maladie, congé maternité…).

Réf. : Article R.4127-357 du code de la santé publique

Modèle de contrat de remplacement

Modèle de contrat de remplacement étudiant

Vos questions nos réponses

Pendant combien de temps une sage-femme peut se faire remplacer ?
Le remplacement doit être temporaire (article R.4127-357 du Code de la santé publique). Il doit donc être limité dans le temps et correspondre à l’indisponibilité (congés annuels, congé maternité, obligations de formation…). La limitation de la durée de remplacement s’explique également par les interdictions de gestion du cabinet par autrui (respectivement, article R.4127-360). Toutefois, à titre dérogatoire et sur justificatifs, la conclusion d’un contrat de remplacement régulier et pour une durée déterminée peut être admise. Dans ce cadre, il revient aux Conseils départementaux compétents d’apprécier au regard de la durée totale du remplacement et du respect des articles précités du code de déontologie. Par ailleurs, précisons qu’en principe, une sage-femme remplacée ne peut pas pratiquer d’actes réservés à la profession et donnant lieu à rémunération pendant toute la durée du remplacement (R4127-357 du CSP). Cela est possible par exception, sous réserves de certaines conditions. Pour plus de précisions sur ce point, nous vous invitons à consulter la rubrique : https://www.ordre-sages-femmes.fr/faq/une-sage-femme-qui-se-fait-remplacer-dans-son-cabinet-peut-elle-exercer-une-autre-activite-de-sage-femme-ailleurs/ .
03
La participation aux missions de service public d’un établissement de santé
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En tant que sage-femme libérale, vous pouvez être amenée à conclure un contrat avec un établissement public de santé afin de participer à l’exercice de ses missions de service public et, ainsi, à pratiquer des actes de soins auprès des usagers de la structure.
Réf. : Articles L.6146-2 et s., L.6161-9 et s., R.6146-17 et s., et R.6161-38 et s.

Modèle Contrat de sage-femme libérale participation service public (Word – 63 Ko)

04
L’association simple
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Le contrat d’association simple est le contrat écrit par lequel deux ou plusieurs sages-femmes libérales s’associent pour exercer en commun leur activité.

Ce contrat, qui doit être écrit, prévoit notamment l’organisation du travail en commun (utilisations des locaux, horaires de consultation, remplacements, gardes, répartition des dépenses et des frais, prises de congés….).

A noter : L’association d’exercice, tout comme l’utilisation en commun des locaux professionnels, ne peut s’entendre qu’avec des membres des professions de santé réglementées (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, et infirmiers, notamment).

Modèle de contrat association en libéral

05
La collaboration libérale
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Régie par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée, cette forme d’exercice présente notamment l’avantage de permettre aux sages-femmes d’expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d’installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d’un cabinet.

La collaboration n’est envisageable qu’entre professionnels exerçant la même activité.

En contrepartie du droit d’occupation des locaux et de l’utilisation du matériel du titulaire du cabinet, la sage-femme collaboratrice devra reverser à la sage-femme déjà installée une redevance.

A noter : le contrat de collaboration, sous peine de nullité, doit mentionner notamment les conditions dans lesquelles la collaboratrice peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.

Modèle de contrat de collaboration

 

