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22/11/2021 Informations générales

PLFSS 2022 : création de l’entretien post-natal précoce

Le Sénat a adopté le 16 novembre en première lecture la création d’un entretien post-natal précoce réalisé par une sage-femme ou un médecin. Cette disposition ayant été adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, elle ne peut plus désormais être modifiée lors de la navette parlementaire.

Le parlement a ainsi repris la position du CNOSF et limité aux seuls sages-femmes et médecins la possibilité de réaliser cet entretien. Cet entretien devra être prochainement valorisé dans le cadre des négociations conventionnelles.

Le 22 novembre dernier, l’Assemblée nationale a rétabli en seconde lecture du PLFSS un dispositif considéré comme ne relevant pas du domaine de la loi invitant l’assurance maladie à mener des campagnes de publicité sur les compétences de la profession. Cet article pourrait être supprimé en seconde lecture au Sénat puis rétabli par l’Assemblée nationale en dernière lecture. Le dispositif permettant qu’une sage-femme puisse réaliser la première consultation de stérilisation n’a lui pas été rétabli.

Enfin, il est important de noter qu’il est indispensable d’attendre le passage devant le Conseil constitutionnel du PLFSS pour que ces dispositifs deviennent définitifs. En effet, ces dispositifs pourraient être censurés car considérés comme des cavaliers sociaux c’est-à-dire des sujets ne relevant pas de la loi de financement de la sécurité sociale.