Toute personne a le droit de refuser des soins (article L.1111-4 du Code de la santé publique). En effet, le consentement du patient est un préalable nécessaire à tout acte médical et l’article R4127-331 du Code de la santé publique (code de déontologie) dispose que : « lorsque la personne en état d’exprimer sa volonté refuse les soins proposés, la sage-femme respecte ce refus après l’avoir informée des conséquences ».
Dans ce cas, la sage-femme doit donc veiller à :
1/ Respecter la décision de la patiente – La sage-femme doit respecter le libre choix du patient en ce qui concerne les décisions relatives à sa santé (article R.4127-324 du CSP). Cela signifie que la sage-femme ne peut – en principe et dans la mesure du possible – aller contre la volonté de la patiente, et le cas échéant, passer outre le refus de la patiente en réalisant l’acte. Au demeurant, la sage-femme doit faire preuve d’une attitude correcte et attentive à l’égard de la patiente (article R.4127-326 du CSP).
2/ Informer la patiente sur les conséquences de ce refus. Une information complète de la patiente, orientée sur les conséquences médicales de l’absence de réalisation d’un acte ou de prescription d’un traitement. L’information doit être claire, loyale et adaptée, en application de l’article R4127-332 du Code de la santé publique.
3/ Orienter la patiente vers un ou plusieurs professionnels susceptibles de pouvoir assurer la prise en charge. Sur ce point, la sage-femme peut envisager d’informer, et le cas échéant, de transmettre elle-même les informations relatives à la situation du patient à un autre professionnel de santé, mais sous réserve des conditions suivantes, établies par les articles R4127-304 et L.1110-4 du CSP.
Les informations partagées doivent être strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social ;
- L’obtention du consentement de la patiente est nécessaire pour le partage d’information lorsque la sage-femme et le professionnel de santé à qui elle souhaite partager les informations ne font pas partie de la même équipe de soins (au sens de l’article L.1110-12 du Code de la santé publique).
Pour plus d’informations sur ce point, nous vous invitons à consulter la question suivante : https://www.ordre-sages-femmes.fr/faq/une-sage-femme-peut-elle-partager-des-informations-relatives-aux-patients-avec-dautres-professionnels-de-sante/
4/ Il est préconisé de tracer l’ensemble des informations dans le dossier médical de la patiente (dans les conditions décrites dans la lettre juridique de la revue contact n°73 « la tenue du dossier médical – modalités et enjeux) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/2023/contact-sages-femmes-n73/ ).
Par ailleurs, en cas d’urgence, des actions particulières doivent être mises en place :
- Dans le cas où la sage-femme prend en charge la patiente : premièrement, l’article L.1111-4 du Code de la santé publique dispose que « si, par sa volonté de refuser ou d’interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable ». La sage-femme doit donc dans ce cas, après un délai qu’elle apprécie en conscience en fonction de la situation, redemander explicitement l’accord du patient pour la réalisation de l’acte ou la prescription du traitement.
Deuxièmement, il est admis par la jurisprudence que les professionnels de santé peuvent réaliser l’acte en dépit du refus de soins lorsque la situation est « extrême » : c’est à dire que l’acte est indispensable à sa survie, proportionné à son état de santé et réalisé dans le seul but de sauver le patient (Conseil d’Etat, 26 octobre 2001, Madame S).
- Dans le cas où la sage-femme ne prend pas en charge la patiente, mais qu’elle est informée de la situation : la sage-femme doit appeler sans délai les secours, en lien avec son obligation d’assistance (article R4127-317 du CSP).
Pour plus d’informations, nous vous invitons également à consulter les commentaires du Code de déontologie, disponible sur notre site internet, « article 31 – consentement » (p 75-79) : https://www.ordre-sages-femmes.fr/deontologies-litiges/code-de-deontologie/