Vos questions nos réponses

Quelle est la différence entre la collaboration, l’assistance et la gérance ?
Ces trois situations se distinguent autant par leurs caractéristiques que par leur légalité et par les démarches devant être réalisées auprès du Conseil de l’Ordre : 1/ la collaboration se définit comme l’exercice d’une sage-femme au sein du cabinet d’une autre sage-femme, dans le même temps, mais pour son propre compte : la collaboratrice bénéficie de la mise à disposition des locaux, du matériel et des fichiers de la patientèle et, en contrepartie, rétrocède un pourcentage de ses honoraires à la sage-femme installée. La collaboration entre deux sages-femmes est bien entendu possible, et doit se matérialiser par la signature d’un contrat de collaboration (cf. https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/guides/). Dès lors, la sage-femme collaboratrice doit déclarer cette activité et transmettre le contrat au conseil départemental, afin que ce dernier vérifie sa conformité aux règles déontologiques de la profession (référence : article R4127-361 du Code de la santé publique). Autrement dit, l’installation en collaboration ne nécessite pas d’autorisation par le conseil départemental, ce dernier devant uniquement :
  • Valider l’installation (sauf exceptions citées à la question « existe-t-il des restrictions à l’installation en libéral ? » dans la rubrique installation) ;
  • Emettre un avis sur le contrat, celui-ci ne conditionnant pas l’exécution du contrat (cf. question « la communication des contrats au conseil de l’Ordre est-elle obligatoire ? »).
2/ l’assistance se définit comme l’exercice d’une sage-femme au sein du cabinet d’une autre sage-femme, avec cette dernière, dans le même temps, et pour le compte de la sage-femme assistée ; ce qui distingue l’assistance de la collaboration. En principe, l’assistance d’une sage-femme par une autre sage-femme est interdite par le Code de déontologie. Par exception, cela est possible, mais uniquement dans des « circonstances exceptionnelles », visant des événements imprévisibles et/ou d’une particulière gravité ayant un impact sur l’activité de la sage-femme et disposant d’un caractère temporaire. Cela peut notamment concerner l’afflux considérable de population. Dans cette situation, la sage-femme souhaitant être assistée doit adresser une demande d’autorisation au Conseil départemental, qui prendra ensuite une décision de refus ou d’autorisation. En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de la sage-femme, la demande est réputée être autorisée. L’assistance peut être autorisée par le Conseil départemental pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable. La demande de renouvellement de l’autorisation d’assistance doit être réalisée dans les mêmes conditions que la demande initiale. (Référence : article R.4127-358 du Code de la santé publique). 3/ La gérance s’identifie comme la mise à disposition, par une sage-femme, de son cabinet à une autre sage-femme. La première n’exerce pas au sein du cabinet – c’est ce qui distingue la gérance de l’assistance -, mais la deuxième va exercer au nom de la première sage-femme et avec ses propres documents professionnels. En principe, la gestion de cabinet par autrui est explicitement interdite par le code de déontologie, l’article R4127-360 alinéa 1 disposant qu’ « il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme » . Par exception, la gérance est admise uniquement en cas « d’empêchement pour des motifs sérieux et légitimes » de la sage-femme titulaire du cabinet. Cela peut notamment concerner les raisons de santé d’une particulière gravité ou le décès de la sage-femme titulaire du cabinet. Les proches ou ayants-droits de la sage-femme peuvent adresser une demande d’autorisation au conseil départemental, l’autorisation étant valable pour 3 mois, renouvelable une fois, soit pour 6 mois au total. En cas d’absence de réponse du Conseil départemental dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande de la sage-femme, la demande est réputée être autorisée. (Référence : article R.4127-360 du Code de la santé publique).
06
La société civile de moyens (SCM)
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L’objet de la SCM est de permettre à ses membres de se regrouper et de mettre en commun les moyens matériaux (locaux, personnel…) pour l’exercice de leurs professions, et de partager les frais et dépenses selon des critères qu’ils déterminent.

Chacun des associés reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement le montant de ses honoraires.

La création d’une SCM suppose la rédaction de statuts qu’il convient d’enregistrer à la recette des impôts, mais également l’accomplissement de formalités de publicité et d’inscription.

Réf. : Article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, articles 1832 et s. du code civil.

Modèle Contrat société civile de moyens (Word – 67 Ko)

Modèle Statuts société civile de moyens (Word – 75 Ko)

Vos questions nos réponses

Qu’est-ce qu’une société civile de moyen (SCM) ?
La SCM a pour objet exclusif la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de la profession de ses membres. La société n’exerce pas la profession, il n’y pas de partage des bénéfices, ni de patientèle commune. Elle n’a pas à être inscrite au tableau de l’ordre. Une SCM peut être créée par deux associés ou plus. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ils ne sont pas tenus d’exercer tous la même profession. Toutefois, tous les associées doivent exercer une profession de santé réglementée. Des statuts doivent être établis. Ils doivent prévoir le fonctionnement de la société et être conformes au code de déontologie. Afin de faciliter leur rédaction, un modèle type est disponible sur notre site, dans la partie « les différents modes d’exercice », paragraphe n°6 relatif à la société civile de moyens : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/exercice-liberal/les-differents-modes-d-exercice-liberal/ Pour plus d’informations sur la création d’une société, il convient de faire appel à un cabinet d’expert-comptable et/ou un expert juridique (avocat).
07
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)
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La SISA permet à la fois la mise en commun des moyens afin de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun des associés mais également l’exercice en commun, par ses associés, de de certaines activités définies par les statuts.

Elle est constituée uniquement de personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaires médicaux ou de pharmaciens. Elle doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Les statuts de la société sont établis par écrit et les documents fondateurs doivent décrire les activités exercées en commun.

