Le Parlement durcit les sanctions contre les violences aux soignants

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des soignants. Ce texte cherche à renforcer la réponse pénale contre les auteurs de violences contre les professionnels de santé mais aussi à développer l’accompagnement des victimes sur le plan judiciaire.

Déposée en janvier 2024, la proposition de loi portée par l’ancien député Pradal avait pour objectif de mettre rapidement en œuvre le plan de lutte contre les violences faites aux soignants présenté par la ministre Agnès-Firmin le Bodo à l’automne 2023. Du fait de la dissolution, il n’a pu être adopté définitivement par le parlement qu’en juin dernier.

Cette loi a initialement été construite pour renforcer l’arsenal juridique contre les auteurs de ces violences. Elle ne traite ni les causes de ces violences, notamment lorsqu’elles sont liées à des troubles psychiatriques, ni la problématique des professionnels de santé isolés qui demandent la mise en place de dispositifs d’alerte. Les travaux concernant ce dernier sujet ont été renvoyé à des réflexions et une organisation régionale.

Au-delà d’un durcissement des sanctions contre les auteurs des violences, le travail parlementaire a permis de mieux accompagner juridiquement les professionnels de santé afin de faciliter notamment le dépôt de plainte. Les différentes auditions ont mis en avant qu’un nombre important de soignants ne portait pas plainte mais aussi une absence de poursuites judiciaires lorsque ces violences étaient signalées auprès des autorités.

Députés et sénateurs ont ainsi aggravés les peines pour les auteurs de violences commises sur les professionnels de santé et le personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales mais aussi pour les auteurs de violences sexuelles. De même, la réponse pénale a été aggravée pour les auteurs de vols de matériel médical ou paramédical. Enfin, le législateur a étendu le délit d’outrage prévu pour les agents publics aux professionnels de santé et au personnel des structures de santé, sociales et médico-sociales. Cette dernière mesure risque d’avoir toutefois un effet très limité : il est très difficile de prouver matériellement l’existence de cette infraction.

Dans le même temps, les parlementaires ont renforcé l’accompagnement des victimes : les ordres de santé auront la faculté de se porter partie civile dans le cadre d’un outrage ; le professionnel libéral pourra déclarer son adresse professionnelle et l’employeur pourra déposer une plainte au nom de la victime, pour certaines infractions, après avoir recueilli par écrit son consentement. Pour les professionnels libéraux, cette faculté d’action est donnée aux ordres ou aux URPS. Ces évolutions législatives vont nécessiter de nombreux textes d’application afin de préciser notamment les modalités du dépôt de plainte au nom du professionnel. Au-delà de l’entraide ordinale, les ordres de santé devraient prochainement être mieux outillés pour accompagner et soutenir les professionnels victimes de violences.

Les parlementaires ont également tiré les conséquences de la décision n°202024-1098 du 4 juillet 2024 du Conseil Constitutionnel, en permettant aux agents publics, entendus sous le régime de l’audition libre, de bénéficier du régime de protection fonctionnelle (voir en page 62 à 64 du Guide de l’exercice salarié au sein de la Fonction Publique Hospitalière), quel soit leur statut au cours de l’audition (témoin simple, assisté ou mis en examen).

Si le principe de ces évolutions législatives est plus que louable, elle devra s’accompagner d’un virage dans la relation entre les ordres de santé et les services de justice afin de faciliter la circulation de l’information mais avant tout pour que les plaintes ne restent plus sans suite.
Cette réforme devra donc être accompagnée de moyens nouveaux et dédiés pour que la politique pénale s’inscrive en miroir des ambitions des parlementaires.