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Publication des commentaires du code de déontologie
Depuis le 31 décembre 2025, les sages-femmes disposent d’un nouveau code de déontologie, destiné à mieux répondre aux réalités actuelles de la profession. Conscient du caractère parfois technique de ces... 22/01/2026
Informations professionnelles
2ème communication à propos du nouveau code de déontologie – FOCUS MULTISITES
07/01/2026
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Le code de déontologie des sages-femmes fait peau neuve
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Le Gardasil désormais remboursé jusqu’à 26 ans
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Traitements préventifs contre le VRS : l’ANSM confirme leur sécurité
08/12/2025

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Le métier de sage-femme en chiffres

Les sages-femmes sont des professionnelles de santé autonomes qui exercent en milieu hospitalier, en cabinet libéral ou en structure de prévention. Elles accompagnent les femmes tout au long de leur vie — de la santé sexuelle à la maternité, du suivi postnatal au suivi gynécologique — en alliant compétences médicales, accompagnement et engagement auprès des femmes et des familles.

24 404 Sages-femmes en activité
2,8 % des sages-femmes sont des hommes
663 000 Naissances en 2024 en France

Nos ressources

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Préserver sa réputation numérique – Guide pratique

PDF - 256,88 Ko

Multisite : Fiche de procédure à destination des sages-femmes

PDF - 259,24 Ko

Guide sur les Pratiques Non Conventionnelles en Santé

PDF - 652,80 Ko

Référentiel professionnel, situations cliniques et compétences

PDF - 875,60 Ko

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Sur demande de la patiente, la sage-femme peut-elle lui remettre le placenta après expulsion ou réaliser la pratique du bébé lotus ?

Non. Le placenta après expulsion est un produit du corps humain dont l’utilisation et la conservation sont encadrées par le code de la santé publique. Par conséquent, soit le placenta devient un déchet opératoire et doit suivre la procédure prévue pour tous les DASRI (déchets d’activités de soins à risques infectieux) conformément à l’article R.1335-1 du code de santé publique, soit il est collecté dans un but scientifique ou thérapeutique, après obtention du consentement de la patiente.
Par ailleurs, le cordon ombilical est également considéré comme un déchet opératoire, la pratique du « bébé lotus » ne peut donc être envisagée.
Textes de référence : Articles L. 1211-1 et suivants, L. 1245-2 du Code de la santé publique et instruction du 31 août 2012 relative aux conditions d’utilisation du placenta, du cordon ombilical et des cellules qui le constituent ; articles L.1243-2 et L.1241-1 du Code de la santé publique.

La sage-femme est-elle habilitée à pratiquer des ivg médicamenteuses ?

Oui, à condition de justifier d’une expérience professionnelle adaptée, qui est constituée par une pratique suffisante et régulière des IVG médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de l’établissement (Article R.2212-11 CSP).

Elle peut avoir lieu dans un établissement de santé public ou privé. Lorsque la sage-femme est libérale, l’IVG ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une convention, conclue entre la sage-femme qui réalise l’acte et l’établissement de santé. Elle doit être conforme à une convention type validée par décret (Article L.2212-2 CSP), signée et adressée pour information au conseil départemental de l’ordre.

La convention-type est disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032634253/2022-08-12/

Quels sont les vaccins que peuvent prescrire et realiser les sages-femmes, et pour quels patients ?

La sage-femme peut prescrire et administrer les vaccins définis par l’arrêté du 8 août 2023 « fixant la liste des vaccins que certains professionnels sont autorisés à prescrire et à administrer».

Ainsi, les sages-femmes peuvent :

prescrire l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l’exception des vaccins
vivants atténués chez les personnes immunodéprimées ;
administrer l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées ;
prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toute la population (personnes ciblées ou non par les recommandations).

Par conséquent, les patients concernés sont toutes les personnes pour lesquelles les vaccins sont recommandés par le calendrier des vaccinations en vigueur. La sage-femme doit donc se référer au calendrier des vaccinations en vigueur préalablement à la prescription ou l’administration du vaccin concerné.
L’arrêté du 8 août 2023 précité est consultable sur : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047949119

Le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales 2025 est consultable sur :
https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/carte_postale_vaccination_mai_2025.pdf

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter sur notre site : https://www.ordre-sages-femmes.fr/etre-sage-femme/competences/droit-prescription/

Au sein d’une pmi, une sage-femme peut-elle être évaluateur des informations préoccupantes ?

Non, car la fonction d’évaluateur d’informations préoccupantes et celle de sage-femme sont distinctes, caractérisées par des formations et des champs de compétences différents.
En effet, la sage-femme ne peut être qualifiée de professionnel de la protection de l’enfance (au sens de l’article L.112-3 du Code de l’action social et des familles), qualification pourtant nécessaire pour la réalisation des évaluations d’informations préoccupantes. Par ailleurs, les articles L.4151-1 et suivants du CSP – définissant les compétences des sages-femmes – et l’arrêté relatif aux études en vue du diplôme d’Etat de sage-femme ne permettent pas de considérer que les sages-femmes sont formées et habilitées à réaliser des évaluations d’information préoccupantes.
De surcroît, une sage-femme ne peut être dans le même temps évaluateur d’information préoccupante et exercer la profession de sage-femme au sein d’une PMI. A contrario, la sage-femme peut, dans le cadre de son exercice, signaler des informations préoccupantes sans que cela ne soit en contradiction avec son champ légal de compétence ou avec le respect du secret professionnel (conformément à l’article 226-14 du Code pénal).

Quels sont les délais pour recourir à une IVG médicamenteuse ?

Depuis le 21 février 2022, le délai va jusqu’à la fin de la 7ème semaines de grossesse, soit 9 semaines d’aménorrhée, que ce soit « en ville » ou en établissement (article R2212-10 du CSP). En libéral, la sage-femme doit avoir conclu une convention avec un établissement de santé (article L2212-2 du CSP).