Aménagements pour les IVG médicamenteuses

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16/04/2020 Communiqués de presse

Aménagements pour les IVG médicamenteuses

Dans le contexte pandémique actuel, le gouvernement a adapté la réglementation de l’IVG médicamenteuse en ville en autorisant cette pratique aux sages-femmes jusqu’à la 9ème semaine d’aménorrhée (7ème semaine de grossesse), alors que celle-ci fixait jusqu’alors ce délai maximal à 7 semaines. Ces dispositions ont été publiées dans l’arrêté ministériel du 14 avril 2020. Elles favorisent également la téléconsultation pour la prise en charge de l’IVG médicamenteuse et assouplissent la réglementation des médicaments abortifs, pour permettre notamment leur délivrance sans avance de frais aux patientes munies d’une prescription, auprès du pharmacien de leur choix.

Cet arrêté fait suite à la publication des « Réponses rapides » de la HAS le 9 avril qui définissent le protocole permettant de répondre aux problématiques d’accès à l’IVG que peuvent rencontrer les femmes actuellement sur le territoire.

Pour rappel, depuis la Loi de santé de janvier 2016, la sage-femme est compétente pour prescrire et pratiquer l’IVG médicamenteuse. Pour pouvoir exercer cette compétence, la sage-femme doit justifier d’une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné.

Les instances professionnelles se réjouissent des aménagements concernant l’IVG médicamenteuse. Elles resteront vigilantes pour garantir un accès à l’IVG à toute femme et sur tout le territoire, pendant la crise sanitaire.

Enfin, la cellule de crise souhaite rappeler que les organisations professionnelles restent plus que jamais mobilisées auprès des pouvoirs publics pour que chaque sage-femme puisse bénéficier des protections barrière, masques et sur blouses, nécessaires à son exercice professionnel, de surcroît dans le cadre de la prise en charge des patientes en phase active du COVID.

Communiqué Cellule de Crise Covid-19 Sages-Femmes
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