Recherche par mots clés

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content

Recherche par mots clés

Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
22/07/2021 Informations générales

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Le 12 juillet, le Président de la République et le Ministre des solidarités et de la santé ont annoncé de nouvelles mesures pour répondre à la crise sanitaire, portant notamment sur l’obligation vaccinale des professionnels de santé.

Ces mesures font l’objet d’un projet de loi, dont l’examen a débuté le 21 juillet à l’Assemblée nationale en procédure accélérée (Lien vers le dossier législatif).

Ce n’est qu’à l’issue de l’examen ce texte que les dispositions seront clairement définies. Par ailleurs, elles ne seront applicables qu’après la promulgation de la loi qui sera précédée d’une probable saisine du Conseil Constitutionnel.

Nous ne manquerons pas d’informer la profession sur toutes les mesures qui l’impactent.