De quoi s’agit-il ?
Ce dispositif permet aux personnes de déclarer auprès des institutions ordinales (via internet et par le biais d’un formulaire à compléter), le comportement et les agissements d’une sage-femme susceptibles de constituer des manquements à son exercice professionnel.
Quels sont les manquements concernés ?
Seuls les manquements au code de déontologie des sages-femmes sont concernés par le présent dispositif (soit tout comportement contraire aux articles R.4127-301 à R.4127-367 du Code de la santé publique).
Concrètement, il s’agit des manquements commis par la sage-femme dans le cadre de son exercice professionnel. Cela peut concerner autant la prise en charge et les rapports avec les patients, que les rapports avec d’autres professionnels de santé, ou encore ceux avec des tiers.
En conséquence, seule la procédure disciplinaire est concernée par le présent dispositif de déclaration. Les poursuites qui auraient pour objectif de faire valoir un préjudice, d’obtenir une indemnisation ou de faire constater une infraction relèvent des juridictions de droit commun (pénale/civile/administrative selon la faute reprochée).
Le code déontologie et les règles afférentes à la procédure disciplinaire sont prévus par le code de la santé publique (articles R.4127-301 et suivants précités).
Qui peut déclarer un signalement/une plainte ?
Toute personne qui estime qu’une sage-femme aurait commis des manquements à la déontologie. L’article R.4126-1 du code de la santé publique, fixe une liste – non exhaustive – de plaignants. Dès lors, il peut s’agir notamment :
- Des patients,
- Des organismes locaux d’assurance maladie obligatoires,
- Des médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale,
- Des associations de défense des droits des patients,
- Des usagers du système de santé, etc.
Auprès de qui mon alerte va être redirigée ?
S’agissant de la procédure disciplinaire, l’instance ordinale compétente pour accueillir le signalement/la plainte et le/la traiter, est le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes dans le ressort duquel la sage-femme objet de l’alerte est inscrite au tableau.
Que se passe-t-il si l’alerte n’est pas dirigée vers le conseil départemental compétent ?
Il est possible que le plaignant, lors du remplissage du formulaire d’alerte, ne renvoie pas cette dernière vers l’autorité effectivement compétente pour en traiter ou ne connaît pas précisément l’autorité compétente. Dans ce cas, le conseil départemental saisi par erreur se doit de transmettre l’alerte reçue vers le conseil départemental compétent (s’il le connaît). Ce n’est qu’au moment de la réception par l’instance ordinale effectivement compétente que le délai de trois mois pour traiter de l’alerte (si elle constitue une plainte) commencera à courir. Il est donc impératif que le conseil saisi par erreur transmette avec la plus grande célérité l’alerte reçue par erreur au conseil compétent.
Quelles suites vont être données à mon alerte ?
La procédure disciplinaire exige que préalablement à toute saisine des juridictions disciplinaires compétentes, certaines catégories de personnes (notamment les patients) doivent obligatoirement se soumettre à une procédure de conciliation (article R.4126-1 du code de la santé publique). Cette réunion de conciliation est mise en œuvre par le conseil départemental de l’Ordre des sages-femmes dans le ressort duquel la sage-femme mise en cause est inscrite, c’est la raison pour laquelle votre alerte ou plainte sera automatiquement dirigée vers cette instance.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à concilier lors de cette réunion, le conseil départemental compétent transmettra la plainte auprès de la chambre disciplinaire de première instance compétente.
Pour plus d’informations concernant la procédure disciplinaire, nous vous invitons à consulter la page dédiée.
Pourquoi procéder à une alerte en ligne ?
Rappelons que votre déclaration en ligne n’a pas pour effet de proscrire le recours au format papier. En effet, si vous souhaitez et préférez adresser directement votre doléance par courrier, ce procédé reste tout à fait possible. La déclaration en ligne ne se substitue pas au format papier et inversement.
Cependant, les bénéfices de la déclaration en ligne sont multiples :
- Une meilleure identification de votre action, simplifiée aussi bien pour vous que pour les instances compétentes en évitant les formalités laborieuses liées au recours papier,
- Une alerte (plainte/ou signalement) qui sera structurée conformément aux attentes et exigences de la procédure disciplinaire grâce à l’usage du formulaire en ligne incluant les mentions obligatoires,
- Une action qui sera directement orientée vers la bonne autorité pour en traiter.
Quelle est la nature de mon alerte ?
Le présent dispositif vous permet soit de signaler une sage-femme, soit de porter une plainte disciplinaire à son encontre.
- Le signalement a pour effet de déclarer/porter à la connaissance des institutions ordinales des comportements susceptibles de constituer des manquements déontologiques. Il n’engage pas l’auteur de la plainte dans une procédure disciplinaire et n’ouvre pas l’action disciplinaire.
Pour cette raison, le signalement peut être anonyme.
Ce signalement sera alors transmis au conseil départemental compétent qui en tirera les conséquences et déterminera les actions susceptibles d’être menées.
Précisions sur le signalement anonyme : s’il est tout à fait possible de transmettre un signalement de manière anonyme (pour des raisons qui appartiennent à son auteur), en pratique, ce signalement limite considérablement les actions qui pourraient être entreprises. En effet, en l’absence d’identité de l’auteur, le conseil départemental ne pourra reprendre contact avec ce dernier si des clarifications et explications sont nécessaires.
- La plainte a pour effet d’engager l’action disciplinaire à l’encontre de la sage-femme. Son auteur a ainsi la qualité de plaignant et sera donc partie à la procédure disciplinaire.
