Précisons qu’avant la révision du Code de déontologie (entrée en vigueur le 31 décembre 2025), dans le cadre d’un remplacement ayant eu une durée supérieure à 3 mois, l’installation d’une sage-femme dans un cabinet où elle pourrait entrer en concurrence directe avec la sage-femme remplacée n’était pas possible pendant une durée de 2 ans, sauf accord entre les sages-femmes ou dérogation accordée par le Conseil départemental (ancien article R.4127-342 du code de la santé publique).
Désormais, depuis le 31 décembre 2025, la sage-femme remplaçante peut s’installer sans restriction prévue par le Code de déontologie.
Toutefois, cette clause peut être prévue contractuellement par les parties. La clause doit être limitée dans la durée et sur le périmètre géographique et être proportionnée aux différents intérêts en cause (celui de la sage-femme titulaire, de la sage-femme remplacée, et des patientes).
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les contrats types élaborés par le Conseil national, afin d’aider à la rédaction, disponible sur notre site internet, dans la partie « contrats et statuts » : https://www.ordre-sages-femmes.fr/exercice/modes-d-exercice/exercice-liberal/les-differents-modes-d-exercice-liberal/