Réf. : Articles 1832 et s. du Code civil, articles L.4041-1 à L.4043-2 et R.4041-1 à R.4041-5 du code de la santé publique.

Modèle statuts SISA (Word – 297 Ko)

Vos questions nos réponses

Qu’est-ce qu’une société interprofessionnelle de soins ambulatoire (SISA) ?
La SISA est une société dont l’objet consiste en la mise en commun de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés. La SISA permet l'exercice en commun, par ses associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Peuvent être associées d’une SISA les personnes exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont inscrites, le cas échéant, au tableau de l'Ordre dont elles relèvent. Par ailleurs, une SISA doit obligatoirement être composée de deux médecins et un auxiliaire médical. Des statuts doivent être établis. Ils doivent prévoir le fonctionnement de la société et être conforme au code de déontologie. Afin de faciliter la rédaction des statuts, un modèle type de statuts est disponible sur notre site  : https://www.ordre-sages-femmes.fr/services/guides/ Pour plus d’informations sur la création d’une société, il convient de faire appel à un cabinet d’expert-comptable et ou un expert juridique (avocat). Références : Articles L.4041-1 4 et suivants et R.4041-1 et suivants du code de la santé publique
08
Les maisons de santé
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La maison de santé est une structure juridique constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces derniers assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et des actions sociales dans le cadre d’un projet de santé.

Lorsqu’elles sont engagées dans l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération, les maisons de santé ont pour support juridique une SISA.

En dehors du cadre de cette expérimentation, les maisons de santé peuvent prendre d’autres formes juridiques comme la société civile de moyen, l’association…

Réf. : Article L.6323-3 du code de la santé publique

09
Les sociétés d’exercice libéral (SEL)
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La société d’exercice libéral est une société à responsabilité limitée qui comporte un ou plusieurs associés. Un capital est requis, dont le montant est librement fixé par les parties.

La SEL ne peut être formée qu’entre professionnels exerçant la même profession.

Cette société peut prendre différentes formes (SELARL, SELAFA, …).

La constitution d’une SEL donne lieu aux mêmes formalités que celles exigées pour la constitution d’une SCM. Outre ces formalités générales, une formalité supplémentaire consiste en l’inscription préalable de la société au tableau de l’Ordre des sages-femmes.

A noter, qu’une sage-femme ne peut exercer sa profession qu’au sein d’une seule SEL et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel.

Pour de plus amples informations, consultez le guide d’installation libérale.

Réf. : Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée, décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 modifié, articles R.4113-1 et suivants du code de la santé publique.

Points clés d’une SEL :

  • Une SEL est toujours mono professionnelle : elle ne pourra donc être constituée que de sages-femmes.
  • Une SEL de sage-femme n’a, en principe, qu’un seul cabinet. La création ou le maintien d’un cabinet multisite n’est possible qu’avec l’autorisation du conseil départemental ou des conseils départementaux intéressés. Une SEL ne peut avoir qu’un seul multisite.
  • Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme qu’au sein d’une seule société d’exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d’exercice avec l’exercice à titre individuel (article R.4113-3 CSP)
  • Une SEL peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.
  • Il n’y a pas de capital social minimum.

    Procédure d’inscription au Tableau de l’Ordre d’une SEL :

L’ensemble des dispositions qui régentent l’organisation et les modalités de constitution de SELARL se trouvent codifiés dans le code de la santé publique : Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 et les articles R.4113-1 et suivants du code de la santé publique.

Conformément à l’article R.4113-4 du code de la santé publique, une SEL de sage-femme est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’Ordre, indépendamment de l’inscription de la sage-femme elle-même.

Les pièces à fournir :

La demande d’inscription de la société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au Conseil national (168 rue de Grenelle – 75007 PARIS) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, des pièces suivantes :

  • 1° Un exemplaire des statuts et, s’il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas échéant, une expédition ou une copie de l’acte constitutif ;
  • 2° Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d’inscription ;
  • 3° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
  • 4° Une attestation des associés indiquant :
    • a) La nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
    • b) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital ;
    • c) L’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.

