Objectif: Cette voie d’action permet de chercher une solution, et le cas échéant, régler le litige « à l’amiable », c’est-à-dire en dehors de toute procédure devant les tribunaux. Une indemnisation peut être proposée dans ce cadre.
Interlocuteurs et organismes compétents: vous pouvez adresser une demande amiable, afin de présenter la situation et d’exposer les agissements reprochés lors de votre prise en charge médicale, auprès d’organisme distincts :
1. Si la sage-femme concernée est salariée (d’un établissement public, privé ou d’une PMI) :
Vous pouvez prendre attache avec l’établissement de santé, soit directement auprès du directeur de l’hôpital, soit par l’intermédiaire du médiateur médical ou non-médical.
La C.D.U (Commission des usagers) de l’établissement : après examen de votre réclamation, la commission peut apporter une solution au litige.
Pour plus d’information sur cette voie de recours amiable, nous vous invitions à consulter cette page.
Le défenseur des droits, qui peut participer au règlement amiable du conflit ou faire une recommandation à l’établissement concerné.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette page.
2. Que la sage-femme concernée soit salariée ou libérale :
Vous pouvez faire une demande à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui dispose de commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). Selon votre demande, la CCI est compétente pour :
Organiser une conciliation entre vous et la sage-femme concernée, pour permettre la résolution amiable du conflit ;
Permettre votre indemnisation, lorsque vous êtes victime d’un accident médical supérieur à un certain seuil de gravité ou d’un accident médical grave, ayant pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte thérapeutique. Pour ce faire, une expertise médicale (gratuite) est organisée et la CCI rend ensuite un avis sur votre demande. Si cet avis est favorable, une proposition d’indemnisation vous sera adressée par l’établissement ou le professionnel (en cas de faute) ou par l’ONIAM (en l’absence de faute).
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter :www.oniam.fr
02
La procédure devant les tribunaux
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Objectif: Si vous estimez que la sage-femme a commis une faute, que vous avez subi un préjudice, qu’il y a un lien de causalité entre les deux et que vous souhaitez en obtenir réparation (notamment par le biais d’une indemnisation), vous pouvez choisir la voie contentieuse en saisissant directement le tribunal compétent.
Délai : Précisons que votre action doit être réalisée dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage, quel que soit le tribunal compétent.
Tribunaux compétents– Cela est fonction du lieu où exerce la sage-femme :
Si la sage-femme concernée est salariée d’un établissement public ou d’une PMI: le tribunal compétent est le tribunal administratif. Dans ce cas, votre action doit être exclusivement dirigée contre l’établissement public employeur.
Si la sage-femme concernée est salariée d’un établissement privé de santé: le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans ce cas, votre action doit être exclusivement dirigée contre l’établissement privé employeur.
Si la sage-femme concernée exerce en libéral: le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, en matière civile. Dans ce cas, votre action doit viser directement la sage-femme concernée.
Par ailleurs, l’action pénale peut être envisagée, quel que soit le lieu ou le mode d’exercice de la sage-femme, lorsque les agissements reprochés sont interdits par le Code pénal, constituant une infraction ou un délit. Dans ce cas, vous pouvez porter plainte au commissariat ou saisir le tribunal correctionnel par une citation directe. Dans les suites de la procédure, une sanction personnelle pourrait être prononcée à l’encontre de la sage-femme, pouvant être la réparation du préjudice et/ou l’application d’une peine qui pourrait concerner l’exercice professionnel.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter cette page.
03
La procédure disciplinaire
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Objectif: Si vous estimez que la sage-femme a commis un/des manquements à ses devoirs professionnels – inscrits dans le Code de déontologie de la profession -, vous pouvez engager l’action disciplinaire devant les chambres disciplinaires.
A l’issue, il peut être prononcé par la chambre compétente une sanction liée à l’exercice professionnel, soit : un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre. En revanche, cette voix d’action ne permet pas d’octroyer une sanction d’ordre pécuniaire ou une indemnisation à la personne portant plainte.
Délai: Précisons que votre action n’est pas enfermée dans un délai à compter du fait reproché, et peut donc être réalisée à tout moment.
Autorités compétentes: En premier lieu, ce type de plainte doit être adressé au Conseil départemental de l’Ordre dans lequel la sage-femme est inscrite, quelque soit son mode d’exercice (salarié ou libéral). Pour trouver les coordonnées du conseil compétent, nous vous invitions à consulter l‘annuaire des conseils départementaux de l’Ordre des sages-femmes.
Avant toute chose, votre plainte doit être matérialisée par un courrier, exposant les faits et les manquements reprochés (au regard des devoirs professionnels de la sage-femme) et manifestant explicitement le souhait de porter plainte. Cette dernière doit également être signée.
Déroulement: Consécutivement, le conseil départemental organise une réunion de conciliation, à laquelle vous êtes invité à participer ; vous êtes libre de vous y présenter. Quoi qu’il en soit, la conciliation peut permettre d’échanger, et le cas échéant, de trouver une solution amiable.
A l’issue, dans le cas où la réunion n’a pas permis la conciliation totale avec la sage-femme et que vous maintenez donc votre plainte, le Conseil départemental transmet votre plainte à la chambre disciplinaire de première instance compétente. Précisons qu’une particularité existe à ce stade lorsque la sage-femme exerce dans un établissement de santé public ou dans une PMI (pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la FAQ « en cas de litige », « puis-je saisir le Conseil de l’Ordre pour déposer plainte, même quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public ? »).
