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23/11/2021 Informations générales

Signature d’un protocole d’accord pour la profession

Le protocole d’accord pour améliorer l’attractivité et les organisations de travail de la profession de sage-femme a été signé le lundi le 22 novembre par trois syndicats représentatifs de la fonction publique (FO, CFDT et UNSA), le gouvernement et la fédération hospitalière publique. Les syndicats professionnels en raison de la place de la profession dans la fonction publique ne sont pas parties à l’accord.

Ce protocole complète et concrétise les annonces du ministre des solidarités et de la santé du 16 septembre dernier :
– Les grilles indiciaires des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière seront revalorisées d’environ 21 points soit une moyenne d’environ 100 euros brut par mois. Cette revalorisation s’appliquera également aux sages-femmes territoriales.
-Les ratios promus/promouvables dans la fonction publique hospitalière sont doublés à 22% pour les années 2022, 2023 et 2024.
-La prime d’exercice médicale annoncée en septembre sera de 240 euros nets au lieu des 100 euros annoncés précédemment. Elle s’appliquera à l’ensemble des sages-femmes titulaires ou contractuelles de la fonction publique hospitalière mais pas aux sages-femmes territoriales.
-Une instruction sera publiée par le ministre avant la fin du premier trimestre 2022 afin de réaffirmer la place des sages-femmes comme personnel médical dans les établissements de santé (rattachement aux directions des affaires médicales des établissements, accès à la formation continue…).

• Cette hausse de rémunération substantielle ne constitue pas le choc d’attractivité attendu par la profession. Au contraire de l’annonce du ministre, la hausse de rémunération sera uniquement d’environ 320 euros et non de 500 euros puisque les 183 euros du CTI acquis lors du Ségur a été donnée à l’ensemble du personnel exerçant dans la fonction publique hospitalière. D’autre part, la part la plus importante de cette augmentation est constituée de primes. Enfin, l’IGAS avait estimé en septembre dernier l’augmentation nécessaire à 625 euros net minimum pour les sages-femmes hospitalières afin de valoriser la profession et son caractère médical.

• Cet accord salarial pourrait être transposé aux sages-femmes salariées du privé et du privé lucratif mais les conditions restent floues. Les sages-femmes territoriales sont exclues de la prime d’exercice médical. Enfin, même si des négociations conventionnelles sont en cours pour les sages-femmes libérales, aucune revalorisation des actes ne semble être prévue pour le moment.

• Le caractère médical ne peut être affirmé par une seule instruction qui n’a pas de caractère obligatoire. Cette mesure symbolique sera insuffisante.