Statuts types (PDF – 279 Ko)

Tableau comparatif des différentes formes de sociétés (PDF – 202 Ko)

Modèle SELARL (Word – 45 Ko)

 

Vos questions nos réponses

La sel est-elle redevable d’une cotisation annuelle à l’ordre ?
Oui. La SEL exerce la profession et est inscrite à l’Ordre. Chaque année, vous êtes donc tenue de payer deux cotisations : une à titre personnel et l’autre au titre de la société.
10
Cession de cabinet entre sages-femmes
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Une patientèle médicale repose avant tout sur la relation de confiance instaurée entre le soignant et le patient.

La cour de cassation, dans une décision de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000, a admis la licéité de la cession de clientèle civile (autrement dénommée patientèle) sous réserve du respect de deux conditions :

  • la cession doit intervenir dans le cadre de la vente ou de la création d’un fonds libéral,
  • la liberté de choix du praticien par le patient doit être sauvegardée.

Ainsi, il est admis qu’une sage-femme s’engage à l’égard d’une consœur, dans le cadre d’une cession -vente – de cabinet, notamment à présenter cette dernière comme son unique successeur auprès de sa patientèle, à lui céder ses locaux, son droit au bail, les éléments corporels du cabinet (mobilier, matériel médical…), etc.

La cession de cabinet demeure une simple possibilité et doit nécessairement s’inscrire dans le respect des réserves tenant au tact et à la mesure ainsi qu’à la bonne confraternité.

Les cessions de patientèle et de cabinet entrainant souvent des conflits, il est fortement recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert (notaire, avocat, juriste spécialisé…) et de faire appel à une aide juridique pour la rédaction du contrat de cession de cabinet.

Modèle de contrat de cession de cabinet et ou de patientèle

Vos questions nos réponses

Quelles sont les règles encadrant la cession de patientèle ?
Même si la cession de patientèle d’une sage-femme résulte du libre choix des patientes et de la confiance personnelle qu’elles lui accordent, une sage-femme libérale souhaitant cesser son activité peut prendre divers engagements à l’égard de l’une de ses consœurs qui, en contrepartie, s’obligera à lui verser une indemnité couvrant ce qui est appelé le « droit de présentation à patientèle ». La reprise d’un cabinet libéral suppose que la sage-femme cessionnaire conclut un contrat de cession de patientèle avec la sage-femme cédante, comportant un certain nombre d’engagements, telle l’obligation pour la sage-femme cédante de présenter son successeur à sa patientèle. Pour la sage-femme cédante, ce droit de présentation entrainera certaines obligations. Il lui sera ainsi interdit, notamment, de se réinstaller dans un périmètre défini, et ceci pendant une période déterminée. Le montant de l’indemnité relève d’une négociation entre les parties à la convention de cession. Les modalités financières d’une cession ne sont régies par aucune règle impérative. La règle de la mesure semble être la seule en la matière. Afin d’évaluer la valeur de la patientèle, la sage-femme peut tenir compte des éléments suivants : chiffre d’affaires moyen du cabinet, possibilités d’accroissement du cabinet, valeur locative, situation rurale ou urbaine, la démographie locale… Les cessions de patientèle et de cabinet entraînent souvent des difficultés, voire des conflits. C’est pourquoi il est recommandé de faire évaluer l’objet de la vente par un expert et de faire appel à une aide juridique (notaire ou avocat) pour la rédaction du contrat de cession. Enfin, la cession doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa signature. De même, le contrat de cession et ses éventuels avenants doivent être communiqués au conseil départemental de l’ordre, lequel vérifiera leur conformité avec les principes du code de déontologie (en application des articles L.4113-9 et R.4127-361 du code de la santé publique). Par ailleurs, dans l’hypothèse où la patientèle cédée concerne un cabinet d’exercice distinct (multisite) : la déclaration d’exercice en multisite -lorsque le Conseil départemental ne s’est pas opposé à cette installation - est individuelle et incessible (article R4127-362 du CSP). Autrement dit, si la cession de patientèle d’un cabinet multisite est possible, cela ne permet pas à la sage-femme cessionnaire de s’installer directement en lieu et place de la sage-femme cédante. Dès lors, dans le cas où la sage-femme cessionnaire souhaite elle-même exercer en multisite, elle doit réaliser une déclaration auprès du Conseil départemental compétent, lequel peut s’opposer à cette déclaration, sous réserve des conditions de prévues à l’article R.4127-362 du Code de la santé publique. Pour plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à consulter le guide multisite à destination des sages-femmes, disponible sur notre site internet :  https://www.ordre-sages-femmes.fr/wp-content/uploads/2026/01/Fiche-de-procedure-a-destination-des-sages-femmes.pdf.