Votre dossier sera alors instruit par la chambre disciplinaire de première instance et une date d’audience sera fixée. La décision de la chambre sera rendue à une date ultérieure à l’audience. Elle peut aboutir au rejet de la plainte ou à une sanction disciplinaire (l’une de celles évoquées précédemment : un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre).
Vos questions nos réponses
Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproché à la sage-femme, sans porter plainte ?
Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.
Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).
Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?
Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe uneparticularité(prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).
Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.
Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?
La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :
Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.
Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).
Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.
Enfin, si votre plainte vise spécifiquement un refus de soins d’une sage-femme pour un motif discriminatoire, nous vous invitons à consulter, sur notre site internet : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/les-refus-de-soins/.
Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour déposer plainte, meme quand il s’agit d’une sage-femme chargée d’un service public (exercant en établissement de santépublic et pmi) ?
Oui, même lorsqu’il s’agit d’une sage-femme hospitalière ou de PMI, vous pouvez effectivement transmettre votre plainte au Conseil départemental compétent, selon le même formalisme qu’indiqué précédemment. Le Conseil départemental organisera également une conciliation, à laquelle vous serez libre de participer ou non.
Toutefois, à l’issue, il existe uneparticularité(prévue par la loi), car la plainte ne peut être transmise à la chambre disciplinaire compétente que par certaines autorités ou instances déterminés.
Il s’agit du ministre chargé de la santé, du représentant de l’Etat dans le département, du directeur général de l’agence régionale de santé, du procureur de la République, du conseil national ou du conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite (donc, celui qui a organisé la conciliation).
Autrement dit, votre plainte ne pourra être transmise à la chambre disciplinaire si l’une des instances précitées ne porte pas elle-même plainte contre le praticien. Dès lors, en parallèle, vous avez la possibilité de faire connaître vos griefs à l’une des autorités mentionnées ci-dessus, habilitée le cas échéant à porter plainte directement.
Par ailleurs, si le Conseil départemental prend la décision de ne pas porter plainte contre la sage-femme concernée, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif territorialement compétent, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir (REP), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Au préalable, un recours hiérarchique contre cette décision peut être adressé au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes (CNOSF), sans que cela ne soit pour autant obligatoire.
Puis-je saisir le conseil de l’ordre pour obtenir une indemnisation, dans les suites d’un dommage ou d’un comportement reprochés à la sage-femme ?
Non, à la suite d’une plainte disciplinaire, la chambre disciplinaire ne peut prononcer à l’encontre de la sage-femme une sanction pécuniaire ou une indemnisation du patient.
Ses attributions sont uniquement liées à l’exercice professionnel : la chambre disciplinaire peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice ou une radiation de l’Ordre peuvent être prononcés.
Dès lors, pour demander une indemnisation liée à la réparation d’un dommage, les juridictions compétentes sont les juridictions civiles, administratives et pénales selon votre situation. Par ailleurs, la mise en œuvre de procédures amiables peut également conduire à l’indemnisation.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter : https://www.ordre-sages-femmes.fr/vos-droits/en-cas-de-litige/.
Quelles sont les formalités pour déposer une plainte contre une sage-femme devant le conseil de l’ordre et à qui l’adresser ?
La plainte doit être formalisée par écrit (un courrier), contenant :
Les noms / prénoms et idéalement l’adresse professionnel ou lieu d’exercice de la sage-femme ;
Les faits, repris idéalement de manière chronologique ;
Le souhait de porter plainte doit être inscrit de manière claire.
Elle doit être signée.
Votre plainte doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes dans lequel cette dernière est inscrite (https://www.ordre-sages-femmes.fr/annuairedept/).
Par ailleurs, précisons qu’une plainte disciplinaire à l’encontre d’une sage-femme peut être former à tout moment, sans qu’il n’y ait de délai à compter du fait reproché à la sage-femme.
Suis-je obligé de participer à la conciliation, lorsque j’ai porte plainte contre une sage-femme et que le conseil de l’ordre me convoque ?
Non, si le Conseil départemental doit vous inviter à y participer par courrier, vous n’avez pas l’obligation de vous présenter à la réunion. Vous pouvez par ailleurs être assisté ou représenté par un avocat, ou toute personne de votre choix.
Ainsi, si vous n’étiez ni présent ni représenté, cela n’a pas pour effet d’arrêter la procédure ou d’annuler votre plainte (sauf si vous vous désistez à l’issue) : en l’absence de conciliation, elle sera transmise par le Conseil départemental à la chambre disciplinaire de première instance, compétente pour prendre une décision après l’audience.
Est-ce possible de signaler au conseil de l’ordre le comportement reproché à la sage-femme, sans porter plainte ?
Oui, dans le cas où vous souhaiteriez simplement porter à la connaissance du Conseil de l’Ordre compétent le comportement d’une sage-femme sans pour autant engager une action disciplinaire, vous pouvez adresser à ce dernier un signalement, par courrier ou courriel. Le conseil départemental de l’Ordre en prendra connaissance à l’issue et mettra en œuvre les démarches qu’il estime nécessaire.
Toutefois, on le comprend, le signalement a une portée moindre que celle de la plainte, dans la mesure où cette dernière engage directement une action (indépendamment de ce que le conseil de l’Ordre décide dans les suites).
