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05/02/2025 Informations générales

Loi sur les ratios soignants-patients : un signal positif mais des conséquences incertaines

Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 23 janvier dernier, la loi instaurant un nombre minimum de soignants par patient pris en charge au sein d’établissements assurant le service public hospitalier doit entrer en vigueur en janvier 2027. Si ce dispositif est un signal fort pour la qualité des soins et la qualité de vie au travail, les conséquences réelles sont encore incertaines. Toutefois, ce texte pourrait accélérer la mise à jour des décrets de périnatalité.

Proposée par le Sénateur de Paris Bernard Jomier et soutenue par une très large majorité des parlementaires, la proposition de loi visant à instaurer des ratios soignants/patients a été définitivement adoptée. Ces ratios, qui pourront notamment prendre en compte la nature de l’activité et la taille de l’établissement, sont différents des ratios déjà existants dits de « sécurité », catégorie à laquelle appartiennent les décrets de périnatalité. Ces nouveaux ratios auront pour objectif de garantir la qualité des soins et la qualité de vie au travail.

Ce texte est donc un signal fort envoyé aux soignants qui défendaient depuis de nombreuses années ce dispositif. Toutefois, les conséquences concrètes de ce texte sont encore difficilement évaluables. Le non-respect de ces ratios pendant trois jours entrainera uniquement une information à l’ARS. D’autre part, au regard des tensions en ressources humaines en santé, ces ratios pourront-ils être réellement appliqués ?

Néanmoins, ce texte pourrait permettre la révision tant attendue des décrets de périnatalité. Inséré par les sénateurs à la demande notamment du CNOSF, un dispositif prévoit en effet que les décrets définissant les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins et notamment les ratios de sécurité soient revus tous les 5 ans. Cette nouvelle obligation, qui n’a pas forcément été commentée, vise principalement les décrets de périnatalité, lesquels n’ont pas évolués depuis 1998. De plus, cette nouvelle loi impose à la HAS de définir les 2 ratios à partir du 1er janvier 2027, ce qui pourrait permettre de dépasser le blocage actuel du ministère de la santé.