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31/12/2021 Informations professionnelles

IVG instrumentales : lancement de l’expérimentation

Le 31 décembre dernier, le ministre des solidarités et de la santé a publié un décret définissant le cadre de l’expérimentation permettant la réalisation de l’IVG instrumentale par les sages-femmes ainsi qu’un arrêté lançant un appel à projet national afin de sélectionner les établissements de santé participants.

Cette mesure défendue par le CNOSF et de nombreuses instances de la profession devrait permettre d’améliorer l’accès à l’IVG sur le territoire et mieux garantir le choix de la méthode pour les femmes concernées.

Le décret publié le 31 décembre définit ainsi les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui autorise les sages-femmes à réaliser des IVG instrumentales au sein des établissements de santé à titre expérimental.

Les sages-femmes volontaires pour participer à cette expérimentation devront justifier d’une expérience professionnelle « spécifique adaptée » (qualification universitaire en orthogénie ou d’une expérience dans le domaine de la santé de la femme dont 6 mois en orthogénie complété par une formation théorique de 2 jours) et d’une formation pratique, constituée par l’observation de 30 actes d’IVG par voie instrumentale et de la réalisation d’au moins 30 actes en présence d’un médecin en présence d’un médecin formé à cette activité et disposant d’une expérience en la matière de plus de 2 ans ou ayant réalisé plus de 60 actes.

Les établissements retenus pour participer à l’expérimentation seront éligibles à un financement au titre du fond d’intervention régional (FIR).

D’autre part, l’arrêté publié conjointement lance un appel à candidature national de 4 mois (à partir du 31 décembre) pour sélectionner les établissements de santé qui participeront à l’expérimentation. Les dossiers doivent être transmis au ministre chargé de la santé (dgos-R3@sante.gouv.fr) ainsi qu’à l’ARS compétente.

Décret du 30 décembre 2021 relatif à l’expérimentation relative à l’exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes
Arrêté du 30 décembre 2021 portant avis d’appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation